Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 13
debate, 20/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 13.
La parole est d’abord à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’étranger placé en rétention pourra demander l’aide au retour volontaire. C’est une avancée très positive dont nous pouvons nous réjouir, mais, en même temps, il faut malheureusement la nuancer légèrement, car l’alinéa 3 de l’article 13 précise : « Lorsqu’il sollicite une telle aide alors qu’il est placé en rétention, cette circonstance n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention. »
Selon moi, nous aurions pu profiter de ce texte pour consolider plus fortement le projet de vie de la personne retenue en transformant immédiatement cet engagement fort en sortie de centre de rétention administrative. L’octroi de l’aide au retour ne suffira pas à mettre fin à la mesure de rétention. On aurait pu faire preuve d’un tout petit peu plus d’humanité en accordant l’aide au retour volontaire et en mettant automatiquement fin à la rétention.
Petite remarque : il est un peu dommage d’attendre ce moment du parcours du demandeur d’asile pour se poser cette question. Si un accompagnement beaucoup plus rapproché était fourni en amont, dans le respect du parcours de vie du demandeur d’asile et de son projet, peut-être ne serait-on pas obligé d’en arriver là.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Le but de l’article 13 est de permettre à la personne mise en rétention d’obtenir une aide pour son retour volontaire. On peut estimer que ce n’est jamais assez et que le « en même temps » ne fonctionne jamais, mais, en réalité, cet article prouve que l’on fait un procès d’intention à ce projet de loi et à cette majorité. Dire que nous avons une vision forcément négative et perverse du demandeur d’asile, dire que nous considérons forcément qu’il sera méchant, dire que nous voulons forcément le maltraiter, c’est tout simplement un procès d’intention. Or un procès d’intention, c’est pratique : cela permet de dire n’importe quoi sans qu’aucune réponse soit possible.
La réalité, c’est qu’une personne peut arriver sur le territoire avec la motivation – qui lui appartient – d’obtenir l’asile et que la République peut ne pas reconnaître cette motivation parce que nous ne la jugeons pas fondée, mais que nous pouvons vouloir, en même temps, que le nouveau départ, la nouvelle vie que cette personne doit avoir à son retour dans son pays d’origine soit accompagnée et aidée. C’est bien la preuve que nous intégrons une dimension humaine dans ce dispositif. Nous souhaitons qu’il y ait une vision sereine de la demande d’asile et de son traitement. Des positions diverses peuvent exister au sein d’un groupe par rapport à un projet de loi, mais ce dispositif, comme le reste du texte, montre que notre groupe peut être fier du travail que nous accomplissons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 13 est d’une mauvaise foi spectaculaire : alors que le Gouvernement exprime clairement, aussi bien dans les médias que dans ses circulaires et ses projets de loi, sa volonté de repousser au-delà de nos frontières des centaines de milliers d’étrangers souvent établis depuis bien longtemps sur notre territoire, il autorise les étrangers en rétention à demander une aide au retour.
À la lecture attentive de cette mesure, on se rend compte que, derrière tant de cynisme, se cache encore plus de cynisme. En effet, tout est fait dans ce projet de loi pour complexifier les procédures et porter atteinte à la dignité, aux droits et aux libertés des étrangers. S’agissant de personnes qui se trouvent dans une situation aussi compliquée que la leur, le principe même du placement en rétention devrait être aboli.
Pour se parer d’un semblant d’humanité, le Gouvernement propose la mise en place d’une aide au retour. À la lecture de l’intégralité du texte qui nous est soumis, cela relève moins d’une véritable aide que d’une manière de rire au nez de ceux que l’on a abandonnés à leur sort et même empêchés d’accomplir, dans les meilleures conditions, les démarches nécessaires à la régularisation de leur situation. Cependant, nous nous abstiendrons lors du vote de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous souhaitons faire part de notre réprobation au sujet, d’une part, de l’article 13 lui-même et, d’autre part, des propos qui viennent d’être tenus.
En réalité, l’article 13 universalise l’aide au retour. Celle-ci était jusqu’à présent une aide au retour volontaire, destinée à des personnes qui faisaient le choix de retourner chez elles après s’être rendu compte que leur situation n’était pas adaptée à la demande d’asile ou à la présence dans notre pays. Dans ce cas, il pouvait être légitime de leur octroyer une aide, pour repartir du bon pied. Désormais, il s’agirait de l’octroyer aussi à des personnes qui n’ont pas fait ce choix et se trouvent dans un centre de rétention, ce qui est déjà fort discutable sur le principe, puisqu’il n’y aurait plus alors aucune incitation à bien se comporter et à respecter les lois.
Ensuite, il a été dit que la demande de cette aide devrait déboucher pour les intéressés sur une sortie du centre de rétention. Mais surtout pas ! Qu’est-ce qui les empêcherait, à ce moment-là, de repartir dans la nature, de ne même pas rentrer chez eux, de rester quelque temps en France et de déposer une nouvelle demande d’asile ? Ce serait vraiment 3390ouvrir la voie à des comportements complètement déviants par rapport à l’esprit du droit d’asile. Donc, bien évidemment, nous serons fortement opposés à l’article 13.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek209 et 665, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il se dit souvent que la France s’apparente à un État-providence, et les migrants qui arrivent sur notre sol ont toutes les raisons de le croire. Dire cela n’est en rien une provocation.
Dans sa version actuelle, l’article L. 512-5 du CESEDA prévoit : « L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine, sauf s’il a été placé en rétention. » Avec l’article 13, le Gouvernement tend à ouvrir à tout étranger qui fait l’objet d’une OQTF la possibilité de bénéficier d’une aide au retour. C’est tout simplement contre-productif et aberrant, car, en choisissant de dire aux étrangers qu’ils pourront repartir avec une petite enveloppe, le Gouvernement va en réalité encourager encore un peu plus l’immigration en France. C’est donc tout l’inverse d’une mesure de bon sens et, même, d’une mesure responsable.
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, veuillez faire un peu moins de bruit afin que l’on puisse écouter attentivement les orateurs.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Merci, monsieur le président.
De plus, cette mesure est en opposition totale avec l’esprit de la loi initiale. Notre pays est déjà très généreux d’offrir une aide financière en cas de retour volontaire – je trouve d’ailleurs que cette mesure est, en soi, critiquable – car, en pratique, il a été constaté que les personnes qui bénéficient de cette aide ne s’en servent que très rarement pour développer une activité, commerciale par exemple, dans leur pays d’origine. Dans le cas présent, l’aide au retour ne se justifie pas, car, par définition, une personne placée en rétention ne choisit pas de quitter volontairement le territoire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek665.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Comme cela a été dit, l’article 13 ouvre la possibilité pour les étrangers placés en rétention de solliciter l’aide au retour. Par cet amendement, que je défends au nom du groupe Les Républicains, nous souhaitons tout simplement supprimer cet article. Comme l’a exposé précédemment mon collègue Fabien Di Filippo, l’aide au retour s’inscrivait, par son principe même, dans un dispositif d’accompagnement et d’incitation fondé sur le volontariat. Les étrangers placés en centre de rétention n’entrent pas dans le cadre de cette démarche volontaire de retour et n’ont donc pas, de notre point de vue, à bénéficier de cette aide, puisqu’ils ont vocation, de facto, à être éloignés du territoire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je ne comprends pas, mes chers collègues. Vous voulez être efficaces en matière de reconduites. Or les retours volontaires posent beaucoup moins de problèmes que les retours forcés, tant pour les escortes que pour les départs eux-mêmes, compte tenu notamment de l’explosion des refus d’embarquement ; on s’expose moins à ces risques. Par ailleurs, les personnes qui sont retournées volontairement dans leur pays d’origine ont moins souvent comme seule ambition de revenir sur le territoire français. D’autant que l’OFII ne verse plus de « pécule sec » : il organise un véritable projet professionnel ou de formation avec la personne qui bénéficie de l’aide. Je continue à penser que ce dispositif est à la fois beaucoup plus efficace et beaucoup plus humain. Avis défavorable sur ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’avoue mon embarras en écoutant les arguments qui ont été développés pour soutenir la proposition. Quand je songe aux phénomènes que j’observe à Mayotte, qui sont autrement importants, en termes de volume, que ceux qu’on constate dans l’Hexagone, je me demande si je n’ai pas perdu mon français.
Que quelqu’un qui espérait faire sa vie en France, par exemple à Mayotte, et, ayant constaté que les conditions sociales y sont extrêmement difficiles, sollicite et reçoive une aide pour rentrer chez lui, je peux le comprendre. Mais va-t-on donner une prime à quelqu’un qui a mobilisé toutes ses forces et engagé des sommes importantes pour se rendre en France ? Dans ce cas, il est probable qu’il ne la recevra que pour partir et revenir. Franchement, votre raisonnement m’échappe. Mais peut-être est-ce dû à mon français, qui ne me permet pas de le comprendre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : L’article 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine en vertu de l’article 512-5 de ce code. En effet, la loi 2011-672 du 16 juin 2011 a en effet exclu du bénéfice de l’aide au retour les étrangers placés en rétention, estimant que, par hypothèse, ils présenteraient un fort risque de fuite et ne s’inscriraient pas dans une démarche de départ volontaire.
S’il doit être tenu compte de cet aspect, le projet de loi qui nous est soumis entend développer la politique d’aide au retour. Il peut arriver par exemple qu’une personne placée en rétention finisse par accepter son retour et que cela se passe dans les meilleures conditions. Cette disposition permet d’y contribuer utilement.
Par ailleurs, il faut souligner qu’elle est encadrée : l’article précise que l’octroi de l’aide au retour pour une personne en rétention ne suffit pas à mettre fin à la mesure de rétention en elle-même. Nous soutenons cette initiative plus respectueuse de la dignité humaine. Par ces nouvelles dispositions légales, nous continuons de poursuivre ce qui se fait déjà dans les centres de préparation au retour, au sein desquels des personnes se voient assignées à résidence. Dès lors, la suppression de l’article n’est en rien justifiée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la rapporteure, j’ai entendu votre réponse, mais, dans ce cas précis, les retours ne sont pas volontaires, ce qui fait toute la différence.
Monsieur le ministre d’État, j’aurais aimé recevoir quelques éclaircissements. J’ai cru comprendre que la situation dans les centres de rétention avait beaucoup évolué depuis que la norme y était non plus le placement en rétention, mais la résidence surveillée. Selon des officiers de police du centre de rétention administratif de Rennes, 80 % des retenus sont issus de la délinquance. Comprenez qu’ils sortent de prison.
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : C’est faux !
M. Mustapha Laabid (Renaissance) : Citez vos sources !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ces chiffres m’ont été donnés par des officiers de police du centre de rétention administratif de Rennes. Ils ont été vus dans la presse. Je pourrai vous retrouver l’article. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : C’est vague !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre d’État, j’aimerais savoir si ces chiffres sont exacts. Si c’est le cas, on peut considérer les aides au retour comme autant de primes à la délinquance. Non seulement on sort de prison des personnes incarcérées pour des actes de délinquance et on les place dans des centres de rétention avant de les reconduire dans leur pays d’origine, mais, en plus, on leur offre un petit pécule pour qu’elles puissent repartir chez elles. Je ne pense pas que ce soit un bon exemple à donner.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1043 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek1043.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Si l’aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d’accorder cette aide à un étranger ayant commis une infraction pénale et s’étant de fait placé hors des lois de la République. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’aide au retour pour des individus ayant eu un comportement pénalement réprimé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek446.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les condamnations pénales de tout type entraînent un plafonnement à 50 % de l’aide au retour. » En somme, nous ne proposons pas l’annulation de l’aide, mais sa division pour moitié.
Nous croyons en effet à la valeur de l’exemple et nous pensons qu’on ne peut traiter un étranger, même quand on le reconduit dans son pays d’origine, en faisant abstraction de sa conduite sur le sol français. Ceux qui auraient eu un comportement réprimé pénalement ne doivent pas pouvoir prétendre à l’intégralité de l’aide au retour.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je pense que ces amendements mériteraient un examen plus attentif et du moins une argumentation de la part de la rapporteure et du ministre d’État. Les aides au retour sont un vrai problème. Elles mobilisent chaque année plus de 10 millions d’euros pour une efficacité très discutable. En outre, elles ne concernent que 3 500 personnes, soit seulement 1 % des gens qui n’ont rien à faire sur le territoire national et qui y sont en toute illégalité.
Pourquoi reproduire ce schéma qui invite les gens à quitter le pays pour y revenir aussitôt, afin de cumuler les aides dans des proportions parfois dramatiques ? La majoration instaurée en 2016 a permis de faire monter celles-ci jusqu’à 2 500 euros.
Refuser qu’on verse le même montant à des gens qui non seulement ne devraient pas être sur le territoire national, mais ont eu un comportement pénalement répréhensible, et à ceux qui ont respecté nos lois, relève du simple bon sens et ne peut qu’encourager les comportements vertueux. Je ne vois pas ce qui pose problème dans ces amendements tant sur le plan de l’humanité que sur celui de l’aide à la personne.