Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Après l’article 19 bis (suite)
debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Lutter contre les réseaux mafieux et leurs passeurs, nous y sommes tous déterminés. Lorsque nous avons examiné la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, nous avons rappelé le nombre de personnes composant ces réseaux et le nombre de femmes qui en sont victimes et qu’ils condamnent à la prostitution.
À cet égard, il n’y a aucun procès à intenter à aucun groupe de l’Assemblée : nous sommes tous d’accord pour lutter contre ces passeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG, LaREM et MODEM.)
Mais dans ce cas précis, de quoi s’agit-il ? Les amendements en discussion visent à défaire le délit de solidarité. Nous parlons en effet d’acte d’hospitalité, de solidarité, tout simplement d’actes conformes aux valeurs de notre République, dont, sur quasiment tous ces bancs, nous sommes les défenseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
J’aurais préféré que l’amendement bkno ek803 présenté par M. Lecoq soit adopté, mais le groupe GDR votera tous les amendements qui apportent un progrès permettant de défaire le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Le fait de migrer n’est pas un délit – il faut le rappeler une fois encore – et la fraternité envers les migrants l’est encore moins. Il faut au contraire respecter les actions citoyennes destinées à mieux accueillir, y compris en phase de pré-accueil, lorsqu’on ne sait pas qui est dans quelle situation. C’est d’ailleurs formidablement enrichissant, chers collègues, et je vous conseille de le faire. C’est désenclavant et beaucoup plus épanouissant que la peur panique de l’autre.
Avec mes collègues du groupe LaREM, nous avions déposé un amendement visant à simplifier le plus possible les règles et à mettre fin aux divergences de jurisprudence. Cela dit, j’entends les difficultés juridiques qui peuvent se poser et je salue vraiment l’avancée proposée par le ministre pour inclure dans le texte, en plus de celle de circulation, la notion d’accompagnement social et linguistique, qui contribue aussi à préserver la dignité de la personne.
J’en appelle à tous les officiers de police, procureurs, juges, qui auront à se prononcer sur cette solidarité. Nous souhaitons que la dignité soit entendue dans un sens large et qu’elle inclue toutes les actions de réconfort et de fraternité à l’égard des étrangers. Partager un repas, héberger, transporter, recharger un téléphone portable, donner des cours de français, accompagner, épauler, toutes ces actions relèvent d’une fraternité raisonnée, et nous en avons impérativement besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, je suis désolé de devoir casser la belle unanimité qui se dessine. Je considère que l’amendement du Gouvernement est extrêmement dangereux (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), tout simplement parce qu’il ne laissera plus au juge la latitude de considérer les situations au cas par cas. Concrètement, vous permettez à chaque personne, qu’elle soit dans le Sud de la France, aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, de ramener dans son véhicule des clandestins pour les conduire à Calais. Vous transformez chacun en passeur. Voilà la réalité.
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : N’importe quoi !
M. Jean-Michel Clément (Député, 15ᵉ législature) : Ce n’est pas possible !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et in fine, vous ne pourrez plus les condamner. Cette décision revient à transformer de simples citoyens en idiots utiles des passeurs.
M. Jean-Michel Clément (Député, 15ᵉ législature) : Je suis un passeur !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Moi aussi !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est exactement la réalité. Sur le terrain, comment prouverez-vous que le camionneur qui, dans sa cabine, a ramené un migrant du Sud de la France, d’Espagne, des Pays-Bas ou de Belgique jusqu’à Calais l’a fait de façon intéressée ? Comment prouverez-vous que le migrant lui a donné 200 ou 300 euros en cash ? Ce sera impossible !
Mesdames et messieurs les députés, je vous souhaite la bienvenue dans le vrai monde, le monde de ceux qui vivent dans le Calaisis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci pour cette leçon d’humanisme !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, je vous remercie de laisser la parole circuler dans cet hémicycle. L’amendement bkno ek591 est important. Depuis l’examen du texte en commission, le Gouvernement a avancé en proposant un amendement visant à éloigner, à abroger le délit de solidarité de manière intelligible à tous, car la loi doit être intelligible.
Dès les années trente, on rencontre l’idée qu’il faut sanctionner ceux qui aident au séjour ou à la circulation des migrants. Dans les années quatre-vingt-dix, des améliorations ont permis de distinguer les passeurs et les aidants. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, a apporté une amélioration. Cependant, on le constate au vu des différentes condamnations intervenues depuis, elle n’a pas permis d’abroger le délit de solidarité pour les personnes qui viennent en aide aux personnes en leur offrant un séjour, un hébergement, un accompagnement des personnes.
Notre amendement nous semblait plus simple et plus clair que le vôtre, monsieur le ministre d’État. Nous sommes engagés depuis longtemps, soit à l’intérieur du Gouvernement, soit en tant que parlementaires, à tous les niveaux de la prise de parole ou de l’action, dans la lutte contre les réseaux de passeurs qui pratiquent la traite d’êtres humains, migrants ou demandeurs d’asile. De votre côté, vous avez fait l’effort de déposer un amendement. Nous le soutiendrons parce qu’il apporte une amélioration. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LaREM.) Nous voterons également les autres amendements qui tendent à abroger le délit de solidarité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons voter les amendements du Gouvernement et de la majorité, puisqu’ils reprennent ce que nous disions dans le nôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
J’ajoute à l’intention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, sachant à quel point la situation à Calais est difficile, qu’étant élu du bkXVIIIe ekarrondissement de Paris, je vis également dans ma circonscription, et depuis plusieurs années, les problèmes liés aux migrations.
Si les habitants veulent fermement s’opposer aux réseaux de passeurs, ils ne s’en prennent pas pour autant aux migrants ni aux personnes réfugiées : ils leur tendent la main. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
Les deux démarches ne sont pas du tout incompatibles : on peut à la fois se montrer très ferme vis-à-vis de ceux qui se font du fric sur la misère humaine et soutenir celles et ceux qui, dans un acte de générosité désintéressée, soutiennent des gens qui, après avoir traversé la Méditerranée, se trouvent dans la misère et se débattent dans de graves difficultés sociales et psychologiques.
Il n’y a pas de honte à aider l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous sommes vraiment dans un monde irréel. Monsieur le ministre d’État, que vont penser les policiers aux frontières et vos préfets, auxquels vous demandez de faire respecter les lois de la République ?
Vous étrennez aujourd’hui une nouvelle notion : celle du respect parcellaire des lois. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Collomb : Mais non !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous leur demandez de faire respecter les lois de la République, et en même temps vous créez des exemptions : ce que vous faites est extrêmement grave.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Encore une fois, je ne mets pas en cause l’intention, la générosité, l’humanité de chacun : je peux comprendre les sentiments qui s’expriment ici de façon légitime.
Mais je veux vous mettre en garde contre les conséquences pratiques de ce que vous vous apprêtez à voter. Monsieur le ministre d’État, chers collègues de la majorité, vous allez vous faire les complices des passeurs.
Telle est la réalité : vous allez leur faciliter la tâche ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Vous allez les aider. En effet, si certaines personnes agissent avec générosité, ce que l’on peut comprendre, la plupart de celles qui sont aujourd’hui interpellées et condamnées sont des récidivistes.
Ce sont, au mieux, ces militants No Border qui veulent déstabiliser la République, monsieur le ministre d’État. (M. Bilde applaudit.)
Vous les avez vous-même évoqués, et nous les connaissons dans le département des Alpes-Maritimes !
Au pire, ce sont les derniers maillons de la chaîne des passeurs, le numéro de téléphone que l’on donne, ceux qui vont chercher les migrants en Italie et qui, chaque jour, leur font payer le passage de la frontière en véhicule particulier ou collectif.
Or vous ne pourrez plus les sanctionner ! Vous ne pourrez plus frapper ces derniers maillons de la chaîne des passeurs !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie, cher collègue.
M. Sylvain Waserman (Renaissance) : La plupart du temps, c’est sans contrepartie en argent !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce que vous faites est par conséquent extrêmement grave : nous vous le disons solennellement et vous demandons de revenir sur cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Sans le faire de façon désagréable, j’invite notre collègue Éric Ciotti à lire l’amendement du Gouvernement. Il me semble, cher collègue, qu’il écarte les risques dont vous avez fait état, et en tout cas ceux liés aux filières contre lesquelles nous souhaitons tous lutter.
Nous avons essayé de trouver un point d’équilibre entre le droit d’humanité que peuvent exercer les Françaises et les Français et les prérogatives des forces de l’ordre et de la justice.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est pour faire plaisir à l’aile gauche de la majorité !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur Jacob, je suis sûr que même si tout le monde est fatigué, nous pouvons nous écouter.
Les forces de l’ordre, comme les représentants de la justice, doivent pouvoir exercer ces prérogatives, c’est-à-dire se voir reconnaître le droit le plus simple : celui d’exercer leurs activités dans un cadre réglementaire qui soit le bon.
Cet amendement issu de trois horizons, si je puis dire, vise également à protéger ceux qui exercent le simple droit humain de protection et d’accompagnement de ceux qui se trouvent dans la détresse.
C’est bien de cela dont il s’agit : il me semble que c’est important et que ce point d’équilibre devrait nous permettre de nous retrouver.
Je salue le travail qui a été mené par les groupes avec le Gouvernement afin de trouver un terrain d’entente. Cela a permis de faire converger les points de vue. Je salue également les propos tenus par un certain nombre de collègues, qui ont indiqué qu’ils voteraient cet amendement.
En outre, si le premier amendement était adopté, il ferait tomber tous les autres amendements en discussion commune. J’invite donc tous ceux qui ont envie d’évoluer sur le droit de solidarité à voter cet amendement, sans s’arrêter à l’appartenance politique des auteurs.
Depuis des années, beaucoup de choses ont été dites sur le sujet, notamment sur la nécessité d’évoluer : aujourd’hui, nous avons un texte qui répond à ces exigences d’humanité comme à celles de l’État de droit.
J’invite donc chacune et chacun de nos collègues, à travers cet amendement, à exercer son droit de parlementaire.
Vous avez parlé de monde irréel, monsieur Ciotti. Je vous parlerai pour ma part du monde réel des Français, qui chaque jour, sur ces questions comme sur bien d’autres, exercent un droit de solidarité.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Interrogez-les !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous avoue que je suis quelque peu sidérée, chers collègues, par le côté caricatural de certains de vos propos.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Oh !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ils tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l’avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ».
Ne pourrait-on pas, tout simplement, faire confiance au juge pour faire la différence entre la vieille dame qui accompagne le migrant à la préfecture ou au local de l’association où il pourra prendre un repas et le militant professionnel qui enfreint la loi en toute connaissance de cause ou le passeur, dont on aura le plus grand mal à prouver, si vous faites passer votre amendement, qu’il n’a pas touché d’argent en liquide ?
Puis-je par ailleurs vous rappeler que lorsqu’il y a urgence, l’on ne blâmera jamais le citoyen qui aura porté secours au migrant en difficulté ? (Exclamations sur divers bancs.)
M. Olivier Véran (Renaissance) : Ça vous dit, de passer au tribunal pour un morceau de pain ?
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pourquoi, mes chers collègues ? Parce que s’il ne le faisait pas, il pourrait au contraire être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Par conséquent, les dispositions idoines existent déjà ; point n’est besoin d’adopter un nouvel amendement pour faciliter la tâche des passeurs. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’inscris mes propos dans le fil de ceux que j’ai déjà tenus tout à l’heure au nom de notre groupe : il y a eu des condamnations qui nous semblent intolérables.
Je réponds notamment à Mme Ménard. Chère madame, je suis étonné de ceux que vous avez tenus à l’instant : toutes les grandes familles spirituelles qui ont participé à la construction de ce pays considèrent que la solidarité exercée à l’égard de son prochain est une question de fond et de principe.
Oui, madame, l’Église catholique s’est bien souvent honorée en accueillant des personnes sans leur demander quelle était leur situation administrative. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et l’abbé Pierre ?
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et c’est un laïc qui vous dit cela !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Un païen ! (Sourires.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Toute l’histoire des arts, que ce soit celle de la littérature, avec le personnage de Monseigneur Myriel accueillant Jean Valjean et refusant de dire aux gendarmes qu’il venait de le voler, ou encore celle de la chanson française, avec Georges Brassens remerciant l’Auvergnat qui l’avait accueilli et l’étranger qui n’avait pas applaudi quand les gendarmes l’avaient pris, fait référence à la solidarité. (Mme Obono applaudit.)
C’est elle qui fait la grandeur de la France et qui fait que nous sommes fiers d’être français : des femmes et des hommes donnent de leur temps et sont inquiets à l’idée de savoir qu’à quelques kilomètres de chez eux, des femmes et des enfants se trouvent en danger.
Et quand il n’y a pas d’échange marchand, ce n’est pas un délit que de prêter des choses et d’aider. Car où commence le délit ?
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est le juge qui apprécie.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Lorsque je prête mon manteau à quelqu’un qui a froid sans lui demander sa situation administrative, dois-je être condamné ? Il faut mettre un terme à ce genre de situations !
Je cite Romain Rolland : « quand l’ordre est injustice, le désordre est déjà un commencement de justice. » Les situations dans lesquelles des citoyens ont été condamnés pour avoir exercé leur solidarité s’apparentent à des désordres.
Bien souvent, ils aident des gens qui ont fui leur pays, désertant des régions entières en raison de dérèglements climatiques, d’accords économiques ou de guerres injustes, et qui ont été jetés sur les routes. Nous ne pouvons faire d’eux, ni de tous ceux qui tout simplement leur tendent la main, des criminels. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs des groupes NG et LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela n’est jamais arrivé !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est dimanche, mécréants !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Le débat d’aujourd’hui doit nous conduire à assumer notre rôle de législateurs : il nous faut rendre la loi à la fois intelligible et claire, et faire en sorte que les juges ne soient pas confrontés à une difficulté d’interprétation.
Je rappelle que nous avions déjà introduit des éléments dans la loi du 31 décembre 2012 pour faire en sorte que le délit de solidarité ne puisse pas se retourner contre des personnes de bonne volonté et de bonne foi. Il se trouve que, depuis, les juges ont fait de ces dispositions une interprétation un peu différente.
C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement beaucoup plus clair, qui pose les choses de manière simple : il vise à éviter aux juges de se poser tous les jours la question et d’avoir à interpréter à chaque fois les dispositions en question.
Nous constatons, madame la rapporteure, que le Gouvernement et le groupe majoritaire ont également déposé un amendement. Il est un petit peu moins clair que le nôtre mais…
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Mais ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …il règle d’ores et déjà, en dressant une liste, beaucoup de situations – même si ce n’est pas la totalité. Cette liste est en effet beaucoup plus longue que celle qui figurait dans la loi du 31 décembre 2012.
Nous considérons que l’amendement qui a été défendu par mes collègues est un peu meilleur que le vôtre, chers collègues de la majorité. Pour autant, nous comprenons les équilibres qui s’instaurent aujourd’hui et nous voterons donc, puisqu’il apporte des clarifications, l’amendement proposé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les masques tombent !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Néanmoins, nous appelons votre attention sur le fait que vous ne traitez pas toutes les situations, même si la liste figurant dans l’amendement comporte beaucoup plus de cas que ce qui existe aujourd’hui.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est un gage politique !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si d’aventure vous souhaitiez voter le nôtre, cela nous permettrait de tous nous rallier à un amendement plus complet. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est la gauche plurielle !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je salue les avancées que concrétise cet amendement porté par le Gouvernement, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés et celui de La République en marche.
Comme vient de le dire très justement la présidente Rabault, il va permettre de régler beaucoup de situations, même s’il ne les réglera pas toutes. C’est donc une bonne chose.
Il était insupportable qu’en France, en 2018, on puisse être condamné pour un acte de solidarité.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Insupportable qu’on respecte la loi ?
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Je note la très belle unanimité…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : À gauche !
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : …sur la quasi-totalité des bancs, qui va nous permettre d’adopter dans quelques instants cet amendement.
Je note également que le Front national, comme Les Républicains, sont d’un avis complètement opposé et aimeraient que perdure en France une situation dans laquelle on peut être condamné pour un acte de solidarité.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Tu vas voter le texte !
M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cet amendement permettra de régler la quasi-totalité des situations. Bien sûr, il méritera, notre collègue Olivier Véran l’a dit, d’être complété et précisé par une circulaire.
Bravo pour cette avancée collective ! Bravo aussi à ceux qui ont pris cette initiative et l’ont défendue avec persévérance. Je salue en particulier le travail accompli par Olivier Véran en vue de faire avancer ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour répondre à ces prises de parole nombreuses, variées et toutes de qualité.
M. Gérard Collomb : Je réponds en premier lieu aux préoccupations de M. Véran : nous avons introduit un certain nombre d’éléments dans la loi afin qu’aucune ambiguïté ne puisse subsister quant aux cas dans lesquels elle s’appliquera.
Nous prendrons avec ma collègue la garde des Sceaux...
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est le en même temps ! (Sourires.)
M. Gérard Collomb : …une circulaire, qui, si elle sera signée de sa main, sera le résultat d’un travail commun, de manière à pouvoir fixer très clairement les contours et la portée de la disposition que vous allez adopter aujourd’hui.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : La loi ne sera pas précise.
M. Gérard Collomb : Elle permettra aux forces de l’ordre comme aux parquets d’agir dans un cadre d’action et d’enquête précis, et donc d’accomplir au mieux leurs missions.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faudrait que ce soit la loi qui soit claire, et pas la circulaire !
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il faut mettre la circulaire dans la loi.
M. Gérard Collomb : Ainsi, nous appliquerons les dispositions que nous avons souhaité inscrire dans la loi. Nous éviterons ainsi ce que redoutent un certain nombre de personnes, c’est-à-dire que petit à petit, par un glissement progressif, on en vienne à confondre solidarité et volonté de faire entrer dans notre pays un certain nombre de migrants.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Il y a du flou.
M. Gérard Collomb : Non, nous n’accepterons jamais, sous quelque prétexte que ce soit, d’aider les passeurs, fussent-ils mus par des raisons idéologiques : nous ne pouvons l’admettre.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous le faites malgré vous.
M. Gérard Collomb : Nous resterons dans ce qui est l’ordre et la loi en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1172, 1173 et 1174.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek396.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Quel équilibre proposez-vous entre humanité et fermeté ? Vous voulez faire preuve de souplesse en supprimant le délit de solidarité, mais vous refusez la fermeté contre les réseaux mafieux qui se livrent au trafic d’êtres humains.
Si vous avez du cœur, et si vous considérez comme Mme la rapporteure qu’il n’y a pas d’un côté les salauds et de l’autre les idiots, alors il faut équilibrer ce texte. J’avais alerté le précédent gouvernement le 13 mai 2015, au début de la crise migratoire, lors d’une séance de questions au Gouvernement, au sujet des passeurs. J’estime plus nécessaire que jamais de criminaliser les réseaux de passeurs.
En droit international, comme en droit national, nous opérons une distinction entre d’un côté, la « traite des êtres humains », et de l’autre le « trafic de migrants ». Il est urgent d’user contre ces trafiquants-passeurs de la même sévérité qu’à l’égard des trafiquants d’êtres humains, notamment en les considérant comme de véritables criminels.
Je ne voudrais pas que les passeurs nous applaudissent ; il est donc essentiel de renforcer les sanctions lorsque les infractions prévues par l’article L. 622-1 du CESEDA sont commises en bande organisée ; sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ; ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Cet amendement renforce la lutte contre les trafiquants de migrants, en sanctionnant comme de véritables criminels ceux qui exploitent la misère humaine. Il durcit la répression contre les marchands d’esclaves qui organisent des filières qui mettent en danger la personne même des migrants. Vous voulez concilier humanité et fermeté : eh bien, cet amendement vous permettra de vous montrer fermes !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek967.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire cesse de relever du code pénal et fasse l’objet d’une simple contravention.
Est toutefois maintenue, en raison des exigences de l’ordre public, la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire.
Le séjour irrégulier n’est pas un crime. Une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire la classe la plus élevée, nous semble suffisante.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La contravention appartient au domaine réglementaire. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek671.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à faciliter l’exécution des mesures d’éloignement – à la permettre, tout simplement. Lors des auditions, le préfet de police de Paris a souligné que les services chargés de l’éloignement sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’embarquement. Des sanctions sont prévues, mais nous souhaitons leur renforcement.
En acceptant cet amendement, monsieur le ministre d’État, vous montreriez votre engagement. Vous avez tenu des propos sur votre volonté de lutter contre l’immigration illégale ; mais les paroles ne suffisent pas. Nous sommes habitués maintenant aux rodomontades du Président de la République…
M. Gérard Collomb : Oh ! Monsieur Ciotti !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …mais nous voyons bien, avec ce que vous venez de voter, qu’il n’est qu’un tigre de papier. Les passeurs peuvent vous dire merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek860, 862 et 861, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour les soutenir.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Ces amendements visent à aggraver les sanctions à l’encontre des entreprises de transport qui se rendent complices d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier. Il faut lutter contre les passeurs, contre les trafiquants d’êtres humains, et donc aussi contre les entreprises qui se rendent complices de telles pratiques.
Il faut être impitoyable contre ceux qui se font de l’argent sur la misère humaine. Ces trois amendements proposent donc de fixer le niveau des sanctions financières à un niveau dissuasif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les ressortissants étrangers en situation illégale n’ont, par définition, pas le droit de s’installer en France. Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, ce qui facilite cette installation.
Cet amendement propose de conditionner l’ouverture d’un compte en France à la légalité du séjour, d’une part, et de conduire les banques à clôturer les comptes bancaires des étrangers en situation illégale faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français devenue définitive, d’autre part.
Cet amendement est donc de simple bon sens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek101, 876 et 869, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknos ek101 et 876 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Robin Reda, pour les soutenir.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Les amendements que ma collègue Constance Le Grip et moi-même allons vous présenter visent à permettre aux régions et aux autorités organisatrices de transport d’exclure les étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République du bénéfice des tarifications solidaires appliquées dans les transports publics.
Nous les avons déposés à la suite d’un jugement récent du tribunal administratif de Paris. Je n’ose invoquer à nouveau ici l’article L. 622-1 du CESEDA, mais tout de même ! La jurisprudence actuelle nous plonge dans une situation où nous nous rendons complices – quotidiennement, et non exceptionnellement – d’un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République. Et ces personnes ne devraient par définition pas circuler quotidiennement en utilisant nos transports publics, et pour des tarifs défiant toute concurrence par rapport aux travailleurs franciliens ou plus largement français !
Cette question devrait tous nous rassembler, y compris ceux qui siègent sur les bancs les plus à gauche. L’abonnement mensuel dans les transports publics – le pass Navigo, en Île-de-France –, c’est l’abonnement des travailleurs. Or, si des clandestins l’utilisent, c’est qu’ils vont travailler tous les jours – clandestinement ! On soutient ainsi des entreprises qui jouent le jeu de la clandestinité, de l’illégalité, et qui de plus se font financer le transport des employés embauchés au noir...
J’invite donc le Gouvernement à la sagesse ; j’invite la majorité à ne pas soutenir cette prime à l’illégalité, et donc à permettre aux régions de ne pas accorder de réduction tarifaire de 50 % voire de 75 % comme c’était le cas jusqu’à présent aux étrangers en situation irrégulière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek869.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je présente cet amendement avec plusieurs de mes collègues, notamment Mme Valérie Lacroute. Il vise, dans le même esprit que les précédents, à faire appel à votre bon sens : nous souhaitons que les étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pas vocation à demeurer sur notre territoire, ne bénéficient pas d’une quasi-gratuité des transports publics.
Or, en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui par souci de logique les excluait de ce dispositif, instauré par la majorité précédente dirigée par M. Huchon. Il y a donc une faille dans notre législation.
Ce que nous souhaitons, c’est de la cohérence. Nous avons cru comprendre de la discussion en commission des lois, monsieur le ministre d’État, que vous reconnaissiez qu’il n’était en effet pas logique d’accorder une telle prime à l’illégalité – impossible à justifier tant auprès de nos compatriotes qu’auprès des très nombreux étrangers en situation régulière qui, en Île-de-France comme ailleurs, obéissent aux règles de la République et payent le plein tarif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci…
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je redis que nous ne parlons pas ici de demandeurs d’asile ou de réfugiés, mais bien de clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission ; j’émets un avis défavorable, mais je laisse M. le ministre d’État vous apporter plus d’informations.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : En effet, madame la députée, nous reconnaissons qu’il y a là un problème. Il sera traité dans la loi relative aux mobilités. Vous pouvez d’ores et déjà prendre contact avec Mme la ministre chargée des transports.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Et on refile le bébé ! Vous encouragez l’illégalité !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Il est dommage, monsieur le ministre d’État, de ne pas traiter le sujet dès maintenant, d’autant que nous vous proposions une rédaction plus ou moins consensuelle. Je comprends qu’il s’agit d’une question qui relève de la mobilité, mais il s’agit aussi d’équité avec les Français comme avec les étrangers en situation régulière.
M. Gérard Collomb : Je ne peux pas traiter tous les sujets !
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Le surcoût de cette tarification solidaire en Île-de-France s’élève à 43 millions d’euros en 2018 ; pour le financer, il faudrait augmenter le prix du pass Navigo de 18 euros pour tous les bénéficiaires. Je ne vous souhaite pas, monsieur le ministre d’État, que la région Île-de-France soit obligée demain d’imposer une taxe Collomb, une taxe Fajgeles ou, pourquoi pas, une taxe Benjamin Griveaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je déplore également que nous ne saisissions pas l’occasion de ce texte consacré à l’asile et à l’immigration – qui a donné lieu à d’importants débats sur les conditions de séjour régulier et irrégulier – pour clarifier un point de droit en faisant appel à la logique et au simple bon sens.
Toujours reporter à des textes ultérieurs, c’est un peu – pardonnez-moi la familiarité de cette expression – inventer la Saint-Glinglin politique. Pourquoi ne pas être efficace et agir maintenant plutôt que de toujours repousser à plus tard ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek101.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek876.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek869.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je regrette la décision de l’Assemblée de rejeter ces amendements pleins de bon sens proposés par mes collègues Constance Le Grip et Robin Reda.
L’amendement que je vous présente est issu du terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, si vous pouvez accorder un peu d’attention à l’orateur, ce sera parfait !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le président. Cet amendement s’appuie sur l’expérience des acteurs de terrain du Calaisis. Très régulièrement, depuis plusieurs années, des barrages sont dressés sur l’autoroute A16 et sur la rocade portuaire par des migrants et des passeurs dans le but de bloquer ou de ralentir la circulation pour permettre aux migrants de monter dans les camions à destination du Royaume-Uni.
Il n’existe aujourd’hui aucun moyen de sanctionner ces actes mettant en péril la vie d’autrui. Plusieurs migrants sont morts, ainsi que des chauffeurs routiers – l’année dernière, un chauffeur routier polonais a perdu la vie car son camion s’était encastré dans un barrage enflammé ; il est mort carbonisé dans sa cabine.
Il est absolument nécessaire d’agir. L’amendement propose de placer automatiquement en centre de rétention administrative chaque étranger en situation irrégulière qui est surpris en train de bloquer la circulation ou de traverser une autoroute.
Je vous demande d’adopter cet amendement qui soulagerait énormément les forces de l’ordre, les transporteurs routiers et les habitants de Calais et du Calaisis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur les amendements bknos ek133, 134 et 176, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek133 ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je suis allée à Calais, j’ai entendu sa maire, je connais ce problème. M. le ministre d’État s’est longuement expliqué sur la situation à Calais. Vous soulevez un vrai problème, mais la solution que vous y apportez n’est pas adaptée. On ne place pas en rétention pour un délit au code de la route. Avis défavorable.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas question de code de la route !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est un peu court !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : M. Dumont connaît maintenant mon grand attachement à Calais. Jamais je n’y étais allé aussi souvent.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes le bienvenu !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous n’étiez jamais sorti de Lyon !
M. Gérard Collomb : Je suis toujours le bienvenu, parfois dans des circonstances un peu difficiles. J’essaie d’aider le plus possible les élus de Calais, en faisant en sorte à la fois que les forces mobiles soient en nombre suffisant pour contenir celles et ceux qui voudraient reconstituer la jungle du passé – vous le savez, nous y mettons quelques efforts – et que Calais connaisse un traitement particulier en matière de développement – comme vous le savez, nous nous sommes engagés auprès de la maire de Calais à développer plusieurs projets.
Puisque je porte une attention hebdomadaire, voire bihebdomadaire, à Calais, je constate, dans la dernière période, une reprise de l’activité économique, peut-être parce que nous sommes parvenus, même si cela n’est pas parfait, à commencer à sécuriser la ville.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre d’État. Je sais que vous êtes attaché à Calais, car vous y venez très régulièrement. Notre dernière rencontre a malheureusement eu lieu après des échanges de coups de feu entre passeurs et migrants qui ont occasionné des blessés très graves, certains ayant été entre la vie et la mort.
Je suis désolé de vous le dire, mais, d’après les chiffres du préfet du Pas-de-Calais, depuis le début de l’année 2018, onze barrages ont été installés sur l’autoroute et sur la rocade portuaire.
Je ne comprends pas très bien l’argument de Mme la rapporteure, qui parle du code de la route quand je parle de mise en danger de la vie d’autrui. Nous ne sommes pas dans la même échelle. Il est question de la préservation de la vie des migrants, qui se mettent en danger en bloquant les autoroutes, et de celle des usagers de ces autoroutes. La réponse de la rapporteure, malgré toute l’estime que je lui porte, n’est pas à la hauteur de la situation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : J’entends l’argumentation de mon collègue, car, à Ouistreham, nous vivons une situation similaire : les migrants courent derrière les camions. Monsieur le ministre d’État, après que je vous ai alerté à l’automne, vous avez affecté les renforts de gendarmerie nécessaires pour assurer une certaine sécurité et prévenir ces comportements.
Cette dissuasion est un peu efficace à Ouistreham – je dois l’avouer, certains continuent à courir derrière les camions –, mais elle mobilise des forces de l’ordre. Il faut donc réfléchir à un dispositif pour décourager les migrants de choisir ce moyen pour aller au Royaume-Uni. Nous avons évoqué ce sujet hier dans les débats, nous attendons les bonnes surprises et la mobilisation.
À titre d’exemple, à Ouistreham, cette semaine, au cours d’une réunion de tous les acteurs locaux, a été évoquée l’idée, pour faire de la prévention, que les camionneurs accrochent un cadenas à l’arrière de leur camion. Cela fonctionne. Il y a donc aussi des solutions locales à trouver, mais celle que vous proposez n’est pas la bonne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je pense au contraire que c’est la bonne solution. Ce sujet concerne Calais et le Calaisis, mais il intéresse toute la région des Hauts-de-France – Xavier Bertrand s’est rendu à plusieurs reprises sur place.
Je constate malheureusement que le Gouvernement n’a pas de solutions à proposer, sinon écarter la seule réponse plausible qui est proposée par Pierre-Henri Dumont. Je demande à la majorité de bien réfléchir et d’apporter une solution plutôt que de botter en touche et de laisser perdurer une situation aujourd’hui dramatique non seulement pour Calais et le Calaisis, mais pour toute la région des Hauts-de-France. Cette situation pénalise également l’activité du nord de l’Europe, car Calais est le premier port de passagers en Europe et un point de passage important pour le transport de marchandises. On ne peut pas laisser perdurer cette situation qui concerne Calais et tout notre pays.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek133.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous informe que nous interromprons nos travaux à treize heures pour reprendre à quinze heures. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est une nouvelle fois inspiré par le terrain. Je ne peux que regretter les réponses qui nous sont apportées, consistant à dire : « nous sommes en désaccord avec l’amendement et pour seule solution, nous vous proposons de mettre plus d’hommes sur le terrain ».
Or, à moins de mettre un gendarme, un CRS, un gendarme mobile ou un policier derrière chaque migrant, c’est impossible, monsieur le ministre d’État ! À vous de nous donner les outils législatifs nécessaires pour juguler ce qui se passe sur le territoire du Calaisis.
Cet amendement permet de placer automatiquement en centre de rétention administrative chaque étranger en situation irrégulière qui serait présent dans un rayon d’un kilomètre autour d’une infrastructure de transport considérée comme un point d’importance vitale.
Dans le Calaisis, deux sites sont concernés : le port de Calais, premier port européen de voyageurs, et le tunnel sous la Manche, principale voie d’acheminement des marchandises. Madame la ministre et monsieur le ministre d’État, vous avez visité ces infrastructures. Vous le savez, 10 000 camions passent par jour. Les migrants qui se trouvent à proximité ne sont pas là pour pique-niquer, mais pour s’introduire illégalement dans l’enceinte des infrastructures, dans les camions qui transportent des marchandises et parfois dans des véhicules particuliers.
Nous préférons prévenir que guérir. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’assurer la sécurité de ces sites, mais également de leurs usagers, permettant ainsi de soulager les agents de la police aux frontières et la population
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek134.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek176.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’aurais souhaité répondre à M. le ministre d’État à propos de l’amendement précédent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il fallait se manifester…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai fait !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vous rappelle que l’article 100, alinéa 7, du règlement ne prévoit pas de réponse une fois que l’avis a été donné. Néanmoins, nous l’appliquons de manière souple, comme vous avez pu le constater.
Vous avez la parole, monsieur Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement est, lui aussi, issu du terrain. Nous n’avons droit qu’à des avis défavorables, sans aucune explication sur la manière de répondre à la crise migratoire qui agite le Calaisis, voire de la résoudre, si ce n’est en augmentant le nombre d’hommes présents. Or nous savons bien que c’est une course à l’échalote : plus on déploie d’hommes sur place, plus il y a de migrants et, plus il y aura de migrants, plus on déploiera d’hommes, et ainsi de suite.
L’amendement vise donc à donner des moyens concrets à l’État, qui se fait régulièrement condamner pour manquement à la dignité humaine à Calais, par l’ONU, par son propre Défenseur des droits ou par le tribunal administratif. Ceux-ci demandent notamment d’installer des douches et des latrines, alors même que l’État refuse la création de tout point de fixation – sur ce point, monsieur le ministre d’État, vous avez parfaitement raison. La réalité est que vous avez ouvert des centres, les CAES, dont la plupart ne sont pas pleins à 100 %, en particulier dans le Pas-de-Calais. Or les migrants présents dans le Calaisis refusent d’y aller. C’est tout de même assez cocasse : nous nous faisons condamner par l’ensemble des instances nationales et internationales pour manquement à la dignité humaine, parce que nous ne donnons pas à manger et à boire aux migrants et que nous ne leur offrons pas des conditions de vie adéquates, alors qu’il y a, à une centaine de kilomètres de là, des centres qui ne sont pas pleins.
Le présent amendement vous permettra, monsieur le ministre d’État, de disposer d’un moyen de coercition : vous pourrez inciter fortement les migrants en situation irrégulière présents sur le territoire de la République française à ne pas refuser le placement dans l’un de ces centres. Nous satisferons ainsi la double exigence que vous affichez depuis le début de l’examen de ce texte, à savoir l’humanité – puisque vous offrez un abri aux migrants et leur donnez à manger et à boire – et la fermeté – il faut, à un moment donné, cesser de se faire défier par des associations qui, comme c’est le cas à Calais, font de la contre-information et incitent les migrants à ne pas aller dans ces centres.
L’objet de l’amendement est donc le suivant : tout migrant qui refuserait un placement en centre d’accueil proposé par la France serait automatiquement placé en centre de rétention administrative. Il s’agit d’un amendement équilibré, alliant humanité et fermeté.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Quand je me suis rendue à Calais, j’ai rencontré les agents de l’OFII. Ils m’ont indiqué qu’ils faisaient des maraudes tous les jours pour expliquer ce qu’était le placement en centre et qu’ils ne gagnaient que jour après jour la confiance des migrants : ceux qui, au départ, ne voulaient pas aller dans les centres finissaient tout de même parfois par aller y dormir, voire par déposer une demande d’asile. En tout état de cause, vous qui souhaitez respecter l’État de droit, monsieur Dumont, savez qu’il faut une OQTF pour procéder à un placement en centre de rétention. Quoi qu’il en soit, il ne faut pas abandonner cette démarche de maraude et d’accueil des migrants, même à Calais. Avis défavorable.
Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Comme le sait M. Dumont, le problème s’est d’ailleurs déplacé, puisque c’est désormais très souvent en Belgique, voire aux Pays-Bas, que les migrants essaient de monter dans les camions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Je me permets d’intervenir, car M. Dumont a évoqué Ouistreham dans l’exposé sommaire de l’amendement. Je souscris entièrement à l’analyse de Mme la rapporteure : il faut redonner confiance aux migrants, car, s’ils sont là, c’est parce qu’ils ont encore l’espoir de passer de l’autre côté. Le message doit passer aussi par les associations, qui ont un devoir de solidarité envers les migrants : elles doivent leur dire la vérité sur les structures d’accueil et les dispositifs existants, leur rappeler qu’ils seront pris en charge s’ils intègrent les dispositifs que nous avons mis en place en France, qui leur permettront éventuellement de passer de l’autre côté, s’ils en font la demande.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait plus de quarante-six heures que nous débattons et je constate non seulement qu’aucune des nombreuses propositions que nous avons faites n’a été retenue par le Gouvernement, mais encore qu’elles ont été à plusieurs reprises rejetées d’un revers de main. Je ne reviens pas sur le fait que nous n’avons pas obtenu de réponse aux questions importantes que nous avons posées sur les régularisations cachées, ni sur l’absence d’étude d’impact sur certains sujets. Lorsque nous avons examiné la série d’amendements relatifs aux transports en Île-de-France, vous avez renvoyé à une discussion sur la mobilité. Lorsque Pierre-Henri Dumont a évoqué les difficultés majeures rencontrées par les personnes sur les routes autour de Calais, sachant qu’il y a parfois des morts, vous avez renvoyé au code de la route. Hier, sur d’autres sujets, on nous a renvoyés vers telle ou telle instance, notamment vers des commissaires européens. Or, mes chers collègues, nous sommes là pour faire la loi ! Il faut respecter le Parlement. Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, comment travailler dans ces conditions ?
Prenons l’exemple de la loi Warsmann : à peine promulguée, elle est effacée ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) De même, tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, vous avez indiqué que vous alliez prendre une circulaire pour modifier les dispositions que nous étions en train de voter.
M. Gérard Collomb : Une circulaire ne modifie pas la loi !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : J’avoue que je ne comprends pas la manière dont nous travaillons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci, ma chère collègue…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons eu plus de quarante-six heures de débat, je ne rechigne pas à rester, mais il faut faire preuve d’un peu de respect !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens un instant sur la situation à Calais (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG.) Vous pouvez lever les bras au ciel, il n’empêche que la situation est extrêmement préoccupante.
Or, ce qui me désespère dans nos débats de ce matin, c’est que vous bottez chaque fois en touche face à nos propositions, en particulier celles de Pierre-Henri Dumont, qui ont été élaborées avec des acteurs de terrain. En réalité, vous n’avez pas de réponse, ni de solution. Vous allez nous faire voter un texte de loi qui n’apportera aucune solution concrète…
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Au contraire !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …aux problèmes que nous vivons aujourd’hui à Calais et dans le Calaisis, ce qui est extrêmement grave. Pourquoi nous réunir un dimanche matin juste avant l’interruption de nos travaux si ce n’est pas pour apporter des solutions aux problèmes vécus concrètement sur le terrain par les Calaisiens, par le Calaisis, par la région des Hauts-de-France, mais aussi par les réfugiés ? Soyez constructifs, soyez un peu plus à l’écoute de l’opposition et des propositions de terrain, et, vous le verrez, nous pourrons avancer tous ensemble et améliorer la situation tant pour les habitants de notre pays que pour les réfugiés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Emmanuel Macron est venu à Calais pour faire une opération de communication,… (« Comme d’habitude ! », « Bravo ! », « Mais oui ! » sur les bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Collomb : Monsieur Dumont !
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …pour dire que sa loi allait profondément changer la vie des Calaisiens. Nos amendements ayant été rejetés, la réalité, mes chers collègues, c’est qu’il y a, dans ce projet de loi, zéro proposition concrète pour aider Calais et le Calaisis. Cela a été dénoncé par les députés présents sur le terrain, mais aussi par les associations qui viennent en aide aux migrants.
Vous pouvez continuer vos opérations de communication (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), vous pouvez continuer à venir faire le tour de Calais accompagnés de caméras, mais, localement, la situation ne change pas : il y a toujours 700 migrants en situation irrégulière qui stagnent dans le Calaisis. En réalité, vous organisez l’impuissance publique à Calais. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Vous avez repris la distribution des repas, à la charge de l’État, très bien, mais, en même temps, vous continuez à tolérer…
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci, mon cher collègue…
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …que des associations anarchistes distribuent des repas parallèlement, qu’elles souillent, voire polluent les terrains. Et cela, on ne peut pas le tolérer ! C’est l’impuissance publique que vous organisez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek176.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : La situation est compliquée pour les conseils départementaux qui gèrent la prise en charge des mineurs non accompagnés qui sont entrés illégalement sur le territoire national. Les départements nous ont sensibilisés sur le fait que la situation devenait critique : cela représente une charge administrative et des coûts, notamment en raison de l’évaluation nécessaire. De plus, on s’aperçoit que, compte tenu de l’existence de certaines filières, les mineurs changent de département au gré du traitement, favorable ou défavorable, des dossiers – les faits le prouvent. Il convient désormais de savoir précisément ce qu’il en est. La solution serait de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement de réfléchir à l’opportunité de créer un tel fichier, qui permettrait de simplifier et d’accélérer les travaux des conseils départementaux, lesquels sont en passe d’être asphyxiés par le traitement de ces dossiers.