Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 4

Nouveau pacte ferroviaire : Après l’article 4

debate, 12/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Cet amendement est Hulot-compatible. Le ministre de la transition écologique et solidaire fait la guerre au diesel sur la route, avec un objectif d’élimination de ces véhicules en 2040. Il faut, je crois, agir de même pour le rail. Le débat sur les petites lignes a soulevé la question du diesel ; il est vrai que l’argument environnemental ne joue pas en leur faveur.
Or il existe aujourd’hui des locomotives à hydrogène, par exemple. Un vrai plan d’investissement me paraît indispensable pour en finir avec le diesel dans le transport ferroviaire aussi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous avons débattu en commission des choix technologiques et politiques d’électrification des lignes ; en effet, l’hypothèse des trains à hydrogène produits par Alstom et utilisés en Allemagne est intéressante. Le rapport Duron aborde ce sujet. Je vous renvoie une nouvelle fois au projet de loi d’orientation des mobilités, qui comprendra un chapitre relatif au verdissement des flottes.
Je comprends votre frustration, mais je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Je vous confirme que nous travaillons, dans le cadre de la préparation du projet de loi d’orientation des mobilités, à un verdissement systématique des flottes, et plus largement de tous les véhicules, qu’ils soient terrestres, fluviaux, maritimes ou ferroviaires.
Il existe aujourd’hui des locomotives hybrides ; elles sont toutefois assez peu développées. La technologie des locomotives à hydrogène émerge.
Je vous propose donc moi aussi de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Chacun ici se rappelle le slogan : « À nous de vous faire préférer le train ». Eh bien, manifestement, vous voulez nous faire préférer la loi LOM.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Elle va être fantastique, vous verrez !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avec tout ce que vous dites que vous allez y mettre, nous sommes partis pour la voter !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’espère bien !

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Il aurait sans doute mieux valu commencer par là : cela aurait donné une vision générale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est vrai, il aurait fallu mettre la locomotive avant les wagons !

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : J’ai pleinement souscrit aux assises de la mobilité, qui ont été très réussies, avec beaucoup de contributions. Aujourd’hui, je ne peux qu’éprouver une certaine frustration. Cela dit, je retiens vos propos, et j’espère que ces promesses seront tenues ; un plan d’action, ou à tout le moins une volonté politique très forte, sont indispensables. Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Nous connaissons tous, j’imagine, le Haut Comité du système de transport ferroviaire. (Sourires.) Sinon, cet amendement sera l’occasion de le faire connaître. Créé par la loi de 2014, il a pour mission d’éclairer le Gouvernement et le Parlement. Vous avez, madame la ministre, beaucoup parlé de performance du système ferroviaire, et je vous rejoins sur l’importance de ce sujet.
C’est pourquoi je propose que ce haut comité rende chaque année au Parlement un rapport qui permettrait de vérifier où nous en sommes et si la trajectoire est la bonne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je vais encore vous décevoir, monsieur Bouillon, mais notre assemblée dispose de tous les rapports financiers du groupe public ferroviaire ; nous avons en outre le droit d’auditionner les acteurs du ferroviaire aussi souvent que nous le souhaitons.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Dans la loi de 2014 a été inscrit le principe de contrats pluriannuels entre l’État et la SNCF. Ces contrats prévoient des indicateurs de performance précis. Ce contrat devra bien sûr être revu, mais le principe de ces indicateurs sera maintenu. Le code des transports prévoit déjà, en outre, que la SNCF rend compte chaque année de l’exécution de ce contrat dans un rapport d’activité transmis au Parlement.
Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Bouillon, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Je le maintiens, monsieur le président. Le Haut Comité du système de transport ferroviaire mérite vraiment d’être mieux connu, et il passera ainsi à la postérité. (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je souhaite réagir brièvement à cet amendement. Je salue les travaux réalisés par ce haut comité, mais cet organisme extra-parlementaire fixe lui-même, chaque année, le programme de ses travaux et décide des rapports qu’il souhaite rendre – j’insiste d’autant plus sur ce point que je suis moi-même membre du Haut Comité pour la qualité de service dans les transports. Cet amendement n’a pas lieu d’être ; la loi n’a pas à définir les travaux de ce haut comité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ces demandes systématiques de retrait des amendements m’attristent. (Sourires.) Nous n’aurons, je crois, adopté presque aucun amendement déposé par l’opposition, et c’est un problème.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, et pour toutes les oppositions !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bien sûr, vous estimez sans doute que ces amendements ne correspondent pas à la manière dont vous aviez imaginé les choses, mais cet hémicycle devrait aussi nous permettre de nous rencontrer : il y avait là des espaces de dialogue.
Certes, cela n’aurait rien changé à notre vote final, car ces amendements ne suffisent pas à mener la révolution du rail dont nous avons besoin, mais votre attitude est regrettable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

M. Damien Adam (Renaissance) : Au cours des auditions sur ce projet de loi, plusieurs interlocuteurs nous ont alertés sur une situation préoccupante : certains biens dans les gares sont non affectés. Autrement dit, nous ne sommes pas en mesure de savoir si ces éléments du patrimoine appartiennent à SNCF Réseau, SNCF Mobilités ou encore Gares & Connexions. Le plus bel exemple en est la verrière de la gare de Lyon.
Cette situation complexe est d’abord source de difficultés économiques puisqu’elle freine les projets de développement, de rénovation ou de simple entretien. Ensuite, elle est susceptible de poser un problème juridique en cas d’accident : à qui imputer la responsabilité ?
Il semble donc plus que nécessaire de simplifier et de clarifier la répartition du patrimoine non affecté dans les gares. À cet effet, à travers cet amendement, je souhaite demander un rapport au Gouvernement identifiant l’ensemble des difficultés, de manière à y répondre au cas par cas.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Nous avons tous en tête cette situation parfois ubuesque dans laquelle SNCF Réseau est propriétaire des quais, SNCF Mobilités de la verrière, et Gares & Connexions des surfaces commerciales.
L’adoption de l’amendement bkno ek273, qui confie à SNCF Réseau la gestion unifiée des gares, satisfait votre requête. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Adam, acceptez-vous de retirer l’amendement ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Je le retire.