Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 16 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 16 (suite)

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis de trois amendements identiques, bknos ek328, 808 et 942, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Alain David (Parti socialiste) : Dans son intervention, M. le ministre a fait une comparaison avec l’Allemagne. Les centres de rétention allemands ne comprennent que 500 places et ils sont, d’ailleurs, très peu utilisés. Moins de 2 000 clandestins ont été détenus en Allemagne en 2014, contre plus de 45 000 en France. Si la durée moyenne de rétention est de douze jours en France, elle ne dépasse pas quarante-cinq jours dans treize pays d’Europe. Cette durée de rétention n’a, d’ailleurs, aucun impact sur les taux de retour. Seuls 44 % des gens qui passent par la case « rétention » en France sont renvoyés chez eux ; 182 enfants ont été placés, avec leurs parents, en centre de rétention administrative – CRA –, et je ne parle pas des 4 285 enfants de Mayotte.
Vous avez parlé de création et d’amélioration, mais avec quel budget ? En effet, rien n’est prévu en 2018 et en 2019. Nous avons déclaré que nous regrettions que ce texte mélange immigration et demande d’asile. Au fil des articles, on en comprend mieux la philosophie, et surtout les objectifs. À la générosité, vous répondez par de la suspicion. À l’humanisme, vous répondez par de la comptabilité. À la fraternité, vous répondez par de la répression.
Par votre loi, monsieur le ministre d’État, vous nous entraînez sur le chemin obscur qui risque de faire de la France un de ces pays qui sera montré du doigt par les démocraties, si on en juge par les nombreuses condamnations émises par la Cour européenne des droits de l’homme. Vous ne parlez que d’efficacité. Vous avez oublié un mot : la dignité.
Nous demandons la suppression de l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek808.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous pourrions dire beaucoup de chose sur l’article 16, mais nous aurons l’occasion de le faire à l’occasion de l’examen des autres amendements. En l’espèce, je m’en tiendrai à deux aspects. Le premier concerne l’allongement de la durée de rétention : celle-ci était de dix jours en 1998, le président Sarkozy l’a portée à quarante-cinq jours en 2008, et vous nous proposez quatre-vingt-dix jours en 2018, soit une multiplication par neuf en vingt ans.
Et tout cela, pour rien ! En effet, tous les professionnels, à commencer par la police de l’air et des frontières, disent que si les mesures d’éloignement ne sont pas prises dans les douze premiers jours, il n’y en aura pas par la suite, que la durée de rétention soit de quarante-cinq ou de quatre-vingt-dix jours. Cette disposition ne facilitera donc pas l’application des mesures d’éloignement : c’est une mesure de sanction. Quel est le but de la prolongation constante de la durée de rétention, si ce n’est de conférer à cette mesure une vertu communicationnelle ?
Le second problème posé par l’article 16, qui nous paraît gravissime, c’est la question de la rétention des enfants. En 2017, notre pays a retenu 275 enfants en centres de rétention. Sur la seule année 2017, on a retenu autant d’enfants que pendant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 cumulées : on a retenu autant d’enfants en un an qu’en quatre ans auparavant. Oui, il y a une dérive, dans ce pays, s’agissant de la rétention des enfants.
Enfin, je voudrais poser deux questions. La première s’adresse à la présidence de séance et à la présidente de la commission des lois : avant le terme du débat sur ce projet de loi, aurons-nous connaissance de la réponse que le président de l’Assemblée nationale souhaite apporter aux inquiétudes dont lui a fait part, par courrier, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ? Ensuite, le ministre nous a dit, tout à l’heure, que les enfants pouvaient être placés par les services de l’aide sociale à l’enfance.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur Peu !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais comment peut-on donner comme choix la prison ou l’orphelinat, s’agissant des droits de l’enfant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : C’est de la démagogie !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek942.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je me suis exprimé tout à l’heure sur l’article pour donner la position de notre groupe. Vous savez que nous condamnons la possibilité de détenir des enfants en centre de rétention pendant trois mois, qu’aucune des conditions pour le faire n’est réunie. Surtout, dans la mesure où plus de 54 % de ceux qui y sont placés sont ensuite relâchés, la méthode apparaît totalement abusive et violente.
Cela étant rappelé, je m’exprimerai à présent sur un point qui intéresse tout particulièrement le ministre de l’intérieur.
Nous avons appris qu’à présent, au col de l’Échelle, une petite bande d’une centaine de personnes, qui plus est équipée d’un hélicoptère, prétend régler les problèmes à la frontière. Ce sont les amis de M. Collard qui sont là-bas !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Je n’ai pas d’hélicoptère !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Collard, vous n’avez pas la parole.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Mais il me met en cause !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : M. Collard se prétendant l’ami de la loi, sans doute s’associera-t-il à moi pour interroger le ministre de l’intérieur, qui affirme que l’État de droit doit être rétabli partout, et notamment à Notre-Dame-des-Landes.
Ces gens, en face de moi, là-bas, ont créé une telle ambiance de suspicion, de mauvaises intentions, à l’égard de tout ce qui bouge, qu’une centaine de leurs partisans se sont sentis autorisés à se rendre à la frontière pour repousser dans la neige les pauvres gens qui s’y trouvent. Personne, parmi nous, ne peut approuver une telle méthode !
Nous demandons au ministre de l’intérieur ce qu’il compte faire pour éviter que, dorénavant, les frontières soient protégées par les amis de Mme Le Pen, qui ne protègent rien mais créent du désordre.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Propos outranciers !