Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 4

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 4

debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous entendons d’abord les orateurs inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Séverine Gipson.

Mme Séverine Gipson (Renaissance) : Madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, le droit en vigueur permet le refus d’une demande d’asile lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence dans notre pays du demandeur constitue une menace pour notre sécurité, ou lorsque cette personne a été condamnée en France pour un crime ou pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement. Il peut également être mis fin, pour ces mêmes raisons, à la protection d’une personne. Le projet de loi précise que ces mêmes condamnations, lorsqu’elles ont été prononcées dans un autre État membre de l’Union européenne, pourront être prises en considération par l’OFPRA afin de refuser la protection à un demandeur d’asile.
Par ailleurs, l’autorité judiciaire devra communiquer à l’OFPRA ou à la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, toute information susceptible de justifier le refus ou la fin de la protection. Enfin, l’administration pourra diligenter des enquêtes et consulter les fichiers afin de mieux garantir notre sécurité.
Les dispositions contenues dans l’article 4 permettront ainsi de mieux protéger notre pays face aux diverses menaces – la situation internationale nous y oblige. L’enjeu est donc majeur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Le CESEDA prévoit qu’il est possible de refuser ou de retirer le statut de réfugié lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence de la personne en France constitue une menace grave pour la sûreté de l’État, ou lorsqu’elle a été condamnée pour un crime grave ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement et que sa présence constitue une menace grave pour la société.
L’article 4 vise à mieux protéger nos concitoyens, dans la lignée de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
La réciprocité inscrite dans le projet de loi paraît opérante ; il faut garantir le même engagement dans les États de l’Union européenne. Nous avons ensemble promis d’accueillir les réfugiés dans les meilleures conditions, tout en assurant la sûreté des territoires.
Nous comptons néanmoins sur la qualité de l’instruction pour apprécier cette réciprocité et éviter les distorsions dans la nature et la qualification des infractions comme dans l’échelle des peines, qui diffèrent d’un État à l’autre. Cet article, comme l’ensemble du projet de loi, reconnaît fort heureusement le pouvoir discrétionnaire des officiers de l’OFPRA pour apprécier la pertinence et la crédibilité des déclarations du demandeur. Fort heureusement encore, ces agents auront toute latitude pour mesurer, au regard de la loi française, la gravité de l’infraction sanctionnée dans un autre État.
L’instruction des demandes d’asile bénéficiera ainsi de toutes les garanties nécessaires de sérénité et d’impartialité.
Nous souhaitons mettre en garde ceux qui souhaiteraient voir étendu le champ de cet article aux personnes qui font l’objet d’une surveillance ou d’une fiche S, ou encore qui sont inscrits dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Ce serait oublier qu’il s’agit là d’outils de contrôle et de prévention, et non de sanction et de répression. Il ne faut pas confondre maîtrise de l’asile et instrument d’expulsion détourné.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je profiterai de cette intervention pour donner un point de vue global. Cet article 4 lui-même doit être débattu, car si l’on peut comprendre le retrait de la protection en cas d’acte délictueux, le cas des Catalans pose aujourd’hui problème – la cour suprême espagnole considère en effet un référendum comme un acte de violence grave.
Mais ce débat renvoie plus généralement à la liberté de conscience de chacun. J’ai voté pour l’article 3, qui constitue un progrès. Mais je suis petit-fils et fils de migrants de guerre, qui ont fui la mitraille allemande de Joigny jusqu’en Corse, durant deux mois et demi, en voyant la mort chaque jour, et qui ont vu surtout des maisons qui accueillaient des migrants et d’autres qui n’en accueillaient pas. Les députés Pè a Corsica estiment que le devoir de solidarité s’impose à un pays qui se veut grand. On ne peut pas tordre les principes au nom des logiques comptables.
Nous ne voterons donc pas l’article 5, qui diminue la grandeur de la République et oublie ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Sur l’article 4, nous nous déterminerons en fonction des amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo, camarade !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Typhanie Degois.

Mme Typhanie Degois (Renaissance) : L’article 4 vise à donner à l’OFPRA une plus grande marge de manœuvre pour apprécier le profil d’une personne demandant l’asile. Il est essentiel que l’Office puisse refuser ou retirer une protection en cas de condamnation pour des faits graves ou en cas de menace pour la France.
Selon les informations que vous avez pu recueillir, madame la rapporteure, l’OFPRA a retiré la protection à 258 personnes en 2017. Ces chiffres démontrent que les clauses de refus ou de retrait du statut de réfugié ne sont pas anecdotiques. Il est bienvenu que le Gouvernement propose de compléter l’article L. 711-6 du CESEDA pour prendre en considération les condamnations prononcées dans toute l’Union européenne et non plus seulement en France.
Je vous proposerai par amendement des pistes complémentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, il est en effet temps de prendre des mesures pour éloigner du territoire français les personnes dangereuses, ou qui ont commis des crimes, comme pour les empêcher d’y rentrer. Cela se fait déjà dans certains pays pour les gens qui y entrent en toute illégalité.
Vous vous êtes gargarisé la semaine dernière d’un record : l’expulsion de vingt personnes radicalisées. Vous engagez-vous devant nous à expulser, dans les plus brefs délais, les 31723 000 personnes restantes ? Rappelons que l’on parle de radicalisation à caractère terroriste : ces gens peuvent commettre des attentats sur notre sol.
D’autre part, monsieur le ministre d’État, nous ne nous sommes pas vus depuis hier soir, et vous avez sûrement eu le temps de réfléchir à nos questions. Je ne vous demande même plus s’il y a un plan de régularisation des clandestins, puisque votre silence me fait penser que ce plan existe. Mais combien de clandestins souhaitez-vous régulariser : tous, c’est-à-dire sans doute près de 400 000, ou seulement 10 %, comme on l’a entendu, c’est-à-dire tout de même 40 000 personnes ? Sinon, pourquoi ne voulez-vous pas nous donner ce chiffre ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Les liens entre immigration massive et terrorisme islamiste ne sont malheureusement plus à démontrer depuis l’implication, dans les attentats de Paris et de Bruxelles, de plusieurs terroristes ayant gagné notre continent depuis la Syrie en profitant des flux de migrants. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, le Front national fut en quelque sorte un lanceur d’alerte : je n’ose rappeler à notre assemblée que Marine Le Pen a reçu lazzi et quolibets de la classe politique tout entière lorsqu’elle a annoncé ce péril au lendemain de la tuerie de l’école juive de Toulouse, en mars 2012 ! Combien de Mohammed Merah dans les bateaux et les avions qui chaque jour arrivent en France remplis d’immigrés ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ben voyons ! Encore ce fantasme ! Il est vrai que le projet de loi vous y invite !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : L’article 4 n’apporte évidemment aucune réponse pour éviter l’intrusion de djihadistes parmi les migrants ; seul un rétablissement de nos frontières nationales, et la fin de la passoire Schengen, nous permettront de contrôler efficacement les personnes qui entrent sur notre territoire et d’empêcher les barbares de l’État islamique d’infliger des atrocités à notre peuple.
Chaque crime ou délit commis par un individu qui bénéficie de la générosité de l’État français doit être sanctionné avec la plus grande fermeté. Tout migrant délinquant ou criminel doit être expulsé de façon immédiate et automatique ; nous n’avons pas vocation à garder chez nous des personnes qui foulent aux pieds les règles les plus élémentaires de l’hospitalité. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : L’article 4 renforce notre arsenal juridique, et donc la protection de nos concitoyens. Le 14 février 2018, la commission des affaires étrangères a entendu le directeur général de l’OFPRA, M. Pascal Brice, qui s’est montré formel : « l’OFPRA doit instruire des demandes d’asile qui ont déjà fait l’objet d’une décision de rejet ailleurs en Europe. […] Je pense qu’il est nécessaire de créer rapidement un dispositif européen de reconnaissance mutuelle, voire un office européen de l’asile ». Cet article va dans ce sens, puisque les condamnations prononcées par un autre État de l’Union européenne pourront être prises en considération par l’OFPRA pour refuser l’octroi de la protection.
La commission des affaires étrangères recommande sur ce point une convergence européenne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous commençons à entrevoir la voie du bon sens. On peut regretter que l’article 4 prévoit seulement une possibilité et non une obligation de retrait de la protection : tout étranger condamné en France ou dans un pays de l’Union européenne devrait être obligatoirement expulsé du territoire français.
Lorsqu’un étranger est accueilli en France, il doit en respecter les codes et les règles. Lorsqu’un étranger obtient la protection de notre pays, il doit respecter celles et ceux qui l’accueillent. Les 3 000 étrangers fichés pour terrorisme et présents en France ne sont pas une mince affaire : ils ne peuvent être mis sous le tapis comme de la vulgaire poussière. Ce sont des personnes qui sont fichées, non pas S, mais pour terrorisme. Pouvons-nous tolérer que des individus auxquels la France offre sa protection puissent représenter une menace pour elle et pour la vie de ceux qui les accueillent ? Je ne le pense pas. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens.
Le refus manifeste de la majorité de réunir la Conférence des présidents indique une volonté très claire de camoufler le débat, que confirme l’absence de vote solennel sur ce texte. Les débats vont s’éterniser, sans qu’il soit possible de les réguler, faute de réunion de la Conférence des présidents, et le texte sera voté en catimini. À quel moment ? Nous ne le savons pas. Nous ne pouvons pas prévenir les collègues sur tous les bancs qui souhaitent voter. La majorité portera le lourd fardeau d’avoir refusé de laisser le débat s’installer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous en sommes à l’article 4 seulement et, déjà, sous prétexte d’aligner le régime de l’asile français sur celui de l’asile européen, est introduite l’idée d’un lien entre droit d’asile et terrorisme. Après une série d’articles qui allaient dans le bon sens, voilà que la balance penche du mauvais côté. Si nous sommes tous d’accord ici sur la nécessité de protéger le territoire français – nous avons débattu de ce sujet dans le cadre d’un projet de loi spécifique –, il semble malvenu d’introduire cette préoccupation dans ce texte pour deux raisons : d’une part, cela favorise les amalgames ; d’autre part, cela peut conduire à des situations problématiques.
D’abord, l’exposé des motifs indique qu’il s’agit d’étendre des procédures existantes qui permettent déjà de refuser ou de retirer la protection accordée. Puisqu’elles existent, pourquoi les étendre si ce n’est pour semer de la confusion ?
Ensuite, le droit pénal varie dans les différents pays de l’Union européenne. Ainsi l’avortement est, à Malte, un crime puni de trois ans d’emprisonnement ; le blasphème est, en Allemagne, un délit puni de trois ans d’emprisonnement ; en Espagne, on le sait, les élus catalans font l’objet de procédures pénales graves. Heureusement, le droit français ne reconnaît pas ces infractions pour l’instant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais, sans harmonisation au niveau européen, certaines personnes qui auraient besoin de la protection de notre pays pourraient se la voir refuser à cause de telles infractions, ce qui ne manquerait pas d’aggraver leur vulnérabilité.
Voilà pourquoi nous sommes opposés à cet article.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce texte devait poser un certain nombre de principes, disait un collègue qui m’a précédé. Voilà l’occasion de poser un principe fort et sain : tout étranger accueilli en France, délinquant, complotant contre l’État français, fiché S ou pour terrorisme, devrait être immédiatement expulsé.
Nous sommes favorables à une refonte du régime de l’interdiction de séjour afin de rendre effectif le principe suivant : un étranger condamné sera automatiquement interdit de séjour en France. L’occasion nous est donnée de poser ce principe. Il faut, pour ce faire, supprimer toutes les exceptions au prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français qui sont notamment énumérées dans les articles 131-30-1 et 130-1-2 du code pénal et auxquelles le CESEDA fait référence.
Il faut affirmer ce principe et étendre son application aux personnes fichées S et fichées pour terrorisme, à l’ensemble de ceux qui complotent contre l’État français et qui n’ont rien à faire sur notre territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai le sentiment que l’article 4 vient dissiper la confusion qui a été entretenue dans cet hémicycle sur les trois premiers articles et que nous avons dénoncée, entre droit d’asile et immigration. Avec cet article, nous abordons véritablement le droit d’asile.
La France est, et a toujours été, une terre d’asile. Elle s’est construite grâce à l’intégration successive des populations issues des migrations. Je suis convaincu que la France devra continuer à tenir ce rôle de terre d’accueil dans les années à venir, non seulement parce que les conflits armés à travers le monde obligent des populations à fuir leur pays, mais également parce que la réalité démographique du continent africain impose l’exil à une partie de sa population, laquelle tend naturellement à se diriger vers l’Europe. Mais nous ne pourrons pas accueillir toutes les migrations. Nous devons, en revanche, en tenir compte dans la politique internationale que nous menons.
Quant à l’accueil au titre du droit d’asile, il faut nous en tenir aux conditions strictes de l’asile dont l’objectif est de protéger son bénéficiaire contre un risque de persécution ou une menace dans son pays. Si le rôle de la France est de venir en aide aux personnes qui craignent pour leur vie dans leur pays d’origine, il est avant tout d’assurer la sécurité des personnes vivant sur son territoire. La discussion sur les trois prochains articles doit permettre de s’assurer que les conditions d’octroi de l’asile soient parfaitement proportionnées pour protéger ceux qui en ont besoin tout en protégeant également notre territoire de toute menace grave à l’ordre public, la sécurité publique et la sûreté de l’État.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : L’article 4 ouvre le deuxième chapitre du titre bkIerek du projet de loi qui porte sur les conditions d’octroi de l’asile et sur la procédure devant l’OFPRA et la CNDA.
Pour éclairer la discussion sur ce chapitre, je vous livre deux citations. La première, extraite d’une déclaration conjointe du Président de la République et du président du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR –, datée du 10 octobre dernier, évoque « la volonté qui est la nôtre de défendre le droit d’asile qui fait partie de nos valeurs les plus fondamentales et d’avoir une France qui est à la hauteur de celui-ci ». Jusque-là, nous nous retrouvons évidemment. Elle se poursuit ainsi : « le HCR sera pleinement associé aux réformes que la France a lancées et qui conduiront à des modifications législatives » – nous y sommes – « et je souhaite que, à ce titre, le HCR soit pleinement consulté, puisse donner son avis » – ce que le HCR a fait évidemment.
En effet, le HCR s’est vu confier par la communauté internationale un rôle de surveillance de l’application de la convention de Genève. Il est donc parfaitement dans son rôle. Nous y reviendrons sur les différents articles, mais je vous lis une phrase de l’avis rendu par le HCR : « conjuguées entre elles, certaines dispositions du projet de loi pourraient conduire à une réduction des garanties d’accès à une procédure d’asile juste et équitable ». Ce n’est pas Laurence Dumont qui parle mais le HCR. Plusieurs parlementaires français ont d’ailleurs rencontré M. Filippo Grandi, le Haut Commissaire aux réfugiés, à sa demande, à l’occasion d’une réunion de l’Union interparlementaire. J’aimerais, monsieur le ministre d’État, que l’avis du HCR soit entendu. C’est essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Jusqu’à présent, la confusion entre asile et immigration a été entretenue en cherchant à édicter des règles faisant de l’asile un outil de gestion de l’immigration. Dans l’article 4, les choses semblent plus claires puisqu’il est question des conditions de refus du droit d’asile.
Il importe de rétablir la distinction entre immigration et asile. La première s’adresse à des personnes, qui, au terme d’une assimilation, d’une acceptation progressive, devront acquérir les valeurs de la société française, les partager et intégrer la communauté nationale. Le second vise à offrir une protection à des populations persécutées. Cette protection est peut-être plus facile à obtenir – la réunification familiale est plus simple que le regroupement familial –, mais elle a un coût : le respect strict des règles élémentaires de fonctionnement de la société française. C’est indiscutable. On ne peut pas prétendre bénéficier de la protection de la République française sans en respecter les lois. On ne peut pas prétendre à cette protection si on représente une menace grave pour la société française.
Plusieurs députés du groupe LR ont déposé de nombreux amendements à ce sujet. Lorsqu’on n’accepte pas le contrat de la société française, on ne peut pas bénéficier de la protection de notre république.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Nous sommes certainement confrontés à l’un des textes les plus complexes et les plus lourds dont nous aurons à débattre pendant cette législature. Aucun président, ni aucune majorité ne souhaiteraient avoir à le défendre tant il dit ce que sont notre époque, nos contradictions, nos croyances passées et présentes. Il dit ce que nous ne pensions pas imaginables.
Je me félicite que vous ayez retrouvé la présidence, madame, parce que tout exercice mérite un certain savoir. Je ne juge personne mais je constate que, depuis votre arrivée, les choses vont un peu mieux.
Nous ne sommes malheureusement pas au bout de nos peines sur ce sujet-là. Avant-hier soir, j’ai rencontré trois jeunes gens qui venaient des Alpes-de-Haute-Provence – l’un était agriculteur, l’autre enseignant et j’ignore la profession du troisième. Ils voulaient assister au débat – c’était interdit ce soir-là – et voir quels étaient ceux qui voteraient pour cette loi. Ils disaient ne pas faire de politique mais ne plus supporter ce qu’ils vivaient. Il y a deux jours, un groupe d’étudiants d’une grande école, dans laquelle j’avais été invitée, m’a enjoint de ne jamais voter une telle loi.
Ces exemples disent bien ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes tous des représentants du peuple, nous pouvons le faire et le faire bien. Demain, nous aurons tous à justifier, dans nos territoires, notre vote.
Je conclus, madame la présidente. Je sais que vous avez fait preuve de bienveillance mais j’ai fait tellement d’efforts, moi qui ai si rarement la parole ici. Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Je voulais évoquer l’Algérie : ce ne seront pas quelques centaines de migrants mais bien plus. Les problèmes se situent en amont.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est la politique étrangère que nous menons depuis une quarantaine d’années qui nous a conduits à la situation actuelle.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quand nous légiférons, il faut le faire pour la situation actuelle, quel que soit le pays de l’Union européenne, mais aussi pour l’avenir. Or l’article 4 renvoie à des conditions très floues puisqu’il est question non seulement d’ « actes terroristes », mais aussi de « crimes » et de « menace grave » alors même qu’il n’y a pas aujourd’hui d’harmonisation pénale au sein de l’Union européenne – il faut le dire et le redire. Ce qui est considéré comme un crime dans un pays l’est comme un délit dans un autre, et vice-versa.
Intéressons-nous, par exemple, à la situation de la Pologne et de la Hongrie. Le Parlement européen a adopté une résolution en vue du lancement de la procédure de l’article 7 du traité de l’Union européenne contre la Hongrie en raison d’une « grave détérioration de l’État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années ». Il a également adopté une résolution, à titre préventif, concernant la Pologne.
Donc, insérer un article qui pourrait valoir à un réfugié le retrait de son statut quel que soit le crime ou le délit commis dans un autre État membre de l’Union européenne, c’est en réalité courir le risque de s’aligner sur des pays qui ne respectent plus l’État de droit ou, du moins, où les conditions dans lesquelles la justice est rendue ne sont pas les mêmes que dans le nôtre.
On me rétorquera qu’il est question d’actes terroristes, mais tel n’est pas le cas, et c’est bien le problème soulevé par cet article. Je souligne d’ailleurs, à l’attention de ceux qui voudraient éventuellement s’engouffrer dans la brèche ouverte par l’article 4 pour l’agiter, que l’idée selon laquelle « migrants égal terroristes » relève du fantasme : si l’on observe qui ont été les auteurs d’actes ou de crimes terroristes ces dernières années en France, on s’aperçoit qu’il n’y a pas de primo-arrivants parmi eux, a fortiori pas de primo-arrivants bénéficiant du droit d’asile. Il s’agissait soit de Français, soit de ressortissants de l’Union européenne, soit de personnes installées depuis longtemps en France.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Coquerel…

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous courons donc le risque d’adopter un article qui peut se révéler catastrophique.
Pour conclure, ne faisons pas dire n’importe quoi à l’OFPRA. Celui-ci regrette certes l’absence d’harmonisation du droit d’asile en Europe, mais il fait référence à l’absence d’harmonisation « par le haut », pas à un alignement, par exemple, sur les pays de l’Est, où l’asile est, on le sait, accordé plus que chichement.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très juste !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai rappelé hier soir, le groupe UDI, Agir et indépendants considère que la recherche d’un équilibre entre humanité et responsabilité est le principal enjeu de ce projet de loi. Avec l’article 3, il s’agissait d’améliorer et d’étendre la prise en charge des demandeurs d’asile. Pour sa part, l’article 4 vise à prévoir le refus ou le retrait du statut de réfugié en cas de menace grave pour l’ordre public. Ces deux articles symbolisent ainsi le point d’équilibre qu’il nous faut trouver.

M. Gérard Collomb : Absolument !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : À l’évidence, il n’est pas concevable d’accorder l’asile à un étranger qui représente une menace grave pour notre pays ou qui a été condamné, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. À cet égard, nous défendrons tout à l’heure un amendement qui vise à ce que l’OFPRA prenne aussi en considération les éventuelles condamnations prononcées dans les États tiers considérés comme sûrs en matière de justice.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oh là là !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, il nous semble indispensable de pouvoir diligenter des enquêtes administratives pour savoir si de telles condamnations ont été prononcées et pour déterminer si la présence de l’étranger constitue ou non une menace grave pour l’ordre public. Dans la même logique, nous défendrons également des amendements visant à permettre la sollicitation des services de police et de renseignement d’autres pays ainsi que ceux des organisations communautaires et internationales.
Au-delà des améliorations de bon sens que nous vous proposerons, notre groupe partage les objectifs poursuivis par cet article, qui participe de l’équilibre général du texte. Mais, de même que cela a été un refrain hier soir, le leitmotiv de la journée sera sans doute, monsieur le ministre d’État, que le vote dans l’entre-soi d’un projet de loi aussi important n’est pas digne de notre institution et n’est pas à la hauteur de l’humanité et de la responsabilité qui sont le principal enjeu du texte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : L’article 4 vise à étendre la faculté de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin en cas de condamnation pour des faits graves prononcée dans un autre pays de l’Union européenne ainsi que pour des motifs graves de sécurité nationale. Dont acte.
Nous, députés du groupe Les Républicains, proposerons des amendements pour vous inciter à aller plus loin en précisant, renforçant et perfectionnant le dispositif que vous esquissez. Nous serons très attentifs au sort qui sera réservé à nos amendements, notamment à celui qui vise à introduire une automaticité du refus lorsque des motifs graves de sécurité nationale sont mis en avant.
Nous souhaitons également poser devant la représentation nationale une question qui reste pendante : qu’adviendra-t-il des quelque 3 000 personnes de nationalité étrangère actuellement fichées pour des motifs graves de radicalisation djihadiste ou terroriste ?
Enfin, à la faveur de ce bref débat sur l’article 4, nous réitérons une question que nous avons déjà posée hier soir à maintes reprises, monsieur le ministre d’État : nous souhaiterions que la représentation nationale soit éclairée quant à l’existence d’un plan caché de régularisation de clandestins, hypothèse dont la presse s’est fait l’écho à plusieurs reprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Murmures sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour répondre à la question !

M. Gérard Collomb : Je pense que l’article 4 sera largement voté dans cette assemblée car, si chacune et chacun d’entre nous souhaite pouvoir accorder l’asile à celles et ceux qui sont persécutés, personne ne pense qu’on pourrait l’accorder sans vérifier, s’il est besoin, à qui on l’accorde. On ne peut que prendre un certain nombre de précautions par rapport à des personnes qui pourraient être soupçonnées de vouloir commettre des actes terroristes demain.
Un tel dispositif est d’ailleurs déjà prévu à l’article L. 711-6 du CESEDA. En effet, personne n’est irresponsable, et, chaque fois qu’ils ont abordé la question de l’accord ou du refus de l’asile, les gouvernements se sont donné les moyens de procéder à des vérifications.
Que voulons-nous faire avec l’article 4 ?
Premièrement, nous souhaitons étendre la faculté pour l’OFPRA de refuser le statut de réfugié si la personne a fait l’objet d’une condamnation pour des faits graves, notamment de terrorisme, prononcée dans un autre État membre de l’Union européenne. Franchement, il serait irresponsable de ne pas prendre cela en compte.
Deuxièmement, nous voulons renforcer l’obligation faite à l’autorité judiciaire de communiquer à l’OFPRA et à la CNDA tout élément dont elle a connaissance, susceptible de justifier le refus ou la fin du statut de réfugié pour des motifs graves de sécurité nationale. Franchement, ce cas de figure ne se présente pas tous les jours.
Troisièmement, il s’agit de permettre à l’OFPRA de solliciter des enquêtes administratives, notamment au regard des fichiers intéressant la sécurité intérieure. Donc, si l’OFPRA a un doute, elle pourra demander aux services compétents, notamment à la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure –, si une personne est inscrite au fichier FSPRT et pourquoi elle l’est.
À cet égard, je signale qu’il y a de grandes confusions en ce qui concerne les différents fichiers. Comme vous le savez, les fiches S appellent l’attention des personnes qui contrôlent les passeports aux frontières sur tel ou tel individu signalé et leur indiquent une marche à suivre. Elles n’ont pas trait uniquement aux problèmes de condamnation pour terrorisme. Le FSPRT, pour sa part, indique un certain nombre de soupçons de radicalisation. Comme vous le savez, il est constitué à partir de signalements, et c’est sur cette base que la DGSI ou le SCRT – service central du renseignement territorial – décident de suivre ou non les personnes concernés.
Je tiens à souligner que, pour faire ce suivi, nous allons embaucher, sur la durée du quinquennat, 1 900 personnes supplémentaires pour la DGSI et le SCRT. Ce processus est en cours depuis les attentats. Donc, nous nous donnons les moyens de vérifier, à des fins de sécurité.
Je rappelle aussi que, au-delà de la DGSI et du SCRT, il est important de disposer de forces de sécurité publique présentes sur le terrain. L’augmentation du nombre de gendarmes et de policiers, qui contraste avec la réduction opérée à une certaine époque, apporte de la sécurité. Ceux qui assurent la sécurité de notre société ne sont pas ceux qui proposent les mesures les plus hyperboliques par leurs amendements, mais ceux qui recrutent sur le terrain. Si vous supprimez 12 000 postes d’agents présents sur le terrain, vous pourrez prendre toutes les mesures de la Terre, ce ne sera pas plus efficace. Tel est le sens de notre action.
L’article 4 prévoit des mesures tout à fait équilibrées et recueillera, j’en suis sûr, l’assentiment de la majorité la plus large. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek565.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je défends cet amendement au nom de notre collègue Gabriel Serville, qui en est le premier signataire.
Le D de l’article bk1erek de la convention de Genève prévoit d’exclure du statut de réfugié les personnes relevant du mandat d’une autre organisation des Nations unies que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Cela vise particulièrement les réfugiés palestiniens relevant du mandat de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient – UNRWA.
Cependant, la convention de Genève stipule que, si ce mandat cesse, les personnes peuvent se prévaloir de plein droit de la convention de Genève. La Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser cette notion, et la directive européenne 2013/32/UE avait introduit cette réserve. Or celle-ci n’a pas été reprise dans le droit français, alors qu’il est nécessaire de la transposer. D’où le présent amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Vous évoquez le premier alinéa du D de l’article bk1erek de la convention de Genève. Votre amendement est pleinement satisfait par l’alinéa 2 du même D, applicable en droit français. Il ne fait d’ailleurs que reprendre, presque mot pour mot, cet alinéa 2. Je vous 3176précise que 4,8 millions de réfugiés palestiniens bénéficient actuellement dans le monde de la protection au titre de la convention de Genève. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.
J’avais décidé tout à l’heure d’apporter un élément de réponse à M. Di Filippo mais, emporté par mon élan, j’ai oublié de le faire. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Et à M. Dharréville, on ne lui répond pas ?

M. Gérard Collomb : Je ne voudrais pas que M. Di Filippo éprouve un sentiment de frustration. Cela pourrait faire monter les humeurs biliaires, ce qui n’est jamais bon pour la qualité d’un débat.
Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, ce que l’on a fait par le passé témoigne de ce que l’on veut faire dans l’avenir.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pas toujours !

M. Gérard Collomb : Je veux simplement vous indiquer, monsieur Di Filippo, que le nombre de régularisations avait augmenté de 3,3 % en 2016 et qu’il a baissé de 1,8 % en 2017. Voilà un premier élément de réponse.

Plusieurs députés du groupe LR : Ce n’était pas la question !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais c’est la réponse !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, j’apprécie réellement que vous vous souciiez de mes humeurs et que vous tentiez de les apaiser.

M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est peine perdue !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous nous envoyez ainsi un très bon signal. De mon côté, je vais essayer d’affiner ma pédagogie, car je crains malheureusement que vous n’ayez pas très bien compris ma question.
Cela dit, si nous travaillons sur les deux sur ces bases, je ne désespère pas que nous ne parvenions à un résultat !

M. Gérard Collomb : J’en suis sûr !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ne vous ai pas demandé combien de clandestins vous avez régularisé l’an dernier, ni même si vous en avez régularisé moins que le gouvernement de François Hollande à la suite de la circulaire Valls. Je cherche à savoir s’il existe un projet porté par votre majorité de régulariser, après le vote du texte, un certain pourcentage de clandestins. On avance le chiffre de 10 %, voire de 100 %. Est-il vrai ou faux ? Vous devez bien le savoir en tant que ministre d’État, ministre de l’intérieur, chargé directement de ces questions. Pour nous prononcer sur un texte qui concerne l’immigration, nous avons besoin d’être informés. Sur ce point, je vous fais confiance.

M. Gérard Collomb : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’y insiste : ma question ne porte pas sur le passé, sur ce qui a été fait avant vous ou même l’an dernier.

M. Gérard Collomb : J’étais déjà là !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est vrai : vous étiez dans la majorité.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’était l’époque où vous étiez socialiste !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Et où vous étiez républicains !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ma question ne porte pas sur ce qui s’est passé quand vous étiez socialiste ou quand vous ne l’avez plus été – tout en le restant un peu quand même –, mais sur ce qui nous attend après le vote du texte. Une réponse serait très appréciée. Je pense que votre silence contribue fortement à mes mauvaises humeurs, que je m’emploie néanmoins à contenir, ainsi que vous l’avez remarqué.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre d’État, moi aussi, je me soucie des humeurs de M. Di Filippo. Je sais en outre que tous mes collègues tiennent à ce qu’il obtienne une réponse. Or vous n’avez pas répondu. La question concerne non le passé, mais le futur. Selon certains articles du Monde, vous auriez promis de régulariser 30 000 à 40 000 sans-papiers afin de calmer l’aile gauche de la majorité et de la dissuader de voter contre le texte. La réponse que vous nous avez donnée ne contient aucun élément contredisant cette information.
Comme beaucoup de députés de la majorité actuelle, vous avez appartenu à la précédente majorité socialiste qui, entre 2012 et 2017, a augmenté de 32 % le nombre de régularisations, celui-ci s’établissant à 30 632 fin 2016. Vous voyez donc que notre question est parfaitement légitime. Je regrette que vous n’y répondiez pas. Nous attendons toujours une réponse simple et concrète : oui ou non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nos collègues du groupe Les Républicains parlent d’un plan caché de régularisation.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour l’instant, il est caché !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ils nous interrogent à ce sujet depuis hier. Quant à eux, leur plan est très ouvert, lisible, voire transparent. Depuis le début du débat, ils se livrent systématiquement à la même surenchère. C’est bien normal, puisque le président de leur groupe a pris récemment des positions absolument, totalement radicalisées.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Aïe aïe aïe ! Rappel au règlement !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Chers collègues, vous devriez clarifier votre identité. Pardon de vous le dire, mais vous n’avez plus grand chose de républicain ! (Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Vous, bien sûr, vous l’êtes toujours ! Vous êtes ripolinés !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : J’assume d’avoir été socialiste et même post-socialiste, pour reprendre le terme de M. Larrivé.
Quant à la régularisation, il n’est pas inintéressant de rappeler que, sous le règne de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur et Président de la République,…

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pourquoi parler de « règne » ?

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : …il y a eu 154 000 régularisations. Assumez-le ! Je me tourne d’ailleurs vers M. Ciotti, qui est un juriste élégant. L’admission exceptionnelle au séjour, que vous avez créée en 2006, est la base juridique qui permet aujourd’hui encore les régularisations. C’est d’ailleurs ce terme que précise la circulaire Valls.
Depuis dix ans, tous gouvernements confondus, nous procédons environ à 30 000 régularisations par an. Cessez donc d’imaginer un plan caché de régularisation. Nous avons une base, qui est la circulaire Valls. Nous l’assumons. Je le répète, elle permet chaque année quelque 30 000 régularisations. Ce document, qui prévoit une analyse au cas par cas, offre une bonne réponse à la situation des 300 000 irréguliers qui existent en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)