Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 15 (suite)
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour reprendre notre débat, je voulais préciser que je suis d’accord avec Les Républicains, que nous sommes tous d’accord ici avec Les Républicains. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Pas moi !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, les Français veulent en effet être protégés. Mais qu’est-ce qui les protège le mieux ? C’est l’État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Chers collègues du groupe Les Républicains, je vous ai redonné deux fois la parole sur ces trois amendements, puis il y a eu un rappel au règlement de votre président, qui n’en était pas tout à fait un – en tout cas sa première moitié. Des députés d’autres groupes se sont par ailleurs exprimés. Il est donc bien normal que je donne pour la première fois sur cette série d’amendements la parole à un membre du groupe La République en marche.
Madame Krimi, vous avez la parole.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Pour que nous n’en restions pas ce matin à Le fichier S pour les Nuls, je veux préciser un point technique : le FSPRT et le fichier S sont deux fichiers totalement distincts. Le fichier S est une sous-catégorie du fichier des personnes recherchées, qui en comporte d’autres telles que le fichier V pour les évadés, le fichier M pour les mineurs en fugue, le fichier IT pour les personnes interdites de territoire... (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : C’est justement pourquoi on sépare les deux fichiers !
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Pourquoi voyez-vous à chaque fois seulement le verre à moitié vide ? Quand quelqu’un va commettre un attentat ou en a déjà commis un et qu’il est inscrit au fichier S, on doit se féliciter qu’il s’y trouve parce que cela veut dire qu’on avait fait la moitié du travail. La difficulté est bien de détecter le moment du passage à l’acte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) Respectez, s’il vous plaît, les institutions de la République. (Brouhaha grandissant les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Peut-on essayer de s’écouter dans cette assemblée ? Seule Mme Krimi a la parole.
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Les États-majors de la sécurité – EMS – des préfectures ont accès au fichier S, de même que le Centre national de prévention de la radicalisation. Laissons la main aux administrations pour faire leur travail.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek498.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Vous refusez le débat !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek362, 127 et 363, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek362.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement s’inscrit dans la logique des précédents puisqu’il vise à sécuriser notre droit afin de permettre à l’autorité administrative de prononcer une expulsion si l’étranger présent sur le territoire et disposant d’une autorisation de séjour est condamné. La rédaction des textes en vigueur est telle que les décisions motivées par une condamnation même au pénal ne suffiraient pas à l’expulser.
Il est à cet égard assez agaçant d’entendre les propos de notre collègue Erwan Balanant tout à l’heure concernant l’État de droit parce que toutes les propositions que nous formulons, celle-là en premier lieu, respectent l’État de droit et tendent même à le renforcer. L’État de droit ne peut se permettre que les faiblesses présentes dans certaines de ses procédures et dans son organisation affaiblissent les valeurs qui sont les nôtres, celles de la République, notamment la 3413liberté, valeur que les terroristes viennent attaquer sur notre territoire en profitant des libertés accordées par notre système.
Il faut aujourd’hui que notre État de droit se défende avec ses armes contre cette menace : tel est le sens de cet amendement, et de toute la logique que nous vous proposons d’adopter sur ce texte.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek127.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il est dans la même logique, aussi je n’allongerai pas la discussion. Voyez-y un signe de bienveillance !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Cet amendement nous renvoie bien évidemment, par réflexe juridique, à la question des fichés S. Je rappelle ici un adage de Loysel qui fonde le délit de non-assistance à personne en danger et qui est connu de tous les juristes : qui peut et n’empêche pèche.
Cela signifie que quelqu’un qui aurait pu expulser un fiché S avant qu’il passe à l’acte criminel pèche, c’est-à-dire, en langage moderne, commet un acte de complicité.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Comme dans l’attentat de Marseille.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : À bon entendeur, salut.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement bkno ek363, surtout dans les avis que vous avez donnés, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure. Il est en effet sensiblement différent des deux autres en discussion commune, puisqu’il tend à rendre systématique l’expulsion du territoire national des étrangers récidivistes.
J’ai déjà beaucoup de mal à comprendre que nous ne nous autorisions pas à expulser du territoire national un étranger condamné en France. Mais alors qu’en plus, on accepte de conserver sur le territoire national des étrangers récidivistes, c’est-à-dire qui ont été condamnés à plusieurs reprises en France, cela devient particulièrement incompréhensible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek497.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Toujours dans le même esprit – recouvrer une forme de souveraineté nationale en matière de précaution et de sécurité, mettre en place un principe de précaution afin de mieux protéger notre nation – il s’agit d’évoquer la situation des personnes étrangères ayant été, dans notre pays, condamnées à une peine supérieure à cinq ans de prison et ayant purgé leur peine. À l’issue de leur peine d’emprisonnement, ces personnes doivent être immédiatement expulsées.
Lorsqu’on vient en France et qu’on y est condamné à une peine supérieure à cinq ans de prison ferme, le pacte conclu avec la nation, qui fait que la France a accepté d’accueillir une personne étrangère et que cette dernière s’est tacitement engagée à respecter, en tout cas c’est ce que nous lui demandons, ses devoirs envers la nation, est rompu. Si une personne a été condamnée, si elle a violé la loi de la République, elle ne peut plus rester en France.
Ce principe est clair : nous voulons, nous devons réaffirmer qu’un étranger condamné à une peine lourde ne peut rester en France.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il est toujours défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre d’État, il est tout de même incroyable que nous ne parvenions pas à obtenir, s’agissant d’une mesure qui paraît pourtant tellement évidente, ne serait-ce qu’une explication de votre position.
La première des violations des règles de l’hospitalité est évidemment de nuire à l’autre ! Et lorsque cette nuisance prend la forme d’un crime… Il n’existe pas un seul pays au monde où l’on accepte que reste sur son territoire quelqu’un qui y a été accueilli et qui y a commis un crime. C’est une véritable folie !
Je rappelle tout de même aux membres du groupe Les Républicains, pardon ! que cela s’appelle la double peine,…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non !
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : …et que l’un des premiers actes de Nicolas Sarkozy a précisément été de rendre quasiment inopérante la possibilité de renvoyer dans leur pays des gens qui sur notre territoire avaient commis des crimes ou des délits. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ça n’a rien à voir !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek497, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je ne comprends pas bien l’incohérence qui prévaut ici ce matin. Les propositions qu’Éric Ciotti vient de nous décrire me semblent 3414frappées au coin du bon sens. Comment garder sur notre territoire des personnes qui ont été condamnées, des criminels ? C’est totalement incompréhensible.
Monsieur le ministre d’État, je ne comprends pas non plus le mutisme que vous nous opposez. Vous avez refusé de nous donner les chiffres, la vérité sur les régularisations cachées, vous n’avez rien répondu sur les notes d’Europol, rien sur les études d’impact…
Aujourd’hui, vous refusez aux Français le bénéfice d’un principe de précaution qui les protégerait. Lorsque des personnes étrangères ont été condamnées, vous refusez qu’elles puissent quitter le territoire de façon automatique.
Comment exposer les Français à un tel risque ? Les conséquences sont multiples, non seulement parce que les personnes concernées demeurent sur le territoire, mais également parce que pendant ce temps, nos agents de sécurité, nos forces de l’ordre sont mobilisés pour les surveiller !
On l’a vu avec l’assassin de Trèbes : entre dix et trente personnes sont nécessaires pour assurer la surveillance d’une personne. Or aujourd’hui, ce qu’il faut surveiller, c’est les 3 000 personnes qui demeurent sur notre territoire et les personnes qui sortent de prison après une condamnation ! Elles mobilisent nos forces de l’ordre, qui ont déjà bien trop à faire pour lutter contre la menace terroriste.
Monsieur le ministre d’État, je ne comprends ni le fond de vos propos, notamment eu égard aux déclarations du Président de la République, ni le mépris dont vous faites montre à notre endroit en ne nous répondant jamais.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Oui, il est insupportable.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je trouve vos réponses dilatoires, à vous et à Mme la rapporteure, absolument indécentes. Depuis le début, vous répondez par un silence absolu à tous nos questionnements.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est vrai, ce silence est insultant !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous travaillons dans des conditions déplorables. Pas de réponses, pas d’étude d’impact, aucun respect pour nos propositions. Franchement, c’est quoi : le mépris macronien ? C’est ça, le nouveau monde ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Sur un sujet aussi important ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Avec cet amendement des Républicains, nous sommes dans l’archétype du débat que nous avons depuis six jours. Nous vous proposons des modifications sérieuses, étayées, réfléchies, travaillées.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et qui vont dans votre sens.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous tentons de les étayer au moyen de chiffres même lorsque le Gouvernement ne veut pas nous en donner.
À ce travail sérieux et étayé ne sont systématiquement opposés que des arguments politiciens…
M. Gérard Collomb : Favorable, défavorable : ce ne sont pas des arguments politiciens ! (Sourires.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …et de mauvaise foi, qu’ils viennent de l’extrême gauche, de la majorité ou de l’extrême droite. Vous instrumentalisez systématiquement soit la construction d’une différence politique, soit l’équilibre politique au sein d’une majorité que vous avez, sur ce projet de loi, bien du mal à définir.
Alors que nous vous proposons donc ces mesures concrètes, sérieuses, travaillées, il devient assez insupportable de se voir refuser des réponses, de se voir opposer des arguments politiciens. Nous, nous sommes dans la technique ; nous sommes au service des Français et de leur protection.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Hier, nous avons débattu du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Ce matin, je reviens en séance et j’ai l’impression d’assister à un colloque sur les peurs de l’an mille ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Les attentats, ce n’est pas l’an mille, c’est aujourd’hui !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : À vous entendre, nous serions submergés, envahis par des hordes de barbares qui sont tous délinquants, voire terroristes !
Non, mes chers collègues. Non. (Exclamations sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Caricature !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Vous parlez de personnes qui ont été condamnées. Mais a-t-on le droit, une fois qu’on a été emprisonné, de refaire sa vie ? Ça aussi, c’est important ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Allez poser la question aux familles de victimes !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Vous parlez de condamnations. Vous avez parlé de pécher ! Mes chers collègues, je vous invite à être vigilants, ou, si vous vous voulez utiliser des termes d’époque, à ne pas être relaps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Plusieurs députés du groupe LaREM : Bravo !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Angélisme ! Caricature !
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues.
Les cinq minutes étant écoulées, je mets aux voix l’amendement bkno ek497.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Cet amendement a pour objet de supprimer la commission d’expulsion visée aux articles L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Actuellement composée du président du tribunal de grande instance, d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du TGI et d’un conseiller de tribunal administratif, elle ne nous paraît pas répondre à l’urgence à laquelle nous sommes confrontés.
Une fois de plus, nous partons d’un principe simple, qui n’est visiblement pas compris par le Gouvernement : aucun individu ne doit pouvoir se maintenir sur le territoire français s’il n’y est pas autorisé. Qu’il s’agisse d’un étranger en situation irrégulière ou d’un débouté du droit d’asile, l’expulsion doit être immédiate, ce qui implique bien évidemment l’impossibilité de procéder à une quelconque régularisation de clandestins.
Cela implique également de mettre fin à la situation scandaleuse des déboutés du droit d’asile. Je rappelle un chiffre que j’ai mentionné hier : selon la Cour des comptes, 96 % d’entre eux se maintiennent sur notre territoire !
Dans ces conditions, oui, sans inhumanité mais par souci de respecter nos règles et nos principes juridiques, l’expulsion d’un étranger en situation irrégulière doit être effective. Seule cette fermeté nous permettra de recréer des conditions de vie acceptables, tant pour les Français que pour les étrangers véritablement désireux de s’assimiler. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez la parole, monsieur le ministre d’État, pour donner l’avis du Gouvernement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Enfin !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Il faut bien se dégourdir un peu les jambes. (Sourires.)
M. Gérard Collomb : Merci, mesdames et messieurs les députés, de l’attention que vous semblez prêter à mes propos.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est Olivier Faure qui avait raison !
M. Gérard Collomb : Je voudrais juste, en réponse à l’ensemble des propos qui ont été tenus, repréciser un certain nombre de choses qui, si elles sont méconnues, risquent d’aboutir à des confusions.
Tout d’abord, je rappelle ce qu’est une fiche S : c’est une fiche qui est insérée dans un fichier beaucoup plus important, le FPR, fichier des personnes recherchées, qui est accessible à l’ensemble des services de police et qui permet, par extension, d’accéder au fichier Schengen.
Le FPR contient d’autres types de fiches : les fiches CJ, pour contrôle judiciaire, les fiches E, pour police des étrangers, I, pour interdiction judiciaire, J, pour recherche de justice, M, pour mineurs fugueurs, T, pour débiteurs envers le Trésor et TE, pour opposition à l’entrée en France.
À quoi sert une fiche S ? Elle indique simplement quelle doit être la conduite de celui qui vérifie l’entrée des personnes sur le territoire. Il existe plusieurs types de conduite à tenir. Bien évidemment, je ne vais pas vous les citer toutes, mais je vous en donne quelques exemples, afin que vous puissiez réaliser qu’il s’agit de choses assez différentes.
Voici un premier exemple de conduite à tenir : ne pas attirer l’attention, signaler le passage, relever la provenance, la destination, le moyen de transport et la compagnie. Autre exemple : vérifier la situation de l’intéressé et des personnes qui l’accompagnent, signaler le passage en douane, en vue d’une visite éventuelle des personnes, des bagages et des véhicules. Dernier exemple : à la présentation à la frontière, retenir l’intéressé et ses bagages, ne pas interroger et aviser sans délai le service demandeur, qui donnera des instructions.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est le Que sais-je ? que vous lisez ?
M. Gérard Collomb : Voilà ce que sont les fiches S.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et à qui sont-elles adressées ?
M. Gérard Collomb : Vous voyez qu’il ne se passe pas n’importe quoi : il existe des milliers de fiches et nous surveillons aux frontières l’ensemble des personnes qui sont inscrites dessus. En fonction de ce que nous voulons rechercher, nous donnons un certain nombre de directives et la personne alerte tout de suite les services concernés : dans certains cas, la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure –, dans d’autres cas le renseignement territorial, etc.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est donc confidentiel.
M. Gérard Collomb : Pour ce qui concerne le FSPRT, je vous signale qu’il est constitué uniquement à partir de témoignages de soupçons de radicalisation. Il est alimenté au jour le jour par des personnes qui nous signalent des gens qui pourraient s’être radicalisés. En fonction des soupçons que nous avons, nous examinons et classons les cas, et les personnes signalées sont suivies soit par la DGSI, soit par le renseignement territorial, soit par un autre service compétent. Cela veut dire que ces personnes sont bel et bien suivies.
Quel est le problème fondamental aujourd’hui ? C’est que le terrorisme, puisque c’est ce dont vous parliez tout à l’heure, a évolué, et qu’il y a un certain nombre de personnes qui se radicalisent toutes seules, dans leur coin, puis qui passent à l’acte. Celles-là sont extrêmement difficiles à identifier.
Mme Valérie Boyer : et M. Pierre Cordier. Nous n’avons pas dit le contraire !
M. Gérard Collomb : Il a été question tout à l’heure du fait que j’allais partir, si c’est possible, à Toronto. Il va s’y tenir un G7 des ministres de l’intérieur, dont le thème 3416est précisément le terrorisme et les possibilités de détection les plus rapides possibles sur les réseaux sociaux. Les ministres de l’intérieur se réuniront avec l’ensemble des groupements, plateformes et sites internet, de manière à leur dire que s’ils continuent à diffuser certains contenus, nous prendrons des sanctions contre eux.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous noyez le poisson !
M. Gérard Collomb : C’est ce qu’a déjà fait l’Allemagne. Il y a en outre une instruction en cours du commissaire européen à la sécurité. Cette réunion nous permettra d’aller encore plus loin.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas l’objet du débat !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il est temps de partir en vacances, monsieur le ministre d’État !
M. Gérard Collomb : Vous voyez donc que, contrairement à ce que vous dites, le Gouvernement prend en charge la sécurité de nos concitoyens. Cela ne passe pas par de grandes déclarations, mais par une action quotidienne ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas une raison pour escamoter le débat à l’Assemblée nationale ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre d’État, d’avoir enfin pris la parole. Merci aussi pour cette petite leçon sur les différents fichiers et la manière dont ils fonctionnent, mais accordez-nous le crédit d’avoir un peu travaillé le sujet et donc de connaître la nature et le fonctionnement de ces fichiers. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Collomb : Cela ne se voyait pas…
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il y a un Que sais-je ? sur le sujet !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Oui ! (Sourires.)
Il reste, monsieur le ministre d’État, que vous avez raté un épisode. Dans les amendements dont nous discutons, il ne s’agit pas de ces différents fichiers, mais de délinquants qui ont été condamnés, voire de multirécidivistes, et du fait que nous les conservions ou non sur notre sol.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui ! C’est ça, la question !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Voilà le problème de fond qui est posé. Vous, vous êtes revenu sur des amendements antérieurs,…
M. Gérard Collomb : Non, sur tous les amendements !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : …qui concernaient un certain nombre de fichiers. Peut-être vous a-t-il échappé que ce que nous demandons, ce n’est pas l’expulsion automatique des personnes qui figurent dedans : c’est un examen au cas par cas, et, s’agissant des plus dangereux d’entre eux, ceux pour lesquels nos services sont fondés à soupçonner qu’ils peuvent devenir dans un futur proche dangereux pour nos concitoyens, que la France ait la possibilité de procéder à leur expulsion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sinon les fiches S ne servent à rien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot.
M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Merci, monsieur le ministre d’État, pour cette leçon de droit administratif sur les fichés S, que nous connaissons quand même un peu, et merci d’avoir enfin répondu à des questions qui vous sont posées depuis longtemps. Il reste que quand, dans les Pyrénées-Orientales ou l’Aude, il n’y a que trois fonctionnaires de police pour, précisément, surveiller des dizaines et des dizaines de cas qui font problème, notamment en matière de radicalisation, cela soulève une autre question : celle du recrutement et des effectifs des services concernés. Mais à celle-ci vous n’avez manifestement aucune réponse à apporter. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je voudrais dire des choses simples.
Monsieur le ministre d’État, vous venez de rappeler opportunément ce qu’étaient les fichés S et quelle était la nature de ce fichier. Pour ma part, j’aurais souhaité que vous alliez plus loin, et que vous rappeliez qu’après les terribles événements qui nous ont frappés ces dernières années, nous avions souligné – et nous l’avons longtemps fait ensemble, même si ce n’est plus forcément le cas – que nous avions la volonté de répondre au terrorisme tout en maintenant une vision et des principes qui nous ont toujours guidés et qui sont ceux de l’État de droit.
Si nous voulons répondre à ce qu’on peut dire aujourd’hui à droite et à l’extrême droite, cela suppose de rappeler qu’au-delà de la question pratique, il y a aussi des principes auxquels nous tenons et qui justifient le fait que les fichés S ne soient pas considérés comme des personnes qui sont déjà condamnées.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Si tel était le cas, nous reviendrions au temps des lettres de cachet, en permettant, sous la seule base du soupçon, de condamner un individu.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vrai !
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Ce serait un recul majeur pour notre État de droit – chose que personne, ici, ne devrait vouloir. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je souhaiterais que vous rappeliez ces principes, qui sont l’honneur de notre pays et qui nous distinguent de ceux qui, aujourd’hui, cherchent à mettre à mal la démocratie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas laisser dire cela. Je demande la parole !
Mme la présidente (Renaissance) : Chers collègues, il y a eu assez d’interventions sur cet amendement. (Protestations sur divers bancs.) Je le mets aux voix.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek938.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Après cette séquence passionnante qui aura permis de faire un bel amalgame, revenons à la question des droits des étrangers.
Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d’une garantie du droit au recours, laquelle a été retirée aux contentieux relatifs à l’éloignement des étrangers.
En principe, la formation de jugement pour les magistrats administratifs est constituée d’au moins quatre magistrats, dont un ne prend pas part au délibéré, mais présente en toute indépendance la solution qu’elle ou il propose de retenir sur un dossier : il s’agit de le ou la rapporteuse publique. Cette personne apporte un deuxième regard sur le dossier préparé par les trois autres magistrats, ce qui permet de s’assurer qu’aucun aspect du dossier n’a été oublié, que celui-ci a été bien préparé et qu’il n’y a aucun angle mort. Cette garantie est devenue d’autant plus importante et fondamentale que le Conseil d’État raisonne, pour ce qui est des jugements rendus par les tribunaux, en termes non plus de qualité, mais de quantité.
En résumé, ceux qui vont en pâtir sont non seulement les magistrats et magistrates, qui seront forcés de faire du chiffre, mais surtout les requérants, dont les dossiers seront traités non pas dans le temps nécessaire à l’examen, mais dans un temps contraint par un absurde curseur statistique. Pour rappel, la situation du contentieux des étrangers a été à l’origine de deux grèves nationales des tribunaux administratifs, en 2009 et 2011.
Pour le respect des droits procéduraux et contre une justice bis pour les plus fragiles, il est nécessaire de rétablir le caractère obligatoire du double examen qu’implique la présence d’un ou une rapporteuse publique.
Cet amendement propose aussi l’abrogation de dispositions réglementaires qui instaurent une inégalité de fait inacceptable entre les justiciables selon le type de contentieux dont ils relèvent. Il n’est pas digne de notre système d’avoir instauré une justice au rabais pour les requérants et requérantes étrangers. Il convient de mettre fin à cette ignominie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Vous ne pouvez pas dire qu’il y a une justice bis pour les étrangers, madame Obono, puisqu’un certain nombre de contentieux font déjà l’objet de la procédure avec rapporteur unique.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Précisément !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Votre proposition conduirait à une multiplication des magistrats. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement me semble disproportionné.
Cela me permet de dire à M. Faure qu’il a une vision un peu particulière du droit administratif. (Mouvements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Je ne crois pas, non.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si, très particulière, cher collègue, permettez-moi de vous le dire.
Si je dis que le fichier S ne sert à rien, c’est qu’il n’est pas communicable. Il peut y avoir dans un lycée des gens qui sont fichés S sans que le directeur de l’établissement soit au courant. Il peut y avoir dans une entreprise des fichés S sans que le chef d’entreprise soit au courant – ce fut le cas à Lyon, où cela a abouti à un attentat. Bref, personne n’est censé être au courant de l’identité des fichés S.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : On ne va pas refaire le débat !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Certes, c’est très intéressant pour les services de renseignement, je ne le nie pas, mais franchement : qu’est-ce que cela nous fait, à nous, ces annonces permanentes sur les fichés S ? Que cela aide les services de police, très bien, mais ceux-ci devraient prendre la précaution d’informer ceux qui sont directement concernés – d’ailleurs, il y en a peut-être autre part, car il y en a beaucoup, soyez-en sûrs. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Goasguen…
M. Ludovic Mendes (Renaissance) : On n’est pas aux États-Unis, ici !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Comment ça, on n’est pas aux États-Unis ? Parce que vous trouvez normal qu’un proviseur de lycée apprenne incidemment que parmi le personnel, il y a deux ou trois fichés S ? Vous voulez que je vous donne des noms ?
Plusieurs députés du groupe LaREM : Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous trouvez que ça ne pose pas de problème ? Qu’il ne devrait pas se faire de souci ? Que les parents d’élèves ne devraient pas s’inquiéter ? Et tout ça, au nom du secret administratif ?
Monsieur le ministre d’État, il ne faut plus que vous parliez du fichier S. Ce fichier, on n’en a connaissance qu’au moment où il y a des meurtres, des attentats. En réalité, je le répète, votre fichier S ne sert à rien.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure...
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien à signaler. C’est un fichier « RAS ».
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous rappelle que les interventions devraient porter sur l’amendement qui est en discussion...
Je vais mettre celui-ci aux voix.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’ai demandé la parole !
Mme la présidente (Renaissance) : Vous avez demandé la parole, madame Obono ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, je voudrais répondre à Mme la rapporteuse.
Mme la présidente (Renaissance) : D’accord.
Plusieurs députés des groupes LaREM et LR : Le ministre d’État aussi a demandé la parole !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pardon, mais on vient de passer deux minutes sur un bel amalgame alors si je ne peux pas répondre sur mon amendement…
Mme la présidente (Renaissance) : Mais madame Obono, il n’y a pas de problème ! Je vous donne la parole, et M. le ministre d’État interviendra ensuite s’il le souhaite.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’aimerais bien qu’il réponde sur notre amendement, mais si c’est pour prolonger le débat avec M. Goasguen… (Exclamations et « Mais qui est-ce qui décide ? » sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Obono, voulez-vous prendre la parole, oui ou non ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je voudrais répondre au ministre, après qu’il aura, je le suppose, donné son avis sur l’amendement. (Exclamations.)
Mme la présidente (Renaissance) : Ah, mais non ! Reprenons calmement, madame Obono : vous avez présenté l’amendement bkno ek938, la commission et le Gouvernement ont donné leur avis et M. Goasguen a pris la parole – certes, à propos de l’amendement précédent. Vous pouvez parler de nouveau sur votre amendement, mais il n’y aura pas de réponse au ministre d’État.
Vous avez la parole.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je croyais que le ministre d’État allait parler de mon amendement, et je voulais lui répondre. (« Ce n’est pas vous qui présidez ! » sur divers bancs.) Mais comme il a décidé d’avoir une autre conversation, et que c’est le jeu de la majorité, je vais du coup plutôt répondre à Mme la rapporteuse.
Plusieurs députés des groupes LaREM et LR : Mme la rapporteure !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mme la rapportrice, donc… (Exclamations.)
Mme la rapporteure/rapporteuse/rapportrice (Mêmes mouvements) nous explique que ce n’est pas grave s’il y a une justice bis en matière de droit des étrangers, parce qu’on a commencé à l’étendre au reste des justiciables. Ce n’est pas acceptable, madame la rapportrice. (Interruptions.)
Le cours sur le genre dans la langue, ce sera pour une autre fois, chers collègues.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous auriez dû me donner la parole, madame la présidente !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : On ne peut accepter de se voir imposer des procédures dégradées. C’est assez révélateur… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Essayons de recouvrer un peu de sérénité.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui ! Après les instants passionnants que nous venons de vivre, vous pouvez supporter une réponse de deux minutes sur le sujet ! De toute façon, vous devrez le supporter. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : Poursuivez, madame Obono !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est assez révélateur, disais-je, de votre philosophie : à partir du droit des étrangers – cela a déjà été fait dans d’autres domaines – vous étendez des procédures accélérées, dégradées à l’ensemble de la justice. De fait, vos propositions sont remises en cause par les professionnels de la justice, qui sont mobilisés depuis plusieurs semaines. Les chantiers que vous avez lancés vont généraliser un certain nombre de pratiques, à l’image des procédures accélérées que vous proposez dans ce texte, pour l’ensemble des justiciables.
Votre réponse est symptomatique. Elle justifie que l’on vote en faveur de cet amendement et que l’on se mobilise aux côtés des magistrats, des avocats et de tous les professionnels du secteur, qui sont vent debout contre les réformes à venir, qui sont dans la droite ligne de ce que vous faites aujourd’hui.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb : M. Goasguen se demandait à quoi sert le fichier. Mais toutes les semaines, des groupes d’évaluation départementaux se réunissent et c’est à partir de nos fichiers qu’ils évaluent un certain nombre de situations concrètes.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela fait cinq fois qu’on le demande !
M. Gérard Collomb : C’est ce qui nous permet de déjouer un certain nombre d’attentats.
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous précise que je suis en mesure de voir chacun demander la parole. Il n’est donc pas utile de claquer des doigts, ce qui, au demeurant, est assez désagréable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Regardez de tous les côtés, alors !