Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 16
debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, déposé par Éric Ciotti et dont je suis cosignataire, a pour objectif de rendre la demande d’asile moins attractive pour les personnes qui ne sont pas réellement menacées dans leur pays d’origine. En effet, il est indispensable de distinguer, dès le début de la procédure, entre les ressortissants de pays non sûrs, qui ont de bonnes chances d’avoir accès au statut de réfugié et auxquels doit donc être réservée la procédure normale d’examen, et les autres venant de pays sûrs, même si leur demande d’asile doit évidemment être examinée. À titre d’exemple et vous le savez bien sûr, monsieur le ministre d’État, le premier pays d’origine des demandeurs d’asile en 2017 a été l’Albanie, inscrite pourtant sur la liste des pays sûrs, avec 7 630 demandes, soit une hausse de 66 % – l’OFPRA n’accordant sa protection qu’à 6,5 % des demandeurs albanais.
L’amendement prévoit que les ressortissants de pays sûrs demeureraient en centre de rétention administrative le temps que leur demande d’asile soit examinée, à la différence du système actuel. Cela rendrait matériellement plus facile l’organisation d’un éloignement à l’issue de l’examen de leur demande et permettrait également de dissuader les filières de détourner le droit d’asile.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La mise en rétention administrative est tout de même une mesure privative de liberté et doit donc rester avant tout un moyen en vue de l’éloignement. L’avis est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : On sait que 96 % des déboutés du droit d’asile restent en France in fine. Peut-être ce chiffre convient-il à la majorité, mais pas à la principale force d’opposition, Les Républicains. Ces 96 % viennent grossir les rangs des clandestins que vous voulez, monsieur le ministre d’État, régulariser par vagues massives de 40 000 comme cela a été annoncé tout à l’heure.
En outre, on sait très bien que les accords d’asile signés par la France ne correspondront pas dans de très nombreux cas, et même dans une proportion écrasante, à la réalité pour certaines nationalités – on a évoqué les Albanais, mais ce sera vrai aussi pour beaucoup d’autres nationalités. Le seul moyen pour que ces personnes soient efficacement reconduites dans leur pays, c’est de pouvoir les avoir sous la main : sinon, elles s’évanouissent dans la nature. Malheureusement, l’expérience prouve que le seul moyen d’avoir sous la main ces personnes provenant de pays sûrs alors qu’elles seront quasiment toutes déboutées, c’est de les placer en centre de rétention administrative.
Refuser cet amendement signifie que vous continuez dans votre logique, à savoir de ne pas renvoyer dans leur pays d’origine les déboutés du droit d’asile, contribuant ainsi à grossir la somme des clandestins présents en France. Nous ne pouvons le tolérer. C’est pourquoi je vous invite à reconsidérer votre position.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il s’agit là clairement d’une mesure de dissuasion. En effet, vous ne pouvez ignorer que l’asile est devenu un outil de l’immigration.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : C’est scandaleux de dire ça !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut que nous nous battions contre. En remettant au cœur du droit d’asile la question de la protection des populations persécutées, nous le rendrons d’autant plus fort, et nous serons d’autant plus libres pour discuter des garanties à accorder aux demandeurs d’asile si nous ne sommes pas perturbés par le nombre invraisemblable de demandes d’asile – demandes qui correspondent en réalité à de l’exploitation par des filières d’immigration. Si on veut que notre droit d’asile soit efficace, il faut aussi qu’il dissuade de venir chez nous ceux qui savent qu’ils ne peuvent pas y prétendre. L’exemple de l’Albanie, cité par Brigitte Kuster en défense de cet amendement, est clair : seuls 6 % de plus de 7 000 demandes obtiennent in fine une réponse positive. Cela prouve bien qu’il y a là une filière de demandeurs d’asile qui se disent albanais – souvent à tort, au demeurant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek951.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le droit des étrangers a créé de nombreuses procédures parallèles portant atteinte, de manière particulièrement forte, aux droits et libertés personnelles. Nous souhaitons, par cet amendement, mieux en encadrer une : l’assignation à résidence, qui est particulièrement attentatoire à la liberté de se déplacer ainsi qu’au droit au respect de la vie familiale et privée.
L’assignation à résidence est prononcée par le préfet ou par le juge des libertés et de la détention. Si, selon les chiffres mêmes du Gouvernement, qui proviennent d’Eurostat, environ 13 % des mesures d’éloignement sont effectivement exécutées, comme le révèle la lecture de la page 194 de l’étude d’impact, alors pourquoi recourir de façon excessive à des mesures privatives de liberté ?
Pourquoi exercer une telle violence sur la vie de ces personnes, et ce pour des durées qui ne se justifient absolument pas ? Les hommes, femmes et enfants ne doivent pas être arrachés à leur travail, à leur vie et à leur école plusieurs fois dans l’année pour être assignés à résidence.
Nous vous proposons d’encadrer ces mesures privatives de liberté en limitant à quarante-cinq jours au total la durée de l’assignation lorsque la mesure est prise par le préfet, et à seulement quinze jours lorsqu’elle l’est par le juge des libertés et de la détention. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Bien au contraire, notre objectif est de rendre l’assignation à résidence plus efficace, afin qu’elle puisse être plus utilisée que le placement en centre de rétention administrative : l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek954.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous proposons d’encadrer le dispositif d’assignation à résidence, qui constitue une mesure particulièrement attentatoire aux droits et libertés, notamment à la liberté d’aller et venir, ainsi qu’au droit au respect de la vie familiale et privée.
Ce dispositif donne lieu à de nombreux excès. Souvent, quand un préfet voit l’un de ses arrêtés de placement en centre de rétention annulé par le juge administratif, il prend derechef une nouvelle mesure attentatoire aux libertés et aux droits : l’assignation à résidence. Or ce n’est pas à la personne qui a été placée en rétention de subir les conséquences d’une décision erronée ou illégale du préfet ou de son incapacité à l’éloigner du territoire.
Si une personne est placée en rétention, ce ne peut être que parce qu’elle peut effectivement être éloignée, et de manière légale. Le préfet, quand il a placé une personne en rétention de manière indue, doit assumer entièrement sa responsabilité. Ce n’est en effet pas à l’étranger de subir en quelque sorte une double peine en étant à nouveau privé de liberté. Pour l’éviter, nous proposons donc de limiter temporellement l’assignation à résidence.
Cette limitation prendrait la forme d’une interdiction faite au préfet de prendre à l’égard d’un étranger – et ce dans un délai d’un an à compter de sa libération – une mesure d’assignation à résidence consécutive à sa sortie de rétention, que cette sortie soit due à une mesure de libération prononcée par le juge ou au fait que la durée maximale de cette même rétention a été dépassée.
Le préfet pourra toujours prendre une nouvelle mesure de placement en rétention s’il l’estime nécessaire, mais l’assignation à résidence ne peut pas être un placement en rétention bis.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous considérons toujours que substituerune rétention à une assignation à résidence est plutôt une bonne mesure : l’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement miroir de celui que nous avons adopté à l’article 16 sur la prise en considération du handicap dans son acception environnementale. Cet amendement vise en effet à ce que les CRA soient accessibles. Il s’agit, en réalité, de faire respecter les dispositions de la loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées, en particulier le principe d’accessibilité universelle.
Je sais que les crédits adéquats ont par ailleurs été votés par notre assemblée en vue d’améliorer les conditions de vie dans les CRA. Il s’agit toutefois, au travers de cet amendement, de s’assurer que le handicap ne sera pas, une fois de plus, le parent pauvre de nos politiques publiques et qu’il sera bien pris en compte dans les travaux d’amélioration des conditions de vie dans ces mêmes CRA. Fondamentalement, l’on ne peut en effet pas admettre qu’une privation de liberté, si justifiée soit-elle, se double d’une privation de dignité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Mon cher collègue, je vous précise que le placement en rétention est décidé lorsque l’assignation à résidence n’est pas possible en raison d’un risque de fuite caractérisé. Or, si l’étranger concerné est une personne en situation de handicap, il y a peu de chances que l’on relève qu’il existe un risque de fuite de sa part.
En outre, l’adoption de l’amendement concernant l’appréciation de la vulnérabilité a pour conséquence que tous ces éléments seront pris en compte. Enfin, il me semble compliqué d’inscrire votre amendement dans la loi.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Il me semble que cet amendement pourrait être retiré. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Cher collègue, maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement ?
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-le !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Une fois encore, cet amendement bkno ek1031 est vraiment le pendant de celui que nous avons adopté tout à l’heure : les conditions d’accueil et d’accompagnement dans les CRA font dorénavant partie de l’examen du placement en rétention. Si j’étais cynique – je ne le suis pas –, j’irais jusqu’à dire que l’adoption de cet amendement faciliterait en réalité le placement en rétention.
Par ailleurs, je défendrai juste après l’amendement bkno ek1044, qui est initialement un amendement de repli puisqu’il vise à demander que le ministère de l’intérieur remette annuellement un rapport sur l’état d’accessibilité universelle de l’ensemble des centres.
Il sera très utile, pour nous tout autant que pour les autorités judiciaires et administratives, de connaître l’état réel de l’accessibilité des différents centres, notamment au moment de prendre une décision de placement en rétention. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est courageux !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bon amendement !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je soutiens l’amendement, même si La France insoumise ne souhaite pas que la rétention devienne la norme.
Monsieur le ministre d’État, vous disiez hier que nous aimions les exemples. Effectivement, il n’y a pas que des chiffres : avant tout – il est toujours bon de le rappeler –, il y a des êtres humains. Il importe de mettre des visages sur les chiffres.
Madame la rapporteure, vous avez dit que vous souhaitiez que l’assignation à résidence soit le moyen choisi lorsque l’étranger concerné est vulnérable.
Je vous donnerai l’exemple d’un homme, originaire d’un pays non sûr, que j’ai rencontré dans un CRA et dont le placement, qui a duré quarante-cinq jours, ne constituait qu’une mesure punitive, puisqu’il ne pouvait pas être renvoyé dans son pays. Il se trouve qu’il avait fait, deux ans auparavant, une chute qui avait occasionné la pose de broches au niveau du dos et nécessitait une ceinture ainsi qu’un lit médicalisé. Or il n’avait pas pu emporter cette ceinture avec lui et dormait sur un lit normal. Des personnes handicapées se retrouvent donc, aujourd’hui, placées en CRA : c’est la réalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1044.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Comme je le disais, il s’agit d’un amendement de repli. Il est toutefois complémentaire du premier, puisqu’il sera utile, tant à l’Assemblée qu’aux autorités judiciaires et administratives, de connaître l’état d’accessibilité des différents centres afin de pouvoir prendre en conscience et en connaissance de cause les décisions idoines.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cher collègue, j’émets un avis défavorable concernant tous les amendements visant à demander des rapports, car ils alourdissent les projets de loi. Au contraire, j’estime que chaque député peut se saisir d’un sujet pour remettre ensuite lui-même un rapport.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Je remercie tout d’abord de nouveau M. le ministre d’État et l’ensemble de la majorité d’avoir enfin choisi de consacrer des moyens aux CRA. Nous en avons en effet visité, les uns et les autres, et il est véritablement nécessaire, pour certains d’entre eux, de les repenser dans leur globalité – voire de les reconstruire – et, pour d’autres, de les mettre à niveau.
Cher Adrien Taquet, il est évident que, lors d’une mise à niveau, la question du handicap sera prise en compte, comme l’ensemble des normes de construction obligatoires dans ce cas. Il en va de même, a fortiori, pour les constructions nouvelles.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il y aura aussi de nouveaux jouets pour les enfants : c’est formidable !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cette démarche commencera par une étude portant sur l’ensemble des projets de construction ou de reconstruction de ces centres. Je tenais cependant à remercier le Gouvernement de l’effort financier qui va être fait : effectivement, ces centres ne sont aujourd’hui pas à la hauteur des valeurs de notre République. Il était donc important que des travaux y soient enfin engagés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Où est le budget ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à cet amendement. Dans notre pays, une loi concernant l’accessibilité est en vigueur : elle s’applique à toutes les collectivités locales. Toutes nos communes, comme tous les établissements publics, sont obligés de l’appliquer.
Aujourd’hui, notre collègue Adrien Taquet demande un rapport sur l’accessibilité des centres de rétention : cela me paraît être la moindre des choses que de connaître, de ce point de vue, leur situation actuelle. Il me semblerait par conséquent tout à fait normal que le Parlement puisse disposer d’un rapport pour qu’il ensuite se prononcer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek78.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je présente cet amendement de notre excellent collègue Xavier Breton. Il dispose : « Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l’Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative, en vue de leur éloignement, les personnes faisant l’objet des mesures prévues à l’article 138 du code de procédure pénale et à l’article 132-44 du code pénal. »
Cette disposition permet d’éviter de placer en rétention administrative et d’expulser une personne condamnée à un suivi judiciaire ou au respect de l’obligation d’un contrôle judiciaire par le juge français.
En effet, l’expulsion, par exemple, d’un individu condamné à une peine avec sursis avec mise à l’épreuve est susceptible d’entraîner, de façon quasi automatique, la révocation de ce sursis et donc sa condamnation à une peine de prison ferme, alors même que c’est l’administration qui l’aurait placé dans l’incapacité de respecter ses obligations issues d’une décision de justice définitive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek952.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Chers collègues, puisqu’à l’évidence vous restez sourds aux arguments de raison et que vous n’écoutez pas les personnes de terrain, peut-être l’expérience pourra-t-elle vous convaincre. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
C’est pourquoi les députés du groupe La France insoumise vous proposent un nouveau type d’amendement : afin de contribuer à l’émergence de la société de confiance que le Président de la République comme la majorité appellent de leurs vœux, et dans la perspective d’atténuer la déconnexion des députés de la vie quotidienne, nous vous proposons cet amendement que nous appellerons : « Vis ton vote ».
Il permettra aux députés de vivre littéralement les conséquences de ce qu’ils votent ; ils réfléchiront sans doute ensuite à deux fois avant de prendre des mesures attentatoires aux libertés fondamentales à l’encontre de personnes n’ayant pas commis la moindre infraction.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle démagogie !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Puisque la majorité entend créer de nouvelles possibilités de placement en rétention, nous vous proposons cet amendement d’expérimentation.
Afin de s’assurer de l’efficacité des dispositifs envisagés ainsi que de leur conformité aux droits et libertés fondamentaux – que vous pourrez ainsi, chers collègues, vérifier directement sur le terrain –, dix députés représentatifs de la composition de l’Assemblée nationale pourront être tirés au sort afin de participer à un stage d’immersion de quarante-cinq jours en rétention administrative.
Évidemment, les députés tirés au sort pourront, à leur demande, prolonger ce stage jusqu’à une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, conformément à ce que vous avez voté : c’est en effet ce que le Gouvernement entend faire subir à des personnes qui, je le rappelle, n’ont pour la plupart commis aucune faute ni aucun délit ou aucun crime.
Le Conseil d’État lui-même s’interroge sur la justification de l’allongement de la durée maximale de placement en rétention, qui est une mesure privative de liberté. Il rappelle en outre que la durée moyenne de rétention n’est que de douze jours. Vous avez donc voté une mesure à la fois cruelle et inutile : maintenant, vivez-la ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Madame Panot, l’une de vos collègues avait déjà présenté cet amendement en commission. Je vous fais donc la même réponse : sur proposition de Mme la présidente de la commission des lois, nous sommes un certain nombre de commissaires à avoir visité des CRA.
D’ailleurs, un certain nombre d’autres députés, membres du groupe majoritaire mais non membres de la commission des lois, se sont également rendus dans des CRA.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et ils y sont restés quatre-vingt-dix jours ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Madame Panot, allez passer dix jours dans un CRA si vous le souhaitez. Nous faisons, pour notre part, notre travail de façon extrêmement sérieuse : c’est ce qui nous a permis de faire avancer le projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Il est également défavorable.
Si les députés du groupe La France insoumise veulent faire un stage d’immersion dans les unités de la police nationale qui assurent la surveillance des CRA, ils verront avec quelle diligence et quelle retenue elles s’acquittent de leur mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cet amendement, amusant, aura au moins eu le mérite de mettre de l’ambiance dans l’hémicycle.
Il reste qu’il y a, dans l’argumentation qui a été développée, des choses qui sont difficiles à entendre. On nous dit que l’on a placé en prison, ou presque, des gens qui n’ont rien fait. Attention à la victimisation ! Ce sont quand même des étrangers…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Rien que ça, c’est un problème !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …qui sont en situation irrégulière, c’est-à-dire qui ne respectent pas le droit français. C’est pour cette raison qu’ils sont placés dans un centre de rétention administrative, dans l’attente de leur reconduction à la frontière.
On peut chercher à connaître la situation dans les centres de rétention. Plusieurs d’entre nous sont allés, à plusieurs reprises, en visiter, mais il faut aussi, quand on est législateur, connaître le droit et les raisons qui nous ont conduits à le construire.
Par ailleurs, si l’expérience concrète du terrain est intéressante et importante pour éclairer la représentation nationale, un certain nombre d’analyses le sont au moins autant – et elles sont parfois beaucoup plus simples à obtenir. Le Gouvernement est tenu d’éclairer la représentation nationale ; cela participe à la bonne tenue des débats et à la qualité des décisions que nous sommes amenés à prendre. Or, depuis maintenant six jours, nous posons cinq questions, qui restent sans réponse. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est ridicule !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je ne vous ferai pas l’affront de les répéter ; je pense qu’à force, cela a dû imprimer. La pédagogie est peut-être l’art de la répétition, mais il faut aussi savoir ne pas en abuser.
M. Gérard Collomb : En effet !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cependant, si nous n’avons pas encore de réponse cette fois-ci, nous nous permettrons de les répéter ultérieurement.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le ministre d’État, sachez que nous sommes tout à fait disposés à faire des stages d’immersion avec les forces de sécurité.
M. Gérard Collomb : Bien !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : D’ailleurs, notre collègue Ugo Bernalicis a déjà prévu de le faire avec les forces de gendarmerie.
M. Gérard Collomb : Très bien !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous aurons l’occasion de le faire à d’autres moments.
M. Gérard Collomb : Super !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous vous montrons donc l’exemple : suivez-le !
Peut-être est-ce un amendement d’appel, madame la rapporteure, je n’en sais rien, mais c’est une chose que de visiter, de regarder, d’être ému par certaines situations – tout le monde a un cœur, tout le monde éprouve des sentiments –, et c’en est une autre que de comprendre ce que cela signifie, y compris dans sa chair, que de vivre ces situations. Voilà que nous essayions de faire comprendre à la majorité.
Les textes de lois que nous examinons sont adoptés même lorsqu’il n’y a aucune argumentation fondée pour les appuyer, puisque tout ce qui a été avancé à propos de celui-ci a été retoqué, non seulement par nous, mais aussi par toutes ces organisations qui ne font pas que visiter, mais qui connaissent le terrain, qui observent, qui témoignent de ce qui est vécu au quotidien. Il n’y a aucun argument logique, rationnel, raisonné, réaliste, y compris du point de vue des objectifs que vous vous fixez d’expulser de plus en plus et de maintenir une forme d’humanité. Nous vous enjoignons de vérifier quelle humanité est maintenue durant quarante-cinq ou quatre-vingt-dix jours de rétention. Puisque vous êtes si certains que l’on maintient de l’humanité et que l’on respecte la dignité des personnes dans ces centres, faites le test ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh non ! Cela dégraderait vos statistiques de présence dans l’hémicycle !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ensuite, on pourra discuter, sur des bases concrètes, pour savoir s’il est humain de maintenir des enfants en rétention.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quelle démagogie !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est à cela que nous voulons vous confronter, à ces responsabilités dont vous vous défaussez,…
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’obligation de présence en commission le mercredi matin ?
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …parce que pour vous, ce n’est qu’un texte de loi,…
M. le président (Renaissance) : Merci, madame Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …qui requiert un vote caporaliste, alors que pour ces personnes, c’est leur avenir qui est en jeu.