Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 30

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 30

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek348, 835 et 985, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont : L’article 30 comprend les dispositions sans doute les plus cyniques de ce projet de loi, dont l’enfant sera une victime collatérale. En effet, par cet article, vous punissez l’enfant si son parent français ne subvient pas à ses besoins. Cela arrive, malheureusement : dans ces cas l’autre parent, souvent une mère victime de violences, est placé dans une situation précaire, alors même qu’elle s’occupe des enfants.
Dans ce cas vous punissez l’enfant en le privant d’identité et des droits qui y sont attachés, tant que l’administration n’a pas reconnu la véracité de la filiation, qui est mise en doute a priori dès lors que l’un des parents est étranger. Avec cette disposition, vous créerez temporairement des enfants sans identité, des enfants-fantômes.
La CIMADE a rapporté l’exemple d’une personne ayant obtenu huit récépissés en deux ans pendant l’enquête en reconnaissance de paternité. Pendant ces deux années, le doute a persisté sur le nom de famille et la nationalité de l’enfant, qui s’est donc retrouvé sans identité pendant cette période. Nous nous opposons à cet article qui témoigne de la volonté de punir même les enfants : c’est pourquoi nous demandons sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek835.

M. Jean-Paul Lecoq : L’article 30 impose au parent français ayant reconnu l’enfant, et non plus seulement au parent étranger, de démontrer qu’il contribue de manière effective à l’entretien et à l’éducation de celui-ci.
D’une part, il apparaît que la preuve de la participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est difficile à rapporter et sujette à une large marge d’interprétation de la part tant des autorités préfectorales que du juge administratif. D’autre part, cette nouvelle condition pénaliserait doublement les enfants dont le parent français serait absent, ce qui empêcherait le parent étranger qui prend soin d’eux d’être régularisé. Le dispositif ne prend pas en compte la possibilité d’une absence de liens indépendante de la volonté du parent étranger, résultant du comportement du parent français – violences, abandon, etc.
Enfin, ce contrôle pourrait conduire les autorités publiques à viser en particulier certaines personnes, le cas échéant en sollicitant des enquêtes administratives ou judiciaires sur le fondement de critères de discrimination prohibés tels que l’origine ou la nationalité. Nous partageons à ce sujet l’inquiétude du Défenseur des droits s’agissant du risque non négligeable de stigmatisation, voire de politique discriminatoire à l’égard d’une catégorie de personnes en raison de leur nationalité et de leur origine.
Dans le cadre de l’instruction des réclamations dont il a été saisi, le Défenseur des droits a eu connaissance de notes internes aux autorités préfectorales concernant la lutte contre ce type de fraude et prévoyant, comme critère d’identification des personnes suspectes, la nationalité des ressortissantes étrangères concernées, voire le pays d’origine du père français.

M. le président : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek985.

Mme Bénédicte Taurine : Cet amendement de suppression vise à préserver les droits des enfants français, qui ne peuvent être relégués au rang de citoyens de seconde zone. L’article 30 restreint encore une fois les conditions de délivrance d’un 3567titre de séjour aux parents étrangers d’un enfant français. En l’état actuel, l’article L. 313-11 du CESEDA prévoit que les parents étrangers d’un enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant – ou des enfants –, obtenir de droit un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.
Avec ce projet de loi, pour pouvoir délivrer un titre de séjour au parent étranger de l’enfant français, il faudra aussi que l’autre parent, de nationalité française, contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cette règle absurde rendra la situation du parent étranger plus précaire, et isolera des enfants mineurs, puisque vous refusez que le parent qui s’occupe réellement de l’enfant puisse accompagner ce mineur.
Sous couvert de lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, vous choisissez de mettre en danger des mineurs français. Cette disposition est donc contraire à l’idée que se fait notre groupe parlementaire de l’intérêt supérieur des enfants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Vous vous targuez de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant, mais pour cela il faut d’abord lutter contre les filières de passeurs. Regardez la réalité en face : oui, il y a des filières organisées de reconnaissance frauduleuse. Cet article a pour objet de lutter contre ces filières : c’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. Je rappelle ce que j’ai dit ce matin : Europol a dans le viseur 65 000 passeurs de migrants. Ce nombre est deux fois plus élevé qu’il y a trois ans, alors que nous étions au plus fort de la crise migratoire. L’année dernière, sur notre territoire, 303 réseaux ont été démantelés – un nombre sans précédent jusqu’ici –, parmi lesquels 139 filières d’aide à l’entrée et au séjour, 79 filières de fraude documentaire, 62 filières spécialisées en travail illégal, 21 réseaux organisant des reconnaissances frauduleuses de paternité, et 2 réseaux organisant des mariages de complaisance.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Oui, nous nous targuons de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant : c’est pourquoi nous avons proposé à plusieurs reprises, à l’occasion de l’examen de différents textes, de donner plus de moyens aux forces de police afin de leur permettre de lutter contre les filières – car ce sont les filières qu’il faut combattre et non l’immigration, madame la rapportrice. Nous sommes tout à fait cohérents.
Ce que nous disons, c’est que cet article ne pénalisera pas tant les filières – même si nous saluons les forces de police pour en avoir démantelé un grand nombre – que les parents, y compris les plus vulnérables. Les statistiques relatives aux cas de fraude, telles qu’elles sont présentées dans votre étude d’impact, montrent bien que ces cas sont très minoritaires dans l’ensemble des reconnaissances de paternité.
Vous voyez encore une fois qu’en légitimant et en utilisant les soupçons systématiques de fraude de la part des migrantes et des migrants, des demandeuses et des demandeurs d’asile, soupçons développés par le FN et par LR, vous ne faites qu’entretenir un climat négatif…

M. le président : Merci de conclure…

Mme Danièle Obono : …et qui, en plus, ne correspond pas à la réalité des parents qui s’occupent de leur enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Ne répétez pas la même chose à chaque fois !

M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Alain David : Cet amendement s’inspire d’une préconisation du Défenseur des droits. Il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek346.

Mme Christine Pires Beaune : Le CESEDA ne prévoit évidemment pas toutes les situations, et ce nouveau texte sur l’asile et l’immigration ne règle pas la question des « ni-ni », les ni expulsables ni régularisables.
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit l’expulsion de personnes qui vivent en France et qui sont menacées dans leur pays d’origine de tortures ou autres traitements inhumains et dégradants. Difficile de dire aujourd’hui combien de personnes sont dans ce cas… Plutôt que de fermer les yeux sur cette situation, cet amendement vous invite à régulariser la situation de ces « ni-ni » pour leur permettre enfin de sortir de l’ombre pour vivre une vie digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. Olivier Faure : Et pourquoi ?

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek347.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Alors que la circulaire du 28 novembre 2012 donne la possibilité au préfet de régulariser les étrangers victimes de la traite des êtres humains, le groupe Nouvelle Gauche pense que cela doit devenir un droit. Sinon que fait-on, par exemple, des personnes ayant été enfermées en Libye, dans des conditions de vie et d’asservissement intolérables ? Comment imaginer un seul instant de les renvoyer, après le parcours d’horreur qu’elles ont traversé ? Cette circulaire nous donne la faculté de les régulariser. Nous souhaitons lui donner valeur législative afin de créer un droit réel. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

Mme Christine Pires Beaune : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek44 rectifié.

Mme Sophie Auconie : Cet amendement prévoit que l’étranger doit apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l’enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek170 et 984.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek170.

Mme Sylvia Pinel : Les alinéas 1 et 2 de l’article 30 imposent au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l’enfant contribue de manière effective « à l’entretien et à l’éducation » de celui-ci. Le Défenseur des droits a émis beaucoup de réserves au sujet de cette rédaction, considérant qu’imposer cette condition revient à nier la réalité des parcours de vie et des histoires familiales. Par ailleurs, il apparaît très clairement que la preuve de la participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est difficile à apporter, et difficile aussi à interpréter. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.

M. le président : Je demande à l’Assemblée d’écouter les intervenants, que chacun se sente à peu près respecté.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek984.

Mme Sabine Rubin : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer des dispositions qui paraissent à notre groupe intenables pour un État de droit.
Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, l’article 30 vise à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français. Pourriez-vous préciser votre pensée sur cet objectif ? Dans notre monde, seul le procureur de la République peut contester un acte d’état civil, et non les agents du ministère de l’intérieur. Dès qu’il s’agit de lutter contre des actes d’état civil frauduleux, c’est donc au parquet qu’il faut donner les moyens de les attaquer. Le projet de loi contourne, là encore, la justice.
Par ailleurs, le dispositif placerait le parent étranger d’un enfant français sous la dépendance totale du parent français. En effet, c’est celui-ci qui, en fonction de son comportement, pourra ou non permettre la délivrance d’un titre de séjour au parent étranger. Ce risque juridique, sous couvert de lutte contre la fraude, n’est pas anodin, vous pourriez l’admettre. Nous voyons bien encore ici que votre tropisme qui vous fait voir une fraude systématique de la part des étrangers conduit à un durcissement jamais vu. Par cet article, dans une confusion juridique désastreuse, vous mélangez droit des étrangers et lutte contre la fraude.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek789 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1161 rectifié.
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement.

Mme Élodie Jacquier-Laforge : Il s’agit de compléter le deuxième alinéa, car en l’état actuel du texte, une mère étrangère devrait prouver que le père français, auteur par hypothèse d’une reconnaissance de paternité, participe à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Pour encadrer cette obligation, cet amendement prévoit que si la personne étrangère, généralement la mère, n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la participation du ressortissant français à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, alors elle pourra se prévaloir d’une décision de justice obligeant le parent français à verser une pension alimentaire. S’il lui est impossible de produire ni preuve, ni décision de justice, le droit au séjour s’appréciera au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cette nouvelle rédaction permet, tout en ayant un caractère dissuasif renforcé contre les déclarations frauduleuses de paternité, puisque leur auteur pourrait se voir poursuivi pour payer la pension, de garantir l’intérêt de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1161 rectifié.

M. Gérard Collomb : Il a pour objet de compléter l’amendement bkno ek789 en prévoyant que le demandeur d’un titre de séjour en tant que parent d’enfant français puisse également produire le titre exécutoire émis par l’organisme débiteur des prestations familiales. Ainsi, les choses seront parfaitement claires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?

Mme Élise Fajgeles : Je vous remercie, ma chère collègue, de nous proposer cet amendement qui, ainsi sous-amendé, permet de régler cette question qui avait été soulevée en commission. Il assouplit le mécanisme en cas de reconnaissance de bonne foi en nous permettant de reconnaître, si le père ne participe pas à l’éducation de l’enfant, qu’il ne s’agit tout de même pas de fraude. Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs sur bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Sur l’article 30, je suis par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek753.

Mme Sophie Auconie : Cet amendement prévoit que les modalités d’application de l’article 30 sont déterminées par décret. En effet, en raison du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il apparaît nécessaire d’en préciser les conditions d’application par décret.

M. le président : Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :