Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 9

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 9

debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Avant d’entamer l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 9, je vous indique, mes chers collègues, qu’au rythme où nous avançons depuis quinze heures, et qui est marqué par une réelle accélération, il nous resterait encore une trentaine d’heures de débat pour achever l’examen du texte.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek919.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Pour répondre à votre remarque, monsieur le président, je vous dirai seulement que nous ne pouvons effectivement pas examiner ce texte sereinement et dans de bonnes conditions.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je vous ai seulement donné cette information pour vous préparer à siéger demain, toute la journée, et probablement aussi dimanche.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Plutôt que de supprimer des droits, nous proposons, avec cet amendement et d’autres à venir, d’en renforcer certains, dans la continuité d’une histoire française qui fait honneur à notre pays.
La protection des combattants et combattantes de la liberté fait partie de la tradition française de résistance à l’oppression, affirmée dans nos textes constitutionnels dès 1793 et réaffirmée en 1946, à la suite de la Libération.
La France est l’un des pays européens qui dispose du droit d’asile constitutionnel le moins protecteur, alors même que l’histoire constitutionnelle française nous enseigne que la France est précurseure en la matière. C’est à nos ancêtres révolutionnaires, opprimés pour leurs idées, résistants et résistantes, combattants de la liberté, que nous devons notre présence aujourd’hui dans cet hémicycle.
Ni l’état actuel du droit, ni votre projet de loi ne font honneur à cet héritage précieux. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 1993 n’ont eu de cesse de réduire le spectre de cette protection spécifique et politique. Or ce droit d’asile, qui incarne notre promotion historique d’une liberté humaine inaliénable et du bien commun mondial, ne doit pas rester lettre morte.
C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à renforcer ce droit à l’asile en en spécifiant l’étendue et en incluant les nouvelles formes de résistance, notamment numériques – je pense, par exemple, qu’Edward Snowden et Julian Assange devraient bénéficier de la protection de la France –, afin qu’un droit à la protection de l’État français soit possible pour les lanceurs et lanceuses d’alerte internationaux.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ben voyons !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : L’asile, inscrit dans le préambule de notre Constitution en 1946, pourra faire l’objet d’une motivation particulière de la part de l’OFPRA et de la CNDA, lorsqu’il s’agira d’offrir une protection aux combattants de la liberté venus chercher refuge en France. Nous serons, alors, à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il me semble que le fait de protéger des personnes persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté est une formulation largement suffisante, puisqu’elle englobe tous les combats que l’on peut mener au nom de cette belle notion qu’est la liberté. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek571 rectifié et 313, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek571 rectifié.

M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : L’égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de notre République. Dans de nombreux pays, les personnes qui se battent pour elle font l’objet de persécutions. Cet amendement vise à leur reconnaître la qualité de réfugié pour mieux marquer l’importance de leur combat. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà admis.
Nous proposons ainsi, à la première phrase de l’article L. 711-1 du CESEDA, d’insérer, après le mot : « liberté », les mots : « et de l’égalité ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, je sens que vous allez nous répondre que l’article L. 711-1 du CESEDA est suffisamment clair et qu’il englobe déjà tous les types de lutte pour la liberté. Pour ma part, je l’ai lu à plusieurs reprises et j’estime qu’il faut y apporter une précision.
Il y a quelques jours, le Premier ministre du Canada a fait une intervention assez brillante ici, au cours de laquelle il a mis en avant la question des luttes qui sont menées pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Or les personnes qui sont victimes de persécutions parce qu’elles luttent pour ce principe doivent être accueillies chez nous.
Le groupe Nouvelle Gauche propose d’intégrer à l’article L. 711-1 du CESEDA le principe de protection des personnes qui font l’objet de représailles parce qu’elles luttent pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Au-delà du CESEDA, il est écrit dans notre Constitution que tout étranger a droit à l’asile en raison de son action en faveur de la liberté. Cela me semble suffisant. Avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek824.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécution dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur communauté. Il est temps de reconnaître que les femmes qui sont persécutées en raison de leur action de défense et de promotion du droit des femmes ou de leur appartenance sexuelle relèvent du droit d’asile, tel que le définit la convention de Genève.
La Commission des recours des réfugiés a reconnu à plusieurs reprises l’appartenance des femmes à un groupe social spécifique, en raison du fait qu’elles peuvent être persécutées au motif qu’elles n’adoptent pas les normes, le comportement ou qu’elles refusent de se soumettre aux pratiques discriminatoires de leur communauté.
Il existe différentes formes de persécutions qui sont propres aux femmes. Ces dernières doivent donc pouvoir bénéficier d’une protection particulière, en raison de cette spécificité même, qui ne relève pas d’une opinion politique, comme Mme la rapporteure me l’a dit en commission. Ces femmes doivent bénéficier d’une protection spécifique, en raison du fait que ce sont des femmes et qu’elles refusent de se soumettre.
Notre droit d’asile doit prendre en compte dès maintenant cette réalité, en reconnaissant le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées sur le seul motif de leur appartenance sexuelle, et donc ne plus considérer que ces persécutions sont de l’ordre du litige privé, comme cela est trop souvent le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Laurence Dumont applaudit également)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Si je partage tout à fait l’objectif de combattre pour le droit des femmes partout dans le monde, il me semble tout de même que le combat pour le droit des femmes est un combat politique. Il est donc protégé par la convention de Genève puisqu’il s’agit, là encore, d’un combat pour la liberté et que ces femmes peuvent bénéficier de la protection pour opinions politiques. Définir tous les combats qui méritent d’être protégés risquerait d’amoindrir la protection. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Des femmes qui, dans certaines communautés, se battent pour éviter que des jeunes filles soient victimes d’excision, n’expriment pas une opinion politique !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu ce débat !

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Qu’est ce qui nous empêche d’inscrire ce principe dans la loi, pour nous assurer qu’il sera respecté en toutes circonstances ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Mathilde Panot et Mme Laurence Dumont : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends tout à fait la position de mes collègues au sujet des femmes qui luttent pour ne pas être mutilées, et cela me donne d’ailleurs l’occasion de revenir, monsieur le ministre d’État, sur les questions que je vous ai posées hier au sujet de l’excision, dont il vient d’être question.
Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous donner les chiffres de l’étude d’impact, que je vous ai déjà demandés hier ? Pourriez-vous également nous indiquer les condamnations qui ont été prononcées pour punir l’acte barbare qu’ont subi les 60 000 femmes qui vivent en France et qui ont été victimes d’une excision ?
Je comprends tout à fait, monsieur le ministre d’État, que nous ayons à cœur de lutter contre ces mutilations, mais j’aimerais savoir, d’une part, ce que prévoit l’étude d’impact pour celles qui ne vivent pas sur le territoire français et, d’autre part, ce qui se passe aujourd’hui pour celles qui vivent sur le territoire français.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Comment pouvons-nous, sur notre propre territoire, agir en faveur de toutes ces femmes qui ne peuvent pas sortir habillées comme elles le souhaitent, qui ne peuvent pas aller dans les cafés où elles souhaiteraient aller ? Sur ces questions non plus, nous n’avons pas d’informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek824, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous soutenons évidemment cet amendement et appuyons cette demande de précision. Comme l’indiquait notre collègue Faucillon, les « opinions politiques » auxquelles se référait Mme la rapporteure ne rendent pas compte de toutes les réalités, notamment de la manière dont les personnes elles-mêmes définissent leur action. Celle-ci ne correspond pas nécessairement à ce que nous considérons comme une revendication politique structurée se référant à des mouvements féministes ou des projets politiques. Elle n’en constitue pas moins, de fait, une lutte pour l’égalité, la liberté et nécessiterait notre protection.
Il nous semble que l’adoption de ce type d’amendement permettrait de fortifier, de renforcer le droit d’asile, d’enrichir le texte. Il n’enlèverait rien mais ajouterait des moyens de protection, grâce à une prise en compte plus fine des réalités, qui permettrait d’aider et de protéger ces personnes. Encore une fois, cet amendement n’est pas contradictoire avec les intentions du texte. Son adoption constituerait un signe positif.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça a été voté à l’article 3 !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je voterai cet amendement, qui est de bon sens. Par ailleurs, je voudrais dire à Mme Boyer qu’il faut cesser de multiplier les amalgames, d’évoquer, dès que l’on parle des étrangers, les habitants des cités qui ne respecteraient pas les femmes.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un fantasme !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : C’est cette image que vous renvoyez des étrangers, madame, qui contribue à un certain discours, à une déconstruction. Vous défendez en effet un projet de déconstruction.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Ce que l’on essaie de faire ensemble, aujourd’hui, c’est de structurer la société. Il est dangereux de continuer à s’exprimer comme vous le faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, NG, FI et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek824.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : J’indique d’ores et déjà que, sur l’amendement bkno ek920, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet d’introduire une régulation des flux migratoires. Celle-ci, fût-elle engagée au seul titre du droit d’asile, constitue un enjeu majeur pour notre pays. En outre, il ne paraît pas contraire à la tradition républicaine de limiter le nombre de personnes pouvant bénéficier de l’asile, compte tenu des conditions d’accueil que la France est en capacité d’offrir.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’insérer dans le CESEDA un article L. 711-2-1 ainsi rédigé : « Le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies au titre du droit d’asile est fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si le quota est épuisé au 31 juillet de l’année en cours. »
De très grandes démocraties fixent des quotas – je pense aux États-Unis, au Canada, à la Nouvelle-Zélande, à l’Australie. À ceux qui avanceraient l’argument du cœur, je répondrai qu’avoir du cœur, c’est se donner les moyens d’accueillir les demandeurs d’asile dans les meilleures conditions.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Établir des quotas pour les demandeurs d’asile, cela signifierait refuser d’accueillir des personnes persécutées qui arriveraient une fois les quotas atteints. Il est difficile de soutenir que l’on est attaché au droit d’asile tout en faisant une telle proposition. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis également défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la rapporteure, j’entends votre objection relative à la constitutionnalité de la mesure proposée. Cela m’a rappelé une discussion que l’on a eue précédemment sur la Guyane, au cours de laquelle vous avez rappelé un engagement du Président. Si j’ai bien entendu, il s’agirait de réduire le taux d’acceptation des demandes d’asile du niveau actuel de 2,8 % à 2 %. Or cet objectif, statistique, comptable, ne tient pas compte de la situation des personnes. Assumez donc cette approche inconstitutionnelle ou comptable du droit d’asile, mais ne nous le reprochez pas. Ou alors, modifions la Constitution pour atteindre un autre objectif que l’affaiblissement du Parlement et introduisons des quotas pour les demandeurs d’asile, les immigrés en général, comme d’autres pays le font.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Monsieur Di Filippo, vous mélangez définitivement tout. Votre seule volonté est de troubler l’esprit de la majorité et des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous avez affirmé tout à l’heure une contre-vérité absolue : selon vous, si un demandeur d’asile est débouté, cela signifie qu’il n’est pas en danger dans son pays d’origine. Vous ne cessez de proférer des contre-vérités. Faites attention aux mots que vous utilisez, et arrêtez de fantasmer !
Nous devons tenir un discours réaliste sur les difficultés liées à l’intégration. Nous allons avancer en portant les nombreuses réformes qui nous sont nécessaires. Mais nous devons aussi tenir un discours juste vis-à-vis du droit constitutionnel à l’asile et de l’immigration. Nous avons également le devoir d’accueillir largement, en France. Arrêtez donc de troubler les esprits. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’obtenons jamais de réponses à nos questions !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek920 et 887, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek920 qui, je vous le rappelle, fera l’objet d’un scrutin public.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement très important qui vise à créer le nouveau statut de réfugié climatique. Selon les estimations de l’ONU, 250 millions de personnes seront forcées de s’exiler à cause des dérèglements climatiques d’ici à 2050. Une partie substantielle de ces migrations contraintes se fera hors des frontières nationales. Cet élément fondamental n’est pas suffisamment pris en compte dans la réflexion sur la crise écologique. Il mérite toute notre attention. L’enjeu humanitaire et géopolitique est considérable, et il est inévitable que ces événements conduisent le législateur à intégrer cette nouvelle donne dans la législation relative au droit d’asile.
Le droit international n’appréhende pas vraiment les réfugiés environnementaux. Le Programme des Nations unies pour l’environnement a proposé, en 1985, une définition des réfugiés environnementaux : « toute personne forcée de quitter son habitation traditionnelle d’une façon temporaire ou permanente à cause d’une dégradation nette de son environnement qui bouleverse son cadre de vie et déséquilibre sérieusement sa qualité de vie ». Nous proposons que notre législation joue un rôle précurseur en ouvrant la possibilité d’accorder le bénéfice de la protection subsidiaire à toute personne qui subit dans son pays d’origine une dégradation de son environnement occasionnant un bouleversement grave de son cadre de vie.
Le législateur devra nécessairement réfléchir à l’adaptation de notre droit aux situations engendrées par la crise écologique en amont, et non en aval, des catastrophes écologiques qui, malheureusement, s’annoncent.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine O, pour soutenir l’amendement bkno ek887.

Mme Delphine O (Renaissance) : Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice de la protection subsidiaire aux déplacés climatiques, dont le nombre devrait atteindre, selon la Banque mondiale, 143 millions d’ici à 2050 dans les zones en développement, en raison de la montée des eaux, de l’intensification des sécheresses, de l’érosion des côtes et de phénomènes qui touchent l’environnement de ces régions sur le long terme. Le Président de la République l’a rappelé devant l’ONU, les migrations sont politiques, climatiques et ethniques.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais aussi économiques !

Mme Delphine O (Renaissance) : Ces femmes et ces hommes victimes du dérèglement climatique sont forcés de quitter leur lieu d’habitation pour migrer le plus souvent vers de grands centres urbains à l’intérieur de leur propre pays et peut-être, demain, dans les pays développés. La définition de ces déplacés climatiques consacrée par le Programme des Nations unies pour l’environnement en 1985 est celle de « personnes forcées de quitter leur lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d’une rupture environnementale qui a mis en péril leur existence ou sérieusement affecté leurs conditions de vie. » Cette définition diffère légèrement de celle proposée par nos collègues de La France insoumise, probablement en raison de traductions différentes du texte original.
Aujourd’hui, il nous faut mieux anticiper ce phénomène, en luttant contre le dérèglement climatique, mais aussi en enclenchant une réflexion sur le statut de ces personnes. C’est le sens de l’amendement qui a été présenté par Matthieu Orphelin ainsi que d’autres collègues du groupe majoritaire en commission des lois. Repris par la rapporteure, il est devenu l’article 42 du projet de loi. En vertu de cet article, « l’État se fixe comme objectifs d’élaborer des orientations pour la prise en compte des migrations climatiques […] » et le Gouvernement devra présenter au Parlement un plan d’actions associé dans un délai de douze mois. Il y va, en effet, de la responsabilité de la France, soucieuse des enjeux climatiques, de reconnaître la spécificité de ces migrations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ainsi que l’affirmait le Président Emmanuel Macron lorsqu’il proposait de concevoir un pacte mondial pour l’environnement, il faut réfléchir aux droits et devoirs de l’homme envers la nature. La question du réchauffement climatique est essentielle et doit être prise en compte. Il faut néanmoins relever que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés parle de « déplacés » et non de « réfugiés » climatiques. En l’état, il ne semble pas possible d’intégrer le facteur climatique dans les critères de protection de la convention de Genève.
Comme vous le disiez, madame O, un amendement a été adopté en commission pour prendre en compte ces enjeux et inciter le Gouvernement à se doter d’une stratégie sur cette question. Dans les réflexions sur le pacte mondial sur l’environnement, dans le cadre de la stratégie énoncée dans le projet de loi, il sera intéressant de voir comment on peut assurer cette nécessaire protection. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements respectifs.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je confirme les propos de Mme la rapporteure. J’ajoute qu’en commission, vous avez décidé que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport pour définir une stratégie concernant les « déplacés » climatiques, qui est le terme employé par l’ensemble des instances internationales.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ces amendements me paraissent le meilleur moyen de faire exploser ce qui reste de nos capacités d’accueil, déjà bien saturées. Je ne voudrais pas apparaître comme le principal agent perturbateur des esprits de la majorité, encore moins des Français – je n’en ai absolument pas la prétention, d’ailleurs. Toutefois, monsieur le ministre d’État, il faut m’aider à clarifier la situation et répondre à la question que je vous ai posée précédemment : avez-vous bien dit que le Président souhaitait qu’en Guyane, le taux d’acceptation des demandes d’asile passe de 2,8 % à 2 % ? Cela nous indiquerait une volonté de ne pas tenir compte de la situation des gens, mais bien de se fixer des objectifs statistiques et comptables.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mes chers collègues, ce type d’amendement est absolument irresponsable : 143 millions de personnes sont potentiellement concernées. Mais, madame Autain, où allez-vous les mettre, exactement ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot : Dans votre château !

M. le président (Renaissance) : Laissez parler Mme Le Pen !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : C’est bien gentil sur le papier, mais, dans notre pays, les Français souffrent, il y a des millions de chômeurs, un Français sur trois n’arrive pas à se soigner parce qu’il n’en a pas les moyens, il y a de plus en plus de pauvres et des familles n’arrivent pas à boucler les fins de mois. Où allez-vous les mettre ? Comment allez-vous les soigner ? Où allez-vous les loger ? Quels emplois allez-vous leur offrir ?
Si on avait suivi l’intégralité de vos amendements, il faudrait accueillir 600 ou 700 millions de gens ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et pourquoi pas 5 milliards !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Cela est déraisonnable, mais démontre que vous utilisez l’asile comme le levier de votre idéologie, qui consiste à accueillir tout le monde, sans aucune limite et sans aucune condition. Nous nous opposerons évidemment à cela. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame Le Pen, votre récitation ne concerne pas ce dont nous parlons. Ce sont des décisions politiques qui créent ces situations que tout le monde déplore. Nous avons des propositions et vous n’avez pas suffisamment convaincu pour être en capacité d’agir.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Vous êtes mal placés pour dire cela !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On a bien vu à quel point vous ne serviez à rien de ce côté-là. À part instrumentaliser les SDF et les pauvres contre les migrants, vous ne servez véritablement à rien.
Sur cette question du réchauffement climatique, vous n’avez de toute évidence rien compris, parce qu’elle ne concerne pas que les autres. Les conséquences de ce réchauf3348fement touchent aussi les Européens et les Français. Si vous croyez que nous pourrons construire des murs pour nous préserver des effets du réchauffement climatique et que nous ne serons pas un jour, nous aussi, des réfugiés climatiques, vous vous trompez, et vous montrez à quel point vous n’avez aucune vision politique.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quel est le rapport avec le droit d’asile ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous sommes prêts à participer à l’élaboration des orientations destinées à prendre en compte les migrations climatiques, prévue par l’article 42, et il nous semble important que la France continue à avoir une position d’avant-garde et puisse se saisir de la question des réfugiés climatiques. Si vous, membres de la majorité, étiez d’accord avec ce propos, nous travaillerions avec vous pour avancer sur la question des réfugiés et pour l’intégrer dans notre législation. Cela permettrait de faire avancer ce dossier au niveau international, cela constituerait un signal important pour élargir les droits et les protections, et cela permettrait d’anticiper des phénomènes, dont certains se produiront à très court terme.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine O.

Mme Delphine O (Renaissance) : Madame Le Pen, le chiffre de 143 millions de déplacés climatiques, que vous avez aimablement repris, concerne précisément des personnes déplacées à l’intérieur des pays en développement et ne concerne pas les pays des zones développées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce phénomène est réel, et des habitants d’îlots dans le Pacifique ont vu leur maison submergée par la montée des eaux et sont devenus des réfugiés climatiques en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Ce qui est hautement irresponsable, pour reprendre vos termes, c’est d’être totalement aveugle à la réalité du réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Comme cela est porté par la majorité et par le Gouvernement, il importe de prendre en compte ce phénomène. Aussi, je retire mon amendement. (« Oh non ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et FI.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est tellement important que vous retirez votre amendement !

Mme Delphine O (Renaissance) : J’en profite pour dire que la France est vice-présidente de l’initiative Nansen, qui se préoccupe de ce sujet. Elle sera au premier rang des négociations du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés portant sur le pacte mondial sur les migrations, qui sera présenté aux Nations unies en septembre prochain.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek920.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek918.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Les amendements que nous sommes en train de défendre sur l’asile refusent la politique de court terme conduite depuis des années et que le Gouvernement poursuit. Se cacher les yeux pour ne pas voir les 250 millions de réfugiés climatiques, madame Le Pen, revient à passer totalement à côté de l’enjeu du bkXXIe eksiècle.
Cet amendement, dont l’objet est la protection des pays tiers, nous a été inspiré par la Libye. Actuellement, le droit d’asile au sens de la convention de Genève ne prend en compte que les persécutions dans le pays d’origine. Or le parcours migratoire lui-même peut induire des violences et des traumatismes, qui nécessitent que l’État français accorde sa protection à ceux qui les ont subis. Ces tortures et ces traitements inhumains et dégradants, comme l’enfermement, la réduction en esclavage et la prostitution forcée, peuvent être directement ou indirectement causés par le refus de l’Union européenne ou de la France d’agir contre ces violences graves faites aux populations migrantes. L’exemple de la Libye est, dans ce domaine, significatif.
Les liens entre l’Union européenne et la Libye ne sont pas neutres : ils montrent l’existence d’une véritable cogestion avec un pays qui ne respecte pas les droits fondamentaux des migrants, et ils impliquent que l’Union européenne soutienne que des migrants soient bloqués en Libye alors qu’ils peuvent y être victimes des traitements les plus inhumains et dégradants que l’on puisse imaginer.
L’exemple de la Libye n’est pas isolé, puisque cette externalisation est l’une des priorités de l’Union européenne, inscrite dans le processus de Khartoum lancé dès 2014.
En reconnaissant les violences et les atteintes subies par les personnes lors de leur parcours migratoire, nous renouerions avec notre histoire longue et notre tradition constitutionnelle de protection des opprimés.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il y a une distinction entre ceux qui fuient les dangers de leur pays d’origine, et qui doivent recevoir la protection de la France, et ceux qui ont été en danger pendant leur parcours migratoire. Il faut absolument lutter contre les filières de passeurs, afin d’éviter que des migrants se trouvent dans les mains et à la merci de ces trafiquants d’êtres humains et de misère. Nous devons mener ensemble cette lutte implacable, mais je ne vois pas comment une protection pourrait être accordée pour ces parcours dans le cadre de la convention de Genève. Il s’agit de l’un des objectifs premiers du Gouvernement, notamment par le biais du travail de l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre – OCRIEST.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek918, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Lorsqu’il y a quelques mois, une organisation non gouvernementale avait révélé, dans un reportage télévisé de la BBC, les cas d’esclavage en Libye, tout le monde avait condamné ces exactions dans cet hémicycle. Nous avions entendu des déclarations très fortes et très fermes indiquant que des mesures seraient prises et qu’une action serait menée. Des mois plus tard, des associations comme Amnesty International, qui a publié plusieurs communiqués sur cette question, relèvent que non seulement l’Union européenne – dont la France – n’a rien fait, mais que nous continuons à coopérer avec les autorités libyennes, ce qui contribue à la perpétuation de la situation.
Nous avons là l’occasion d’agir, car ce qu’a dit Mme la rapporteure ne suffit pas. On a fait de grandes déclarations dans cet hémicycle et on s’est gargarisé de nos valeurs, mais il est aujourd’hui prouvé que nous n’avons rien fait, si ce n’est continuer de coopérer avec des régimes qui mettent en esclavage des migrants. Nous avons donc une responsabilité, et ce n’est pas moi qui le dis, mais Amnesty International. Vous direz peut-être qu’ils font commerce de la misère des migrants, mais vous devez assumer la situation.
Cet amendement ne vise pas à changer la convention de Genève, mais bien notre propre législation. Nous voulons élargir notre appréhension de la question de la protection subsidiaire. D’autres pays pourraient nous suivre si nous prenions nos responsabilités.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je suis heureuse que nous parlions de la situation en Libye, parce que cela rappelle à certains leur responsabilité politique dans la déstabilisation de ce pays. C’est précisément cette déstabilisation qui est à l’origine des épouvantables tortures, de l’esclavage et autres barbaries qui s’y déroulent aujourd’hui. Manifestement, vous n’en avez tiré aucune leçon, puisque vous envisagez tranquillement de refaire la même chose en Syrie.

M. David Habib (Parti socialiste) : N’importe quoi !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Si je comprends bien votre amendement, il s’agit d’accorder le droit d’asile à ceux qui traversent la Libye, alors qu’ils viennent d’un autre pays, pour entrer en Europe. Là encore, c’est totalement irresponsable, car le meilleur moyen pour eux de rester en sécurité, c’est de rester dans leur pays d’origine.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avez vraiment tout compris, dirait-on !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : S’ils traversent la Libye pour venir en Europe, c’est à cause de vous ! Le laxisme des pays européens est une incitation à risquer sa vie,…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : À cause de vous, 40 000 personnes sont mortes en Méditerranée !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …son intégrité physique, en allant dans des pays comme la Libye pour traverser la Méditerranée. C’est vous qui êtes responsables de ces tentatives. Si nous avions une politique de fermeté plutôt que de laxisme, comme le dit d’ailleurs Stephen Smith, qui est un journaliste plutôt de gauche et qui a écrit un livre sur ce sujet, il y aurait beaucoup moins de gens qui tenteraient cette périlleuse aventure. (Applaudissements parmi les députés non inscrits).

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Depuis quelques amendements, nous assistons à un match entre l’extrême gauche et l’extrême droite, entre ceux qui disent que les frontières ne doivent plus exister et ceux qui ne veulent accepter personne sur notre territoire.
Il y a ici un axe central,…

M. David Habib (Parti socialiste) : Ça, c’est votre vision romantique des choses !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …qui dit que nous avons besoin de préserver l’efficacité et l’efficience du droit d’asile. C’est ce que la majorité est en train de faire avec ce projet de loi.
Par ailleurs, je ne laisserai pas dire dans cet hémicycle, comme certains l’ont affirmé à l’extrême gauche, que nous sommes responsables de la situation et que nous laissons faire les tortures en Libye. Nous avons accueilli avec le ministre de l’intérieur un certain nombre de femmes réfugiées, qui avaient subi des tortures en Libye. C’est l’honneur de la France et c’est ce que nous garantissons.
De la même manière, je ne laisserai pas dire à l’extrême droite que l’intervention en Syrie, qui est proportionnée, nuit aux intérêts de la France. C’est tout le contraire et c’est dans l’intérêt de la France que nos militaires sont intervenus dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek918.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :