Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 sexies

Nouveau pacte ferroviaire : Article 2 sexies

debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek126 tendant à supprimer l’article 2 sexies.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cet article pose le principe de la poursuite des conventions qui ont été conclues avec SNCF Mobilités avant fin décembre 2023, mais surtout de leur terminaison. Il prévoit également la possibilité pour l’État de mettre en concurrence les services de tout ou partie des trains d’équilibre du territoire – TET – entre décembre 2019 et décembre 2023. On peut décréter la fin du monopole des trains Intercités au détour d’un article, mais encore faut-il en mesurer les conséquences.
Dès l’annonce du projet, l’agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilités sous surveillance négative, en vue d’une éventuelle dégradation. Nous vous avions alertés à ce sujet dans notre déclaration relative à la politique générale. Cette agence évoque le « relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l’État ». Dans ces circonstances, et compte tenu du montant – près de 8 milliards d’euros – de la dette nette de SNCF Mobilités, on ne peut que s’inquiéter des risques qui pèsent sur l’avenir même de l’entreprise dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Cet avenir nous paraît particulièrement compromis : il ne faudra peut-être que quelques années pour qu’on nous explique qu’il est nécessaire d’ouvrir le capital de la SNCF pour lui épargner d’autres difficultés financières. Telles sont les raisons de notre demande de suppression de l’article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable. Entre autres objectifs, la transformation des EPIC en une société nationale à capitaux publics vise à mettre un terme aux facilités de la dette.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Il ne s’agit pas ici de décréter, monsieur Wulfranc, mais de légiférer. Nous soumettons à votre examen des dispositions analogues à celles prévues pour les régions, qui ouvrent la possibilité d’une mise en concurrence à partir de décembre 2019, mais aussi d’un renouvellement des contrats passés avec SNCF Mobilités jusqu’en décembre 2023. En l’occurrence, la convention TET – relative aux trains d’équilibre du territoire – arrive à échéance en 2020. Si la qualité de service est au niveau attendu par les voyageurs, l’État pourra, dans le cadre de cet article, renouveler la convention avec SNCF Mobilités. C’est une disposition qui permet de préparer progressivement l’ouverture à la concurrence. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’un des objets de l’article 2 sexies est d’offrir la possibilité à l’État de mettre en concurrence les services de tout ou partie des trains d’équilibre du territoire entre décembre 2019 et décembre 2023. Aucune explication ne nous a été fournie quant à l’opportunité de cette dérogation.
Nous le savons, les Intercités sont, depuis des années, les parents pauvres du transport ferroviaire de voyageurs. Depuis le début des années 2000, l’offre des Intercités n’a cessé de diminuer ; elle a souffert d’un sous-investissement chronique dont l’État porte la responsabilité. Le mécanisme de financement instauré en 2010 fait reposer le financement de ces trains à 94 % sur la SNCF. C’est si vrai que la Cour des comptes a parlé, à propos de ce mécanisme de financement, d’un « habillage juridique de la péréquation interne à la SNCF ». Il n’est dès lors pas exagéré de dire que l’État a organisé la dégradation du service Intercités par un conventionnement a minima des lignes concernées.
L’étape suivante dans le désengagement a consisté à supprimer les trains de nuit, puis à proposer le transfert de la gouvernance aux régions. L’ultime étape que vous nous présentez, aujourd’hui, est l’ouverture à la concurrence, qui n’intéressera, au bout du compte, que les liaisons les plus rentables, celles à fort potentiel, les autres étant condamnées, à terme, à disparaître ou à être, au moins pour partie, sous-utilisées.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je constate qu’on ne s’est pas bien fait comprendre sur le mécanisme de la délégation de service public. L’État – nous parlons ici des services dont l’État est l’autorité organisatrice – définit le service pour répondre aux besoins des usagers. Il n’est pas question de lignes rentables ou non rentables, puisque c’est une délégation de service public compensée par l’État.
Je ne peux pas non plus laisser dire que l’on se désintéresserait de l’offre des trains d’équilibre du territoire. Je rappelle que l’État va dépenser 3,7 milliards d’euros pour renouveler les matériels concernant ces trains. Ces lignes seront reprises pour partie par les régions, dans le cadre de leur convention TER, mais, sur ces 3,7 milliards, 800 millions seront dédiés aux matériels des lignes qui resteront sous la responsabilité de l’État. C’est donc tout sauf un désengagement.
J’ai eu l’occasion de le souligner : les engagements qui ont été pris au cours du précédent quinquennat ne sont malheureusement pas financés. C’est bien pour sortir de ces promesses non financées que je vous présenterai, d’ici quelque temps, un projet de loi de programmation des infrastructures. S’il est important de prendre des engagements, il faut être sincère et expliquer comment on va les financer. Pour notre part, nous honorerons nos engagements à hauteur de 3,7 milliards d’euros pour renouveler les matériels TET. C’est donc, je le répète, tout sauf un désengagement.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On verra bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que vous disiez, madame la ministre, qu’il n’y a pas de désengagement, c’est une chose, mais la délégation de service public entretient bien un lien avec la rentabilité.

Mme Élisabeth Borne : Mais non !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien sûr que si ! Connaissez-vous des délégations de service public qui ne soient pas rentables ? Si c’est le cas, le contribuable doit verser la différence pour assurer la rentabilité du délégataire. On confère une marge de manœuvre à un délégataire, alors qu’on pourrait gérer l’activité de manière plus économique en gestion directe, par le biais d’un service public. Cela vous semble un peu étrange que l’on défende le service public – c’est le cœur de notre discussion depuis le début –, mais souffrez que nos arguments soient valables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Un mot pour vous contredire quelque peu, cher collègue. Vous nous ramenez encore à la question de l’eau, que nous avons évoquée au cours de la séance précédente. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais si ! Comparons, en matière de gestion de l’eau, la concession et la régie directe. Ceux qui prétendent que cette dernière solution est moins coûteuse oublient de préciser qu’une partie du financement est assurée par le budget communal.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas vrai !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Mes chers amis, ce ne sont certainement pas ceux qui ont géré des budgets communaux qui me contrediront ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Veuillez écouter l’orateur !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Dites-vous bien que la Cour des comptes l’a souligné à de nombreuses reprises.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est interdit par la loi depuis plus de dix ans

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est normalement interdit, mais la vérité c’est qu’une partie du financement figure dans le budget général ; en matière de gestion de l’eau, cela concerne, par exemple, les crédits consacrés à la lutte contre l’incendie. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Écoutez-le !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : On n’apprend pas à un singe à faire la grimace, d’autant plus qu’il y a déjà eu des rappels à l’ordre : la Cour des comptes a signalé cette irrégularité à de nombreuses reprises. Je ne voudrais donc pas qu’on laisse à penser que la régie directe est beaucoup plus avantageuse que la concession, ce qui est très discutable. Ainsi, en termes de renouvellement de réseau, c’est souvent dans le cadre d’une régie directe que surviennent le plus de problèmes. Mais je laisse cette question de côté. (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous mentez ! Cela fait des années que l’on sous-investit dans le réseau !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Je vous prie de ne pas engager de conversation entre vous, car cela nuit à la qualité de notre débat.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je conteste en partie ce qu’a affirmé M. Rebeyrotte sur le budget communal. Comme l’a dit l’un de nos collègues, les dépenses en question font l’objet d’un budget annexe. Par ailleurs, que l’exploitation soit assurée par un syndicat intercommunal ou en régie, le prix de l’eau diffère notamment en fonction des investissements réalisés, car il dépend des frais de fonctionnement et des coûts d’investissement. Je crois donc que l’on s’égare un peu. Rappelons que les régies sont souvent le fait des plus petites communes, dans lesquelles le maire « ferme le robinet », fait lui-même le boulot.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ce ne sont pas celles qui investissent le plus !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui, mais cela existe quand même.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari pour soutenir l’amendement bkno ek238.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : C’est un amendement de cohérence rédactionnelle.