Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 4 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 4 (suite)

debate, 19/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Si j’ai déposé l’amendement bkno ek105 rectifié, madame la rapporteure, ce n’est pas parce que l’article L. 711-6 n’est pas assez précis mais parce que sa rédaction est tautologique : pour un demandeur d’asile, l’existence d’une menace cumulée à une peine d’emprisonnement devrait suffire à lui refuser ce droit. De surcroît, que cette menace soit qualifiée de « grave » me semble superfétatoire. C’est pour cela que j’ai déposé cet amendement, non parce 3190que la rédaction de cet article serait insuffisamment précise mais parce qu’en l’occurrence, une telle précision ne se justifie pas.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek618 et 647.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement bkno ek618.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article L. 711-6 du CESEDA en créant la possibilité, pour l’OFPRA, de refuser ou de retirer le statut de réfugié dès lors que la personne concernée est inscrite au FSPRT. À vrai dire, je ne comprends même pas qu’une telle disposition, écartée en commission des lois, fasse l’objet d’un débat.
Mes chers collègues, depuis 2015, 250 personnes ont perdu la vie sur notre sol, victimes du terrorisme islamiste. Après chaque attentat ou presque, on annonce benoîtement que l’auteur est fiché pour radicalisation. Cela fut vrai pour l’école Otzar Hatorah à Toulouse en 2012, cela fut vrai avec Charlie Hebdo, l’Hyper-casher, l’attaque du Thalys, le projet d’attentat contre l’église de Villejuif, les assassins du Père Hamel à Saint-Etienne-du-Rouvray et tant d’autres…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Certains terroristes étaient français !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : L’attentat du Super U de Trèbes nous a montré que le risque terroriste reste à un niveau élevé.
En France, la tradition du droit d’asile est ancienne. Nous devons rester une terre d’asile et fidèles à cette tradition qui honore notre pays, qui fait partie intégrante de son identité politique. Il est vrai qu’un signalement n’implique pas un passage à l’acte.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il y avait des Français parmi les terroristes !

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Il est vrai que la loi prévoit déjà la possibilité de refuser ou de retirer la protection s’il existe des raisons sérieuses pour considérer la personne comme représentant une menace grave pour la sécurité de l’État. Il est vrai que le projet prévoit un élargissement du champ d’application de l’article. Mais ce n’est pas assez ! Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque ! Ma compassion va aux victimes, pas aux terroristes potentiels. Notre pays, monsieur le ministre d’État, n’a pas vocation à accueillir et à abriter des islamistes radicalisés, même légèrement radicalisés, en attendant qu’ils passent du statut de « danger potentiel » à celui de « menace concrète ».
Si tel est déjà le cas, comme vous le direz, inscrivons alors cette disposition dans le marbre de la loi ! C’est le bon sens : il faut d’abord protéger nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek647.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement est identique à celui que notre collègue Meyer Habib vient de défendre excellemment.
Le principe est clair : la protection de nos concitoyens supplante toutes les autres considérations.
Nous examinons les conditions d’accès à l’asile, monsieur le ministre d’État, et nous demandons simplement que pour y prétendre, il ne faille pas représenter une menace terroriste pour notre pays. Les personnes inscrites au FSPRT sont considérées par nos services comme présentant une menace – ce n’est pas vous qui allez remettre en cause la qualité de nos services. Vingt mille personnes sont inscrites sur ce fichier, dont 3 000 étrangers. Lorsqu’une personne qui y figure bénéficie du statut de réfugié ou qu’elle sollicite ce statut, il est totalement pertinent, légitime, cohérent qu’il lui soit refusé ou qu’elle en soit exclue parce qu’elle représente une menace pour notre nation. On ne peut pas venir demander à un pays sa protection et, en même temps, le menacer ! C’est totalement incompatible et incohérent ! J’ai du mal à comprendre pourquoi vous refusez d’accéder à cette demande de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Démagogue !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Le ministre d’État a été assez clair quant à la protection du territoire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Avis défavorable à ces deux amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je remercie M. Habib d’avoir souligné l’efficacité du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Où est l’argumentation ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Le droit positif prévoit que l’OFPRA puisse refuser ou retirer la protection à quelqu’un qui représenterait une menace grave. D’une certaine manière, ce que vous demandez est satisfait.
Dans le cadre des discussions à venir, mon groupe proposera un amendement visant à faciliter les criblages administratifs de façon à lever des doutes quant à ceux qui se situeraient en haut du spectre, qui représenteraient le danger le plus important.
Vous avez rappelé que le FSPRT est un fichier de signalements, et vous demandez une automaticité d’exclusion ou de refus pour ceux qui y figurent. Or, dès lors que ce fichier est constitué par des signalements, il suppose des doutes, ce qui rend impossible de procéder comme vous le voulez.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le doute doit profiter à la nation !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : D’une certaine manière, c’est comme si aujourd’hui, depuis le commencement de nos travaux, nous doutions, nous nous demandions si certains d’entre vous ne seraient pas tentés par un rapprochement avec le Front national alors qu’il subsiste un doute ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) On ne vous condamne pas pour cela !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : En effet ! Ce n’est pas cela, la justice française !

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tant que vous n’avez pas cotisé, le doute demeure ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : J’aimerais que l’on revienne à des arguments de fond. Le sujet est suffisamment grave pour que vous cessiez de mobiliser des arguments qui n’en sont pas. L’extrême gauche, tout à l’heure, vous a soutenus et vous avez voté avec elle les trois premiers articles.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : L’extrême droite vous a soutenus !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : On ne vous accuse pas pour autant de connivence, alors, s’il vous plaît, un peu de mesure. Le sujet est suffisamment grave puisqu’il concerne le terrorisme.
Madame Guévenoux, vous nous dites que le doute doit bénéficier à ceux qui représentent une menace. Nous, à l’inverse, nous considérons qu’il doit bénéficier aux Français qui ont besoin d’être protégés contre le terrorisme. Votre argumentation est absolument incohérente et je dirais même qu’en un sens, elle est scandaleuse.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ce qui est scandaleux, c’est votre conception de la justice française !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Dire que le doute doit bénéficier à celui qui représente une menace pour la France, c’est laisser planer un doute insupportable, inacceptable, intolérable contre notre pays. Le principe de précaution doit s’appliquer en matière de terrorisme ! Quelqu’un qui représente une menace et qui sollicite la protection de la France n’a pas sa place en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Que faites-vous de la présomption d’innocence, monsieur Ciotti ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb : Comme nous l’avons dit toute la matinée, nous voulons que cette loi soit adoptée pour assurer la sécurité de nos concitoyens, mais nous pensons que celle-ci sera d’autant mieux assurée que nous aurons des accords internationaux, que nous travaillerons avec l’Europe, que nous travaillerons avec les autres pays.
J’entends les propositions faites de la part d’un parti qui se dit d’opposition – je ne sais pas si l’ensemble du parti est concerné : « Voilà ce que nous voulons faire, nous ! Nous nous excluons de toute règle constitutionnelle, de tous les accords internationaux, de tout droit européen ». À ce moment-là, je ne suis pas sûr que nous serons mieux protégés.
Le rétrécissement peut d’ailleurs aller très loin. Dans ma région – j’aurais pu m’en féliciter –, j’ai vu passer une « clause Molière » selon laquelle les marchés publics devaient être réservés à son seul périmètre.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Aucun rapport avec le terrorisme !

M. Gérard Collomb : Vous voyez, le monde peut se rétrécir et devenir tout petit petit ! Nous ne considérons pas, quant à nous, qu’il faille penser de la sorte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Revenez au texte !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avons commencé cette séance de la matinée avec la ferme volonté de discuter sereinement d’un texte qui nous semble important. Pourtant, vous reproduisez ce qui nous conduit nécessairement à ne pas accepter le carcan dans lequel vous voulez nous enfermer.
Monsieur le ministre d’État, madame Guévenoux, nous discutons d’une disposition importante pour nous et, à des questions précises, fondées, vous répondez par des effets de manche !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Des effets de manche, vous en faites depuis trois jours !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comment voulez-vous, dès lors, que nous discutions sereinement ? Vous caricaturez certains points quand vous ne dites pas des choses inexactes !
Madame Guévenoux, vous dites que l’automaticité est une dérive autoritariste. C’est faux, pour une simple et bonne raison : vous avez rejeté les amendements que nous avons déposés en début d’article visant à transformer la possibilité donnée à l’OFPRA en une obligation. Nous restons donc toujours sous le régime de la possibilité.
Nous ouvrons seulement une possibilité supplémentaire avec l’inscription au FSPRT. Dans la rédaction de l’amendement, l’OFPRA pourrait toujours s’opposer au refus de l’asile même si le demandeur est inscrit au FSPRT.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Êtes-vous satisfait ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : De plus, cet amendement vise à sécuriser la procédure, car il ne sert à rien d’autoriser l’OFPRA à consulter le FSPRT si elle ne peut en justifier pour refuser d’accorder le droit d’asile.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Gauvain.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Une précision : vous considérez, monsieur Ciotti, que la mesure que vous proposez est de bon sens mais en fait, elle n’a pas de sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas Mme Guévenoux, ce n’est pas la rapporteure, ce n’est pas le ministre d’État : c’est M. Péchenard,…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pas du tout !

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : …ancien directeur de la police nationale, ancien sarkozyste. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous voulez une expulsion automatique des fichés S, or il a très bien expliqué que cette mesure n’a pas de sens. Pourquoi ? Mme Guévenoux l’a rappelé, être fiché S ne constitue pas une preuve. Nous en avons discuté tout à l’heure, il s’agit d’un fichier de renseignement. Ce n’est donc pas une mesure de bon sens que vous proposez mais une mesure insensée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Votre propos ne me rassure pas, mon cher collègue. Vous avez rapporté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et j’en suis, comme vous et Mme la présidente, rapporteur d’application. Vous confondez le fichier des personnes recherchées, compre3192nant les catégories S, avec celui des personnes signalées pour radicalisation terroriste. Cette précision est tout de même importante à souligner.
M. Péchenard a fait part de son opposition au placement en rétention administrative – pas forcément d’ailleurs pour les seuls étrangers, mais pour tous ceux qui représentent une menace pour le territoire. Personnellement, je soutiens une telle mesure, mais ce n’est pas l’objet du débat.
De quoi parlons-nous en l’occurrence ? Il ne s’agit pas d’expulser quelqu’un. Nous sommes face à la demande d’un étranger qui arrive sur notre territoire, qui sollicite l’obtention de ce statut noble et protecteur de l’asile. Mon collègue Raphaël Schellenberger a absolument raison : l’OFPRA peut considérer qu’au vu du FSPRT, ce dernier représente une menace pour notre pays et nos concitoyens, un « doute », comme dit pudiquement Mme Guévenoux. Eh bien, face à ce doute, face à ce risque de menace, on lui oppose le refus de ce statut ! Nous considérons que ceux qui en bénéficient aujourd’hui doivent en être exclus s’ils représentent une menace pour la nation.
Oui, c’est une mesure de bon sens que nous assumons ! Assumez, quant à vous, votre position, dont vous aurez peut-être malheureusement, un jour, à rendre compte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le ministre d’État, je ne doute pas de votre volonté absolue d’assurer la sécurité des Français, mais soyons honnêtes. Pour la majorité, le doute doit profiter à la personne, au motif qu’elle ne commettra peut-être aucun délit. Moi, je voudrais que ce doute profite aux victimes potentielles. Si cette disposition permet d’épargner la vie ne serait-ce que d’un Français, si elle permet d’éviter ne serait-ce qu’un attentat, il faut la voter. C’est ce que les Français attendent de nous.
Ma conviction absolue, c’est que nous n’avons pas à battre notre coulpe. Notre pays a une tradition d’accueil et nous devons la maintenir, mais nous devons aussi fixer des limites : c’est pour cela que nous légiférons aujourd’hui. En l’espèce, le doute doit profiter aux Français, et non à l’auteur potentiel d’un attentat.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est scandaleux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.