Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 8

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 8

debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 8.
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : L’article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de la demande d’asile cesse dès que la lecture en audience publique de la décision de la CNDA a eu lieu. Je rappelle que, avant 2015, le recours à la CNDA n’était pas suspensif et que c’est la majorité précédente, socialiste, qui a fait en sorte que ce soit le cas.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Absolument !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Résultat : certains étrangers demandent tardivement l’asile et font un recours devant la CNDA afin de pouvoir rester sur le territoire français et éviter l’expulsion.
Je rappelle aussi que 96 % des déboutés du droit d’asile restent en France et que le budget consacré aux expulsions a baissé de 7 %. Aujourd’hui, nous sommes une fois de plus confrontés à un allongement et à un encombrement des 3305procédures. Ce que vous présentez comme un objectif de réduction des délais ne sera pas atteint, ou ne le sera que de façon très marginale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 8 participe de la diminution généralisée des droits procéduraux. Or, sans garanties procédurales, il n’y a pas de droits fondamentaux – cela relève malheureusement d’une logique implacable. Quelle est l’utilité d’intenter un recours contre une décision de rejet de demande d’asile si le requérant est déjà expulsé lorsque la CNDA lui donne raison ? Le Gouvernement veut déjà réduire coûte que coûte les délais de recours ; pourquoi en ôter de surcroît le caractère suspensif ?
On sait bien que, en réalité, votre objectif est de détruire le droit d’asile. Pour ce faire, vous vous attaquez à toutes les garanties procédurales possibles : vous rognez un délai par-ci, vous retirez un caractère suspensif par-là, vous détricotez les garanties juridictionnelles pour pouvoir dire à la fin que vous n’avez pas touché au droit d’asile sur le fond, alors que vous l’aurez vidé de toute substance.
Certes, la majorité va nous répéter qu’il est possible de faire un recours devant le tribunal administratif pour rétablir le caractère suspensif. En quinze jours, il faudrait donc que les demandeurs ou demandeuses d’asile, qui, souvent, maîtrisent encore mal la langue française, fassent, non pas un, mais deux recours, sous la menace d’une expulsion.
Il est par conséquent tout à fait ridicule de penser qu’il s’agit de rendre le droit d’asile effectif. On se rend bien compte que le titre donné au projet de loi ne procède que d’une communication cynique. Nous sommes résolument opposés aux modifications prévues par l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’objectif de l’article 8 est double. Il s’agit d’abord de rendre plus efficaces les décisions de l’OFPRA et de la CNDA et d’élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l’étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé. Actuellement, quand la CNDA rejette un recours par principe, le refus de séjour subséquent est notifié au demandeur débouté, lequel conserve le droit de se maintenir jusqu’à réception de la notification. La première avancée permise par l’article est de rendre effective la décision de la CNDA à la date de sa lecture en audience publique ou de sa notification, si elle est rendue par ordonnance. Aussi le droit du requérant débouté de se maintenir sur le territoire français cessera-t-il le jour où la CNDA statuera publiquement.
La deuxième avancée permise par cet article est d’étendre à trois nouvelles situations l’exception de recours non suspensif devant la CNDA en fonction de circonstances exceptionnelles, qui sont limitativement déterminées : premièrement, aux demandes émanant de ressortissants de pays sûrs ; deuxièmement, à ceux dont la demande de réexamen aurait été rejetée ; enfin, à ceux représentant une menace grave pour l’ordre public. La loi tend ainsi à synchroniser les interventions du juge de l’asile et du juge de l’éloignement, et entend poursuivre la lutte contre les procédures de demande d’asile dilatoires ou abusives, tout en apportant des garanties en matière de sûreté du territoire et de protection de la société.
Enfin, l’article 8 s’inscrit dans la volonté d’aboutir à un juste équilibre des dispositifs, la loi entourant ces mesures de sortie obligatoire de garanties pour le demandeur, en lui reconnaissant le droit de saisir le tribunal administratif pour requérir la suspension de l’effet exécutoire de la décision de l’OFPRA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Décidément, votre souci d’efficacité dans l’expulsion vous fait oublier les règles les plus élémentaires de notre droit destinées à garantir un recours effectif ! À cet effet, le caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA avait été établi par la loi de 2015, adoptée par la précédente majorité afin de nous mettre en conformité avec la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui, dans son arrêt du 2 février 2012, avait condamné la France, jugeant que l’effectivité d’un recours « requiert également que les intéressés disposent d’un recours de plein droit suspensif ». L’article 8 contrevient donc à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : comment peut-on garantir un droit de recours effectif quand la procédure mise en œuvre permet l’expulsion avant même que soit prise la décision définitive ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Monsieur le ministre d’État, je vous demande donc si vous avez prévu les modalités de retour ici, en France, des personnes dont la CNDA aura décidé qu’elles doivent avoir le statut de réfugié et qui auront été expulsées de France. Petite question, n’est-ce pas ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Excellente question !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Est-il utile de rappeler en outre les termes de l’avis du Conseil d’État, qui « recommande instamment de renoncer à ces dispositions contraires aux exigences d’une bonne administration de la justice » ?
Enfin, le Défenseur des droits demande lui aussi instamment le rétablissement du caractère suspensif du recours devant la CNDA, afin de garantir le droit au recours effectif de tous les demandeurs d’asile, auxquels Mme la rapporteure, lors de l’examen de l’article précédent, nous disait être particulièrement attachée. On est là en pleine contradiction. Nous ne pouvons nous résoudre à un tel recul, et nous demandons le retrait de cette disposition.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.

M. Jean François Mbaye (Renaissance) : De nombreux collègues se sont exprimés sur le recours effectif : ce ne sera pas l’objet de mon intervention. Aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, nous ne parvenons pas à reconduire à la frontière ceux qui n’ont pas de titre de séjour en France ; ces personnes restent sur notre territoire dans l’espoir de remplir un jour les conditions d’une régularisation. Le présent article répond à la volonté de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, les mesures d’éloignement et de cessation d’octroi des conditions matérielles d’accueil.
Je veux néanmoins revenir sur la rédaction du deuxième alinéa, qui à mon avis soulève une difficulté. La décision de la CNDA est en effet rendue trois semaines environ après l’audience. Or, une fois qu’il aura regagné son domicile, le demandeur d’asile ne pourra sans doute pas, compte tenu de sa précarité matérielle, se rendre une nouvelle fois en région 3306parisienne, où se situe l’unique juridiction au niveau national. Cette personne ne pourra donc prendre connaissance de la décision qui la concerne, alors que, dès qu’elle est prononcée, celle-ci revêt un caractère exécutoire. Par ailleurs, la décision est seulement affichée dans le hall de la CNDA, de sorte que, même si le demandeur d’asile est présent, il ne pourra en connaître les motifs exacts.
Cette question, je le sais, a été maintes fois abordée ; mais, en cas de rejet, le demandeur se trouve dans l’incapacité de faire valoir ses arguments dans la requête en annulation qu’il sera amené à déposer. Il se trouvera alors en difficulté aussi pour contester la mesure d’éloignement prise dans la foulée par l’autorité préfectorale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : L’article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de la décision. Cette mesure, qui contrevient au droit à un recours effectif, permettrait d’expulser un demandeur alors même qu’il n’aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni du contenu de sa motivation. Il serait dès lors dans l’impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois qui lui est imparti.
De plus, cet article prévoit d’élargir les cas où le recours devant la CNDA ne présentera plus de caractère automatiquement suspensif. Dans les trois hypothèses envisagées, le droit au maintien sur le territoire jusqu’à la décision de la CNDA sera supprimé. Le demandeur devra donc saisir le tribunal administratif pour demander la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre, ce qui obligera les juges administratifs à statuer sur le fond des demandes d’asile, compétence jusqu’alors réservée à la CNDA.
Le juge administratif devrait alors examiner les éléments sérieux de la demande d’asile de nature à justifier le maintien ou non du demandeur sur le territoire français. Un tel glissement du contentieux de l’asile vers le contentieux administratif apparaît illisible et, de surcroît, source de contentieux dans la mesure où il entraîne un examen parallèle des mêmes éléments par des juges distincts, avec le risque que les deux procédures débouchent sur des décisions contradictoires.
Enfin, soulignons que, dans une lettre adressée aux députés français, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est inquiété « de la suppression du caractère automatiquement suspensif des recours déposés devant la CNDA par certaines catégories de demandeurs d’asile ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme les orateurs précédents, nous nous opposons bien entendu à cet article qui montre, une fois encore, combien les dispositions qui visent prétendument l’efficacité n’ont d’autre objectif que de faciliter l’expulsion des demandeurs d’asile. Je veux à cet égard relayer la question de notre collègue Laurence Dumont sur les moyens. Une étude d’impact a-t-elle été menée sur ce point, pour assurer le retour des personnes ayant fait l’objet d’une décision d’expulsion ?
Cet article met fin au recours suspensif de la CNDA, qui devient l’exception, alors qu’il empêchait, auparavant, toute mesure d’éloignement. Il permet en outre le placement en détention d’une personne le jour de la lecture de la décision de la CNDA. Comme l’ont souligné de nombreux magistrats eux-mêmes, cela porte atteinte aux droits fondamentaux, y compris quant à l’exécution pleine et entière des décisions de justice. C’est dire votre incohérence, lorsque vous affirmez que ces mesures faciliteront le travail des magistrats et des agents, et permettront de rendre le droit d’asile effectif.
C’est tout le contraire qui se produira ; aussi défendrons-nous des amendements visant à encadrer le dispositif, non sans avoir demandé, auparavant, la suppression de cet article contre-productif et inefficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : M’exprimant pour la première fois dans ce débat, monsieur le ministre d’État, je ne parviens pas à comprendre ce qui vous conduit aujourd’hui à nous soumettre des dispositions comme celles de l’article 8. Tout d’abord, vous entendez transformer l’OFPRA en une juridiction, ce qui ne correspond ni à sa fonction ni à sa mission. Cela me semble donc être une mauvaise idée de lui conférer, fût-ce de façon progressive, la responsabilité d’examiner des appels juridictionnels.
Vous souhaitez également supprimer le caractère suspensif des recours formés devant la CNDA. Or, les orateurs précédents l’ont dit, cette mesure est contraire, non seulement à une décision rendue en 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme, mais aussi à la philosophie de la loi de 2015, que vous aviez votée en tant que sénateur, comme tous les élus progressistes de gauche de cette assemblée.
Enfin – et pour faire court, monsieur le président –, le député frontalier de l’Espagne que je suis ne peut s’empêcher de vous demander de penser au regard que nos voisins européens portent sur les choix politiques, moraux et culturels du Parlement français. Comme je l’ai encore vérifié cette semaine, le regard des Espagnols à l’égard de la France est très critique, s’agissant de l’exil et de l’accueil des réfugiés sur notre territoire.

M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.