Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 2 (suite)
debate, 18/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je vous propose maintenant de poursuivre nos débats en reprenant l’examen de l’article 2.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek892.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président, par esprit constructif, je vous propose de présenter conjointement les amendements bknos ek892 et 893.
M. le président (Renaissance) : Je vous en prie, chère collègue.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Par ces deux amendements, nous proposons, comme nous l’avions fait à l’article bk1erek, d’éviter les effets de seuil et de faire entrer dans le champ des bénéficiaires d’une protection internationale tous les enfants de personnes ayant obtenu la protection. En l’état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable : les enfants de personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou reconnues comme apatrides, ne peuvent bénéficier d’une protection que s’ils sont mineurs ou dans l’année suivant leur dix-huitième anniversaire.
L’amendement bkno ek892 tend à faire disparaître cet effet de seuil, afin de consacrer la présomption de besoin de protection pour tous les enfants des personnes s’étant déjà vu 3124accorder l’asile et, ainsi, que ces derniers puissent disposer d’un titre de séjour en bonne et due forme tant qu’ils sont présents sur le territoire français.
Avec l’amendement bkno ek893, nous proposons de supprimer ce même effet de seuil pour le regroupement familial, au nom du droit à l’intégrité de la cellule familiale et pour éviter des effets préjudiciables.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek892.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat hier. La marge de manœuvre laissée dans la dix-neuvième année est nécessaire pour permettre de présenter une demande, mais au-delà, à partir de dix-neuf ans, on n’est plus mineur : on est majeur et on peut présenter sa propre demande. L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements que Mme Obono vient de soutenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek892.
M. Gérard Collomb : Malgré la sympathie que j’ai pour Mme Obono, avis défavorable sur les deux amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne faut pas laisser mollir le débat par rapport à hier soir. Nous voulons considérer la cellule familiale telle qu’elle est, sans tenir compte du fait que les enfants soient majeurs ou mineurs. Dans notre esprit, il ne doit pas être obligatoire de prendre en compte le lien de filiation, mais d’ouvrir cette possibilité, dans un esprit de simplification – ce mot doit vous parler, chers collègues de la majorité, car il revient assez souvent dans votre bouche pour atteindre votre conviction profonde. Je vous invite donc à voter cet amendement, afin que nous puissions éviter des demandes multiples qui ne feraient qu’encombrer nos services.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Après l’avoir interrompu à une heure du matin, nous reprenons ce débat, tronqué, à vingt et une heures trente. Pour nous remettre dans le bain, il faut revenir sur cet amendement très important. En effet, comme on a déjà pu le dire la nuit dernière, il existe, de fait, une inégalité de traitement entre frères et sœurs, membres d’une même fratrie. On peut donc se trouver dans des situations délicates où l’un des enfants, mineur, bénéficierait de la protection accordée à ses parents, tandis que l’autre, devenu majeur, n’en bénéficierait pas forcément. Il y aurait alors, dans une même fratrie, des différences de traitement très préjudiciable.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article 2, qui élargit très largement la notion de regroupement familial, pose déjà une question : sous prétexte d’améliorer le droit d’asile, on va encore une fois élargir le droit au regroupement familial. Cet amendement est invraisemblable : on protégerait des mineurs en raison de leur vulnérabilité particulière et on protégerait aussi leurs frères et sœurs, alors qu’ils sont tout à fait en mesure d’être indépendants du point de vue du droit. Alors qu’ils sont juridiquement responsables et n’ont besoin d’aucune autre protection spécifique liée à leur âge, on leur faciliterait certaines démarches. Cet amendement est incompréhensible.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek199, 558, 644 et 686.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 2. La volonté affichée par le Gouvernement est de sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l’intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encore un peu plus les possibilités d’admission à l’immigration légale.
Quelques chiffres : en France, en 2010, 4 000 mineurs étrangers étaient pris en charge par les conseils départementaux ; fin 2017, on dénombrait environ 25 000 arrivées de jeunes, entraînant des difficultés d’accueil pour les départements au titre de l’aide sociale à l’enfance. Avec cet article, la situation ne s’améliorera pas ; il est même légitime de penser qu’elle empirera.
À l’heure où, en France, la prise en charge des mineurs étrangers isolés est problématique, il aurait peut-être été plus prudent et bienvenu de s’attaquer au problème des structures d’accueil, qui explosent littéralement sous les demandes, et de la justice des mineurs, totalement engorgée sous les procédures d’appel.
Deux chiffres pour terminer : les migrations familiales concernent 34,76 % des migrants ; les arrivées de mineurs isolés ont augmenté de 85 % au cours du premier semestre 2017.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek558.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : C’est le même !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek644.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous sommes au troisième jour du débat et M. le ministre d’État n’a toujours pas répondu à la question que nous lui avons posée sur le pacte de régularisation. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Monsieur le ministre d’État, je me permets de vous rappeler très gentiment notre question, que vous avez peut-être oubliée depuis hier, et de solliciter avec indulgence une réponse de votre part : allez-vous, oui ou non, régulariser 30 000 à 40 000 étrangers en situation irrégulière dans notre pays ?
C’est d’ailleurs très lié à mon amendement puisque l’article 2 de votre projet de loi propose de supprimer la condition de régularité pour bénéficier de la réunification 3125familiale ouverte aux réfugiés. Supprimer la condition de régularité revient à donner un blanc-seing à ceux qui entrent illégalement sur notre territoire.
Les Républicains veulent affirmer un principe clair tout au long de ce débat…
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Le même que le FN !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …pour lutter contre l’immigration illégale : ceux qui violent les lois de la République, ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de la République ne doivent avoir aucun droit. C’est un principe clair, un principe fondamental ; si vous y dérogez, vous autorisez les entrées illégales, vous les légitimez, d’une certaine façon, et vous rendez même inefficace toute disposition visant à combattre l’immigration illégale. Nous voulons un principe clair : ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire de la République ne peuvent y disposer d’aucun droit et doivent être éloignés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek686.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Cet amendement va dans le même sens : il tend à la suppression des alinéas 2 et 3, déjà plaidée par mes collègues. Ces alinéas permettraient en effet de délivrer la carte de résident sans condition de régularité, premièrement, au conjoint ou partenaire d’un étranger reconnu comme réfugié, et, deuxièmement, aux ascendants directs au premier degré si l’étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. La suppression de ces alinéas est motivée par la volonté d’éviter tout appel d’air migratoire supplémentaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Tout d’abord, madame Ménard, vous continuez à entretenir la confusion entre les mineurs non accompagnés, pris en charge par les conseils départementaux, et les mineurs protégés par l’OFPRA – l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – parce qu’en danger dans leur pays d’origine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ces mineurs protégés doivent pouvoir retrouver leurs parents au titre de la réunification familiale. Quand on demande asile, on est le plus souvent en situation illégale en arrivant, jusqu’à l’introduction de la demande d’asile.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il existe une situation particulière : celle des jeunes filles venant demander asile pour être protégées au titre du risque d’excision. Si elles viennent avec leurs parents et que ceux-ci sont en situation d’irrégularité, il faut bien qu’elles puissent demander l’asile et que leurs parents soient protégés par la suite. Ce texte ayant vocation à participer à l’amélioration de la protection de ces jeunes filles, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : C’est le même avis que Mme la rapporteure.
M. Ciotti connaît peut-être La Torture par l’espérance de Villiers de l’Isle-Adam : j’ai promis une réponse, que je donnerai à M. Di Filippo le plus tôt possible… vers la fin de l’examen de ce texte ! (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Pour poursuivre le débat d’hier, nous n’entendons parler que d’« appel d’air ». Expliquez-moi à quoi sert de diviser une famille ! Je ne comprends pas votre logique : si l’on accorde la protection de réfugié à une personne, on ne va pas laisser son conjoint dans une situation précaire, ça n’a pas de sens ! C’est vraiment du pragmatisme que de simplifier les règles à l’égard du conjoint ; peu importe le caractère régulier ou non de sa situation au départ. Quel est votre projet ? Remettre en cause le statut même de réfugié ou le statut de la famille ? Il ne s’agit aucunement d’un appel d’air mais plutôt de bon sens : il ne faut pas tout mélanger. Ce réfugié, en l’occurrence, c’est notre voisin. Vaut-il mieux, pour vous aussi, un voisin vivant dans la peur d’une séparation familiale, dans le ressentiment, tremblant pour ses proches ?
Je ne comprends pas cette peur panique de l’étranger que vous agitez systématiquement. Je vous rappelle qu’au moment de la retirada, l’exil des Espagnols sous Franco, les Luchonnais qui recevaient en masse des Espagnols pensaient que ceux-ci mangeaient les nouveaux nés ; aujourd’hui, près d’un Toulousain sur deux est d’origine espagnole. D’accord ?
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Quand ma mère, ma grand-mère et mon arrière-grand-mère, poussées par l’exode devant l’avancée des Allemands, ont débarqué dans un village à 800 kilomètres de leur ville, elles avaient perdu leurs valises en route… (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Cela n’a rien à voir !
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Mettez-vous à leur place ! Que ne s’est-il pas dit dans le village à l’époque ! Ce sont les mêmes peurs paniques que celles que vous entretenez : c’est la honte, voilà tout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, NG, FI et GDR.) Le geste de cette femme de cent ans qui a ouvert sa porte a changé le relationnel ; cela a tout changé dans le village ! Il en ira de même pour ce conjoint de réfugié, pour ces parents, pour ces frères et sœurs que l’on souhaite accueillir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, NG, GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sortez les mouchoirs !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne manquez pas d’air, à droite !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Donneur de leçon !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne manquez pas d’air, je le maintiens ! Dans votre esprit, la famille est pourtant importante, n’est-ce pas ? Ne défendez-vous pas la famille ? Cela ne vous parle-t-il pas ? Pensez-vous que l’on peut découper les familles, les fratries, les conjoints, etc. ? Oui, évidemment, nous sommes pour ce type de regroupements familiaux !
Vous dites que ces personnes entrent en situation illégale sur le territoire. Non : elles ne sont qu’en situation irrégulière ! Les mots ont leur importance, et ce n’est pas un crime ou un délit que d’être sur le territoire national pour demander l’asile, demander une protection, mais une situation administrative, qui doit, selon moi et selon beaucoup de monde dans cet hémicycle, être régularisée. Vous, avec votre logique, vous voulez créer des sans-papiers : vous êtes des créateurs de sans-papiers !
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Les personnes dont on parle n’ont pas de papiers, justement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour notre part, nous voulons que les personnes soient en situation régulière, puissent vivre dignement et participer à l’effort collectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’entends vos propos, que je crois sincères, madame Mörch, mais de quoi s’agit-il ? Quel est l’objet de cet amendement ? L’état du droit prévoit la réunification familiale pour les réfugiés : ils peuvent donc faire venir leurs parents. C’est un principe auquel je peux adhérer et que je comprends, avec les arguments que vous avez soulevés, et c’est l’état du droit.
Mais le principe de réunification familiale trouve une limite avec la condition de régularité sur le territoire national. Si un mineur bénéficie du statut de réfugié mais que ses parents sont déjà présents sur le territoire national en situation irrégulière, cela signifie que ceux-ci sont entrés sur le territoire sans demander l’asile, sans demander le statut de réfugié. Ils ne répondent donc pas eux-mêmes aux conditions pour en bénéficier et nous affirmons qu’ils ont violé la loi. Tel est l’état du droit, soutenu par les socialistes de l’ancienne majorité et dont beaucoup appartiennent à la majorité actuelle – nous le voyons bien dans ces débats !
Il ne s’agit pas de modifier un texte dans un sens liberticide mais de faire respecter les lois de la République : quand on est entré illégalement,…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Irrégulièrement !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …sans demander le statut de réfugié, sans demander l’asile, on n’a pas le droit de bénéficier de ce statut protecteur, parce que la loi a été violée. Sinon, cela créerait un appel d’air en faveur de l’entrée illégale sur le territoire de la République.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas d’appel d’air !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je suis tout autant que vous animé par la générosité mais je souhaite également qu’on respecte les lois de la République. Si vous permettez qu’on viole les lois de la République, il n’y a plus de limite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Christian Hutin, pour soutenir l’amendement bkno ek283.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre d’État, je crois que vous ne pourrez pas refuser cet amendement ni émettre un avis défavorable, pour plusieurs raisons. La première raison peut être affective ou sentimentale envers votre ancienne famille : après avoir tenu, hier, des propos extrêmement amènes envers nos orateurs, vous ne pourrez qu’être sensible à notre amendement. La deuxième raison est que nous avons voté pour l’article bk1erek et que nous allons peut-être voter pour l’article 2 si vous donnez un avis favorable sur cet amendement.
Je ne dirai pas qu’un voile républicain, pudique, a été déposé sur un projet de loi qualifié d’inutile – par nous – et d’inique – par des gens de votre majorité. Je ne le dirai pas !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Trop tard !
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Si ce voile n’existe pas, vous ne pouvez lui faire un accroc. Pourquoi reprendre d’une main ce que vous avez donné de l’autre, en portant de trois à quatre ans le délai pour demander la carte de résident ? En souvenir de l’amitié que vous avez pu ressentir à une époque pour votre ancienne famille, vous pouvez émettre un avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il me semble que vous commettez une petite confusion : nous avons voté, hier, le passage d’un an à quatre ans de la durée de validité de ces cartes ; or votre amendement propose de ramener cette durée à trois ans. Il y a dû y avoir un problème dans la rédaction de l’amendement. Je donne un avis défavorable sur l’amendement, pour que nous en restions bien à quatre ans.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Mme Laurence Dumont disait tout à l’heure que nous n’étions pas entièrement dans le bain ; nous y sommes tous mais nous allons essayer de ne pas nous y noyer ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai relu l’amendement : le délai de trois ans concerne le délai requis pour demander la carte de résident de dix ans et non sa durée de validité. Il s’agit donc bien de pouvoir demander la carte de résident de dix ans non pas à partir de quatre ans de résidence régulière, mais à partir de trois ans, si j’ai bien compris.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est bien cela !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’essaye de suivre les débats et ce n’est pas évident, avec tous ces délais ! L’objet de l’amendement est donc d’anticiper, d’éviter d’attendre une quatrième année pour demander la carte de résident de dix ans. Cet amendement me semble progressiste : nous pouvons le soutenir.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Il y a confusion : nous faisons progresser la protection des apatrides, qui disposent actuellement d’un titre d’un an, et auxquels nous accordons un titre pluriannuel de quatre ans, dans le prolongement de la loi du 7 mars 2016 et dans la continuité du rapport Fekl ; à l’issue des quatre ans, la carte de résident est délivrée. Nous proposons donc un parcours de cohérence : un délai d’un an renouvelable jusqu’à trois années supplémentaires, après quoi la carte de résident est délivrée.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais ce n’est pas de droit !
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Vous avez raison, ma chère collègue : ce n’est pas de droit. Il s’agit cependant d’une mesure extrêmement protectrice. La rapporteure a parfaitement raison : si nous voulions rester à trois ans, nous n’accorderions qu’une 3127carte de séjour de trois ans. Nous proposons une continuité : une carte protectrice de quatre ans suivie d’une carte de résident, ce qui constitue une protection supplémentaire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non ! Vous racontez n’importe quoi !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pardonnez-moi, mais je ne crois pas que la confusion soit levée. Alors que, dans l’état du droit, la demande d’une carte de dix ans peut être formulée au bout de trois ans, l’article bk1erek crée une carte provisoire de quatre ans donnant éventuellement la possibilité d’obtenir une carte de dix ans. Si cet amendement, auquel je souscris, n’est pas retenu, on retarde d’un an la possibilité pour un apatride, par exemple, de demander sa carte de dix ans. Ce n’est donc pas un droit supplémentaire mais un droit diminué.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Je ne conteste pas le principe de la carte pluriannuelle de quatre ans mais je me demande s’il est bien opportun de délivrer automatiquement un titre de séjour de dix ans au bout de ces quatre ans sans avoir préalablement examiné si la protection subsidiaire est devenue superflue ou pas pour le réfugié bénéficiaire. Il peut en effet arriver que celui-ci, au bout des quatre ans, puisse retourner dans son pays d’origine s’il n’y est plus menacé – encore faut-il s’en assurer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : L’article 712-3 du CESEDA – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – permet déjà à l’OFPRA de retirer la protection lorsque les conditions ont évolué. Pour tout vous dire, en 2017, 258 protections ont ainsi été retirées par l’OFPRA. Votre amendement est donc déjà satisfait. Je vous invite à le retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Vatin ?
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Non !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je serai bref.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Comme d’habitude !
M. Gérard Collomb : Avis défavorable, au terme du même raisonnement que Mme la rapporteure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Savez-vous ce qu’est l’attente en préfecture ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Savez-vous ce que c’est que la précarité du migrant ? (Même mouvements.)
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous n’êtes pas notre professeur, madame !
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Je tiens à porter la parole du migrant (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et c’est à ce titre que je vous demande si vous savez ce qu’est la précarité du migrant pendu aux lèvres d’une personne qui, aussi humaine soit-elle, doit décider de son maintien dans notre pays. (Même mouvements.)
M. le président (Renaissance) : Laissez l’oratrice s’exprimer, mes chers collègues !
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Oui, écoutez-moi deux secondes ! Tous les migrants le disent : l’attente de la réponse du pays d’accueil est parfois tout aussi dure et aussi éreintante que les mois passés dans la faim, le froid, la peur. Alors pourquoi voulez-vous réévaluer encore la situation de personnes qui demandent qu’on leur délivre un titre de séjour après quatre ans de présence régulière en France ?
Mme Stella Dupont : et Mme Martine Wonner. Très bien !