Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Motion de renvoi en commission

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Motion de renvoi en commission

debate, 14/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, nous avions posé des mots et les pouvoirs publics, le Gouvernement devaient poser des actes.
Or, quand on lit et relit le projet de loi qui nous est soumis dans un sens puis dans l’autre, quand on l’a lu, qu’on est sûr de l’avoir bien lu et d’avoir tout lu, on pourrait croire qu’il ne s’est finalement rien passé, comme si la vague #MeToo n’avait pas déferlé, comme si tous ces flots de témoignages bouleversants et révoltants n’avaient produit aucun sursaut gouvernemental, sursaut que l’on aurait pu espérer trouver au moins là, sur un sujet qui aurait pu nous rassembler.
En lieu et place d’une grande loi, d’une vraie loi, d’une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles, nous voilà, pour lutter contre ces violences, face à quatre maigres articles comportant au mieux une extension de quelques droits et sanctions, et induisant au pire un abaissement de la qualification juridique de certaines violences faites aux femmes et, notamment avec l’article 2, une correctionnalisation assumée du viol commis sur des mineurs de quinze ans.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est faux !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Voilà le résultat, voici la réponse que votre gouvernement apporte au déferlement que nous avons connu, à ces souffrances, à ces colères révélées au monde et portées au grand jour, qui ne demandaient qu’à être accompagnées par l’État.
Pour ma part, je l’avoue, je m’étais prise à rêver que, le temps d’une loi, sur un tel sujet, vos normes comptables ne prendraient pas le dessus,…

M. Bruno Questel (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …que, portée par le mouvement de la société, l’audace politique vous gagnerait pour accompagner concrètement les victimes et mettre en pièces – enfin – la domination masculine.
C’est vrai, il eût fallu une vision globale, de la volonté politique et des moyens. Rien de tout cela ne se trouve dans ce document qui est, il faut en convenir, famélique.
Je l’ai dit et je le répète : la montagne a accouché d’une petite, d’une toute petite souris, parce que vous ne répondez pas au cœur du défi et parce que cette loi n’embrasse pas l’ensemble du problème. La montagne était pourtant découverte. Elle était sous nos yeux, puisque la société tout entière a été alertée et sonnée par une vague de révélations.
Nous sommes, vous êtes désormais conscients que les violences faites aux femmes sont à la fois banales, quotidiennes, terriblement destructrices et si largement impunies, et qu’elles représentent le point ultime de la domination masculine qui s’affirme dans tous les domaines, au sein d’une société où l’égalité entre les sexes n’est qu’un mirage et où la sexualité et le désir sont enfermés dans des normes hétéro-sexistes.
Au bkXXe eksiècle, les mouvements des femmes ont arraché l’égalité dans la loi. Au bkXXIe eksiècle, nous devons obtenir que cette égalité, de légale devienne réelle, c’est-à-dire qu’elle soit pratiquée dans la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Bien sûr, il faut toujours améliorer ici ou là les sanctions, les définitions et les réglementations. Mais, pour déplacer les montagnes, il faut surtout une mobilisation de moyens inédits et une cohérence d’ensemble de l’action publique. Rien de tout cela ne se trouve dans votre projet de loi.
La réalité donne la mesure de la dynamique politique nécessaire : moins de 9 % des femmes victimes de viol portent plainte, 70 % de ces plaintes sont classées sans suite et seulement 1 % des viols débouchent sur une condamnation. Pendant ce temps, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son mari violent. Un viol est commis tous les quarts d’heure. Une femme sur trois a déjà été harcelée ou agressée sur son lieu de travail, et le sexisme s’épanouit, comme on le sait maintenant, sur les réseaux sociaux.
Nous mesurons mieux – mais encore insuffisamment – les conséquences de ces violences. Elles sont profondes, lourdes, souvent dramatiques parce que l’estime de soi est mise en miettes, parce que la peur s’installe et s’incruste, parce que les violences sexuelles entraînent généralement un dégoût du corps et parce que les somatisations produisent leurs méfaits : c’est souvent le corps qui imprime les douleurs et qui incorpore les traumatismes.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Absolument !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je ne dresserai pas ici de liste à la Prévert, mais je veux témoigner et rappeler combien ces violences détruisent. Les traumatismes ne sont évidemment pas de même nature selon la gravité des faits ou selon les victimes, mais nous savons que les violences sexuelles et sexistes emmènent les femmes sur le chemin de la mort. Il y a une raison fondamentale à cela, et je voudrais que chacun d’entre nous la mesure : par ces actes, par ces violences, les femmes sont niées comme sujets, elles sont traitées comme des objets.
Je pense souvent à ces mots de Virginie Despentes dans King Kong Théorie, dont je me dis qu’ils doivent résonner pour tant de victimes : « De la peur de la mort, je me souviens précisément. Cette sensation blanche, une éternité, ne plus rien être, déjà plus rien. Ça se rapproche davantage d’un trauma de guerre que du trauma de viol, tel que je le lis dans les livres. C’est la possibilité de la mort, la proximité de la mort, la soumission à la haine déshumanisée des autres, qui rend cette nuit indélébile. Pour moi, le viol, avant tout, a cette particularité : il est obsédant, j’y reviens tout le temps. Depuis vingt ans, à chaque fois que je crois en avoir fini avec ça, j’y reviens. »
Oui, ce rapport à la mort obsède durablement parce que l’individu, la personne humaine est totalement niée dans cet acte de violence dont la sexualité n’est que le lieu, le prétexte du pouvoir, de la possession – et donc, pour les femmes, de la dépossession. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Sophie Auconie : et M. Jean Lassalle. Très juste !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’une des victimes des viols en réunion de Fontenay-sous-Bois – affaire dont vous vous souvenez peut-être – l’a exprimé en une phrase : « Je suis morte dans une tour, un peu après chaque viol. » Cette jeune femme avait subi, comme d’autres, les viols répétés de plusieurs hommes qui agissaient à tour de rôle dans une salle d’immeuble. Le procès a été médiatisé en 2012, notamment parce que quatre des accusés – accusés de viol – ont été acquittés. Aurélie, une des victimes, a refusé d’aller au procès en appel parce que, disait-elle, « c’est infernal, on est limite plus les accusées que les victimes ». Car voilà le traumatisme qui suit si souvent le traumatisme de la violence sexuelle : ne pas être crue, manquer d’éléments tangibles, matériels et entendre la justice exprimer un non-lieu.
Au défaut de cette preuve, de la preuve, de la maudite preuve si difficile à fournir dans le cas de violences sexistes et sexuelles, s’ajoute le soupçon sur les victimes. Ce sont les fameux « Elle l’a bien cherché », « Comment était-elle habillée ? » – on connaît la chanson – et, dans un autre registre : « Il n’y a pas mort d’homme », « Ce n’est qu’un troussage de domestique ».
Pour les violences conjugales, prouver l’enfer constitue parfois le sommet de la difficulté. Dans Nous sommes les oiseaux de la tempête qui s’annonce, l’écrivaine Lola Lafon nous raconte ce que cela peut tristement donner devant un juge : « Il [son ancien compagnon, celui qui l’a violée] veut bien l’admettre, la nuit du 14 Septembre, je « n’avais pas l’air bien » dit-il devant son avocate embarrassée de l’aveu. Vous l’avez clairement entendu dire non demande la juge. Il regarde son avocate en biais, elle se tend et ouvre la bouche pour parler mais il la devance. Je n’ai pas bien compris pas entendu elle ne l’a pas dit en tout cas pas très fort. Peut-être qu’elle a dit : non. Mais pas non/non/non. Alors, tous ensemble, ils se mettent à compter le nombre de mes « non », évaluent la portée de la voix, la clarté de la requête de ces non(s), cette nuit de septembre. »
Résultat : un non-lieu sera prononcé et la victime sera par la suite convoquée devant les juges pour diffamation. Se débattre, se défendre est mission presque impossible quand le phénomène d’emprise et de sidération opère. Contrairement aux clichés, les agressions sexuelles – il faut l’avoir en tête – sont dans l’écrasante majorité des cas commises par une personne connue de la victime. L’intériorisation en profondeur des rôles sociaux, passifs pour les femmes, actifs pour les hommes, objets pour les unes, sujets pour les autres, produit son effet dans la durée.
Dans Frapper n’est pas aimer, Natacha Henry le décrypte très bien dans le cas des violences conjugales : « C’est un mouvement perpétuel, écrit-elle. Un cycle qui recommence sans cesse : je m’énerve, je te fracasse, je m’excuse, je suis gentil. Je m’énerve, je te fracasse, je m’excuse, je suis gentil. Je m’énerve… Ce système puise ses forces dans un arsenal fourni : contrôle, dénigrement, chantage, privations, menaces. Son nom : l’emprise, parce qu’il attrape la victime dans ses filets et qu’elle devra bien se démener avant de s’en sortir. »
Ce que nous explique Natacha Henry, c’est l’alternance du prince charmant et du bourreau, qui broie toute capacité de résistance, pour les femmes victimes de violences conjugales.
Victime du célèbre photographe Hamilton, Flavie Flament raconte aussi ces mécanismes dans le cas d’un viol sur mineure. La célèbre présentatrice s’est longtemps tue, refoulant ses souvenirs qui étaient, selon ses termes, « enfermés à double tour en soi », sous de l’amnésie traumatique. À l’époque des faits, elle avait treize ans. Elle dit : « Un Polaroid, un viol. » L’emprise psychologique, qui muselle la parole de l’enfant, fonctionnait à plein.
Avant, nous avions des tonnes de romans et de séries noires colportant des clichés sur le viol, mais des femmes pionnières ont récemment défriché le terrain d’un autre récit, vu de la victime, en écho avec la réalité de ces violences.
Quand des femmes célèbres parlent – il faut vraiment le comprendre –, c’est, pour tout un chacun, un encouragement à parler. J’ai en tête une enquête du Monde sur des femmes harcelées et agressées par leur patron, ce chef qui avait instauré la pratique de la fessée pour les caissières de son supermarché afin d’asseoir et d’assouvir son désir de domination.
Quand l’actrice Léa Seydoux raconte comment elle a dû se défendre quand Harvey Weinstein s’est jeté sur elle, des ouvrières et des employées sexuellement agressées, des cadres d’entreprises harcelées, des adolescentes violées par leur père ou leur cousin, bref, des femmes anonymes s’autorisent à parler. Un cercle vertueux s’enclenche, brisant l’arme fatale des agresseurs : le silence.
Nous autres, législateurs, ne sommes pas là pour envoyer un signal, même si accompagner de mots compréhensifs est important. Femmes victimes, nous n’allons pas nous satisfaire d’un « Je vous ai compris » de pure communication.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le pouvoir politique a la responsabilité d’agir à hauteur des besoins et de l’événement. C’est pourquoi je plaide dans cette motion de renvoi pour une tout autre loi, pour une vraie loi comportant des objectifs datés et chiffrés, qui s’attaque à l’ordre des sexes et qui offre des réponses concrètes aux victimes.
Seule une loi-cadre, pour reprendre le terme de la proposition du Collectif national pour les droits des femmes, datant de 2007, ou une loi intégrale, pour emprunter le terme usité dans d’autres pays, aurait permis d’affirmer une volonté de changement afin de répondre aux besoins qui se sont exprimés. Il aurait fallu une loi porteuse d’une action politique globale contre la domination masculine, pour l’égalité entre les sexes, pour la libération des femmes et du désir, une loi incluant des moyens financiers et humains, et non un texte visant simplement à changer le code pénal et la réglementation.
Mes chers collègues, voici ce qui me sidère littéralement : je ne comprends pas comment la France, après le mouvement international #MeToo et sa déclinaison française, peut décemment nous présenter un texte si en deçà de ce que l’Espagne, par exemple, a su voter dès 2004. Souvenez-vous, sous Zapatero, il y a bientôt quinze ans, une loi intégrale assortie de moyens financiers avait été adoptée, à l’unanimité.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le résultat se mesure encore aujourd’hui. L’Espagne possède un arsenal législatif plus abouti que le nôtre et dispose de moyens pour lutter contre les violences nettement supérieurs, même après des cures d’austérité bien plus sévères que celles qu’a connues notre pays. L’Espagne dépense aujourd’hui 0,54 euro par habitant pour lutter contre ces violences, contre 0,33 euro en France, soit 60 % de plus.
En même temps, quand on constate que le budget des droits des femmes, en France, ne relève pas d’un ministère – ce que nous regrettons – mais d’un secrétariat d’État, et représente 0,0066 % du budget de la Nation, nous ne sommes pas tout à fait en situation de donner des leçons de féminisme. Ne racontons donc pas que la lutte contre les violences faites aux femmes est une grande cause nationale, un objectif prioritaire du quinquennat, un enjeu de civilisation. Les grandes envolées, aussi justes soient-elles, confinent à l’indécence et constituent une forme d’instrumentalisation quand les moyens mis en face sont à ce point dérisoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Le Président de la République n’a-t-il pas annoncé, et n’avez-vous pas rappelé en commission, mercredi dernier, madame la secrétaire d’État, que votre ambition se résume à 5 millions d’euros supplémentaires – une goutte d’eau –, dont 4 millions pour une campagne de sensibilisation et 1 million pour un appel à projets ? C’est dire si la grande cause nationale de votre gouvernement, qui a su trouver des milliards pour les hyper-riches, est ailleurs.

M. Bruno Questel (Renaissance) : N’importe quoi !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Autre petite promesse : dix centres de soins pilotes pour les victimes. Mais on se demande comment ils vont voir le jour, compte tenu des coupes budgétaires drastiques que vous imposez aux hôpitaux, qui sont au bord de l’asphyxie.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est très juste !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Comment la France peut-elle rater à ce point l’occasion d’agir contre les violences faites aux femmes ? Savez-vous qu’en 2017, c’est la Tunisie qui a adopté une loi intégrale dans ce domaine ? Et nous, nous sommes en train de débattre d’un misérable projet de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je vous le dis sincèrement : c’est affligeant.
Nous critiquons mais nous avançons également des propositions, même si vous faites souvent mine de ne pas nous entendre. Une loi-cadre, voilà qui permettrait d’agir sur l’éducation, l’accompagnement des victimes, la formation des personnels de police et de justice, les représentations sexistes dans notre société.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Dès le plus jeune âge, il faut combattre les stéréotypes sexistes, car là se joue l’intériorisation des rôles, masculin et féminin. L’éducation, ce que nous transmettons aux enfants, contribue à la perpétuation des rapports sociaux profondément inégalitaires entre les sexes et les sexualités : nous le savons au moins depuis Le Deuxième Sexe de Simone de Beauvoir. C’est, par exemple, ce dictionnaire pour enfants qui illustre ainsi sa définition du mot « bain » : « Le Président prend un bain de foule. Jeanne prend un bain de soleil ». C’est aussi ce rayon de jouets pour Noël d’un grand magasin où l’on voit écrit, sur un étalage aux tons bleus : « Je suis un héros » et, sur le rayon voisin, tout rose : « Je suis une princesse ».
Le journal L’Express publie cette semaine une enquête édifiante sur les rapports entre filles et garçons à l’école. L’éducation à la sexualité en milieu scolaire est prévue par la loi depuis 2001, mais n’est pas encore réellement appliquée. « Nous sommes loin du compte », a asséné le Défenseur des droits, Jacques Toubon. Non seulement ce dispositif n’est toujours pas mis en place partout, mais, dans 64 % des cas, l’éducation à la sexualité est déconnectée de la question de l’égalité entre hommes et femmes. C’est pourquoi nous proposons de l’intégrer au socle commun des connaissances transmises à l’école – dans toutes les écoles. Bien sûr, les enfants vivent dans notre monde, avec ses représentations sexistes. Écoutez ce répondeur d’un hôtel-restaurant à Paris : « Pour la réception, tapez 1, pour réserver une table, tapez 2 et, pour les serveuses, tapez, mais pas trop fort. » (Exclamations.) Eh oui, on en est là !
Faire la différence entre du sexisme et de l’humour, une dispute et de la violence conjugale, de la drague et du harcèlement, est visiblement une tâche toujours difficile dans notre société si profondément marquée par les stéréotypes de genre. C’est pourquoi nous devons nous atteler à la publicité et aux contenus médiatiques. Il faut faire cesser l’accumulation et la banalisation d’images sexistes dans l’espace public. Un récent rapport du CSA – que vous avez peut-être lu, madame la ministre, madame la secrétaire d’État –, publié à l’initiative de Sylvie Pierre-Brossolette, donne la mesure du problème. C’est accablant. Mais les pouvoirs réels des structures institutionnelles ou associatives qui pourraient veiller à une forme de déontologie active dans ce domaine sont introuvables. Dans ce projet de loi, il n’y a littéralement rien qui permette de mieux agir. Nous avons donc déposé des amendements visant à prendre des mesures concrètes dans ce domaine, mais ils supposent d’affronter le pouvoir des GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – et des publicitaires.
Un autre chantier majeur, absent de ce projet de loi, concerne les personnels, notamment de police et de justice, que rencontrent les femmes victimes dans leur parcours. Il n’est pas question ici d’accuser les policiers, les magistrats, les psys, les personnels hospitaliers, qui sont simplement des individus membres d’une société, la nôtre, pétrie de 3710sexisme et peu armée face aux mécanismes des violences faites aux femmes. Il s’agit plutôt de leur donner des outils, de systématiser leur formation et la sensibilisation pour assurer un accompagnement juste, décent et adapté des victimes.
Le Groupe F et le tumblr « Paye ta police » ont recueilli 500 témoignages dans les commissariats. Ce qui en ressort est glaçant, et confirme ce que nous savions déjà par les expertises des associations et des intervenants divers. On y trouve la remise en question des faits, la culpabilisation des victimes et la moquerie à leur égard, et même le découragement à déposer une plainte. Il y a par exemple cette femme à qui l’on dit, lorsqu’elle appelle le commissariat : « On ne se déplace pas pour des balais cassés. » Il y a encore cette autre victime qui témoigne : « On m’a répondu que je voulais me rendre intéressante et on m’a demandé la couleur du canapé sur lequel mon agression a eu lieu, parce que, " si c’est vrai, tu as eu le temps de regarder le décor de la salle ". »

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Scandaleux !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : J’en passe mais j’enrage, parce qu’on se demande combien de témoignages il va falloir pour que l’on prenne enfin la mesure du déni auquel font face les victimes dans les commissariats et ailleurs. Croyez-vous sincèrement qu’une simple plateforme internet, évidemment moins coûteuse que des formations, va permettre de sensibiliser tous ces personnels ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas du tout !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Dans 60 % des cas, quand une femme se rend au commissariat, les dépôts de plainte sont refusés ou fortement découragés par les agents de police, et les procédures sont mal vécues par 80 % des victimes. C’est donc la double peine : au traumatisme des violences sexuelles s’ajoute celui infligé par des institutions qui remettent trop couramment en cause la parole des victimes.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vrai !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nos institutions sont, de ce point de vue, le reflet d’un sexisme et d’une méconnaissance de ces violences, même si le mouvement #MeToo a permis une forme de bond en avant – les plaintes pour viols et agressions sexuelles ont augmenté de 11 % en 2017 par rapport à 2016, ce qui est considérable. La difficulté, voire l’incapacité à entendre, se retrouve partout. Je ne prendrai qu’un exemple, que je crois assez frappant, celui d’Évelyne, violée par son père, et qui décide de consulter un psychanalyste. Elle raconte le viol qu’elle a subi et le psy conclut la séance ainsi : « Il faut maintenant comprendre pourquoi vous fantasmez que votre père vous a violée. » Évelyne n’a pas franchi le seuil du commissariat, mais celui de l’hôpital psychiatrique après une tentative de suicide.
Je veux ici rendre hommage, par contraste, aux personnels et aux personnes, quels qu’ils soient, qui ont su trouver les mots et tendre la main. Les paroles des personnes auxquelles se confient les victimes, notamment les premières d’entre elles, sont décisives. C’est pourquoi la lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit impliquer et irriguer un maillage large, et non se réduire à un enjeu de réglementation.
Dans ce maillage, le tissu associatif est décisif. Or, il subit partout des coupes budgétaires drastiques. Je pense bien sûr aux associations féministes et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui ne voient pas le soutien sonnant et trébuchant de l’État se développer à l’heure de #MeToo, tant s’en faut. L’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail – AVFT – n’a pas connu une baisse de subventions, mais n’a pas non plus bénéficié d’une hausse de celles-ci au moment où les appels ont explosé – du fait d’un mouvement salutaire de la société –, ce qui l’a empêché de continuer à assurer sa permanence téléphonique. Mais je pense aussi à tant d’associations locales, de quartiers, de villes qui font vivre la solidarité entre femmes et qui sont des lieux où la parole émerge et peut être accompagnée. Or ce tissu associatif de proximité est aujourd’hui en danger en raison de votre choix de l’austérité pour les comptes publics.
De la même manière, les femmes victimes de violences conjugales sont confrontées au défaut de places en hébergement d’urgence. En Seine-Saint-Denis, je viens de l’apprendre, l’État a annoncé, pour 2018, une coupe sèche de 9 % du budget réservé à l’hébergement d’urgence. Pourtant, nous ne cessons – en tout cas, tel est mon cas – de recevoir des femmes qui ont besoin d’un logement, qui nous supplient parfois de les aider, parce qu’elles sont menacées très concrètement par leur ex-conjoint, et auxquelles nous ne sommes pas toujours capables d’apporter une réponse. Ce projet de loi non plus ne leur apporte aucune réponse.
Naturellement, la prévention doit s’accompagner d’une action résolue pour l’égalité au travail. À cet égard, votre gouvernement a fait de nouvelles annonces. Si certaines vont dans le bon sens – transparence et pénalité –, ces efforts sont modestes et massivement éclipsés par le reste de votre politique. En effet, l’autonomie des femmes ne peut pas advenir si pèsent sur elles les temps partiels imposés, les CDD en chaîne, les emplois toujours plus précaires et flexibles. Par ailleurs, la suppression des CHSCT – comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – dans la loi travail restreint encore la possibilité pour les femmes de témoigner, de trouver une écoute dans leur entreprise. Pour favoriser l’égalité professionnelle, il faudrait aussi investir dans un service public de la petite enfance, pour tout le monde, et allonger le congé de paternité. Mais voilà qui ne rentre sûrement pas dans votre maudite règle d’or.
Un autre chantier décisif est totalement absent de votre projet de loi : comment mieux prendre en charge les violeurs quand ils sont en prison pour préparer leur sortie et prévenir la récidive ? Ce texte n’en dit strictement rien. Le sujet est épineux, difficile, mais cela ne dispense pas de s’y atteler et de commencer à rechercher les solutions. Mais la recherche et l’expérimentation exigent des moyens, qui restent introuvables.
Au fond, votre projet de loi n’offre que quelques ajustements législatifs. Il comporte, il est vrai, une bonne nouvelle : l’allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Ces traumatismes sont d’une telle violence qu’ils peuvent être enfouis par la mémoire pendant des années avant de revenir hanter les victimes à l’âge adulte. Mais cet allongement se limite malheureusement aux viols commis sur mineurs, et ne concerne pas l’âge adulte. De la même manière, vous prévoyez des sanctions pour les cyber-harceleurs, ce qui n’est pas du luxe, mais – nous le regrettons – les femmes auront toujours l’obligation de dénoncer les parfois très nombreux messages sexistes ou d’incitation à la haine et à la violence à leur encontre. Il eût fallu, là aussi, donner des directives aux GAFA et de nouveaux pouvoirs au CSA, qui n’a pas les attributions pour superviser les contenus numériques.
Les deux autres articles nourrissent le grave danger d’une détérioration de la qualification juridique de violences sexuelles. L’article 2 retient particulièrement notre attention. Depuis ce matin circule une pétition de 250 personnalités, 3711parmi lesquelles l’actrice Karine Viard, la féministe Caroline De Haas, l’ancienne ministre Yvette Roudy ou la spécialiste des violences sexistes et sexuelles Muriel Salmona.

M. Bruno Questel (Renaissance) : On n’est plus en 1981 !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Elle vous exhorte à retirer cet article 2. Mes chers collègues, c’est depuis 1832 que le viol est un crime dans le droit français. Le mouvement des femmes s’est battu pour le définir ; auparavant, les viols n’étaient en réalité jamais jugés aux assises, mais au sein des tribunaux correctionnels. Grâce à la mobilisation féministe, à l’engagement des femmes, en 1980, nous avons réussi à arracher une définition du viol, liée à « tout acte de pénétration ». C’est ce qui spécifie le viol par rapport aux autres agressions sexuelles. C’est une définition qui peut évidemment être discutée, dans la mesure où elle présente un caractère phallocentrique affirmé – la sexualité est définie par la pénétration – mais elle a le mérite d’exister et de permettre que le viol soit jugé devant les assises. Le viol se différencie donc de l’agression sexuelle et de l’atteinte sexuelle, non par des facteurs liés au consentement ou à la menace, mais par le fait qu’il y ait un acte de pénétration. Avec votre article 2, vous étendez la définition des « atteintes sexuelles sur mineurs » aux actes de pénétration d’un majeur, un adulte, sur un mineur de moins de quinze ans. En clair, vous ouvrez la boîte de Pandore de la correctionnalisation accrue des viols sur mineurs…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Mais non !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …là où il faudrait mieux protéger les enfants victimes de viol et renforcer les jugements aux assises en cas de viol, qui plus est sur mineurs.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Nous avons tous été marqués par le procès de Pontoise, où un non-lieu a été prononcé au sujet d’un « rapport sexuel » entre une fillette de onze ans et un homme âgé de vingt-huit ans. À l’époque, j’avais posé une question d’actualité au Gouvernement, qui avait été saluée sur tous les bancs de cette assemblée. Vous m’aviez répondu positivement, madame Belloubet. Mais ce qui semblait nous mettre d’accord à l’époque est aujourd’hui introuvable dans cette loi. Même si le Conseil constitutionnel pose problème avec le terme « irréfragable », ce qui peut se comprendre, nous aurions pu nous montrer audacieux et affirmer une volonté politique pour la présomption de non-consentement.
L’affaire de Pontoise, qui n’est malheureusement pas la seule, avait de quoi scandaliser et interpeller. Nous nous demandons tous comment on peut raisonnablement se poser la question du consentement dans le cas d’une fillette de onze ans face à un adulte. Le législateur doit envoyer un signal fort aux magistrats et à la société tout entière pour que ce type de jugement n’arrive plus.
C’est pourquoi nous proposons, pour les cas de viol sur mineur de moins de treize ans, d’affirmer dans la loi une présomption de non-consentement afin d’inverser la charge de la preuve et pour que la justification des actes pèse sur l’adulte, et non sur la victime, si jeune, qui est parfois encore un ou une enfant. Je vous demande solennellement, mes chers collègues de la majorité, de bien réfléchir et de ne pas commettre l’erreur d’adopter en l’état cet article 2.
Dans la même veine, l’article 4 présente le risque de conduire à un déclassement juridique du harcèlement sexuel. Oui, il faut affirmer notre refus du harcèlement de rue, car il est insupportable ! Les femmes ne sont pas des objets de l’espace public que l’on siffle et que l’on insulte. Mais faisons bien attention à l’utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle infraction, ainsi rédigée.
Pour conclure, mes chers collègues, le Parlement est saisi, et j’en suis profondément navrée, d’une loi mal rédigée et porteuse de reculs, d’une loi sans envergure, qui passe à côté de son sujet, et je dirais même, de sa raison d’être. Dans la « start-up nation » chère à la Macronie, on demande toujours des résultats : aux cheminots, aux étudiants, aux chômeurs. On se veut pragmatique. Alors je vous le demande : quel sera le résultat concret de cette loi ? Combien de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles vont voir leur situation améliorée par cette loi ? Combien vont être accompagnées ? Des actes de violences sexistes et sexuelles vont-ils être empêchés grâce à cette loi ?
Pour chasser les souris et soulever les montagnes, nous vous proposons, par cette motion de renvoi, de reprendre la discussion et les travaux en commission. Donnez-nous le temps de vous convaincre que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles exige tellement plus et tellement mieux que votre insoutenable renoncement. Ne laissons pas passer cette chance de pouvoir faire mieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet : Madame la députée Autain, je vous ai écoutée et je partage vos mots, qui décrivent très bien la douleur des maux vécus par beaucoup de femmes. Je réfute en revanche votre insoutenable légèreté dans l’analyse du texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous avez qualifié ce texte de « loi misérable » : je réfute l’indécence de ce qualificatif que vous appliquez au texte que nous proposons. (Mêmes mouvements.)
Avec ma collègue Marlène Schiappa, je choisis, à l’encontre de ce que vous avez affirmé, la cohérence d’un texte que nous voulons centrer exclusivement sur la répression pénale. Nous revendiquons la clarté de cette loi, qui est exclusivement centrée sur cette question-là.
Je choisis la pluralité des actions conduites au sein de notre Gouvernement et, au-delà, par l’ensemble des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Cette pluralité d’actions se défend, par mes collègues et moi-même, dans chacun des segments ministériels. Vous trouverez des actions en matière d’éducation, de justice, de police et, évidemment, celles conduites par Mme Schiappa.
Je choisis l’intelligence de cette chaîne d’actions, car, contrairement à ce que vous avez affirmé, la mise en place d’un certain nombre d’outils, qui peuvent être utiles à des femmes en détresse – plates-formes numériques, possibilité de déposer une pré-plainte en ligne –, ne va pas à l’encontre d’autres actions, notamment celles liées à la formation des acteurs.
Je choisis cette chaîne d’actions qui va de l’appui aux associations à la formation des acteurs, en passant par la mise en place d’outils adaptés.
Je choisis aussi, et nous le portons ensemble, un droit rénové qui, par les dispositions que nous proposons, aurait sans doute donné une autre orientation à l’affaire de Pontoise. Avec les dispositions que nous prenons, il va de soi que ces décisions auraient été différentes. Je vous rappelle d’ailleurs, madame Autain, qu’il n’y a pas eu de procès aboutissant à un non-lieu à Pontoise, mais une décision de poursuite du parquet du chef d’atteinte sexuelle, qui a été invalidée par le tribunal estimant qu’un juge d’instruction devait approfondir l’enquête du chef de viol. Il faut être précis, madame la députée ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous nous interrogez, sur le résultat concret que nous attendons de ce texte ; il est très simple : nous attendons une meilleure protection pour les femmes et une meilleure répression des viols. Si nous y arrivions, cela constituerait une victoire collective pour nous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Mme Marlène Schiappa : Madame la députée Clémentine Autain, comme tout le monde, j’ai trouvé les dix-neuf premières minutes de votre intervention extrêmement intéressantes. Vous dressez un constat féministe que je partage forcément, mais, pour le reste et pour la partie politique, j’ai trouvé vos propos caricaturaux voire erronés, et donc décevants venant de vous.
Je ne reviendrai pas sur ce qu’a exposé ma collègue garde des sceaux, mais je souhaiterais apporter une précision sur les moyens, car ce que vous avez dit est faux. Il y a un appel à projet doté de 4 millions d’euros pour lancer un grand plan de communication,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est de l’humain, pas de la communication !

Mme Marlène Schiappa : …mais aussi 420 millions mis sur la table par le Gouvernement, ce qui constitue le plus haut niveau d’investissement jamais consenti par un Gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les hommes – 420 millions d’euros ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je tiens à rappeler que les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ne constituent pas le seul investissement du Gouvernement. Ainsi, le Téléphone Grave danger, qui permet aux femmes d’appeler à l’aide, coûte 900 000 euros par an, pris en charge par le budget du ministère de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La plate-forme pour parler aux policiers est prise en charge par le ministère de l’intérieur. Les trois séances annuelles d’éducation à la vie affective et sexuelle, que nous mettrons en place via une circulaire envoyée par Jean-Michel Blanquer aux recteurs, contenant un catalogue de toutes les associations agréées pour l’intervention en milieu scolaire – IMS –, sont prises en charge par le budget de l’éducation nationale. Je pourrais continuer à égrener ces exemples pendant des heures, car aucun Gouvernement n’a consacré autant de moyens pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Réjouissez-vous, car nous mettons en place l’éducation à la sexualité que vous appelez de vos vœux : elle ne passe pas par la loi, car elle est déjà dans la loi. En effet, la loi oblige déjà les établissements scolaires à réaliser trois séances consacrées à ce thème. Nous parlons donc d’application de la loi, ce que fait la circulaire de Jean-Michel Blanquer.
Vous vous réclamez du Défenseur des droits ? Réjouissons-nous, car le Défenseur des droits, qui n’est pas réputé pour être coulant avec le Gouvernement,…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si, il l’est !

Mme Marlène Schiappa : …vient de remettre son avis, qui est favorable pour l’article 2 de notre projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je sais que vous aimez rappeler des contre-vérités, mais un mensonge répété plusieurs fois ne fait pas une vérité.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous savez de quoi vous parlez !

Mme Marlène Schiappa : Les prérogatives du CHSCT n’ont pas disparu, puisqu’elles sont reprises intégralement par le comité social et économique – CSE.
Vous appelez de vos vœux une loi-cadre, mais, ne vous en déplaise, madame Autain, notre gouvernement a fait un choix différent, celui d’avoir des lois thématiques. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail sera portée par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, dans le cadre de la loi qu’elle défendra ici même devant vous au mois de juin et que vous pourrez enrichir de vos amendements, nombreux, je n’en doute pas.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !

Mme Marlène Schiappa : Nous travaillons sur le congé paternité, que vous avez également évoqué, et nous avons commandé une mission à l’inspection générale des affaires sociales – IGAS –, destinée à étudier sérieusement son allongement et/ou sa meilleure rémunération. Je dis bien « étudier sérieusement », madame la députée, car les incantations ne suffisent pas, encore faut-il savoir comment financer ces mesures et estimer leurs effets sur les familles.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Un peu de respect, quand même !

Mme Marlène Schiappa : Vous n’êtes pas sans savoir qu’en France, les politiques familiales obligatoires ont parfois un effet de cliquet, comme l’a montrée, en 2014, la répartition obligatoire du congé parental entre le père et la mère, qui n’a pas permis à plus de pères de prendre le congé parental, mais, au contraire, à plus de mères. Je crois qu’il faut sortir des incantations et chercher l’efficacité.
Dans ce que vous appelez la Macronie et qui s’appelle la majorité parlementaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), qui peut également être respectée, l’efficacité est un objectif, partagé par tous les membres du Gouvernement.
Vous avez parlé des cheminots, et je n’ai pas compris en quoi ils justifiaient le renvoi de ce texte en commission, mais pourquoi pas ? Vous dites souhaiter une loi-cadre, mais vous auriez en fait voulu une loi pot-pourri, dans laquelle on aurait trouvé tout et n’importe quoi. Ce n’est pas notre choix, et nous faisons le choix de l’efficacité et de la cohérence pour les femmes et pour les victimes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un peu moins d’arrogance !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Après les propos de Mme la garde des sceaux et de Mme la secrétaire d’État, je me contenterai de 3713faire quelques observations sur la motion de renvoi en commission. Madame Autain, au travers de nombreux exemples, vous dressez un constat que nous partageons tous sur ces bancs, ce que vous ne pouvez contester.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous partageons tous les mêmes objectifs et avons tous à cœur de mieux protéger les femmes et les enfants. C’est dans cet esprit que nous avons construit et amélioré ce texte de loi. Vous parlez de quatre articles très maigres, vous qualifiez à peine l’allongement de la prescription de bonne nouvelle, alors qu’il représente, pour de nombreuses victimes, la promesse de pouvoir poursuivre les auteurs. Non, ce n’est pas une simple bonne nouvelle, ce texte va beaucoup plus loin. Ce n’est pas un texte de recul, comme vous le qualifiez, mais de progrès, qui permettra de mieux protéger les victimes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Comme la réforme de la justice !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Vous faites, me semble-t-il, une confusion sur l’article 2, que je tiens à rectifier, ayant énormément travaillé sur cet article et procédé à de nombreuses auditions : vous évoquez le délit d’atteinte sexuelle, chère madame Autain, mais cette infraction existe déjà dans notre législation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Elle comprend déjà l’acte de pénétration. Une relation sexuelle entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur est déjà sanctionnée, qu’il y ait pénétration ou non, sous l’angle de l’atteinte sexuelle. Vous confondez plusieurs infractions, et nous y reviendrons car les débats sur cet article seront très riches. Il faut d’ores et déjà clarifier les choses : nous parlons de trois infractions différentes et nous n’abolissons pas la distinction entre elles. Nous changeons, en revanche, l’article relatif à la définition des agressions sexuelles et du viol, pour prendre en compte la spécificité liée aux mineurs. C’est en cela que ce texte est un progrès, et vous faites une confusion avec l’atteinte sexuelle que sanctionne un interdit sociétal qui existe déjà. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je tenais à rectifier cette confusion, qui cristallise aujourd’hui les critiques sur cet article 2 : vous voudriez nous faire croire que nous n’avançons pas, alors que nous consacrons une meilleure protection des enfants de moins de quinze ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle n’a pas dit cela !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Naïma Moutchou, pour le groupe La République en marche.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Le groupe La République en marche rejettera évidemment la motion de renvoi en commission, et ce pour deux raisons.
La première est de pure forme : ce texte a été examiné la semaine passée en commission des lois pendant plus de huit heures, au cours desquelles toutes les voix se sont exprimées – madame Autain, si je peux me permettre, vous n’étiez pas la moins véhémente.
La seconde, plus essentielle, touche au fond : madame Autain, que vous puissiez imaginer une seconde que nous aurions eu, dans ce projet de loi, la volonté de rétrograder l’un des crimes sur enfant les plus abjects qui soient, à savoir le viol, pour n’en faire plus qu’un délit est vraiment inquiétant et sidérant. Vous entendre dire qu’il y aurait ceux qui voudraient protéger les enfants et les autres, et que nous aurions honteusement et misérablement, selon vos propres mots, reculé en la matière, est non seulement faux – le viol reste le viol –, mais également insupportable et dégradant pour tous ceux qui agissent avec force et à différents niveaux pour mieux protéger les mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Bien sûr, nous pouvons débattre, et nous sommes d’accord sur les constats, mais véhiculer de fausses informations, comme vous l’avez fait avec d’autres, à partir d’arguments qui en appellent aux pires inquiétudes des victimes, c’est purement démagogique et cela s’apparente à de la manipulation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’en veux pour preuve l’avis du Défenseur des droits, dont vous ne manquez habituellement pas de vous faire l’écho, chers collègues du groupe La France insoumise, mais que, ici, vous occultez étrangement : il affirme sans détour que l’article 2 ne comporte aucune déqualification du crime de viol.
Au contraire, avec ce texte, nous proposons d’aller aussi loin que possible dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous le faisons en responsabilité, car il n’est pas question de reproduire les erreurs passées s’agissant de l’inceste ou de l’agression sexuelle, ni de voter aujourd’hui des mesures qui ne seraient pas appliquées demain dans les prétoires au motif qu’elles seraient inconstitutionnelles.
C’est un pari que nous ne prendrons pas, tout simplement parce que ce n’est pas un jeu. Nous aurons ultérieurement l’occasion de détailler les mesures prévues par le texte. Pour l’heure, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Manifestement, le sujet mérite examen. Le texte qui nous est soumis provoquera sans doute de vifs débats, dont je souhaite qu’ils soient dépourvus d’arrogance de part et d’autre.

M. Pierre Cordier : et Mme Marie-George Buffet. Très bien !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le texte présente une première difficulté, qui découle de ses modalités d’examen en commission. Rappelez-vous, chers collègues : c’était un mercredi entre deux jours fériés, les 8 et 10 mai, tandis que les déplacements en France étaient compliqués par le mouvement ferroviaire et que certains d’entre nous étaient dans l’impossibilité de venir à Paris ou d’en repartir.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Tout à fait !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Moi, j’étais là !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Le texte a été examiné en soirée, en présence de députés peu nombreux, …

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : … alors que le sujet exige et mérite en effet que l’on s’y attarde. Cela constitue à mes yeux une première raison de nous donner le temps de retravailler le texte en commission autant que nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, le projet de loi est présenté en réaction à des affaires de crimes sexuels, qui sont insuffisamment dénoncés, poursuivis et réprimés dans notre pays depuis de trop nombreuses années. Le texte doit répondre à un mouvement de société dont chacun aspire à ce qu’il aille à son terme, afin d’entendre et de défendre les femmes victimes de viol. Il faut bouleverser la donne en la matière.
Or il faut bien convenir – et je présume que la discussion générale permettra de nous en assurer – que, à ce jour, certains éléments d’appréciation et certaines réponses manquent dans le texte.
Il y manque également un souffle pour faire face efficacement aux enjeux de société que constituent les violences sexuelles. Mentionnons par exemple le silence du texte sur la présomption simple de contrainte s’agissant de la qualification de viol d’un rapport sexuel entre un adulte et un mineur.
Pour ces raisons, rapidement exposées, les membres du groupe Les Républicains voteront la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le projet de loi a été longuement débattu en commission des lois. Nos travaux sur les cinq articles que comportait le texte initial ont duré huit heures.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est rien !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : De nombreux députés étaient présents, cher collègue Viry, en dépit des aléas de circulation.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très peu au contraire !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : J’estime que nous étions assez nombreux pour un 9 mai.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, de Paris, mais nous, élus en province, nous n’y étions pas !

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : À cette occasion, chacun a pu présenter ses positions de façon claire et argumentée. Nos travaux ont permis d’apporter quelques améliorations au texte.
Certes, les sujets n’ont pas été épuisés, mais je doute qu’ils le soient un jour compte tenu de la complexité et de la sensibilité des enjeux. Certes, le présent projet de loi peut encore être enrichi et j’espère qu’il le sera.
Néanmoins, nous ne pensons pas qu’il soit nécessaire de renvoyer le texte en commission et souhaitons que le débat ait lieu dès aujourd’hui dans l’hémicycle. C’est pourquoi les membres du groupe MODEM et apparentés voteront contre la motion de renvoi en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Si l’annonce du projet de loi a suscité beaucoup d’espoir, le texte déposé sur nos pupitres et débattu au sein de la commission des lois n’est pas satisfaisant.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Chaque article doit être enrichi de nos réflexions. Je prendrai un exemple très simple qui n’a pas encore été évoqué, celui du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. S’il n’est pas condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, un auteur d’agression ou de violences sexuelles n’y est pas obligatoirement inscrit. Il l’est à la discrétion du procureur ou de la juridiction compétente.
Or un professeur de musique, condamné à une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans pour attouchements sexuels dans le sud de la France, a été recruté au conservatoire de Paris et est parti au mois de février en Chine avec un groupe de quarante mineurs. C’est inacceptable !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Scandaleux !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est loin d’être le seul !

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle a raison !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : J’ignore si son inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles aurait pu changer les choses, mais j’estime que, en tout état de cause un auteur de violences sexuelles condamné à une peine de prison ferme doit y être inscrit.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de prendre une telle mesure ? Quelle contrainte en résulte-t-il pour les auteurs de tels faits, sinon informer les autorités de tout changement d’adresse et le confirmer chaque année ? Madame la garde des sceaux, il s’agit de mesures simples qui auraient permis d’enrichir le texte.
Vous affirmez que le texte doit être un texte de répression pénale. Je regrette, mais la grande cause du quinquennat – même si nous examinons un texte thématique, selon vos propres termes – ne peut pas se réduire à une répression pénale. La grande cause du quinquennat, s’agissant de la lutte contre la violence faite aux femmes, …

Mme Nicole Belloubet : Ce que vous affirmez n’est pas exact, madame la députée !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je ne veux pas polémiquer, madame la garde des sceaux, mais nous attendons de vous un texte et un cadre législatif tellement plus ambitieux que les membres du groupe UDI, Agir et indépendants voteront la motion de censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous avez raison, madame la secrétaire d’État, il faut faire usage de termes précis. Il me semble que notre collègue Clémentine Autain, dont l’intervention magistrale a embrassé l’ambition qui nous anime, …

M. Jean-Jacques Bridey (Parti socialiste) : Magistrale ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : … a été précise et a tenu des propos mesurés. Si nous sommes si durs, c’est parce que notre exigence est grande.
Il faut être précis. Le moins que l’on puisse dire, comme l’ont démontré les débats en commission des lois, c’est que votre texte – comme les propos que vous venez de tenir – est loin de l’être. Des membres de votre majorité eux-mêmes se sont interrogés sur la teneur et le sens des propositions avancées.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Eh oui !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut être précis, madame la rapporteure, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que la confusion entre infraction et délit ou entre agression sexuelle et viol a le plus souvent caractérisé les débats que nous avons eus en commission sur les bancs du Gouvernement et de la majorité, qui défendent le texte.
Nous dressons donc le constat que le débat mérite d’aller au fond des choses et de clarifier la situation. Il ne s’agit pas d’être caricatural pour être caricatural. Vous pouvez affirmer qu’il s’agit d’une posture du groupe La France insoumise, mais pensez-vous que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui a publié une déclaration défavorable à l’article 2, est composé de menteurs, de provocateurs et de personnes aux propos caricaturaux ? Nous ne sommes pas toujours d’accord avec ses prises de position, mais, en l’espèce, nous le sommes.
S’agissant du Défenseur des droits, il a en effet approuvé l’article 2 et il est exact que nous sommes souvent d’accord avec lui, mais, sur ce point, nous ne le sommes pas. Dès lors que de telles instances soulèvent des problèmes, il faut débattre !
Oubliez le groupe La France insoumise et pensez au collectif national pour les droits des femmes, aux associations et aux 250 personnalités demandant le retrait de l’article 2, qui ne sont pas toutes proches du groupe La France insoumise, tant s’en faut ! Si tant de gens investis dans la justice et les associations affirment que ce texte de quatre articles est particulièrement indigent pour prétendre résoudre la question des violences sexuelles et sexistes, et alors même qu’il a été étudié en une journée, dans la confusion, c’est qu’il n’est pas suffisant.
Ce ne sont pas uniquement les membres du groupe La France insoumise qui l’affirment, mais aussi des dizaines d’associations, de magistrats et d’avocats ainsi que le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tous ne sont pas des gauchistes !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous pouvez repousser nos arguments d’un revers de main, madame la secrétaire d’État, mais au moins entendez-les, car nous sommes convaincus que chacun est prêt à faire ce travail et…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.
La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : À moins d’être de mauvaise foi, personne n’ignore que la question de la protection des mineurs, de nos enfants, a donné lieu à un grand débat de société et a suscité une forte attente parmi nos concitoyens. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le projet de loi ne parvient pas à répondre à cette attente. Il est en deçà des engagements pris et l’article 2 ne contribue pas à lever les ambiguïtés.
Ce décalage suscite une grande déception, voire de la colère. Il faut entendre l’une et l’autre. Parce qu’il s’agit d’un sujet sensible, difficile et délicat, le message doit être clair et compréhensible par tous. Est-ce le cas de l’article 2 ? La controverse à laquelle donnent lieu en ce moment même ses dispositions les plus importantes est un mauvais signe.
Notre responsabilité est de répondre aux inquiétudes. Tel quel, le texte les aggrave. Il est donc indispensable de poursuivre la réflexion qui, de toute évidence, n’est pas aboutie. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :