Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 10 A
debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ma collègue Sabine Rubin parlait tout à l’heure de dissonance cognitive et d’incohérence. Nous les retrouvons à cet article. Vous ajoutez ainsi à la fin de cet article, un alinéa jusqu’à présent absent du texte : « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d’un adulte ».
Belle intention, mais que les actes du Gouvernement contredisent. En effet, toute la presse s’est fait l’écho, ces derniers mois, de condamnations en chaîne du préfet des Alpes-Maritimes par le tribunal administratif de Nice pour avoir ordonné le refoulement aux frontières ou le renvoi illégal hors de nos frontières de migrants mineurs. Et quelle est votre réponse, monsieur le ministre ? L’obligation de porter « une attention particulière » ! Croyez-vous vraiment que cette déclaration d’intention changera quelque chose ? Pourquoi ne pas écrire, tant que vous y êtes, « un temps de réflexion », « un café avant de décider » ? Soyons sérieux ! Nous écrivons la loi, mais la loi n’est déjà pas appliquée par votre gouvernement. Ce ne sont pas quelques vagues mots sur « une attention particulière » qui y changeront quoi que ce soit.
Surtout, nous prenons bonne note du fait que vous reconnaissez une vulnérabilité particulière aux mineurs. Allez donc au bout de votre démarche et, en cohérence avec vous-même, parce que les mineurs doivent recevoir cette protection particulière, votez les amendements que nous avons déposés en commun avec le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour interdire le placement en rétention des mineurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre, « ventre affamé n’a pas d’oreilles ». Je ne doute pas que, durant cette pause, vous aurez pu vous restaurer et que vous saurez entendre ma question. Nous avons rencontré tout à l’heure un problème au sujet des quotas, qui seraient éventuellement prévus en 3364Guyane, en passant le taux d’acceptation des demandes d’asile de 92,8 % à 92 %, comme l’aurait déclaré le Président de la République.
M. Gérard Collomb : N’importe quoi !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mais c’est vous qui l’avez dit !
M. Gérard Collomb : Je n’ai jamais dit cela !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Répétez-moi les propos que vous avez tenus concernant la Guyane, dans ce cas !
M. Gérard Collomb : Vous relirez ma réponse, tout simplement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek620.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je ne reviendrai pas sur le problème des mineurs et de la présomption de minorité, puisque nous avons appris qu’un texte spécifique viendrait sur le sujet. Vous connaissez la difficulté qui se pose. Un certain nombre de majeurs se font passer pour des mineurs et notre laxisme nous empêche d’imposer les examens qui permettraient de connaître la vérité et de confondre les personnes qui se rendent coupables d’escroquerie à l’hospitalité.
Cet amendement tend à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article. Le dernier alinéa dispose en effet qu’une attention particulière doit être accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, qu’ils soient ou non accompagnés d’un adulte.
Cette disposition ne comporte aucune précision quant au concept de vulnérabilité, ce qui pourrait déboucher sur des dérives jurisprudentielles. Surtout, cette attention particulière est aussi accordée à des mineurs accompagnés par un adulte.
Cette précision pourrait inciter certains adultes, vous le savez, à se présenter accompagnés d’un enfant afin de bénéficier d’un traitement plus attentif. Or, les enfants ne sont pas des boucliers humains, ils ont déjà suffisamment de difficultés pour que vous n’en fassiez pas en plus des critères d’obtention d’un traitement de faveur pour les majeurs qui les accompagneraient.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je me suis rendue à la frontière franco-italienne à Montgenèvre, où j’ai pu constater dans quelles conditions les personnes arrivaient. L’important est de faire respecter le droit. Même s’il s’agit bien de refus d’admission, les conditions sont telles – la neige, par exemple – que même la police aux frontières a tout intérêt à l’existence de ce type de dispositions pour pouvoir tenir compte de la vulnérabilité des personnes et ne pas les laisser repartir dans la nature dans des conditions absolument terribles.
Sans remettre en cause le refus d’admission, la prise en compte de la vulnérabilité est la moindre des choses, et nous saluons cette initiative de la commission. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek663.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La commission des lois a adopté des amendements conférant des droits supplémentaires, par rapport à l’état de la législation actuelle, aux personnes dites vulnérables. Nous avons considéré, au sein du groupe Les Républicains, que ces amendements pourraient grandement fragiliser nos dispositifs d’éloignement et que le droit actuel était déjà suffisamment garant des libertés individuelles et porteur de l’humanité nécessaire, notamment vis-à-vis des mineurs. Je peux en témoigner dans le département des Alpes-Maritimes. Je veux rendre hommage aux fonctionnaires de l’État et aux policiers en charge de l’accueil et de l’accompagnement – peut-être pourriez-vous faire de même, monsieur le ministre d’État. Malgré les campagnes diffamatoires qui ont été menées à leur encontre, ils accomplissent au quotidien un travail d’une grande qualité, sous les insultes et les menaces permanentes de militants d’extrême-gauche politisés qui instrumentalisent les migrants à des fins politiques, parce qu’il n’y a pas d’autre cause à leur engagement, et qui ont d’ailleurs été condamnés à plusieurs reprises par la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Alexandra Valetta Ardisson (Renaissance) : Très bien !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Des amendements ont été adoptés, qui visent notamment à inscrire dans le texte que ceux qui sont chargés de faire appliquer les lois, à savoir les policiers, doivent veiller à ce que le traitement des personnes respecte la dignité humaine. Cette suspicion, ces non-dits, ces arrière-pensées, qui reprennent le discours politicien des associations que j’ai évoquées, n’ont pas leur place dans le texte. C’est pourquoi je propose de les supprimer.
Nous devons confiance et reconnaissance à ceux qui sont chargés de faire respecter les lois de la République, sous votre autorité, monsieur le ministre d’État. Si vous les soutenez, si vous avez à leur égard, ce que je crois, la reconnaissance et la considération qu’ils méritent, vous aurez à cœur de soutenir cet amendement qui respecte le travail difficile de notre police de l’air et des frontières ainsi que de nos douaniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je rends moi aussi hommage aux policiers que j’ai pu rencontrer à la frontière franco-italienne, mais je fais l’analyse contraire. Je pense que c’est précisément parce qu’ils tiennent compte de cette vulnérabilité et qu’on leur reproche de ne pas le faire qu’il faut inscrire dans la loi qu’une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables. Chacun saura ainsi que l’action des policiers est conforme à la loi et ils ne seront plus soumis à ces polémiques.
J’ai visité le local dans lequel ils accueillent les personnes en situation de vulnérabilité : il ne s’agira plus désormais pour les policiers que d’une simple question de respect de la loi. Avis défavorable.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites donc des lois bavardes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
Je m’exprimerai tout à l’heure sur les problèmes qui se posent à la frontière franco-italienne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, nous ne comprenons pas votre silence. L’article 10 A n’était pas dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. La rédaction actuelle du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit déjà des dispositions relatives au refus d’entrée. Tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont eu à connaître de ces questions savent, par exemple, qu’un mineur arrivant à la ZAPI – zone d’attente pour personnes en instance – de Roissy fera évidemment l’objet d’une prise en charge très attentive par vos services. Une association intervient même à la ZAPI de Roissy. C’est Nicolas Sarkozy, lorsqu’il était ministre de l’intérieur, qui avait souhaité l’introduire en ces lieux pour prendre notamment en charge les mineurs arrivant sur le territoire national dans de telles conditions.
En modifiant le texte comme le propose la commission des lois, vous donnez le sentiment que vous vous méfiez de vos propres services. Il n’est nul besoin d’inscrire dans le texte que les agents de l’État doivent accorder une attention particulière aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs. C’est évidemment et heureusement déjà le cas. Madame la rapporteure, nous partageons tous, sur tous les bancs, les mêmes intentions sur l’article 10 A : pourquoi diable modifier ce qui, pour une fois, fonctionne ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout en étant en total désaccord avec cet amendement et en appelant à voter contre, je tiens à répondre aux manipulations auxquelles M. Ciotti s’est livré en le défendant. En effet, les dénonciations des actes commis à la frontière franco-italienne ne sont pas des élucubrations de gauchistes. Elles sont d’abord le fait des autorités italiennes – dois-je vous rappeler les récents incidents diplomatiques survenus à ce propos ? –, ainsi que celui des organisations internationales et nationales de défense des droits de l’homme. On peut évidemment considérer que ces associations sont sous la coupe de la France insoumise, mais ce serait peut-être nous faire trop d’honneur.
De plus, une plainte relative au comportement des forces de police a été déposée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il y a surtout eu des condamnations de vos amis ! Ils sont complices des passeurs !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Comme les forces de police et les garde-frontières agissent sur l’ordre de l’autorité politique, c’est évidemment celle-ci qui est responsable de leurs agissements. Pourquoi jeter l’opprobre sur les citoyens ? Il n’est pas besoin d’être militant d’extrême gauche pour avoir le sens de l’humanité et accomplir son devoir de solidarité. Je pense notamment à Cédric Herrou ou aux militants d’Amnesty international, qui ont secouru les migrants et, loin d’avoir sali la tradition de la France en leur donnant la main, l’ont au contraire honorée. C’est vous qui salissez leur action : il était important de le rappeler. Nous leur apportons tout notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupe FI, GDR et NG. - Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Scandaleux !
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, pour l’efficacité de nos débats, nous allons nous en tenir à deux orateurs par amendement, sauf en cas de débats plus longs portant sur des thèmes identifiés.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek767.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement vise à insérer à l’alinéa 8, après le mot « mineurs », les mots : « dont il est prouvé et raisonnable de penser qu’ils n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ».
En effet, le syndicat des cadres de la sécurité intérieure CFDT a alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « "faux mineurs", non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue administrative et dont la preuve de la minorité et de l’isolement appartient aux services de police. » Dans cette perspective, « l’attention particulière » mentionnée à l’alinéa 8 ne doit en aucun cas permettre d’encourager ces filières clandestines de « faux mineurs ».
Je suis particulièrement attentive au sujet, parce que dans mon département, l’Hérault, une filière fournissant de faux documents d’identité à des migrants, leur permettant de se faire passer pour des mineurs et, ainsi, de bénéficier d’aides, a été démantelée par la police aux frontières. Après six mois d’enquête, on a découvert que de faux mineurs, qui avaient tous acheté leur acte de naissance à un faussaire de Daloa, en Côte-d’Ivoire, étaient passés par la Libye puis par l’Italie. Ils faisaient croire qu’ils étaient orphelins, alors que leurs parents, en Côte-d’Ivoire, étaient bel et bien vivants. Résultat : 825 000 euros de préjudice en trois mois.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cet amendement porte bien sur des refus d’entrée. Il convient donc de prendre en considération la vulnérabilité. Je me suis évidemment aperçue, lors de ma visite à la frontière franco-italienne, que la police aux frontières hésite parfois sur la minorité d’une personne. Toutefois, plutôt que de la relâcher en pleine nuit dans la neige, elle préfère la garder dans le local d’attente avant de la renvoyer en Italie. Avis défavorable.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Regardez ce qui se passe dans les départements !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable. Je m’exprimerai bientôt plus longuement sur la question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Vous semblez vraiment obsédée par la question des faux mineurs.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pourquoi obsédée ?
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Notre problème est plutôt la méfiance généralisée que vous portez à tous ces adolescents qui se retrouvent sur notre territoire et qui voient leur parcours fragilisé parce qu’ils sont injustement suspectés d’être majeurs. Vous le savez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.) Les images que vous véhiculez ont des effets dévastateurs. À force de suspicion maladive, nous n’assumons même plus notre devoir d’assistance à l’égard des jeunes.
Si j’ai bien compris les propos de Mme Le Pen, le statut de demandeur d’asile « ne doit donner aucun droit ». (Exclamations parmi les députés non inscrits.) En conséquence, pas d’hébergement, pas d’allocations, pas d’aide médicale d’urgence, pas de scolarisation, pas de cours de français. Je souhaite juste vous poser une question : quel sera le coût pour les Français de cette défiance et de cette absence de solidarité de base ? Combien coûte un accueil qui n’est pas digne ? Combien coûte la misère, selon vous ? Combien coûtent les bidonvilles, les problèmes sanitaires, la détresse, l’ignorance, l’explosion des réseaux de prostitution et les vendeurs de sommeil ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, NG, FI et GDR.) Combien coûte la délinquance qui en découlerait nécessairement, parce qu’il faut bien survivre ? Combien tout cela coûtera-t-il aux Français ? Car les Français devront aussi payer, et je puis vous assurer que ce sera bien plus coûteux qu’un accueil digne de ce nom ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces procès d’intention sont terribles ! Je vous donne des faits et vous ne voulez pas ouvrir les yeux, vous ne voulez pas les voir ! Vous ne voulez pas voir la réalité ! Ce n’est pas moi qui ai démantelé la filière des faux mineurs ! Vous me demandez combien cela coûte : je vais vous le dire. Depuis le bk1er ekjanvier, le parquet a déjà engagé des poursuites à l’encontre d’une quinzaine de faux mineurs pour fraude sociale au département – il ne s’agit que de l’Hérault. Ces faux mineurs ont coûté l’année dernière près d’1 million d’euros et, depuis le bk1er ekjanvier 2018, le préjudice s’élève déjà à plus de 800 000 euros. Voilà combien cela coûte. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement bkno ek635.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : Mesdames et messieurs les députés, je souhaite évoquer les problèmes très importants qui se posent à la frontière avec l’Italie.
Je rappelle que 50 000 non-admissions ont été prononcées à cette frontière en 2017, ce qui donne une idée de la pression migratoire qui s’y exerce. Parce que cette pression reste forte, parce que, dans le même temps, la France reste soumise à un problème important de traversée de ses frontières, nous avons décidé de renouveler les contrôles aux frontières pour les six mois à venir.
Cette exigence d’efficacité, nous devons évidemment la concilier avec une exigence d’humanité et de dignité.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Paroles verbales.
M. Gérard Collomb : Je partage la préoccupation, fréquemment exprimée, quant à la dangerosité des routes dans les Hautes-Alpes, au col de Montgenèvre ou au col de l’Échelle, que les migrants, quelquefois pour échapper aux contrôles dans les Alpes-Maritimes, empruntent depuis le mois d’août dernier.
Par rapport à 2016, le nombre des migrants sur cette route particulièrement dangereuse a été multiplié par six, voire plus. C’est pourquoi nous voulons prendre des mesures avec nos amis italiens pour mieux contrôler cette frontière. J’ai eu sur le sujet de grandes discussions, débouchant sur une véritable coopération, avec l’actuel ministre de l’intérieur italien, Marco Minniti, et avec le président du Conseil. Aujourd’hui, notre coopération est exemplaire.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Ils sont ravis.
M. Gérard Collomb : Sur cette route particulièrement dangereuse, les forces de secours, pelotons de gendarmerie de haute montagne et CRS des Alpes, interviennent très régulièrement chaque semaine pour secourir des personnes en perdition dans la montagne. Les services de l’État, qu’il s’agisse des policiers ou des pompiers, ne font aucune différence entre ressortissants français et étrangers : c’est là notre dignité.
Mais en même temps, nous voulons contrôler nos frontières, et donc empêcher ceux qui pensent que les frontières n’existent plus de lancer des appels et d’inciter les migrants à traverser la Méditerranée dans des conditions particulièrement dangereuses.
Nos services constatent qu’un certain nombre de numéros de téléphone sont distribués aux migrants ; on les incite à passer en leur disant qu’ils pourront appeler ces numéros en cas de problème. Lorsqu’ils sont en perdition, ils appellent mais ils ne peuvent pas obtenir de réponse. La seule vraie réponse est apportée par la préfecture, qui mobilise nos services.
Il faut donc faire en sorte que les frontières soient respectées mais, en même temps, à chaque fois que des personnes sont en danger ou en situation de vulnérabilité, nous devons être au premier rang. C’est cela, l’équilibre que nous cherchons, tant aux frontières italiennes que dans l’ensemble du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui. Nous devons prendre en compte la réalité de la situation que nos compatriotes connaissent, et en même temps être capables de générosité. C’est tout l’objet de ce projet de loi.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Il y a trop de « en même temps » !
M. Gérard Collomb : Oui, le « en même temps » existe. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous voulons maîtriser l’immigration et, en même temps, faire en sorte que le droit d’asile soit respecté dans notre pays…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce ne sont que des mots !
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Des slogans !
M. Gérard Collomb : …parce que c’est le meilleur de la tradition française. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Debout ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur l’article 10 A.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous voterons contre cet article, qui introduit une suspicion.
Monsieur le ministre d’État, vous nous avez apporté des explications et je vous en remercie. Vous avez décrit la gravité de la situation à la frontière franco-italienne, dans les Alpes-Maritimes, où 50 000 migrants ont déjà été interpellés, dont un nombre croissant de mineurs. Vous avez rappelé l’importance du contrôle aux frontières, qui a été rétabli le 13 novembre 2015 à l’occasion de la COP21 et après les attentats qui ont frappé notre pays, notamment au Bataclan. Ces contrôles aux frontières sont très utiles, dans la mesure où ils permettent d’appliquer les procédures simplifiées de non-admission, qui se sont substituées aux procédures de réadmission. Ces dernières, beaucoup plus lourdes et complexes, n’auraient plus été supportées par nos services, ni par nos structures d’accueil, compte tenu de l’augmentation du nombre de passages.
Monsieur le ministre d’État, je sais que vos services sont mobilisés : ce soir, je veux leur rendre hommage et saluer leur efficacité et leur courage, notamment dans le contexte que je rappelais, avec les attaques indignes qu’ils subissent.
Vous avez évoqué les numéros de téléphone figurant sur des cartes vendues par les passeurs aux migrants avant leur traversée de la Méditerranée, où beaucoup trouvent la mort. Certains de ces numéros appartiennent à des personnes condamnées par la justice, dont parlait tout à l’heure Mme Obono et qui nourrissent en permanence les passages – ce sont les complices des passeurs.
Nous sommes inquiets, monsieur le ministre d’État : à la frontière franco-italienne, depuis quelques semaines, depuis quelques jours, le nombre de passages a considérablement augmenté. Depuis quelques semaines, vous le savez, les autorités italiennes coopèrent beaucoup moins ; depuis quelques jours, elles refusent les procédures de non-admission pour les mineurs. Depuis le début de l’année jusqu’à ce jour, nous avons accueilli quasiment autant de mineurs non accompagnés que pendant toute l’année 2017.
M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre d’État, il faut que vous en soyez conscient. Alors que vous êtes en train de prendre des dispositions plus souples, vous devez mesurer la gravité de la situation, qui empire encore.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Ciotti.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Laissez-le parler, monsieur le président ! C’est important !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président, il faut que nous débattions de cette question, puisque les Alpes-Maritimes sont la porte d’entrée de tous les flux migratoires dans notre pays.
M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Ciotti. Le débat aura lieu, mais chacun doit respecter son temps de parole.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Si ce contrôle n’est plus effectué aujourd’hui, alors c’est tout notre pays qui sera concerné demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Après nos débats, il me semblait que nous étions quand même d’accord sur certains points touchant aux causes des migrations forcées, à leur caractère global et à la nécessité d’avoir une vision d’ensemble du phénomène avant de s’attaquer à ses causes. C’est, en tout cas, notre perspective.
Il est assez curieux et problématique que l’entrée en France de ces réfugiés soit aujourd’hui imputée à l’action de citoyens comme Martine Landry, une femme de soixante-treize ans, militante d’ATTAC,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ah, vous les connaissez donc !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …qui a porté secours à deux mineurs de treize et quinze ans pour leur éviter de connaître le sort d’un trop grand nombre de migrants. Non, nous ne considérons pas que ces personnes ont commis des actes illégitimes.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais la justice le pense ! Nous sommes dans un État de droit !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous pensons au contraire qu’ils ont honoré notre tradition d’accueil…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ils contribuent à organiser des filières !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …et agi comme devrait le faire toute personne face à un autre être humain visiblement en danger. Là-dessus, effectivement, nous sommes en désaccord.
Nous avons des propositions. Nous n’appelons pas à une ouverture totale des frontières – nous ne sommes pas des « No Border », vous le savez très bien.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ah non, cela nous avait échappé !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Dans notre document « Pour une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste », nous expliquons comment s’attaquer aux causes des migrations et comment éviter que des personnes se retrouvent dans les cols des Alpes, qu’elles mettent leur vie en danger et que des enfants soient placés en zone d’attente. Nous avons une solution globale mais, malheureusement, ce n’est pas ce que vous proposez, monsieur le ministre d’État. Au contraire, vous permettez à l’extrême droite et à la droite la plus xénophobe de s’emparer de ce débat et de pointer du doigt les citoyens qui font honneur à la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)