Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 3 quater
debate, 11/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 3 quater.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous reviendrons sur les 9 000 kilomètres de lignes classées UIC 7-9, que vous ne voulez pas inscrire dans le projet de loi, alors même que tous les groupes parlementaires de notre assemblée ont proposé, par la voie de tel ou tel amendement, d’adresser un signal aux territoires, notamment ruraux, à cette France des territoires, laquelle souffre souvent sous ce Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Nous souhaitions leur envoyer un signal afin de les assurer que, dans ce débat sur l’ouverture du rail à la concurrence, nous ne les abandonnions pas et que nous leur donnions les moyens d’exister et de continuer d’exister. Or, madame la ministre, vous l’avez toujours refusé.
Par cet amendement, nous vous proposons tout simplement que s’ouvre et aboutisse une réflexion avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-région. C’est une échéance pertinente, puisque les collectivités vont maintenant réfléchir avec l’État au financement des infrastructures des prochaines années. Là où les régions souhaitent redevenir propriétaires des lignes concernées, il faut que cela soit possible, notamment pour leur permettre de mettre en place des modèles un peu différents.
Nous avons eu l’occasion d’en parler en commission : il se trouve que dans le département du Jura, limitrophe de la Suisse, nous pouvons voir ce qui se passe au-delà de la frontière, au-delà de la montagne. Et nous constatons que certains modèles expérimentés là-bas sont intéressants, notamment pour de toutes petites lignes reliant de petites communes en zone montagneuse. Un modèle intégré notamment facilite les choses.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur le député.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Je conclus, monsieur le président. Il faut pouvoir expérimenter de tels modèles, mais il faut que ce soit à l’initiative des régions. Sans naturellement demander le transfert des lignes concernées, il faut que les régions, là où elles le souhaitent, puissent en avoir la pleine propriété.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Depuis 2014, il est possible que le gestionnaire d’infrastructures soit conventionné : il s’agit là d’une piste de réflexion à explorer dans les mois et les années qui viennent, notamment en vue des futurs contrats de plan État-région.
Il faudra sans doute réfléchir à la question des restrictions d’exploitation : un certain nombre de lignes sont aujourd’hui encore dimensionnées pour accueillir des trains de 1 000 tonnes. N’est-ce pas excessif ? Dans le cadre du futur projet de loi d’orientation sur les mobilités, en amont des CPER, nous pourrons mener une réflexion exhaustive.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il est d’accord ou pas d’accord ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je réaffirme à nouveau l’attachement du Gouvernement à ces lignes qui irriguent nos territoires. Je pense que cet amendement bkno ek24 serait de nature à susciter des inquiétudes en accréditant l’idée que l’État pourrait vouloir se délester de ces lignes au détriment des régions – ou à leur profit, je ne sais ce qu’il faut dire.
Comme l’a dit M. le rapporteur, il est déjà possible que les gestionnaires d’infrastructures soient conventionnés. Je pense qu’il ne faut pas aller au-delà, car, ce faisant, nous enverrions un très mauvais signal sur l’intérêt que nous portons à ces lignes, vitales pour beaucoup de nos territoires. Avis défavorable donc.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous partageons l’inquiétude de nos collègues de l’autre côté de l’hémicycle concernant les petites lignes, et je suis contente, chers collègues, que votre inquiétude n’ait pas été perçue comme caricaturale !
À la demande générale, je vais répondre au député de la majorité qui m’a interrogée tout à l’heure. Effectivement, nous n’avions pas de projet, mais un programme, L’avenir en commun : vous trouverez tout dedans, il est en vente pour 3 euros dans toutes les bonnes librairies. Je vous invite à le lire : venez ensuite nous dire que nous n’avons pas de projet !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il faut rassurer et éclairer – mais ne le sommes-nous pas déjà ? – sur les intentions du Gouvernement. L’intention, qui a d’ailleurs été quasiment avouée dans les couloirs, est de clore au plus tôt le débat sur le pacte ferroviaire, et il y a une échéance : le journal télévisé de Jean-Pierre Pernaut demain à midi ! Eh oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Le Président de la République pourra ainsi dire que l’Assemblée nationale a adopté le pacte ferroviaire.
C’est pour cela que nous vivons maintenant une accélération du débat démocratique et que nous entendons des accusations à l’emporte-pièce – de part et d’autre, d’ailleurs. Un député de la majorité, au demeurant cheminot, donc sans doute averti de la vie de l’entreprise et de la force de proposition des partenaires sociaux, a affirmé qu’il n’existait à ce jour, dans ce pays, aucune proposition alternative pour la SNCF : je crois qu’il a peu eu affaire au dialogue social dans son entreprise, excusez-moi de le dire ! Si vous n’avez pas vécu le dialogue social dans votre entreprise, vous allez vivre le dialogue politique ici, et aussi longtemps qu’il le faudra ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : M. le rapporteur vient de m’expliquer à l’instant que nous n’avons pas tort sur cet amendement, que nous avons même raison et que le tonnage peut être revu sur un certain nombre de lignes. Ensuite, madame la ministre, vous nous expliquez qu’il n’est pas envisagé de supprimer les petites lignes. Mais, voyez-vous, l’aménagement du territoire, c’est comme en amour : il faut des preuves ! Nous souhaitons que vous nous apportiez certaines preuves ; or nous n’en avons toujours pas à cet instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek163 rectifié.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il faut savoir lire entre les petites lignes ! (Sourires.) Cet amendement, comme beaucoup d’autres, vise à en savoir un peu plus sur les intentions. À ce propos, j’ai entendu, dans la bouche de M. le rapporteur, un point qui me semble essentiel : comme indiqué dans le rapport, il doit y avoir des éléments indiquant le niveau d’investissement nécessaire pour régénérer les lignes en l’espèce mises à l’étude, les lignes les moins circulées. Cela me semble essentiel parce qu’il faut mettre dans la balance non seulement les réalités de la ligne mais aussi les conditions lui permettant de continuer à desservir un territoire au nom même de l’aménagement du territoire.
Le présent amendement est le fruit d’une inquiétude : si votre rapport est destiné à la représentation nationale – c’est déjà important –, comme cela se passe-t-il avec les régions, avec les autorités organisatrices de transports ? À plusieurs reprises, vous-même ou Mme la ministre avez indiqué que le rendez-vous important était celui du contrat de plan État-région, qui doit fixer l’engagement de l’État sur ces questions englobant notamment les petites lignes et l’entretien du réseau existant. J’aimerais savoir, concrètement, de quelle façon ces données seront mises à disposition des AOT. Tel est l’objet de l’amendement soumis à votre examen.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Ce document de SNCF Réseau sur le diagnostic prédictif, indiquant le montant de la régénération nécessaire pour ces lignes, est remis aux autorités organisatrices de transport. Cela répond à une partie de votre question.
Concernant votre amendement, qui portait sur un rapport présentant un diagnostic environnemental et socio-économique, c’est bien à l’autorité organisatrice de déterminer, au travers de son plan de desserte, la valeur socio-économique et environnementale de ses besoins. Le rapport dont je parlais donnerait des détails sur l’aspect financier, l’état réel de l’infrastructure et permettrait donc bien d’éclairer la région dans sa décision. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Je partage l’avis du rapporteur : autant on peut mettre à plat le diagnostic sur ces lignes, autant le bilan socio-économique dépend du projet de territoire. Pour le coup, l’aspect socio-économique et environnemental relève vraiment du projet de territoire de la région et, demain, des nouvelles autorités organisatrices de la mobilité. Je vous propose donc de retirer votre amendement pour en rester à la version adoptée à la suite de la proposition du rapporteur.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le député, retirez-vous votre amendement ?
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je le retire. Je souhaite toutefois insister sur la question, déjà évoquée à propos d’autres amendements, des données mises à disposition des AOT. Parfois, je suis d’accord avec vous, certaines données dépendent de la collectivité, notamment sur certains aspects relatifs au développement économique et à l’aménagement du territoire. Cela étant, beaucoup de régions en ont souvent fait l’amère expérience, il leur est difficile d’avoir accès à des données relevant de l’opérateur ferroviaire. Voilà ce qu’il faut veiller à améliorer : ce travail peut être fait au service des territoires à condition que tout soit mis sur la table, notamment ces questions essentielles pour que les régions puissent bâtir des schémas cohérents.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, depuis hier soir, j’écoute ce débat. Il me paraît légèrement surréaliste sur un sujet essentiellement : les petites lignes. Vous avez l’air désabusée et même un peu excédée par le principe du débat sur les petites lignes, mais vous avez compris que pour les territoires, notamment ruraux, il est fondamental.
J’ai entendu notre collègue Benoit Simian évoquer une petite ligne chez lui où circulent trente trains par jour : je suis désolée mais nous voudrions tous avoir trente trains par jour sur certaines lignes, même s’il n’y a pas de fret ! Quand une ligne compte autant de trains par jour, pour les députés ruraux que nous sommes, ce n’est pas une petite ligne !
M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous vous parlons, nous, de lignes où il n’y a que trois ou quatre trains par jour !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exact !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, nous faisons le constat que certains lignes à grande vitesse et certains gares aménagées pour des trains à grande vitesse ont bénéficié de financements de la part des collectivités territoriales – régions, départements, voire communautés d’agglomération. Je citerai un exemple qui n’est pas dans mon département, mais dans 2839l’Ain, sur la ligne Paris-Genève : la gare TGV de Nurieux-Volognat est une toute petite gare qui a été financée par des collectivités territoriales, et pas seulement par la région.
Quand le Premier ministre nous dit ne pas vouloir légiférer sur le transfert des petites lignes aux régions, nous l’entendons mais la réalité est que l’ambiguïté reste terrible. Dans quelques mois auront lieu le renouvellement et la révision des CPER. Comment avoir la vision nécessaire pour signer ces contrats entre l’État et les régions sans disposer, individuellement et collectivement, d’un état précis de la situation des petites lignes sur l’ensemble du réseau ? Il faut un rapport après le vote de cette loi et avant la signature des CPER.
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Avis défavorable car le rapport que vous demandez a été voté en commission et sera présenté par le Gouvernement selon les modalités que vous avez décrites.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Depuis deux jours, nous entendons marteler des contre-vérités…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Par vous !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : …qui voudraient faire croire que le pacte ferroviaire supprimera des petites lignes. Répéter des contre-vérités dix fois, vingt fois, cent fois, n’en fera jamais une vérité!
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est pourtant la vérité !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Madame la ministre a expliqué que le sujet des petites lignes serait traité dans le futur projet de loi sur les mobilités, qui sera examinée prochainement.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : On en reparlera !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Madame la ministre a expliqué que la ligne des Hirondelles n’est pas du tout menacée et qu’elle serait maintenue : elle a rencontré Mme la présidente de région qui, elle aussi, partage la volonté de Mme la ministre de maintenir un service public de transport dans nos territoires ruraux pour l’accessibilité et la mobilité de tous.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Or je suis étonnée que Mme Dalloz défende aujourd’hui les petites lignes : il y a très peu de temps, la ligne Oyonnax-Saint-Claude a été supprimée par M. Laurent Wauquiez et je ne l’ai pas entendue protester ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un débat entre Jurassiens !
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : L’ouverture à la concurrence, c’est justement ce que veulent les régions parce qu’elle leur permettra de dynamiser leurs petites lignes. C’est la vérité ! Chez nos voisins, l’ouverture à la concurrence a redynamisé les petites lignes, qui sont parfois passées de quelques dizaines à des centaines de passagers. Alors arrêtez d’agiter les peurs : c’est un artifice politique ! Soyez raisonnables et faites confiance à ce que vous dit Mme la ministre depuis deux jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : La question des petites lignes mérite un éclairage, qui peut paraître technique. M. Waserman connaît bien la région Grand Est ; je me suis renseigné pour savoir ce que font les régions face lorsqu’elles sont confrontées à une ligne en difficulté. Lorsqu’il faut la rénover, si l’on applique les normes de SNCF Réseau, cela coûte une somme donnée. S’il est possible d’utiliser des techniques innovantes, de remplacer un soubassement ballast par du béton bitumineux, ou d’expérimenter des systèmes de signalisation et de contrôle innovants, le coût de rénovation de la ligne peut baisser de 30 % : cela change totalement l’équation !
Ma question est donc simple, madame la ministre : allez-vous peser dans les discussions avec les régions pour leur permettre d’innover par rapport aux règles aujourd’hui coulées dans le bronze au sein de SNCF Réseau concernant l’entretien et la rénovation de ces lignes ? Cela peut en effet complètement changer la donne pour les régions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : La question est de conserver nos lignes ferroviaires, qu’elles soient petites ou grandes, et éventuellement d’en rouvrir : comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, si l’on veut respecter nos engagements de la COP21, il faudra rouvrir des lignes ferroviaires. C’est un combat : la ligne qui dessert Fécamp représente des années de combat. Aujourd’hui, dans l’agglomération havraise, on aimerait bien pouvoir aller du Havre à Étretat en train. C’est un défi que les croisiéristes qui arrivent au Havre puissent prendre le train à la gare du Havre pour Étretat ! Le défi est touristique, écologique, etc.
Nous devons pouvoir assurer un service public qui ne se limite pas à l’existant mais soit en plein développement. Je ne suis pas sûr que la concurrence permettra le développement de ce service public, au contraire ! C’est déjà difficile quand il faut contraindre l’opérateur historique – je l’appellerai ainsi – d’ouvrir de telles lignes ; je ne vois pas en quoi la concurrence le permettra mieux.
Le principe du maintien des petites lignes doit être inscrit dans le marbre de la loi de manière explicite, et non pas comme on l’a fait pour La Poste, exemple cher à Hubert Wulfranc, pour laquelle chaque année, on nous explique qu’il est nécessaire pour des raisons budgétaires de réduire les horaires, les personnels, le nombre de bureaux, etc.
Si on n’inscrit pas cette obligation dans la loi, on n’obtiendra pas le maintien des petites lignes.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il ne s’agit ni de fantasmes ni de contre-vérités mais de points de vue, d’analyses et de stratégies différentes. Excusez-nous, chers collègues de la majorité, de ne pas croire béatement dans tout ce que disent les ministres et de ne pas être un groupe de godillots mais de poser des questions à partir des réalités que nous connaissons toutes et tous. La réalité que connaissent les Françaises et les Français, ce sont des dizaines de petites lignes déjà fermées dans des petites villes et des villages et dont l’ouverture à la concurrence ne permettra pas la réouverture. En effet, les nouveaux opérateurs n’ont aucun intérêt – ce n’est même pas une question de morale – à investir pour rouvrir ces petites 2840lignes puisque leur intérêt est d’abord de faire du profit. Tant mieux pour eux, mais ne nous dites pas que l’ouverture à la concurrence va inciter à la réouverture de ces lignes !
Et puis qui va penser le développement territorial ? Il ne s’agit pas seulement de rouvrir des petites lignes pour rouvrir des petites lignes mais de le faire dans le cadre d’une stratégie globale de maillage du territoire. Le service public n’a pas pour finalité la rentabilité mais l’égalité républicaine. Même si une ligne n’est pas rentable, si elle est nécessaire en termes d’aménagement du territoire et d’accessibilité, elle doit être rouverte.
C’est une autre vision, une autre stratégie. Nous ne sommes pas là pour recracher le mantra et les si bien nommés « éléments de langage » du Gouvernement. Notre responsabilité en tant que parlementaires est d’avoir un débat politique : libre à vous de vous défausser mais ne comptez pas sur nous pour le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous dites qu’un rapport est prévu, monsieur le rapporteur. Fort bien, mais un rapport n’est pas une fin en soi. Quels éléments seront documentés ? Les difficultés rencontrées sur les lignes ? Les travaux à réaliser ? La durée d’amortissement ? Le montant des péages ? Ce sont ces éléments qu’il serait intéressant de connaître pour éclairer la signature des futurs contrats de plan État-régions.
Mme Brulebois a évoqué le cas de deux lignes qui traversent toutes deux ma circonscription du Jura, dont la ligne des Hirondelles, déjà citée tout à l’heure par M. Sermier. Vous avez répondu, madame la ministre, qu’avec la présidente de région, le Gouvernement était attentif à cette ligne mais une attention n’est pas un démarrage, ni même une programmation de travaux ! Nous ne pouvons pas dire en rentrant demain en circonscription que ça y est, la ligne des Hirondelles est opérationnelle !
Enfin, Mme Brulebois dit que c’est M. Wauquiez qui a fermé la ligne Saint-Claude-Oyonnax. Je voudrais rappeler que cette ligne traverse deux régions, pour trois quarts en Bourgogne-Franche-Comté et un quart en Auvergne-Rhône-Alpes. Ne mélangez pas tout !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : On peut débattre pendant des heures du contenu du rapport pour savoir s’il s’agira de l’analyse de l’état du réseau ou des conditions financières du maintien des lignes, mais je ne suis pas sûre que cela fasse beaucoup avancer le débat alors même que j’ai eu l’occasion de vous dire que la lutte contre les fractures territoriales et l’assignation à résidence vécue par certains de nos concitoyens était au cœur de ma politique des mobilités. Oui, nous nous préoccupons de ces lignes et elles méritent mieux qu’un débat visant à déterminer s’il faut parler des conditions financières ou de l’état du réseau.
Oui, monsieur Lecoq, avec les conseils régionaux nous nous préoccupons de trouver les modalités optimales d’exploitation de ces lignes. Un travail très sérieux s’est engagé sur ce sujet entre l’État, SNCF Réseau, les représentants des régions et l’établissement public de sécurité ferroviaire. En effet, une adaptation des modalités de gestion ne peut pas remettre en cause des enjeux de sécurité.
Une gestion différente par des opérateurs nouveaux peut permettre le maintien ou la réouverture de certaines lignes, impossible dans le cadre peut-être un peu trop standardisé de notre groupe public ferroviaire. Je peux vous citer l’exemple de la ligne Carhaix-Guingamp, que vous connaissez bien, exploitée selon des modalités adaptées, à la satisfaction des usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek59, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit d’une demande de rapport. Je reviens à ma marotte, et je suis sûre que cette fois le rapporteur et la ministre donneront suite à cette interpellation sur l’enjeu écologique et la nécessité de redéployer dans cette direction de transition les moyens du service public ferroviaire.
Les trains de nuit restent le mode de transport le plus économe en émissions de CO2 : 5,8 grammes d’équivalent pétrole par kilomètre et par passager contre 27,1 pour la voiture et 39,4 pour l’avion. Une vraie politique de transition écologique doit donc intégrer les trains de nuit.
Pourtant ceux-ci ont été supprimés du fait de leur faible fréquentation. Mais la réduction de la fréquentation a reflété davantage l’effort inédit de sabordage de ce service – rareté des promotions commerciales visant à inciter à voyager de nuit, suppression d’arrêts, et manque de visibilité sur les réservations possibles, au profit du TGV.
Cet amendement vise à ce que nous disposions d’un bilan des avantages et inconvénients des trains de nuit. Le coût ne peut pas être le seul argument. En France, les routes coûtent 16 milliards d’euros par an aux contribuables, et les liaisons aériennes bénéficient de plus de 1 milliard d’euros par an d’exemptions fiscales et d’aides.
Donnons à notre pays les moyens d’une véritable transition écologique. Débattons sur la base d’un rapport des moyens de redéployer ces trains de nuit qui en ont fait rêver plus d’un et qui permettraient de redéployer une stratégie sur tout le territoire en lien avec nos objectifs écologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je vous suggère de lire le rapport de Philippe Duron sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire, publié en 2015 et qui me semble encore tout à fait d’actualité sur le sujet du redéploiement des trains de nuit. Avis défavorable et bonne lecture !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci, monsieur le rapporteur, pour cette invitation à lire le rapport d’un Normand mais nous en avons déjà beaucoup discuté avec lui !
La question des trains de nuit est directement liée à la préoccupation écologique. Ma collègue et camarade Obono se place de ce point de vue depuis le débat des débats, et elle a bien raison !
Parmi les suppressions récentes, il y a eu les lignes Auto/Train, ces trains de nuit derrière lesquels on pouvait mettre sa voiture pour traverser le pays.
Le Gouvernement va t-il insister dans la loi pour que l’on incite par des tarifs spécifiques les familles à mettre leur voiture derrière le train ? Il serait conforme aux objectifs de la COP21 de favoriser ce moyen combiné de transport, moderne, moins polluant, plus sûr pour les familles et leur permettant une autonomie une fois arrivées à leur destination.
Il y a aussi les trains spécifiques de transit du pays, où on peut embarquer les camions, comme cela se pratique en Suisse. Cela aussi relève du service public et d’une démarche volontariste. Je ne suis pas sûr que la mise en concurrence facilite les choses.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement tombe à pic et il est bon d’évoquer la situation des trains de nuit au cours de cette discussion.
Le département des Hautes-Pyrénées dont je suis élue a vécu hélas la suppression du train de nuit La Palombe bleue, le Paris-Hendaye, qui desservait le piémont pyrénéen et permettait à des personnes travaillant à Paris de rentrer chez elles le week-end. Il permettait aussi une irrigation touristique.
Ces trains de nuit ont été supprimés pour des raisons purement économiques, sans tenir compte de l’aménagement du territoire. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : L’État n’a pas donné aux sociétés susceptibles de répondre à l’appel à manifestation d’intérêt les éléments qui leur auraient permis d’y répondre correctement.
Je pense donc que le rapport demandé dans cet amendement est nécessaire pour les territoires montagnards et ruraux. Nous sommes déjà suffisamment isolés : inutile d’en rajouter ! C’est pourquoi je soutiendrai cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On voit que nous ne sommes pas seuls à tenir un tel rapport pour nécessaire.
Nous avons lu le rapport de 2015, monsieur le rapporteur : nous ne nous contentons pas, contrairement à vous, de recopier la feuille de route de la commission ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous l’avez peut-être lu mais vous n’en avez pas compris tous les tenants et les aboutissants. C’est pour cela que nous demandons le présent rapport, prouvant ainsi notre esprit constructif. Posons des actes forts. Discutons-en sur la base d’un rapport parce qu’il s’agit d’un enjeu de politique ferroviaire.
Merci pour vos conseils de lecture. Comme vous le voyez, nous avons fait notre travail et nous pensons que le rapport que nous demandons pourrait vous éclairer encore mieux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains votera lui aussi cet amendement.
Faites donc preuve d’un peu de modestie, monsieur le rapporteur.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela ne lui ferait pas de mal !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues n’étaient pas là en 2015 et je pense qu’il n’était pas indispensable de leur souhaiter une bonne lecture.
Il serait par ailleurs intéressant, madame la ministre, de relire les préconisations du rapport de 2015 dans la perspective de l’ouverture à la concurrence. Comme on le dit depuis quelque temps, celle-ci permettra à de nouveaux opérateurs d’arriver sur le marché : ceux-ci exploiteront peut-être ce type de ligne selon une organisation, un mode de fonctionnement différent de l’opérateur classique. Cela permettrait de rouvrir certaines de ces lignes, avec des services de transport de véhicules – ce que la SNCF appelle actuellement Auto/Train» – et de transport de marchandises.
Il est important de revisiter le rapport remis en 2015 par Philippe Duron. Nous voterons donc cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’aimerais quelque peu me décaler par rapport à l’axe de ce débat. Oui, les Françaises et les Français circulent la nuit.
Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme nous, après la fin des débats !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je parlerai uniquement, sous ce rapport, du transport urbain opéré par délégation de service public. Que constate-t-on dans nos villes de première et de deuxième couronne ? Les salariés sont désormais astreints à un travail séquencé de telle sorte qu’ils doivent se rendre sur leur lieu de travail très tôt. Par exemple, de nombreuses personnes doivent nettoyer, tôt le matin, des bureaux, de l’autre côté de l’agglomération où elles vivent : pour cela, elles prennent le bus dès quatre, cinq ou six heures du matin.
Or les opérateurs en délégation de service public estiment, de plus en plus, que les bus qui circulent très tôt le matin ne sont pas rentables, et les suppriment. C’est ainsi que les dames dont je parle, qui doivent rejoindre leur lieu de travail de l’autre côté de la Seine – c’est le cas chez nous, à Saint-Étienne-du-Rouvray, par rapport à Rouen –, sont obligées de faire 800 mètres pour prendre un bus qui passe une demi-heure plus tard. Voilà la réalité ! Ce travail de nuit rend nécessaire des déplacements de nuit, à la fois à l’échelle des agglomérations et à l’échelle du pays.
C’est ainsi que l’enchaînement des temps de travail, de loisir, de vie sociale, fait naître des besoins de transports que vous semblez méconnaître. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je vais refroidir quelque peu l’enthousiasme de Mme Obono. Nous sommes plus favorables au développement durable qu’à la planification écologique, qui lui est chère. Le développement durable tient compte non seulement de l’écologie, mais aussi du social et de l’économique. Il permet donc de prendre en compte l’intérêt de desservir tel ou tel territoire.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous l’avez déjà dit ! Le disque est rayé !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je ne suis pas certain que faire circuler sur nos petites lignes, lesquelles sont rarement électrifiées, des locomotives diesel BB 67000 tirant des wagons avec très peu de voyageurs dans certains cas, soit très intéressant du point de vue écologique, environnemental. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : C’est le rapport qui dira si cela vaut la peine !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Pour autant, madame Obono, il peut être intéressant de maintenir les lignes en question, pour des raisons relatives à la desserte des territoires. C’est pour cela que je nuancerai votre enthousiasme : il faut prendre en considération l’ensemble des éléments. On ne peut pas figer le schéma ancien, en faire une loi générale : l’adaptation, c’est ce qui fait la force d’une entreprise de service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Sur la question des trains de nuit, je voudrais m’inscrire en faux contre un mythe. Dites-vous bien que les rails ne sont pas au chômage lorsqu’aucun train ne circule dessus ! C’est aussi la nuit que se font tous les travaux de rénovation. Notre réseau ferroviaire est en piteux état, et les services qui entretiennent les équipements ont besoin que, la nuit, il ne circule pas de train, afin de pouvoir entretenir les voies ferrées françaises. C’est nécessaire pour qu’elles soient opérationnelles le matin.
Nous avons donc besoin de blancs « travaux », c’est-à-dire de périodes réservées exclusivement à la maintenance. Je suis désolé, mais on ne peut pas multiplier la circulation de trains la nuit !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne : S’il y a bien un domaine dans lequel on ne peut pas se satisfaire du statu quo, c’est celui des services de type Auto/Train et des trains de nuit. Dans le cadre que nous mettons en place par ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, de nouveaux opérateurs viendront avec de nouvelles idées, proposeront de nouveaux services aux voyageurs. SNCF Mobilités n’a pas réellement démontré sa capacité – voire sa volonté – à répondre aux problèmes de ces segments. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Paul Lecoq : et Mme Danièle Obono. C’est normal, c’est vous qui les avez supprimés !
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek59.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :