Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Motion de renvoi en commission

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Motion de renvoi en commission

debate, 16/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, il est des moments dans l’histoire où ce qui se joue doit nous conduire à dépasser les préjugés et les dogmes, d’où qu’ils viennent. C’est bien à une telle situation que nous sommes aujourd’hui confrontés.
L’enjeu est simple et peut, en définitive, se résumer en une question : la France a-t-elle encore les moyens d’exercer sa souveraineté, dans un domaine essentiel, sa liberté de choisir qui elle veut accueillir sur le sol national ?
Ce défi majeur est lancé à notre pays, mais également à tous les pays de l’Union européenne. Quelques chiffres, quelques images résument la gravité de la situation, la détérioration du contexte international. Alors qu’elle compte aujourd’hui 1,2 milliard d’habitants, la population du continent africain devrait avoisiner les 2,5 milliards d’habitants en 2050. En 2030, le Nigeria comptera plus d’habitants que les États-Unis.
À cette croissance démographique exponentielle s’ajoutent le bouleversement climatique, l’explosion des grandes métropoles et la multiplication des conflits régionaux.
Pour toutes ces raisons – nous le savons et devons l’anticiper –, la pression migratoire aux frontières de l’Europe au cours des prochaines années ne cessera pas, pas plus que ne cessera sa croissance.
Mes chers collègues, le pire est devant nous, et nous ne pourrons pas y répondre en usant de vieilles recettes ou des mesurettes juvéniles. Les effets de la crise migratoire se font d’ores et déjà sentir dans notre pays, mais également, de façon dramatique, à nos frontières : ne l’oublions pas, plus de 3 000 migrants sont morts l’an passé en tentant de rejoindre les rivages du nord de la Méditerranée, souvent attirés par des discours dangereux sur l’ouverture généralisée de nos frontières.
Ces effets préoccupants se mesurent d’abord en termes quantitatifs : il n’est malheureusement pas excessif d’affirmer que nous avons perdu toute maîtrise tant de l’immigration légale que de l’immigration illégale.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Alors que plus de 1,3 million de titres de séjours ont été délivrés entre 2012 et 2017, notre pays compterait au moins – selon vos chiffres mêmes, monsieur le ministre d’État – 400 000 étrangers en situation irrégulière.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En France, les demandes d’asile ont dépassé le seuil des 100 000 – et même, en 2017, les 121 0000 aux guichets uniques –, alors même – vous l’avez opportunément rappelé, monsieur le ministre d’État – qu’elles diminuent significativement dans l’ensemble de l’Europe.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Non !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais ces chiffres – que Mme la présidente de la commission des affaires étrangères a également rappelés dans un discours au diagnostic pertinent, même si ses conclusions l’étaient un peu moins – ne résument pas la réalité de ce qui se passe sur le terrain. À Calais ou à Paris – notamment à La Villette, c’est-à-dire pas très loin de votre circonscription, madame de Sarnez – comme dans bien d’autres villes, des campements sauvages s’installent dans nos paysages, au cœur des cités comme à leur périphérie.
Cette triste réalité a pour noms précarité, grande pauvreté mais aussi violences et communautarisme. Notre pays se trouve dans l’incapacité – sans que l’on sache si cette évolution est la cause ou la conséquence de cette inflation – d’éloigner les étrangers présents sans droit ni titre sur notre territoire.
Pour la seule année 2016, plus de 75 000 personnes se sont, en dépit des mesures d’éloignement prononcées à leur encontre, maintenues illégalement sur le territoire français.
Vous l’avez dit, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, en 2016, d’après les statistiques d’Eurostat, l’Allemagne a éloigné de son territoire trois fois plus de personnes que la France, et le Royaume-Uni deux fois plus.

Mme Marielle de Sarnez (Mouvement démocrate) : J’ai dit que c’était le cas entre 2010 et 2016 !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Bien logiquement, l’impuissance publique – car il s’agit bien de cela, monsieur le ministre d’État – à contrôler les flux migratoires ne peut que mettre en échec toute politique d’intégration, fût-elle nourrie des plus nobles intentions.
Comme le relevait avec beaucoup d’euphémismes un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, « la France fait face en matière d’intégration des immigrés et de leurs enfants à des défis persistants ». En effet, moins de trois immigrés sur cinq ont un emploi et 30 % des ménages immigrés vivent en situation de pauvreté.
Or – nous pouvons tous partager ce constat –, quand l’intégration est en panne, les menaces de désintégration sociale font leur apparition et se développent. Ces menaces se manifestent par la montée du communautarisme qui gangrène certains quartiers et ajoute l’insécurité culturelle à l’insécurité physique : c’est extraordinairement dangereux pour la cohésion de notre nation.
Je regrette que, sur ce chapitre, les rédacteurs de ce projet de loi aient adopté des pudeurs de violette, alors qu’il s’agit bien du quotidien d’une grande partie de nos concitoyens.
Cette inertie, ce refus du réel, produisent également une lourde charge pour nos finances publiques : le coût de l’aide médicale d’État est en effet évalué à 1 milliard d’euros, et celui de la politique d’asile – selon la Cour des comptes – à plus de 2 milliards d’euros.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est vrai !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dans ce contexte sombre et préoccupant, votre intention, monsieur le ministre, à travers votre projet de loi, est de faire preuve de fermeté : nous avons bien entendu votre discours.
Examinons donc quelques instants cette fermeté, annoncée à grand renfort de tambours et de trompettes : voyons ce qui relève de la réalité et surtout ce qui relève de la posture.
Certes, certaines dispositions peuvent aller dans le bon sens : je me félicite que vous ayez repris quelques-unes des propositions récurrentes – que nous avons systématiquement défendues sur ces bancs, avec Guillaume Larrivé et d’autres collègues, autour du président Christian Jacob –, lors de l’examen des nombreux textes qui ont été débattus et présentés en la matière depuis 2012.
Très souvent, cependant, volontairement ou sous les coups de boutoir d’une majorité déjà frondeuse, vous les avez édulcorées.
Quand on parle de souveraineté et du devenir de notre nation, le « en même temps » fondateur du macronisme apparaît comme un exercice bien désuet et très vain.
En outre, les quelque 124 amendements adoptés en commission des lois ont eu pour effet de limiter fortement la portée de vos intentions.
Pire, celles-ci – je n’ose même plus parler d’ambition – vont se réduire comme peau de chagrin au cours des débats, en raison notamment de la reprise des propositions du rapport d’Aurélien Taché sur l’intégration des étrangers arrivant en France comme des mesures visant à assouplir le régime de sanction du délit de solidarité.
D’ailleurs, dans son avis, le Conseil d’État le dit mieux que je ne saurais le faire : « Au regard de l’importance des évolutions que connaissent les phénomènes migratoires […] nous aurions souhaité trouver dans le contenu du texte […] le reflet d’une stratégie publique fondée sur l’exacte mesure des défis à relever ».
Si l’on décrypte le langage feutré du Conseil d’État, cela signifie, monsieur le ministre, que votre projet de loi sera au mieux inutile et au pire dangereux.
Il s’avérera au mieux inutile car il comprend pour l’essentiel des mesures d’aménagements procéduraux qui n’auront que très peu d’impact sur les flux d’entrée comme sur le contrôle des régularisations.
Il s’agit en effet de mesures purement techniques, qui fluidifieront peut-être les procédures au pays de Courteline, mais ne permettront sûrement pas de construire la politique de long terme réclamée par nos concitoyens.
Monsieur le ministre d’État, où est la vision ? Où est la stratégie ? Elles sont dangereusement absentes de votre projet de loi.
Au mieux inutile, celui-ci s’avérera, au pire, dangereux, car, à bien des égards, je crains qu’il n’aggrave les graves dysfonctionnements que notre pays connaît déjà en matière de politique migratoire.
Je m’attarderai sur l’article 3 – sans doute celui qui comprend le plus de dispositions à risques – qui prévoit l’extension du droit au regroupement familial non plus uniquement aux ascendants, mais également aux frères et sœurs du mineur protégé. Cette mesure va créer un appel d’air pour les passeurs, pour les filières de traite des êtres humains et notamment d’enfants.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : « L’appel d’air » ! Ça faisait longtemps !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Comment identifier demain, avec certitude, les membres des fratries provenant de pays ne disposant pas d’état civil fiable ? Comme le souligne la démographe Michèle Tribalat, une telle évolution va crédibiliser le projet de familles qui envoient leur grand garçon en éclaireur.
Cette mesure, plus que dangereuse, est totalement irresponsable.
Dans ce contexte, mes chers collègues, le groupe Les Républicains estime qu’il est urgent d’opérer une véritable révolution en matière de politique migratoire.

M. Mustapha Laabid (Renaissance) : Ça fait peur !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce n’est pas de mesurettes, de petites réformes, d’ajustements, que notre pays a besoin, car ils ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation internationale ou nationale.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Exactement !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce sombre constat nous conduit aujourd’hui à vous demander, mes chers collègues, le renvoi de ce projet de loi en commission, afin de lui donner la véritable ambition que nous appelons de nos vœux.
Oui, monsieur le ministre d’État, la France doit pouvoir choisir qui elle accueille sur son territoire : il en va, je le répète, de sa souveraineté, mais aussi de sa capacité à garantir la cohésion sociale comme sa sécurité, dans un contexte de menace terroriste sans précédent.
C’est vous, monsieur le ministre d’État, qui avez fait un parallèle avec la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, la loi SILT. Eh bien, faisons-le, ce parallèle ! Le texte que vous nous présentez aujourd’hui est pour vous un vecteur de communication, comme la loi SILT le fut en son temps. Vous affichez la fermeté ; il en fut de même lors de l’examen du projet de loi SILT. Vous nous aviez dit à l’époque que jamais une loi contre le terrorisme n’était allée aussi loin – mais qu’en est-il six mois après, monsieur le ministre d’État ? Puisque vous le voulez, allons-y, faisons le bilan de cette loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ce bilan est ridiculement faible : trois mosquées salafistes fermées ; 6 visites domiciliaires depuis le bk1er eknovembre 2017, contre 4 600 au cours de la période précédente ; à peine quelques dizaines de mesures individuelles de contrôle administratif.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui ! La réalité vous rattrape !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La réalité, la voilà ! Or le présent texte conduira à la même faiblesse de résultat, parce que la faiblesse réside dans les mesures que vous nous proposez aujourd’hui et qui ne sont en rien à la hauteur des graves défis auxquels notre pays est confronté. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La France doit pouvoir choisir qui elle accueille. Nous le disons avec force et conviction : nous devons réduire considérablement l’immigration légale. Pour ce faire, nous souhai2954tons – Guillaume Larrivé l’a dit et il s’agit de la colonne vertébrale du dispositif que nous proposons – que chaque année, le Parlement, c’est-à-dire vous, mes chers collègues, fixe, en fonction de l’intérêt national, des plafonds d’accueil d’étrangers par catégorie de motif de séjour.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Certainement pas !

Un député du groupe LR : Si ! Comme au Canada !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pour réduire l’immigration légale, nous souhaitons aussi que vous abrogiez, monsieur le ministre d’État, la circulaire Valls du 28 novembre 2012. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cette circulaire a abouti à la régularisation, entre 2012 et 2017, de 180 000 étrangers en situation illégale sur le territoire national.
J’ai trouvé dans la lecture du grand quotidien du soir, Le Monde, une raison essentielle pour que nous débattions à nouveau du texte en commission. Cet article indique que des députés de La République en marche avaient évoqué, lors d’une réunion avec des militants du bkXIeek arrondissement de Paris – les participants ne devaient pas être très nombreux, peut-être une centaine –, l’hypothèse de régularisations.
L’auteur de l’article note que Gérard Collomb – vous-même, monsieur le ministre d’État – aurait sans doute préféré éluder le sujet, mais qu’il a été contraint de s’exprimer sur ce point en commission des lois ; et voici ce que vous auriez dit : « Lorsque nous aurons examiné l’ensemble des articles de cette loi, nous pourrons débattre de ce qu’il convient de faire au sujet des personnes qui se trouvent sans statut » – sachant que, la semaine dernière, vous avez déjà régularisé 160 étrangers en situation illégale
« Nous aurons ce débat, auriez-vous ajouté, mais ce n’est pas aujourd’hui qu’il faut l’avoir. » Quand faut-il l’avoir, ce débat, monsieur le ministre d’État, si ce n’est maintenant, devant la représentation nationale ? L’article poursuit : « De leur côté, certains députés en sont déjà au nombre de régularisations possibles. "Autour de 10 % des 300 000 sans-papiers" vivant en France – vous avanciez quant à vous le chiffre de 400 000, monsieur le ministre d’État –, suggère, en off, un élu de la majorité, qui ajoute toutefois une nuance de taille dans une question qui sous-tend la réponse : "Est-ce qu’on est obligés de communiquer là-dessus ?" » (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Incroyable !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Scandaleux !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Oui, vous êtes obligés de « communiquer là-dessus », chers collègues. Nous vous le demandons ! Nous vous posons donc solennellement la question, monsieur le ministre d’État, et nous demandons qu’elle soit débattue en commission : y a-t-il, oui ou non, un plan caché de régularisation des étrangers en situation illégale dans notre pays ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Second objectif majeur : nous devons restaurer les principes fondamentaux de l’asile. Oui, vous l’avez dit, madame la présidente de la commission des lois, dans un discours beau et sincère, c’est l’honneur et le devoir de la France que d’accueillir les personnes persécutées dans leur pays d’origine. Le principe du droit d’asile s’inscrit dans le cours le plus profond de notre histoire – 1793 –, et c’est précisément la raison pour laquelle nous devons le protéger, et non pas le dévaluer. Notre droit d’asile, nous le savons tous, est aujourd’hui massivement bafoué, utilisé, détourné par une immigration économique exploitée par des filières de passeurs. Aujourd’hui, la majorité des demandes d’asile sont motivées par des préoccupations étrangères à des situations de persécution. Des solutions fortes pour remédier à cette situation s’imposent donc, et les amendements que nous défendrons permettront, si vous les acceptez, d’améliorer le texte.
D’abord, les ressortissants de pays sûrs, ceux qui n’ont aucune raison de demander la protection de notre pays, doivent voir leur demande examinée en extrême urgence, parce qu’il s’agit dans la quasi-totalité des cas de demandes frauduleuses. Pour ce faire, ils doivent être placés immédiatement en centre de rétention administrative ; nous vous le demandons.
Ensuite, la maîtrise des délais doit être un objectif prioritaire. Certes, vous en parlez, et le projet de loi prévoit quelques dispositions intéressantes, mais il convient d’aller beaucoup plus loin. Cette maîtrise des délais ne peut concerner uniquement les seules procédures concernant l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et la Cour nationale du droit d’asile. Il faut, notamment, que la décision de rejet de l’OFPRA et, plus encore, celle de la Cour nationale du droit d’asile vaillent obligation de quitter le territoire français. Aujourd’hui, la procédure dure non pas un peu plus d’un an, comme cela a été dit, mais au minimum cinq ans, avec, à la fin, 95 % des déboutés qui se maintiendront définitivement sur le territoire national, au terme d’un parcours qui ressemble à celui qu’avait décrit la fameuse Leonarda, célébrée par le président Hollande. Les durées ne sont pas de onze ou de quatorze mois. De toute façon, il ne sert à rien de les réduire si vous ne touchez pas de manière globale à la procédure, qui, très souvent, s’apparente à une procédure de retardement et de détournement des lois de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Ensuite, il est urgent d’assurer l’effectivité et la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Pour cela, il est, bien sûr, indispensable que les personnes résidant sans droit ni titre quittent effectivement le territoire.
Face à la gravité des enjeux, les mesures que vous proposez en la matière semblent s’apparenter à des sabres de bois. Pour notre part, nous proposons de commencer par donner davantage de moyens aux services chargés de l’éloignement. Je rappelle que les crédits votés par votre majorité pour lutter contre l’immigration irrégulière sont en baisse de 7,18 % dans la loi de finances pour 2018.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ensuite, nous devons nous attaquer à l’un des principaux freins à l’éloignement, qui tient à la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires de la part de certains pays. Pour éviter les manœuvres dilatoires des consulats, il conviendra de conditionner le versement de toute aide publique au développement à leur délivrance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Enfin, nous l’affirmons avec force, seul le placement en centre de rétention administrative permettra d’assurer l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : N’importe quoi !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le reste ne relève que de l’illusion ou du discours. Si vous voulez de l’efficacité et améliorer réellement les taux d’éloignement, il faut revenir à la procédure de rétention administrative, qui avait été abandonnée par le gouvernement socialiste – mais il est vrai qu’à l’époque vous le souteniez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il est tout aussi urgent d’augmenter rapidement le nombre de places en centre de rétention.
Enfin, en dépit de vos déclarations d’intention, monsieur le ministre d’État, le texte ne s’attaque pas à la question centrale de l’éloignement des étrangers dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. En octobre dernier, le Président de la République annonçait que toutes celles et ceux qui, étant étrangers en situation irrégulière, commettraient un acte délictueux, quel qu’il soit, seraient expulsés. Déclaration martiale – nous en avons l’habitude. Or combien d’étrangers ont été expulsés, monsieur le ministre d’État ? Vous vous êtes félicité, avec beaucoup d’autosatisfaction, de l’expulsion de vingt étrangers radicalisés en 2017 !

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, monsieur le ministre d’État !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est Mme Gourault qui, lors du débat sur le projet de loi SILT, nous a donné pour la première fois les chiffres : les étrangers représenteraient 15 % des personnes inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT, dont vous nous avez dit qu’il comprenait désormais 3 000 noms. Et vous en expulsez vingt ? Quel exploit ! Quel talent ! Quelle efficacité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Permettez-moi, monsieur le ministre d’État, de vous interroger sur un autre article de presse paru dans Le Figaro, qui reprend une information du Guardian de ce week-end. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas un discours, c’est l’AFP !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mes chers collègues, le sujet est extrêmement grave. Cet article cite une note d’Europol indiquant que, l’été dernier, cinquante djihadistes de nationalité tunisienne auraient franchi la frontière franco-italienne, suscitant la plus vive inquiétude au sein de nos services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Cette révélation de la presse est-elle exacte ?
Pour les Républicains, il est évident que tout étranger inscrit au FSPRT ou dans la catégorie « S » du fichier des personnes recherchées doit faire l’objet d’une expulsion.
Pour les Républicains, il est légitime d’instaurer l’expulsion automatique des condamnés à une peine de prison supérieure ou égale à cinq ans, sauf circonstances exceptionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pour les Républicains, il est naturel de mettre fin au statut de réfugié lorsque la personne concernée a été condamnée à deux ans d’emprisonnement, et non à dix ans. Comment peut-on tolérer qu’une personne à laquelle nous avons offert l’hospitalité commette des délits ou des crimes sur notre territoire sans que notre nation ne réagisse ? Imaginons la réciproque et ce qui adviendrait à nos concitoyens qui bénéficieraient de cette même hospitalité dans un pays étranger. Arrêtons avec cette forme de naïveté !
Pour conclure, monsieur le ministre d’État, je ne mets pas en doute votre intime conviction, mais je regrette que vous persistiez à caboter le long des rivages de l’identité bienheureuse chère à votre Premier ministre. Les Français, dans leur immense majorité, réclament que, face à l’enjeu de l’immigration, face à la gravité de la situation, le gouvernail soit saisi avec énergie et que le cap soit clairement fixé.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : On voit bien quel est votre cap ! On voit dans quelles eaux vous voulez caboter !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Face aux sombres temps qui s’annoncent, il est des demi-mesures qui relèvent, non pas de l’habileté, mais de la faute. C’est pour toutes ces raisons que nous demandons que le projet de loi soit renvoyé en commission. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Les débats en commission, monsieur le député, ont duré vingt-huit heures : si votre force de conviction avait dû emporter l’adhésion, elle l’aurait assurément fait durant tout ce temps. Or vous n’avez pas convaincu. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Nous ne voulons pas, nous, jouer sur les peurs. Nous voulons regarder la réalité telle qu’elle est, et essayer de la changer.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : « Le changement, c’est maintenant ! »

M. Gérard Collomb : Il est toujours facile de diviser une société et d’y susciter les peurs ou les craintes. Le plus difficile, c’est de rassembler, comme nous entendons le faire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Alors, oui, nous agissons, car nous regardons en face la situation et la vérité des chiffres. (Mêmes mouvements.) Nous agissons pour y remédier, mais nous ne le ferons jamais en agitant toutes les peurs, car alors c’est la France que nous diviserions.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous la détruisez !

M. Gérard Collomb : La France, nous voulons au contraire la rassembler, en empêchant de dresser une fraction de la population contre une autre. Nous sommes ensemble, Français !
Pour répondre au problème que vous avez soulevé, je rappelle que, l’an dernier, 100 000 demandes d’asile ont été déposées et 85 000 obligations de quitter le territoire français – OQTF – prononcées ; mais seulement 15 000 sont effectives. Ce projet de loi vise à résoudre le problème.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il ne résoudra rien !

M. Gérard Collomb : Vous jugerez, monsieur le député.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : On a déjà jugé, avec l’état d’urgence !

M. Gérard Collomb : Vous avez cité des chiffres sur ce que sera notre bilan l’année prochaine. Puis-je vous dire que, en l’espace de huit mois, les éloignements forcés ont déjà augmenté de 14 % ? Grâce à la loi que nous avons fait voter, les expulsions, pour les « Dublinés », ont doublé.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Félicitations !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il n’y a eu que 400 expulsions sur un total de 400 000 personnes concernées !

M. Gérard Collomb : Oui, nous voulons résoudre les problèmes, mais sans jouer sur les peurs et sans sacrifier à tous les amalgames. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Citant ma collègue lors d’une séance de questions au Gouvernement, vous indiquiez qu’il y avait eu trente décisions ministérielles d’expulsion. Mais les expulsions ne se limitent pas aux arrêtés ministériels ! Depuis le début de 2017, 197 étrangers en situation irrégulière et 80 autres en situation régulière ont été éloignés. Les mesures administratives dont ils ont fait l’objet ont été exécutées ou sont en cours d’exécution.
Oui, nous agissons, mais nous ne voulons pas que la France entière se divise ; nous ne voulons pas susciter les peurs, au contraire : nous entendons rassembler pour repartir de 2956l’avant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Et si un nouvel élan se produit, si l’on recrée de l’emploi, si les entreprises se développent, si l’industrie, en passe d’être détruite, repart de l’avant, c’est parce que nous suscitons, avec l’ensemble du Gouvernement, un élan de confiance. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et cette confiance, les Français nous l’accorderont car, sur tous les sujets, qu’ils soient économiques, sociaux ou qu’ils concernent la maîtrise de l’immigration, nous agirons concrètement.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Inefficacement, plutôt !

M. Gérard Collomb : Nous n’agirons pas par circonvolutions, monsieur Ciotti, mais avec volonté et sans jamais accuser les uns ou les autres.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Nous ne le faisons pas non plus !

M. Gérard Collomb : Nous invitant à tourner nos regards vers l’Afrique, vous citiez les chiffres de l’expansion démographique. Croyez-vous que les mesures que vous proposez empêcheraient les mouvements migratoires sans un puissant processus, auquel nous œuvrons, de développement économique en Afrique ?

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous ne le faites pas !

M. Gérard Collomb : Tel est en effet notre but : agir en amont des migrations et faire en sorte que ce continent se développe, car c’est la meilleure réponse à apporter pour empêcher, demain, l’immigration clandestine. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) C’est parce que cette immigration-là est une immigration de la misère que nous souhaitons, pour notre part, une stabilité dans le développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes le parti de l’immigration !

Mme la présidente (Renaissance) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi que je l’ai rappelé dans le cadre de la motion de rejet préalable, le présent texte porte de graves atteintes aux droits de la défense et, in fine, à nos droits fondamentaux. De plus, il me semble empreint d’une forme de schizophrénie puisque, a contrario, ni la Guyane ni Mayotte, dont on connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes découlant de l’immigration non contrôlée, n’ont fait l’objet de la moindre attention, si ce n’est au seul alinéa 8 de l’article 38, dont la portée risque d’être négligeable.
Pourtant, la Guyane se démarque du reste du territoire. Dans cette région, insérée dans un bassin géographique qui se singularise autant par une relative stabilité politique que par des difficultés économiques, il n’est pas question d’hommes et de femmes fuyant la guerre et les bombes au péril de leur vie, mais de migrants économiques attirés par le mirage d’une vie plus prospère.
Les derniers chiffres montrent ainsi qu’en Guyane, la demande d’asile est utilisée pour faire obstacle aux éventuelles mesures d’éloignement et comme un moyen d’ouverture aux prestations sociales par près de 97 % des candidats au statut de réfugié. Aussi, reconnaître qu’en Guyane notre système de droit d’asile est gangrené par les abus ne saurait nullement remettre en cause nos engagements internationaux, ni nous pousser à renier nos droits fondamentaux. Il s’agirait plutôt d’admettre que la question migratoire se pose en d’autres termes sur ce territoire, et nécessite donc un traitement profondément différencié, sur la base de mesures adaptées.
Le renforcement de l’accompagnement au développement des pays d’origine de nos migrants économiques, qui devrait nous permettre de lutter contre l’aliénation locale du droit d’asile, doit être un levier prioritaire d’action. À aucun moment cette perspective n’est envisagée dans le projet de loi. Tout cela nous laisse vraiment perplexes. Toutefois, au vu des motifs avancés par les défenseurs de la présente motion, le groupe GDR ne la votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, mes chers collègues, je vous avouerai que je n’arrive pas vraiment à percevoir le sens de cette motion de renvoi en commission.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous dormiez peut-être pendant qu’elle a été défendue ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Est-elle une énième tentative de déstabilisation de la majorité, ou une démarche constructive qui, pourtant, vous avait fait défaut en commission ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Malgré votre fougue et vos propositions, monsieur Ciotti, force est de constater que vous n’avez pas défendu près du tiers de vos amendements en commission. Peut-être éreinté par les débats qui ont duré vingt-huit heures, vous avez déserté les réunions dévolues à l’examen du texte, tout comme une partie significative de votre groupe, alors que le groupe majoritaire, lui, y a siégé de bout en bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Nous vous aurions également imaginés plus combatifs et plus solidaires de vos homologues Les Républicains du Sénat lorsque nous avons supprimé les dispositions qu’ils avaient adoptées sur les « Dublinés ». (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, vous remettez en cause le fond du texte sous prétexte qu’il faudrait le retravailler. Puisque vous avez brillé par votre absence (Mêmes mouvements), je vous rappelle que le texte originel a été corrigé et enrichi. Une disposition, par exemple, a été votée qui permet à l’État de mettre à l’abri des personnes engagées dans une démarche d’asile même si elles n’ont pas pu formaliser leur demande. Autres mesures adoptées : la prise en compte obligatoire de la vulnérabilité d’une personne avant tout placement en rétention, et des recommandations émanant du rapport d’Aurélien Taché pour renforcer notre politique d’intégration. Ces mesures démontrent que le texte a été quantitativement et qualitativement retravaillé.
J’ai cru comprendre, monsieur Ciotti, que vous aviez déposé une soixantaine d’amendements sur le texte examiné en séance. Vous ne verrez donc, j’imagine, aucune objection à ce que, pour en débattre, nous rejetions la présente motion. Nous vous proposons de poursuivre, dans l’hémicycle, le travail d’équilibre engagé par la majorité en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe Les Républicains.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : C’est dans un contexte de forte pression migratoire que nous examinons le présent texte. Vous avez d’ailleurs rappelé à juste titre, monsieur le ministre d’État, que « certaines régions sont en train de se déconstruire parce qu’elles sont submergées par les flux de demandeurs d’asile ». Pourtant, comme l’a observé notre collègue Éric Ciotti, le texte que vous nous présentez ce soir porte des ambitions bien modestes au regard des défis à relever.
En effet, si nous le comparons à vos propos – lesquels expriment lucidement votre inquiétude quant à la crise migratoire inédite que traversent notre continent et notre pays –, il ne transformera qu’à la marge la politique actuelle d’immigration. Nous pensons comme vous que, si l’on ne fait rien, le pire est à venir. Notre pays a déjà délivré 262 000 titres de séjour en 2017, et l’on peut estimer qu’il abrite entre 300 000 et 400 000 immigrés clandestins, puisque 311 000 étrangers en situation irrégulière sont inscrits à l’aide médicale d’État. Le nombre de demandeurs d’asile, quant à lui, a également franchi un record, avec 121 000 demandes déposées en 2017. De même, selon la Cour des comptes, 96 % des déboutés du droit d’asile restent dans notre pays.
Dans un tel contexte, le groupe Les Républicains considère que le projet de loi n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels il prétend faire face. Certes, notre collègue Éric Ciotti l’a rappelé, vous affichez certaines mesures de fermeté que nous approuvons, comme l’augmentation des durées de rétention et de retenue ; mais force est de constater que votre texte demeure insuffisant en l’état, au regard de la maîtrise effective des flux migratoires. J’en veux pour seule preuve votre souhait d’élargir aux frères et sœurs le regroupement familial, au bénéfice des mineurs non accompagnés, qui viennent bien souvent de pays où l’état civil est, soit inexistant, soit non consolidé.
Par conséquent, le groupe Les Républicains soutient la demande de renvoi en commission présentée par Éric Ciotti, afin que votre texte, monsieur le ministre d’État, permette une réelle maîtrise de l’immigration et ne se limite pas, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, à de petits ajustements technocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nos débats en commission, monsieur Ciotti, ont été riches, longs et passionnants. À cette occasion, chaque groupe a pu défendre un certain nombre d’amendements, rendant possibles les avancées que mon collègue Houbron a rappelées. Le fait est que vos propres amendements n’ont en revanche pas été acceptés.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les vôtres non plus !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pas tous, en effet, mon cher collègue ; mais c’est la richesse même du débat démocratique que de faire alterner les phases d’accord et de désaccord.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est toujours ce qu’on dit au début !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avec le présent texte, nous avons à répondre à une double tension, ou une double injonction : l’enjeu d’un monde qui change et une situation qui voit des hommes, des femmes et des enfants quitter leur pays pour trouver un accueil chez nous. C’est cet accueil que nous devons assurer : telle est la raison d’être du texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues, vos interruptions nous empêchent d’entendre M. Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce que vous nous dites ce soir, monsieur Ciotti, c’est de ne rien faire et de retourner en commission. Mais ne pas débattre ce soir, alors que vous avez déposé des amendements, d’ailleurs plus nombreux qu’en commission, ne rien faire serait renoncer à la tradition d’accueil de la France.
Vous semblez d’ailleurs en être d’accord, votre famille politique ne peut pas dire d’un côté que le Parlement, la démocratie ne seraient pas respectés et, de l’autre côté, alors que nous allons débattre, demander une motion de renvoi.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera donc contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous nous trouvons dans la même situation qu’après la motion de Guillaume Larrivé. Éric Ciotti a défendu avec brio sa motion, dont les sujets méritent de l’être. C’est aussi pour cette raison que nous souhaitons que le débat ait lieu.
Comme Éric Ciotti l’a dit lui-même, les amendements à défendre sont nombreux. Nous l’écouterons avec attention et serons certainement en phase avec lui sur certains.
C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants sera opposé à la motion de renvoi en commission.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est tellement lisible !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Dans cette motion de renvoi en commission, monsieur le ministre d’État, nous n’avons pas trouvé de critique du fait que votre texte allie l’asile à l’immigration, comme si l’on ne pouvait pas penser le droit d’asile sans l’immigration, comme si vous estimiez que toute immigration doit être pensée avec l’asile.
Or les lois votées dans les précédentes législatures ont toujours dissocié les deux : jamais l’asile et l’immigration n’ont été liés l’un à l’autre.
Nous n’avons pas non plus trouvé dans cette motion les critiques qui ont été formulées de manière unanime par l’ensemble des grandes associations, par le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Aussi, monsieur le ministre d’État, vous avez réussi à obtenir l’unanimité contre le texte que vous présentez ce soir. Aucun texte des précédentes législatures n’avait rencontré une telle levée de boucliers de la part des associations.
Enfin, nous n’avons pas trouvé dans cette motion les propositions qui sont les nôtres, qui visent à corriger la situation actuelle, où de nombreuses personnes, notamment mineures, se retrouvent à la rue sans conditions de vie décentes.
Dans les amendements que nous avons déposés, et qui seront débattus en séance, nous avons proposé d’autoriser un accès au marché du travail dès la demande d’asile, comme cela se pratique dans d’autres pays. Nous espérons, monsieur le ministre d’État, que vous donnerez un avis favorable à cet amendement ou, à défaut, à l’amendement de repli.
Nous proposons également d’interdire la rétention des mineurs, une disposition que nous n’avons pas non plus trouvée dans cette motion de renvoi en commission.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la motion.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est votre loi du 7 mars 2016 !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, nous ne voulons pas de cette loi. Votre jeu de rôle, par lequel le discours infernal de la droite vous permet de jouer les modérés, ne trompe finalement personne.
Ce projet de loi n’a en effet rien d’équilibré. Entre la fermeté et l’humanité, vous avez choisi, et votre objectif est sans ambiguïté : éloigner et expulser toujours plus.

M. Jean-Michel Clément (Député, 15ᵉ législature) : Cela n’a rien à voir !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : C’est là une rupture avec la tradition d’accueil de la France. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’était érigé comme le seul rempart contre l’extrême droite. Aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, vous reprenez l’argumentaire de celle-ci sur la submersion migratoire.
Alors, si vous ne voulez pas nous écouter, écoutez au moins le Défenseur des droits, Jacques Toubon (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), qui a battu en brèche cette contre-vérité.
Ce texte ne répond pas aux besoins, mais à vos obsessions comptables et répressives, qui vous conduisent à des reculs sévères, tels le doublement de la rétention maximale, la réduction à quatre-vingt-dix jours pour déposer une demande à l’OFPRA, le maintien de ce que l’on appelle le délit de solidarité ou le placement des enfants en centre de rétention.
Monsieur le ministre d’État, vous avez cité Jean Jaurès, ce qui m’apparaît comme un affront, à la fois à sa mémoire et à ses combats. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Gérard Collomb : Madame Autain !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Permettez-moi de vous renvoyer les mots de ce grand humaniste, que vous auriez dû relire, et qui aurait pu vous guider : « Quel que soit l’être de chair et de sang qui vient à la vie, s’il a figure d’homme, » – ou de femme – « il porte en lui le droit humain. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :