Nouveau pacte ferroviaire : Explications de vote
debate, 17/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, chers collègues, le 7 février dernier, après une analyse de la situation du rail, notamment celle du fret dans ma circonscription, je qualifiais MM. Pepy et Jeantet de fossoyeurs de la SNCF. Trois mois plus tard, je confirme mon jugement, à ceci près que, outre les fossoyeurs, j’ai aussi pu identifier la conductrice du corbillard. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Revenons d’abord sur les conditions déplorables de l’examen du texte, à la limite de la légalité. Il y a d’abord l’absence d’étude d’impact, que nous avons dénoncée dès l’examen en commission et rappelée ici en séance. Il y a aussi votre stratégie de déposer des amendements en douce, le week-end, pour couper court à tout débat. Si c’est cela votre conception du dialogue, je comprends mieux vos relations avec les partenaires sociaux.
J’en arrive maintenant au fond du texte. Depuis 1997, l’ouverture à la concurrence est préparée minutieusement, en suivant avec le plus grand zèle les paquets ferroviaires successifs. Or les Français n’adhèrent pas au fantasme de la concurrence libre et non faussée et ont rejeté fermement ce dumping social et environnemental, en votant « non » au référendum sur le projet de constitution européenne en 2005. De fait, vous conduisez docilement la SNCF vers un naufrage industriel, au prétexte de diminuer des coûts prétendument trop élevés, avec l’aide de l’expert en liquidation d’entreprise, M. Spinetta.
Or, pour réduire les coûts, il n’y a que deux moyens : diminuer les dépenses d’entretien et de modernisation du réseau, et précariser les travailleurs. Dans les deux cas, le résultat est une sécurité et une qualité de service moindres. En réalité, vous êtes incapables d’expliquer en quoi cette réforme fera mieux rouler nos trains. Vous avez tourné en boucle vos 36 milliards d’euros d’investissements, présentés comme inédits. En fait, il s’agit d’un enfumage – un enfumage à 10 milliards d’euros. En effet, le contrat pluriannuel signé en avril 2017 par l’État et la SNCF planifiait 46 milliards d’euros d’investissements. Autrement dit, 10 milliards d’euros se sont envolés en un an. Je salue la prouesse.
Vous vous employez aussi à faire avaler à l’opinion publique le passage en société anonyme à capitaux publics, un premier pas vers la privatisation.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Après France Télécom, GDF et EDF, l’histoire se répète inlassablement. La majorité a refusé de voter notre amendement visant à rendre incessible le capital de la future société anonyme. C’est un aveu – et un mensonge de la part du Président Macron dimanche dernier.
M. Ugo Bernalicis : et M. Bastien Lachaud. Exactement !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : En ce qui concerne la dette, alors que l’on sait qu’elle ne pèse rien au regard du patrimoine de la SNCF, même absence de réponse. À qui profite donc le 1,5 milliard d’euros d’intérêts annuels ? Depuis des mois, la BCE prête à des taux négatifs : alors, qui se goinfre dans cette affaire ?
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les capitalistes !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Cette dette ne vous sert qu’à pratiquer un chantage au statut, aussi cynique que mesquin. Aucun de vos arguments sur ce fameux statut n’a convaincu, ni ici ni dans l’entreprise. Vous mentez sur le fameux « sac à dos social » : rien n’est assuré à terme aux cheminots transférés vers une société privée qui remporterait un contrat face à la SNCF.
S’il y a des privilégiés, ils ne sont pas là où l’on croit. En 2017, les dix membres du comité exécutif ont empoché 2,5 millions d’euros. Cette entreprise publique se meurt de la technocratie, dont vous faites partie, qui y a pris le pouvoir pour ne plus le lâcher et privatiser la SNCF pas à pas. M. Macron nous expliquait dimanche que M. Pepy n’avait aucune responsabilité dans la situation de l’entreprise. Si c’est le cas, il occupe donc un emploi fictif. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
En ce qui concerne les lignes du quotidien, nous savons pertinemment où mène la voie que vous avez ouverte. Dès la publication du rapport Spinetta, plusieurs présidents de région ont déclaré leur envie d’ouvrir au plus vite les TER à la concurrence. C’est en réalité leur seule échappatoire : avec les baisses de dotations et les transferts de charges non compensés, elles sont contraintes de chercher le moins cher. Au final, tout le monde n’aura qu’à se jeter joyeusement sur les routes à bord de cars Macron.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Le service public de transport ferroviaire n’est pas une charge : c’est un outil au service de la planification écologique et de l’égalité territoriale. Cette vision implique d’investir massivement dans notre réseau pour le réhabiliter et le moderniser, et de revoir la fiscalité pour qu’elle pèse sur les modes de transport les plus polluants.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Exactement !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Les exonérations fiscales au profit du transport routier coûtent 8,5 milliards d’euros chaque année à la collectivité.
Une entreprise unifiée sous forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – serait une mesure de bon sens, qui permettrait de redonner de l’air à la SNCF et qui stopperait les frais de transactions entre les entités.
Nous avons deux visions définitivement différentes des rapports humains et du rapport avec notre environnement. Notre monde est celui d’une solidarité où tout n’est pas marchandise, profit et concurrence ; une société où le service public et la réduction des inégalités sont de puissants moteurs de la cohésion sociale et du vivre ensemble. Nous voterons contre ce texte et contre votre vision. Dans votre monde, madame la ministre, il y a ceux qui ont un sac à dos social et ceux qui ont un parachute doré. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, monsieur Prud’homme !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, qu’avons-nous appris du débat parlementaire qui a précédé ce vote solennel ? Comme mon collègue de La France insoumise vient de le rappeler, nous avons eu droit à des ordonnances contestées, remplacées en urgence par des dispositions législatives introduites par des amendements du Gouvernement, eux-mêmes déposés de manière fragmentaire et précipitée. Nous avons tout de même appris deux choses – que nous savions, certes, mais ainsi les choses sont claires : d’une part, le Gouvernement et sa majorité ont montré une indifférence certaine et revendiquée vis-à-vis du débat parlementaire ; d’autre part, ils ont affiché leur volonté de traduire coûte que coûte des dispositions européennes en matière d’ouverture à la concurrence du transport ferré de voyageurs, en renforçant leur caractère libéral et antisocial.
C’est désormais là votre marque de fabrique, et vous l’avez à nouveau démontré ces dernières heures, toujours dans le domaine du transport ferroviaire, avec votre annonce de filialisation du fret ferroviaire, liquidé après plus de dix ans d’ouverture à la concurrence.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Eh oui !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Lors du débat parlementaire, vous avez nourri, dans la confusion, les plus grandes inquiétudes sur le fond du sujet. À quelle hauteur l’État reprendra-t-il la dette, que trente ans de laxisme gouvernemental ont laissé filer ? Rien n’a été dit là-dessus, si ce n’est que les contribuables paieront, sans que les entreprises ne soient le moins du monde sollicitées à ce stade bien qu’elles aient, sous diverses formes, largement profité de cette dépendance financière du groupe SNCF.
En ce qui concerne les investissements pluriannuels dans le réseau, en particulier le réseau capillaire régional, vous n’avez pris aucun engagement supplémentaire, notamment auprès des régions, lesquelles vont devoir assurer, dans leur territoire, la responsabilité de fermetures de lignes jugées non rentables.
La continuité du service public représente un casse-tête pour vous avec l’ouverture à la concurrence ; vous avez d’ailleurs été contrainte d’évoquer cette question, madame la ministre, grâce à nos interventions, alors même que cette continuité est la pierre angulaire des devoirs des cheminots et des droits des voyageurs.
S’agissant du prix pour les usagers et de la qualité de service, vous avez choisi le registre des incantations, que les expériences vécues chaque jour par nos concitoyens avec La Poste, le gaz ou l’électricité démentent formellement.
La suppression du statut des cheminots répond à une entreprise purement idéologique, que l’Europe n’imposait pas et qui n’est qu’une agression de classe, dépourvue de toute efficacité sociale et économique, bien au contraire.
Ainsi, après plusieurs semaines, le mouvement social des cheminots perdure, comme perdure avec une force redoublée votre guerre médiatique. Dans ces conditions, la composante communiste du groupe GDR se trouve confortée, s’il en était encore besoin, dans le contre-projet pour lequel elle n’a cessé de plaider. Nous réaffirmons la nécessité d’un État stratège pour garantir le monopole d’une entreprise publique unifiée de transport ferroviaire. Il faut rétablir les capacités financières de l’entreprise par une fiscalité plus exigeante à l’encontre des modes de transport polluants et des puissants lobbies patronaux – en particulier dans le domaine routier – qui les dirigent. Il faut recentrer la SNCF sur son cœur de métier que sont les déplacements par train de nos concitoyens,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : …avec une exigence d’accès et de sécurité pour tous, et de complémentarité avec les autres modes de transport.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il a raison !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il faut positionner le réseau et les services de la SNCF comme des acteurs majeurs d’un aménagement du territoire plus équilibré, respectueux de l’environnement et proche des besoins des populations de nos différents territoires.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est absolument nécessaire !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, il n’y a aujourd’hui aucune conclusion au débat ouvert devant les Français, mais dès demain, et pour longtemps, des comptes à rendre par votre majorité aux usagers et aux agents de la SNCF. Sachez que, pour ce qui nous concerne, nous laissons le compteur ouvert pour remettre les pendules à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour le groupe La République en marche.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au terme de deux semaines de travaux en commission puis en séance publique, et de trente-deux heures de débats dans cet hémicycle, il nous appartient désormais, avec ambition, courage et responsabilité, de voter ce projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Je tiens, au nom de mon groupe parlementaire, à saluer cette réforme majeure et si nécessaire pour notre service public ferroviaire, qui tient ses promesses à tous les égards.
La promesse de la méthode, tout d’abord – celle du diagnostic, de la concertation et du débat. Bien loin du passage en force ou de l’indifférence, dénoncés à tort sur certains bancs,…
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Dénoncés à juste raison, au contraire !
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : …la promesse de la concertation a été tenue, tout comme celle du débat parlementaire. L’ensemble des partenaires ont été auditionnés et écoutés, dans un temps contraint et dans le cadre de plus de soixante-dix réunions de concertation avec les organisations syndicales sur les différents volets de la loi.
Chaque point d’accord trouvé avec les syndicats a ainsi été réintégré dans le projet de loi, par voie d’amendement du Gouvernement, en lieu et place des ordonnances initialement prévues, laissant ainsi toute sa place au débat parlementaire et au droit d’amendement de l’opposition. En effet, pas moins de 282 amendements ont été débattus en séance publique, dont 45 adoptés : 45 amendements du Gouvernement, du rapporteur et des députés de la majorité comme de l’opposition, sont ainsi venus enrichir ce texte portant l’avenir de notre transport ferroviaire.
La deuxième promesse tenue est celle d’une ambition, non pas d’enterrer notre service public ferroviaire, comme je viens de l’entendre, mais de lui redonner toutes ses chances et de le rendre plus efficace, plus performant et plus soutenable. Cette réforme vise à transformer notre service public ferroviaire pour améliorer l’offre et la qualité de service, et donner à la SNCF tous les atouts nécessaires à sa performance et à son organisation dans le futur contexte d’ouverture à la concurrence – un contexte qui n’est pas nouveau : le projet de loi constitue la dernière brique de cette ouverture, celle du transport domestique de voyageurs, après celles du fret en 2004, puis du transport international en 2009.
Il faut voir dans cette ouverture à la concurrence une réelle occasion d’améliorer la qualité de service et de renforcer l’offre de trains, à des prix plus abordables pour les voyageurs.
Le nouveau pacte ferroviaire propose ainsi, avec courage et responsabilité : une ouverture à la concurrence progressive entre 2019 et 2023, avec des conditions sociales sécurisées pour les transferts de salariés ; une transformation de la SNCF, dont les trois établissements publics relèveront désormais d’un seul et même groupe unifié, composé d’une société nationale à capitaux publics incessibles – la SNCF – entièrement détenue par l’État, et de deux filiales – SNCF Mobilités et SNCF Réseau – entièrement détenues par la SNCF, ce qui permet une organisation plus lisible, plus efficace et économiquement viable ; une modernisation sociale posant le principe de l’arrêt des recrutements au statut, assorti de toutes les garanties nécessaires pour les salariés actuels, transférés ou futurs embauchés. Grâce à cette nouvelle gouvernance, la SNCF sera en mesure de faire de l’ouverture à la concurrence une réussite.
Les amendements introduits par le Gouvernement et le rapporteur ont également permis une meilleure association de toutes les parties prenantes, et un accroissement des garanties sociales apportées aux cheminots, grâce notamment à la portabilité de l’emploi à vie et du régime spécial de retraite.
Un amendement, non moins majeur, également déposé par notre groupe parlementaire, a permis que les salariés transférés chez un nouvel opérateur soient automatiquement couverts par la convention collective de la branche ferroviaire.
Enfin, vos amendements, chers collègues, comme celui qui est relatif aux comités de suivi de dessertes, ou encore celui qui concerne la consultation des régions en matière de tarification sociale, ont permis de rendre ce texte plus équilibré et plus complet.
Voilà donc un texte, disais-je, qui tient toutes ses promesses. C’est avant tout la promesse d’un avenir plus radieux pour le train de demain, un avenir qui n’oublie personne sur le quai : aucun usager, aucun territoire, aucun salarié. L’adoption de notre nouveau pacte ferroviaire, à laquelle je vous invite, et les investissements sans précédents consentis pour rénover notre réseau – 36 milliards sur dix ans – marqueront d’une pierre blanche le retour du ferroviaire au cœur des mobilités de notre quotidien.
Dans le cadre de cet examen, aucune contre-vérité ne nous aura été épargnée, et aucun débat n’aura été ignoré. Non, cette réforme n’est pas celle de la privatisation du réseau ni celle de la fin du service public ferroviaire ; c’est tout le contraire. Elle n’est pas non plus celle des petites lignes : il n’y a aucune volonté de les fermer, et 1,5 milliard d’euros d’investissements leur seront consacrés. Elle n’est pas non plus celle des économies, mais elle est celle d’une meilleure utilisation de l’argent public consacré au transport ferroviaire.
Nous sommes aujourd’hui présents pour voter solennellement cette réforme portant sur l’avenir du train. Dès lors, mes chers collègues, deux options s’offrent à nous : d’un côté, la confiance dans cette réforme, dans ce nouveau pacte, dans cet avenir et cette fierté renouvelés que nous souhaitons offrir au train, à la SNCF, à ses salariés, à ses usagers ; de l’autre, la tentation d’un conservatisme illusoire et dangereux proposé sur quelques-uns de ces bancs, et consistant comme souvent à ne rien faire et ne rien changer pour laisser se dégrader encore un mode de transport auquel nous tenons tant.
Mes chers collègues, toutes les conditions sont désormais réunies pour faire du ferroviaire le levier majeur de notre politique des mobilités du quotidien et de demain, au service de nos concitoyens et de nos territoires, afin d’être ensemble de nouveau fiers de notre service public ferroviaire. C’est en ce sens que je vous invite à voter ce nouveau pacte ferroviaire, et à suivre notre groupe sur la voie de la responsabilité, de l’ambition et du progrès. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, quel gâchis ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Pourquoi, madame la ministre, ne pas avoir légiféré dans la sérénité ?
M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous aviez annoncé, lors des assises de la mobilité, que vous alliez présenter d’abord un texte d’orientation proposant une vision, puis un texte d’application, avec la réforme de la SNCF. Le Gouvernement a fait preuve d’un amateurisme qui laisse sur le quai des millions de Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Comment peut-on dire cela ?
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pour Les Républicains, ce projet de loi, s’il n’est pas inutile, est une occasion manquée de réformer en profondeur notre système ferroviaire, dans le triple objectif de faciliter les déplacements des Français et de les rendre moins chers, de moderniser la SNCF, cette grande entreprise à laquelle nos concitoyens sont attachés, et de participer à l’avenir de notre pays en proposant une vision stratégique de l’aménagement du territoire.
Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est bien l’objectif de ce projet de loi !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Tous nos territoires ont besoin du train. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Le texte proposé ne fait pas reculer notre pays, mais il ne le fait pas avancer non plus.
Sur la forme d’abord, nous dénonçons avec force les méthodes utilisées par le Gouvernement : les ordonnances confirment le peu de considération portée au Parlement ; des amendements ont été déposés en plein week-end de Pâques, au gré des négociations menées parallèlement avec les syndicats. Cette méthode permet d’éviter toute étude d’impact, et empêche tout débat en commission. J’ajoute que le Président de la République a annoncé dimanche soir, lors d’une calamiteuse émission de télévision (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR),…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : …que la dette de la SNCF serait partiellement reprise par l’État.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et malgré tout cela, vous allez voter pour !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Il répond ainsi à la question que les députés ont posée tout au long de la semaine dernière, mais sans obtenir de réponse de Mme la ministre. Hélas, le Président oublie de donner les détails de l’opération : quelle part de la dette sera reprise ? Selon quelles modalités ? Surtout, comment s’assurer que la SNCF, devenue société anonyme à capitaux publics, ne produira plus 1,5 milliard d’euros de déficit par an ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est le grand flou, avec Macron !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Sur la méthode, le Gouvernement a tout faux : les syndicats sont braqués ; la grève est massive ; la population est prise en otage.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et c’est pour cela que vous allez voter pour !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien connu, il est facile de faire grève !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions eu de nombreux arguments pour ne pas voter ce texte, mais les députés Les Républicains ne sont jamais dans une posture politicienne. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, FI et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Faites attention à ce que vous dites, Wauquiez va vous remonter les bretelles !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’ont pour boussole que l’intérêt de la France. Ainsi, les membres du groupe Les Républicains ont décidé, dans leur grande majorité – car ils ne sont pas caporalisés et chacun votera comme il le veut –, de voter pour le projet de loi. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la loi Borne-Wauquiez !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi voter pour ce texte ? Parce qu’il est le prolongement d’un mouvement d’ouverture du marché du rail engagé dans les années 1990 et soutenu par tous les gouvernements successifs. De plus, la mise en concurrence du fret, puis celle du transport international de voyageurs, qu’il organise, sont autant d’avancées qu’il faut poursuivre.
Toutefois, le projet de loi est loin d’être parfait : le statut du cheminot n’est pas supprimé. Il s’éteindra très progressivement, au profit d’un nouveau statut, lui-même très protecteur. La réforme du régime spécial des cheminots est renvoyée à la future loi sur les retraites. SNCF Réseau et SNCF Mobilités resteront liées par une société mère. La sagesse et l’efficacité auraient dû conduire à rendre le gestionnaire des infrastructures indépendant : c’est la seule manière de garantir une juste concurrence entre les opérateurs.
Enfin, le Gouvernement a refusé d’inscrire dans la loi la moindre disposition garantissant le maintien des petites lignes.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Plus largement, il refuse d’affirmer l’importance du train pour l’irrigation des territoires ruraux. Les déclarations ambiguës de la ministre sur les lignes capillaires et l’adoption d’un amendement visant à demander un rapport sur l’état des lignes nous inquiètent.
Mes chers collègues, ce texte ne va pas très loin, mais il s’inscrit dans la logique qui a permis, depuis des décennies, de construire les fondations de l’ouverture du marché, garante de la continuité de la SNCF et permettant d’assurer la qualité du trafic à l’ensemble des Français. Il reste silencieux sur beaucoup de sujets, en particulier les grands chantiers d’envergure nationale, voire européenne, qu’il faudra aborder ultérieurement. Madame la ministre, si nous acceptons de voter ce texte, c’est en vous demandant d’être plus constructive lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, qui devra être plus ambitieux pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous allons voter dans quelques minutes le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a bien compris que voter ce texte ne revient pas à mettre un terme au service public du transport ferroviaire français. Nous savons que le texte ne prévoit pas l’arrêt des petites lignes, et nous avons bien compris que, par son intermédiaire, la SNCF n’était pas privatisée.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si !
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Le texte vise tout simplement à garantir la pérennité de la SNCF comme entreprise publique, à lui donner les moyens d’être pleinement actrice de la concurrence et d’améliorer le service rendu aux usagers.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est faux !
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : En effet, le débat aura permis de répéter à de très nombreuses reprises que le texte n’entraîne pas une privatisation. Si le statut de la SNCF va bien être modifié pour qu’elle puisse redevenir une structure de sociétés nationales, comme cela était le cas avant 1982, les capitaux de ces sociétés seront 100 % publics et incessibles. À ceux qui rétorquent que c’est une première étape vers la privatisation et que celle-ci ne nécessiterait aucune modification de la loi, nous rappelons qu’il n’y a pas de premier pas fait dans cette direction dans le texte qui est au cœur de nos 3010discussions aujourd’hui. Le texte ne prévoit pas de privatisation et, pas plus que les réformes ferroviaires précédentes, n’ouvre une telle possibilité pour l’avenir.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et la filiale chargée du fret ?
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : L’ouverture à la concurrence, véritable enjeu de ce projet de loi, a été décidée au niveau européen et, je le précise ici, avec le soutien de la France, car les décisions de Bruxelles sont aussi celles de la France. L’ouverture à la concurrence doit donc permettre le renforcement de l’offre ferroviaire et l’amélioration de la qualité du service. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans tous les pays européens qui ont pris cette voie, bien avant nous. La réforme de la gouvernance du groupe permettra de donner à la SNCF les moyens d’être performante dans un cadre concurrentiel, performance qu’elle a déjà démontrée en obtenant d’excellents résultats dans le cadre des services aux voyageurs à l’étranger.
À ceux qui nous opposent l’exemple de l’ouverture à la concurrence du fret français, je rappelle que Mme la ministre a, durant nos débats, rappelé les déterminants extérieurs, tels que la crise économique et financière ou la chute des prix des carburants.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ben voyons !
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Je le répète, l’ouverture à la concurrence est l’objectif du projet de loi. Or l’ouverture du marché ferroviaire français doit être préparée et accompagnée. Ne pas soutenir ce projet de loi, c’est prendre le risque d’un échec de la transition ; ne pas soutenir ce projet de loi, c’est ne pas donner à la SNCF les moyens de réussir.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Nous saluons l’annonce du Président de la République, il y a quelques jours, d’un renforcement de l’investissement sur le réseau, à hauteur de 10 millions d’euros par jour pendant dix ans. Les modalités du financement de cet effort d’investissement seront précisées et discutées lors de l’examen du futur projet de loi de programmation des infrastructures. Notre groupe veillera au respect de cet engagement, qui devra être honoré en gardant le cap de l’assainissement de nos finances publiques.
Nous saluons, enfin, la méthode utilisée par le Gouvernement concernant l’examen du texte. Le débat parlementaire a bien eu lieu dans l’hémicycle. À ceux qui seraient tentés de dire le contraire, nous rappelons que nous y avons passé vingt-quatre heures en séance, et qu’en plus des quatre heures consacrées à la discussion générale, les prises de parole sur les différents articles ont donné lieu à 104 prises de parole.
Quant au procédé visant à prévoir des habilitations qui ont été, au fil de la concertation avec les partenaires sociaux, remplacées par des dispositifs juridiques, il permet de respecter la contrainte de délai – le texte devant entrer en vigueur avant la fin de l’année 2019 – tout en permettant de poursuivre les discussions avec les partenaires sociaux. Cette méthode aura permis d’enrichir le texte que nous votons aujourd’hui d’un calendrier qui prend en compte les contraintes des régions, et surtout d’inscrire dans la loi la garantie de la portabilité des droits des cheminots en cas de changement d’opérateur ferroviaire. La poursuite des débats au Sénat permettra, nous l’espérons, de continuer l’approfondissement des réformes nécessaires au fonctionnement de la SNCF, à l’accompagnement des cheminots et à l’amélioration de la qualité de service pour les usagers.
Par cette loi, la SNCF restera la grande entreprise française à laquelle nous sommes toutes et tous attachés. Elle sera mieux armée, et donc plus agile, pour relever les défis du bkXXIe eksiècle. Tous ses salariés, qu’ils soient au statut ou non, seront protégés, et leur mobilité sera facilitée. Les Français retrouveront le goût du train et le rail prendra une toute nouvelle place dans leur mobilité – celle du quotidien de chacun d’entre nous et celle des longs trajets. Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, il y a plus de quinze ans, l’Union européenne posait les bases de l’ouverture du rail à la concurrence. Cette ouverture stimulera la SNCF. Or celle-ci en a besoin. C’est une vieille entreprise publique de 80 ans, qui devrait faire la fierté de notre pays. Pourtant, à peine 55 % des Français en sont satisfaits – et ce chiffre baisse de façon constante. La SNCF a fait des efforts de transformation importants, mais elle est aujourd’hui à un tournant de son histoire. Si elle n’arrive pas à se moderniser et à revoir son rôle pour devenir un acteur des mobilités, elle court le risque de disparaître.
Même si certains font semblant d’être surpris, personne ne l’est en réalité. Nous devons transposer un paquet ferroviaire européen qui a été négocié pendant de longues années. Tout notre travail est de faire en sorte que la libéralisation se passe dans les meilleures conditions possibles : qu’elle soit juste pour les employés, bénéfique pour les usagers et équilibrée pour le territoire.
Ce sont ces considérations qui nous ont guidés lors de l’examen du texte. Les débats ont été riches ; ils n’ont pas été bâclés. Découvrir, le mois dernier, un projet de loi initial composé à 99 % d’habilitations à légiférer par ordonnances avait pour nous un côté frustrant mais, dès l’examen en commission, nous avons constaté, avec mon collègue Bertrand Pancher, que le Gouvernement avait tenu son engagement de remplacer les ordonnances les plus politiques par des inscriptions directement dans la loi.
Depuis le début du mois d’avril, de nombreux usagers connaissent la galère pour circuler les jours de grève. Pendant ce temps, nous avons validé un calendrier d’ouverture à la concurrence aussi rapide que suffisamment progressif.
Certains agitent les peurs en évoquant une privatisation. Pendant ce temps, nous avons inscrit dans la loi le caractère 100 % public du groupe SNCF. « Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l’État » : c’est écrit noir sur blanc dans la loi.
Certains se sont focalisés sur le statut. Pendant ce temps, nous avons validé la portabilité des garanties dont bénéficient actuellement les cheminots ainsi qu’une convention collective protectrice pour les futurs employés.
Les membres de notre groupe continueront d’être vigilants afin d’éviter toute distorsion de concurrence et toute différence de traitement démesurée entre entreprises ferroviaires. Il n’y a pas de suppression du statut.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Il est maintenu pour les cheminots actuellement en poste. Il s’agit d’une mesure juste qui ne remet pas en cause les engagements pris lors de leur embauche. S’agissant des nouveaux embauchés, s’en remettre à la négociation collective est une façon de faire confiance aux syndicats.
En plus d’être une chance pour la SNCF, cette réforme peut véritablement en être une pour l’aménagement du territoire. La possibilité de moduler les péages ferroviaires afin d’assurer une péréquation entre dessertes, de favoriser les lignes les moins rentables et d’irriguer les territoires est une première piste, désormais inscrite dans la loi. Il faudra l’appliquer le plus largement possible ; il faudra que l’État prenne des engagements de haut niveau vis-à-vis des régions.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Le but est simple : faire en sorte que le train ne soit pas seulement un mode de connexion entre les grandes villes. Nous faisons pleinement confiance aux territoires pour organiser au mieux le service public des transports… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Beauvais : Mme Émilie Bonnivard et M. Fabien Di Filippo. Avec quel argent ?
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : …à condition qu’ils en aient les moyens. Nous restons cependant sur notre faim au sujet de la dette colossale de la SNCF, dont les membres de notre groupe auraient préféré la reprise immédiate afin de donner de l’oxygène à l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Les propos tenus par le Président de la République sur ce point constituent – enfin ! – un engagement. Même si la reprise de la dette est mécanique en raison de la transformation de la SNCF en société anonyme, un calendrier précis et des chiffres clairs manquent – nous les aurons, espérons-le, très prochainement. Cette dette va devenir celle de l’État : vis-à-vis des contribuables et de nos engagements européens, vous marchez sur des œufs, madame la ministre.
Quant à la gestion du patrimoine de SNCF Réseau, nous ne l’avons pas évoquée jusqu’à présent. Elle constitue sans doute une autre façon de réduire la dette et d’éviter qu’elle ne se recrée à l’avenir.
Le projet de loi n’est ni une révolution ni une surprise : c’est une évolution indispensable.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est un texte de droite !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous avez rêvé, Macron l’a fait !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Macron n’est ni de gauche ni de gauche !
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Le statu quo dont certains rêvent est dangereux pour la SNCF et pour ses salariés. Priorité doit être donnée à l’entretien et au renouvellement des infrastructures ainsi qu’à la complémentarité des modes de transport comme entre lignes TGV et lignes TER.
Nous sommes cohérents avec la position qui est la nôtre depuis de nombreuses années. Nous voterons donc pour le projet de loi. Plus que jamais, nous n’avons donc pas le droit à l’échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Christophe Bouillon, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, à chacun sa grille de lecture du texte. La nôtre repose sur trois mots : texte, contexte et prétexte – évaluer le texte, ne pas perdre de vue le contexte et repousser le prétexte.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Très bien !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Le texte est composé de deux parties. Il comporte d’abord ce que demande l’Europe, c’est-à-dire la transposition de directives et de règlements européens adoptés en 2016, et parachève le processus d’ouverture à la concurrence initié dans les années 1990. Vous le faites, madame la ministre, selon un modèle que nous connaissons : celui dont procède l’organisation des transports publics urbains dans nos territoires.
Il comporte ensuite ce que ne demande pas l’Europe. L’Europe ne demande pas la fin du statut des cheminots. L’Europe ne demande pas davantage la transformation de la SNCF en société anonyme. Certes, vous ne privatisez pas la SNCF aujourd’hui, mais vous la rendez privatisable demain. Il s’agit, en quelque sorte, d’une présomption de privatisation.
Le contexte est d’abord celui de la dette. Il vient de loin et constitue aujourd’hui un enjeu important en raison même de l’ouverture à la concurrence. Il ne s’agit pas de savoir pourquoi il existe une dette – à moins de remettre en cause les décisions prises en 2003 et en 2009 en vue de la réalisation de lignes à grande vitesse.
La question est plutôt de savoir si la reprise de la dette par l’État qu’impose l’ouverture à la concurrence permettra – comme cela s’est passé en Allemagne – à la SNCF de consacrer des moyens à l’entretien et à la modernisation du réseau existant, dont l’état déplorable est la source de ralentissements et de retards. Ce faisant, on consacre certes moins d’argent au remboursement de la dette, mais on en consacre davantage au réseau existant.
Les débats que nous avons eus dans cet hémicycle ainsi que les propos tenus sur tous les bancs ont permis de mettre sur la table la question de la dette. Rendez-vous est pris pour 2020.
Le contexte, c’est également l’inquiétude croissante que suscite le sort des petites lignes.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il a raison !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Depuis des années, on a de plus en plus le sentiment que ces 9 000 kilomètres de petites lignes sont sans doute dans le collimateur de Bercy, qui n’y voit que des lignes peu rentables, oubliant de fait la question de l’aménagement du territoire comme celle de l’égalité entre les territoires. Derechef, rendez-vous est pris pour plus tard – 2019 ou 2020, nous dit-on.
J’évoquerai enfin le prétexte. Je suis de ceux qui pensent qu’on aurait pu éviter la situation de grève que nous connaissons, à condition de ne pas brandir comme un chiffon rouge la question du statut des cheminots. Sur ce sujet, on a le sentiment que le totem a pris le pas sur le règlement des problèmes, ce qui est bien dommage, car nous aurions pu éviter le conflit social que nous connaissons.
En fin de compte, madame la ministre, cette réforme est sans doute une réforme à trous : elle présente beaucoup de trous, donc beaucoup de flou, et sans doute également beaucoup de loups. C’est aussi une réforme « à plus tard » :…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est surtout une réforme que vous auriez dû faire !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : …la vision globale des mobilités, c’est pour plus tard ; la question de la dette, c’est pour plus tard ; la question de l’avenir des petites lignes, c’est également pour plus tard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Alors qu’elle intéresse les Français !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Procrastination gouvernementale !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : C’est enfin une réforme à risque. En transformant la SNCF en société anonyme, vous faites peser un risque sur le réseau – qui est le patrimoine des Français – en le mettant à la merci d’intérêts privés. Ce faisant, vous menacez ce patrimoine des Français.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous mélangez tout !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : Un Premier ministre canadien, Justin Trudeau, disait – c’était le 17 avril 2018 à 15 h 15, devant nous – que « "changement" n’est pas toujours synonyme de "progrès" ». (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bravo !
M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : En voici la démonstration ! C’est pourquoi nous ne voterons pas cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Tandis que chacun regagne sa place, je vous indique, chers collègues, que nous avons consacré vingt-quatre heures et quatre minutes de débat à ce texte et examiné 282 amendements, dont 45 ont été adoptés.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Aucun des nôtres !