Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 32 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 32 (suite)

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Comme je l’avais annoncé, nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement bkno ek991.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Monsieur le président !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek991.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement, qui s’inspire d’une préconisation du Défenseur des droits – mais chaque fois que l’on en parle, cela n’a guère d’écho –, vise à garantir le renouvellement du titre de séjour des personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou qui se trouvent sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : L’amendement est intéressant, mais il se trouve que nous avons déjà travaillé sur ce thème en commission, où a été adopté un amendement relayant une proposition de la délégation aux droits des femmes. Selon cette disposition, toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier d’un titre de séjour – y compris lorsque l’ordonnance de protection n’est plus en vigueur – dès lors que la victime a porté plainte. Votre amendement me paraissant ainsi satisfait, monsieur David, je vous suggère de le retirer ; faute de quoi l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : L’argumentation de Mme la rapporteure étant excellente, je me bornerai à dire que le Gouvernement a le même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’amendement est-il retiré, monsieur David ?

M. Alain David (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, il est maintenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek992.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout à l’heure, monsieur le président, madame Obono a été interrompue. Il aurait été souhaitable de lui laisser achever son propos.
Par le présent amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l’État leur accorde. Nous proposons ainsi que toute victime de violences conjugales dont l’auteur a été condamné définitivement puisse automatiquement bénéficier d’une carte de résident de plein droit, sans exiger d’elle l’obtention d’une ordonnance de protection. Une condamnation pénale définitive de l’auteur des violences nous paraît en effet suffisante pour ouvrir droit à l’obtention d’une carte de résident.
Pour résumer, nous sommes d’accord avec le projet de loi sur la délivrance du titre de plein droit, mais nous estimons bien trop restrictive la condition d’obtention préalable d’une ordonnance de protection. Aussi notre amendement vise-t-il à consacrer une égale protection de l’État à toutes les personnes victimes de violences conjugales. Les règles posées par le législateur doivent être à la mesure d’un engagement qui honore notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pour revenir sur ce que vous avez dit au début de votre intervention, madame Taurine, j’ai donné la parole à Mme Obono, avant de suspendre la séance à la demande de votre groupe. J’avais alors précisé que nous passerions directement au vote de l’amendement à la reprise de la séance. Je me suis donc tenu à cette règle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous insistons encore, et ne comprenons pas ces avis défavorables. De nombreuses femmes, au cours des derniers mois, se sont en effet exprimées sur les violences dont elles sont victimes, mais aussi et surtout sur les difficultés qu’elles ont, ne serait-ce que pour franchir la porte d’un commissariat, sans même parler du maintien de leurs plaintes et du parcours du combattant que représente la procédure judiciaire. Tout cela devrait vous convaincre de voter l’amendement, mes chers collègues, car le texte ajoute un obstacle pour des personnes ayant à subir, en plus de la violence, une forme de déni. Nous regrettons donc que cet amendement soit rejeté sans explications : cela signifie peut-être que l’on n’a pas d’arguments à lui opposer. Nous espérons, en tout cas, que vous ne le rejetez pas par sectarisme, parce que c’est nous qui l’avons proposé. Nous vous appelons à le voter, car il va dans le bon sens et serait un progrès pour les premières personnes concernées.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’article 32.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :