Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 22

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 22

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek431 et 432, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour les soutenir.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : La tranche d’âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l’objectif poursuivi. L’amendement bkno ek431 tend, par conséquent, à la restreindre de dix-huit à vingt-cinq ans, afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.
Par ailleurs, l’objectif du dispositif « jeune au pair » étant, selon l’article L. 313-9 « d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d’imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispositif ne soit pas aisément détourné à d’autres fins. Tel est le sens de l’amendement bkno ek432.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif du dispositif « jeune au pair » étant, selon l’article L. 313-9 d’ « améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l’atteindre et, par ailleurs, limiter les possibilités de détournement du dispositif à des fins qui lui sont étrangères.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek870, 837 et 969, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement bkno ek870.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : J’invite M. Ferrand à retirer son amendement, satisfait par l’article 22. Sinon, avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek837.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement reprend une préconisation du comité contre l’esclavage moderne. Le statut de « jeune au pair » crée des conditions propices à des formes graves d’exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, du fait que ces dernières sont hébergées chez leur employeur et que la régularité de leur séjour dépend de cet emploi.
C’est pourquoi nous proposons de prévoir que la convention contienne des informations à destination des « jeunes au pair » sur leurs droits sur le territoire français et la communication des coordonnées des associations pouvant les assister en cas d’infraction.
Par ailleurs, il est indispensable que la convention contienne aussi des informations à destination de l’employeur quant aux pénalités encourues en cas de non-respect du contrat « au pair » et, surtout, en cas d’exploitation de la personne.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek969, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bkno ek969.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement, que Mme Buffet a en partie défendu, nous a été proposé par le Comité contre l’esclavage moderne, qui a appelé notre attention sur ces travailleurs que l’on nomme « au pair ». Souvent, ce statut crée, par nature, des conditions propices à des formes graves d’exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, chez qui elle est hébergée, la régularité de son séjour dépendant, qui plus est, de cet emploi.
C’est pourquoi la loi doit imposer que la convention comporte des informations à destination des travailleurs au pair, sur leurs droits sur le territoire français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je voterai l’amendement de M. Corbière car, je peux vous l’assurer, cet article sera source d’abus considérables, comme il a déjà pu s’en produire. Vous n’avez pas conscience des conséquences de cette mesure, par laquelle vous accordez une carte de séjour « jeune au pair » à toute personne âgée de dix-huit à trente ans, venant en France pour améliorer ses capacités linguistiques et hébergée par une famille en contrepartie de la garde d’enfants et de menus travaux.
Savez-vous que nombre de personnes travaillent sans être déclarées, sans être logées ? Vous instituez une forme de servage inadmissible là où ce type de travail appelle des contrôles.
Nous devons soumettre à des associations et à des contrôles sévères cette forme de travail, pour éviter les abus que cet article pourrait engendrer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je partage l’avis de mon collègue. À titre personnel, je serai favorable à ces amendements. Vous n’avez pas conscience de la portée de cet article, de l’asymétrie des relations entre l’employeur et la personne au pair. Ouvrir ce statut à des personnes jusqu’à trente ans, en échange de « petits travaux » ménagers et de garde d’enfants témoigne de votre considération pour ces personnes venant de l’étranger, à qui on peut remettre de l’argent de poche !
Aucune mesure juridique ne consolide le dispositif. Rendez-vous compte à quelles extrémités vous allez pousser des gens peut-être désespérés, prêts à tout accepter pour venir en France ! Vous les précipitez dans une situation dangereuse, sans leur offrir la moindre protection. Je suis défavorable à cet article, mais avant même de pouvoir voter contre, je soutiendrai l’amendement de nos collègues des groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je salue le soutien que nous apportent MM. Goasguen et Di Filippo ! Écoutez-les, car ils viennent de tenir des propos très pertinents.
Je ne veux pas allonger les débats, mais, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, je vous ai connus très bavards depuis le début des cinquante heures que nous avons passées ensemble. Or, sur un sujet qui mériterait d’être débattu, vous faites preuve d’un silence quasi coupable.
C’est un vrai problème que nous vous soumettons. Votre mesure pourrait mettre en danger des personnes, mais vous balayez d’un revers de la main la solution raisonnable que nous vous proposons.
Nous n’acceptons pas qu’une forme d’esclavage moderne se développe au nom du droit pour la bonne bourgeoisie d’employer des gens à qui elle verserait un peu d’argent de poche. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous pensons que cet article ne répond pas à la situation de la majorité des personnes qui travaillent dans notre pays et l’aident à plusieurs titres. Cet amendement n’est pas celui de la France insoumise : il nous a été inspiré par le Comité contre l’esclavage moderne, qui est impliqué dans ces questions. Ses membres connaissent les difficultés réelles que rencontrent les personnes employées au pair.
Je sais, des collègues doivent prendre des trains et il ne faut pas allonger les débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je n’en trouve pas moins problématique de vous voir balayer d’un revers de main cet amendement de bon sens sur une question très grave, sans même pouvoir expliquer les raisons de ce refus. Je suis heureuse que, pour une fois, les collègues du groupe LR aillent dans le sens de la protection plutôt que dans celui de la précarisation des migrants.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous allons souvent dans ce sens !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je les félicite pour leur appel à voter cet amendement et je vous demande, à vous, collègues de la majorité, de faire preuve d’un peu de discernement. Ce n’est pas parce que c’est la France insoumise ou la Gauche démocrate et républicaine qui défend un amendement déposé à la demande du Comité contre l’esclavage moderne qu’il faut voter contre de manière sectaire. Pensez à la situation de ces personnes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’article 22, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à l’article 22, parce qu’il convient de développer le système des jeunes filles au pair, qui est formidable, en ce qu’il permet de vrais échanges culturels entre une famille, notamment des enfants, et une personne de culture différente.
Toutefois, les dérives sont réelles. C’est pourquoi il convient de prévoir des garde-fous. Autant je suis favorable à l’article 22, car il permet de développer le système des jeunes au pair, autant je pense qu’il faut l’équilibrer : monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, le souci de l’équilibre n’inspire-t-il pas tout le texte ? Or c’est ce que fait le garde-fou prévu dans l’amendement de nos collègues du groupe GDR.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, n’incitez pas, en toute bonne foi, ceux qui ont des idées malsaines à les appliquer en grand. Je suis député du bk16e ekarrondissement : je sais de quoi je parle. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Des enquêtes ont été menées à plusieurs reprises dans des arrondissements parisiens comme le bk7eek, le bk8eeket le mien, le bk16eek, et le préfet de police a été saisi : des abus considérables sont déjà commis. Je pense à des Philippins logés dans des conditions épouvantables. Nous passons un temps fou à lutter contre ces pratiques. N’incitez pas les gens à développer un esclavage malsain. Nous sommes en train de le restaurer. Il faut pratiquer des contrôles sévères. Ne poussez pas les gens à suivre leurs mauvais penchants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : L’article 22, tel qu’il est rédigé, prévoit déjà d’encadrer les conditions d’exercice du jeune au pair : c’est que vous estimez que des abus peuvent être commis. L’amendement instaure simplement un droit à l’information du jeune au pair sur les éventuelles pratiques 3546abusives de l’employeur. Il va dans le sens de l’article tout en l’améliorant par un droit à l’information. Je ne comprends vraiment pas pourquoi il suscite une si vive émotion.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek969.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est lamentable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’article 22.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :