Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 1er

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Après l’article 1er

debate, 15/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article bk1erek.
Les amendements bknos ek75 et 76 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour les soutenir.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Les médecins jouent un rôle vital dans le dépistage précoce de l’inceste et des violences sexuelles commises à l’encontre des enfants. C’est l’obligation de signaler qui en permettra la réalisation concrète. En effet, la majorité des médecins ont encore, dans notre pays, la liberté de choisir entre signaler les suspicions de violences sexuelles au procureur de la République ou de s’abstenir de le faire. Aujourd’hui, seuls les médecins fonctionnaires ont une obligation de signalement de tels faits, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.
Depuis 1999, on compte pas moins de huit tentatives de modification par voie d’amendement de l’article 226-14 du code pénal, alors même qu’il semblait urgent de trouver une solution au dilemme éthique des médecins. Ce dilemme peut se résumer de la façon suivante : soit ils signalent les cas de suspicion de violence dont ils sont témoins, en application de cet article, et s’exposent alors à des poursuites et à des sanctions disciplinaires et pénales, soit ils ne les signalent pas. Dans ce cas, ils peuvent faire l’objet de poursuites pénales et de condamnations, conformément aux articles 434-1, 434-3 et 226-3 du code pénal pour non-assistance à enfant en péril ou pour entrave à la saisine de la justice, si les violations des dispositions figurant aux mêmes articles sont démontrées.
Les enfants ne sont, quant à eux, pas protégés des violences. C’est ce dilemme qui explique le faible taux de signalement. L’introduction, à l’article 226-14 du code pénal, de l’obligation de signalement des suspicions de violences psychologiques, physiques et sexuelles y mettrait un terme.
Cinq instances internationales, dont le Comité des droits de l’enfant, recommandent l’obligation de signaler. Selon l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, la CIDE, « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » dans toutes les décisions qui le concernent.
Avec l’obligation de signaler, un médecin manifeste son respect pour l’enfant qui a eu le courage de se confier à lui malgré les violences, les menaces ou le chantage, car il engage sa responsabilité envers lui. L’obligation de signaler protégera l’enfant du risque de se voir exposé à de nouvelles violences et permettra à d’autres enfants de ne pas être victimes du même agresseur.
L’amendement bkno ek76 prévoit quant à lui que l’obligation légale de signalement des soupçons de violences sexuelles sur mineurs doit impérativement s’accompagner d’une protection des professionnels concernés de toute poursuite devant les juridictions pénales ainsi que devant les instances disciplinaires professionnelles.
Il faut que cesse la peur de signaler : les enfants sont les premières victimes de ces insuffisances de notre législation. Plus tôt les violences seront dépistées, plus tôt il sera possible d’apporter aux victimes le suivi et les soins dont elles auront besoin pour se reconstruire. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : L’article 434-3 du code pénal impose déjà une obligation de signalement « de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse ». Cette disposition punit donc le fait, pour une personne qui en aurait eu connaissance, de ne pas en avoir informé les autorités judiciaires ou administratives.
Cet article ne s’applique pas aux personnes astreintes au secret, sauf lorsque la loi en dispose autrement, ce qui est le cas des situations que vous visez, chère collègue, notamment en vertu de l’article 226-14, que vous proposez de récrire.
Si j’admets volontiers que ces dispositions gagneraient à être clarifiées, votre proposition ne me paraît pas satisfaisante. Sa rédaction pourrait en effet constituer, sur certains points, un recul, s’agissant notamment des dispositions suffisamment générales de l’actuel article 226-14. Celui-ci n’a par ailleurs pas pour objet de poser une obligation de signalement mais bien de déterminer les exceptions à l’infraction de violation d’un secret.
Si la mission d’information sénatoriale sur la protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles a étudié attentivement cette question, elle n’a pas préconisé les évolutions que vous proposez. Elle suggère plutôt de communiquer davantage sur la portée de l’obligation de signalement. Sur cette question, je préfère que nous avancions sur le régime des sanctions applicables en cas de non-dénonciation à la justice des mauvais traitements, comme le propose l’un de nos collègues.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement bkno ek75.
S’agissant de l’amendement bkno ek76, sa première partie me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 226-14 du code pénal, lequel dispose clairement que le signalement ne peut pas engager la responsabilité de son auteur de quelque sorte que ce soit, sauf en cas de mauvaise foi.
J’ai plus de mal à comprendre la seconde partie de l’amendement. S’il s’agit de protéger les auteurs de signalement dans le cadre de procédures judiciaires, l’article 706-62-1 du code de procédure pénale rend déjà possible la protection des témoins dans les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, lorsque la révélation de l’identité d’un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Si vous visez d’autres cas, je crains qu’une telle disposition ne soit disproportionnée.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : C’est un sujet extrêmement sensible qui est évoqué ici. L’application des dispositions relatives au secret professionnel et aux cas dans lequel ce secret est levé, spécialement en cas de violences, notamment familiales, sexistes ou sexuelles, peut donner lieu à des difficultés qui résultent de la pratique ou, le cas échéant, de la méconnaissance des règles applicables, et pas forcément des règles elles-mêmes, lesquelles ne paraissent pas devoir être modifiées, en tout cas certainement pas via une réécriture globale de l’article 226-14 du code pénal.
Cet article prévoit déjà que les médecins et les autres professionnels de santé peuvent, avec l’accord de la victime, porter à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger les sévices, maltraitances ou privations qu’ils auraient constatés, sur le plan physique comme sur le plan psychique. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir, comme le proposent les amendements, de soumettre les seuls médecins à une obligation de signalement au procureur.
Néanmoins, je souligne que le Gouvernement partage l’objectif de ces amendements, qui est d’améliorer le dépistage et le signalement des violences par tous les professionnels susceptibles d’intervenir. C’est pourquoi nous avons, au-delà du projet de loi, institué des contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, comme je l’ai indiqué hier lors de la présentation du texte ; Thomas Mesnier en a longuement détaillé le contenu dans son intervention au cours de la discussion générale. Cette nouvelle disposition, qui ne relève pas du domaine de la loi, prévoit que, dans chaque département, il y ait une forme de secret professionnel partagé entre les professionnels de la santé et le monde de la justice, de la police, des travailleurs sociaux et des élus locaux, afin que l’on puisse signaler et mieux prévenir ces violences.
L’objectif est donc partagé par le Gouvernement, mais pas la manière de l’atteindre. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit la formulation n’est pas assez précise et il appartient au Gouvernement de nous aider à la consolider juridiquement, afin de répondre à des objectifs légitimes ;…

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Absolument !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …soit ces objectifs ne sont pas partagés, et il faut l’assumer.
Cela me conduit à dire autre chose. Après l’affaire d’Outreau, des préconisations avaient été faites. Parmi elles, la création, dans le ressort des tribunaux, d’unités médico-judiciaires pluridisciplinaires destinées à recueillir la parole des enfants, et réunissant l’ensemble des professionnels concernés : médecins, travailleurs sociaux, enquêteurs, magistrats, etc. De nombreux tribunaux, en s’appuyant sur l’association nationale La voix de l’enfant, sont allés dans cette direction ; cela permet notamment de consolider les plaintes et les poursuites judiciaires lorsqu’il est compliqué de recueillir la parole de l’enfant.
Force est de constater que, dans ce domaine aussi, les moyens humains et financiers manquent cruellement ; il n’y a tout simplement pas les moyens nécessaires pour financer le travail à temps partiel des psys qui doivent recueillir la parole de l’enfant.
Madame la secrétaire d’État, je ne doute pas de votre volonté, qui a été maintes fois réaffirmée, et cet après-midi encore, avec passion, lors des questions d’actualité, mais il faudrait que cette passion se transforme en actes et en moyens concrets, d’abord, juridiquement, en améliorant les choses, comme le préconisent les amendements, ensuite, financièrement, sur le terrain, afin de permettre aux territoires d’avancer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Nous sommes favorables à ces deux amendements très importants. Nous avons nous aussi du mal à comprendre les réponses apportées par Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure : prévenir les violences et protéger les enfants, c’est quand même une dimension grati3800fiante de notre rôle. Quant aux médecins, les aider à passer le cap pour que ce soit possible, je pense qu’ils en sont demandeurs, car ils en ont besoin.
S’il fallait un exemple, en voici un. L’aide-soignante que j’étais a accompagné, dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la fin de vie d’un médecin qui avait besoin de parler avant de partir, car il n’avait pas dénoncé des actes incestueux ; il n’avait pas eu le courage de le faire, parce que s’il l’avait fait, il se serait mis tout le monde à dos et aurait dû changer de commune.
L’adoption de ces amendements permettrait de faire disparaître une telle peur. On pourrait alors enfin protéger tous les enfants qui souffrent de ces actes ignobles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Il s’agit du premier de quatre amendements que je présente avec une trentaine de collègues et qui se veulent avant tout des amendements d’appel, sur des sujets qui nous semblent mériter d’être débattus, non seulement parce qu’ils sont importants, mais aussi parce qu’ils sont à la confluence de deux priorités fixées par le Président de la République : l’égalité entre les femmes et les hommes et le handicap.
L’amendement bkno ek237 s’inscrit dans la lignée du projet de loi et de notre volonté partagée de durcir l’arsenal juridique en cas de violences sexuelles. L’article L. 434-1 du code pénal vise à punir la non-divulgation d’un crime aux autorités judiciaires par les personnes en ayant eu connaissance. Cet article prévoit toutefois des exceptions lorsqu’il s’agit de membres de la famille ou du conjoint de l’auteur du crime. Exception à l’exception : cette disposition n’est pas applicable si cela concerne un crime commis sur un mineur, parce qu’il s’agit d’une personne vulnérable.
Or la vulnérabilité ne se limite pas à ce moment-là de la vie. On peut être vulnérable aussi quand on est une personne âgée, en perte d’autonomie et en situation de dépendance ; de même, on peut être vulnérable quand on est en situation de handicap. J’y reviendrai à l’occasion des amendements ultérieurs : les femmes en situation de handicap sont deux à trois fois plus souvent victimes de violences que les femmes dites « valides ». Il y a deux lieux en particulier où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : les institutions spécialisées et le cercle familial. C’est pourquoi le présent amendement vise à étendre la restriction des exceptions à la non-dénonciation de crimes sur mineurs aux crimes commis envers des personnes en situation de handicap ou envers des personnes âgées dépendantes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Cher collègue, nous partageons bien évidemment votre intérêt,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ça commence bien !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : …je dirais même votre engagement en faveur des personnes vulnérables, qui font partie des premières victimes des violences sexuelles. Je tiens à le souligner.
Toutefois, la rédaction de l’amendement nous questionne. Vous souhaitez restreindre le champ des exceptions à la punition de la non-divulgation d’un crime par des membres de la famille ou par le conjoint de son auteur, s’agissant des crimes commis sur des personnes vulnérables. Cette modification me semble trop significative ; elle vise des catégories de personnes vulnérables qui ne sont pas identiques à celles traditionnellement protégées par le code pénal. Votre amendement me paraît donc soulever des difficultés, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Monsieur le député, il s’agit d’un sujet majeur, sur lequel je sais votre engagement ; c’est aussi une priorité de l’action du Gouvernement, notamment dans le cadre de l’action globale menée par Sophie Cluzel, la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Néanmoins, pour les mêmes raisons que celles avancées par la rapporteure, c’est-à-dire pour des raisons purement juridiques et de forme, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : J’ai coutume de soutenir la majorité – du moins les députés qui en font partie, lorsqu’ils usent de leur droit d’amendement et de leur liberté de ton.
En l’occurrence, je trouve que cela se fait fort à propos. La statistique donnée par notre collègue a éveillé mon attention. Il nous a expliqué que les personnes en situation de vulnérabilité étaient, proportionnellement, beaucoup plus souvent victimes de viols que les personnes valides, ou que les personnes non vulnérables. Cela doit appeler notre attention sur l’état d’esprit qui anime certaines personnes et sur l’exposition à certains dangers dans notre société. Il faut protéger davantage les personnes en situation de vulnérabilité. C’est pourquoi je soutiendrai l’amendement de notre collègue – même si je ne sais pas si cela lui sera d’une grande utilité. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, je souhaitais saluer la qualité de sa réflexion et la pertinence de ses arguments. Et si l’on partage les mêmes objectifs, comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, il faut à un moment donné que cela se concrétise dans le texte. Ce serait là une bonne occasion de le faire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je remercie M. Di Filippo et veux le rassurer : nous sommes tous ici, en particulier sur les bancs de la majorité, que je connais mieux que les autres, libres de nos actes, de nos paroles et nos amendements.
J’entends bien les arguments que vous avez développés, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. Je retire l’amendement et nous reviendrons sur le sujet à l’occasion. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Belle illustration de vos dires !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : C’est une liberté encadrée !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Une liberté conditionnelle !

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Il y a des aspects juridiques qui mériteraient d’être étudiés, semble-t-il. Mais nous reparlerons du sujet, sur le fond, lors de l’examen des trois amendements à venir.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je reprends l’amendement !

Mme Valérie Beauvais : et M. Dino Cinieri. Nous aussi !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je veux reprendre cet amendement, non pour créer la zizanie, mais parce que les objectifs visés me semblent légitimes. J’insisterai sur une chose : il y a eu un examen du texte en commission ; le Gouvernement peut, si un amendement lui semble ne pas être rédigé assez clairement ou ne pas tenir compte de toute la complexité du droit, s’entourer des expertises nécessaires pour que l’amendement réponde à ces exigences. Je ne comprends donc pas pourquoi, dès lors que les objectifs sont partagés, le Gouvernement ne propose pas un sous-amendement, de façon à rendre l’amendement compatible avec la complexité de notre droit. Il lui est tout à fait possible le faire.
Quoi qu’il en soit, je reprends cet amendement parce que nous savons que les personnes en situation de handicap ou de dépendance sont profondément vulnérables.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Merci, monsieur Jumel. Le règlement précise que, lorsqu’un amendement est repris, cela n’ouvre pas un nouveau débat ; on le met aux voix immédiatement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il fallait compter plus attentivement, monsieur le président ! Votons par assis et levé, comme cela est prévu par le règlement !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Oui, levons-nous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Chers collègues, chacun, de son banc, a une vue partielle de l’hémicycle. La chance du président est d’avoir une vue panoramique. Je confirme que l’amendement n’est pas adopté. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je m’appelle Jumel : je vois très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous passons à une série d’amendements identiques, bknos ek109, 147 et 150.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Le présent amendement concerne l’article 434-3 du code pénal, qui traite du délit de non-dénonciation des atteintes sexuelles ou des agressions sur des mineurs ou des personnes vulnérables – nous venons d’en parler.
Au Sénat, en début d’année, un rapport d’information a souligné que, si cette infraction permet de faciliter la dénonciation la plus rapide possible de ces violences, un problème se pose : celui du régime de prescription. La chambre criminelle de la Cour de cassation considère en effet que le délit de non-dénonciation est une infraction instantanée ; le délai de prescription de six ans court à partir du moment où l’infraction est commise. Or, s’agissant d’une non-dénonciation, on peut estimer que tant que le témoin n’a pas rempli son devoir de dénonciation, il est passible de ce que le code pénal prévoit en telle situation.
Ma proposition consiste donc à faire courir le délai de l’action publique à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée ont cessé, c’est-à-dire à changer la nature de l’infraction, en en faisant une infraction continue. Alors que nous évoquons les sanctions à infliger aux auteurs eux-mêmes, la moindre des choses serait que nous nous intéressions aussi aux témoins qui ne remplissent pas leur devoir, n’agissent pas et sont ainsi complices de ce à quoi ils ont assisté, pour une durée qui est aujourd’hui limitée à six ans. Je propose que ce délai coure à partir du moment où les faits sont connus de la justice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Ce texte a pour objet de protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles. Or – cela a été dit en commission, mais il convient de le répéter ici, car personne ne l’a encore souligné –, le 27 mars dernier, nos collègues sénateurs ont adopté, à une très large majorité, une proposition de loi visant à une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, proposition issue du rapport d’information remis par un groupe de travail composé de sénateurs de sensibilités politiques diverses.
L’une des propositions alors formulées visait à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur en reportant le point de départ de ce délai au jour où la situation illicite constituant le délit de non-dénonciation prend fin.
J’ai bien noté l’avis défavorable émis par Mme la rapporteure en commission, au motif qu’il reviendrait au Sénat, le cas échéant, d’adopter ultérieurement ces dispositions. Mais nous sommes une assemblée délibérante, et avons le droit d’anticiper dès à présent l’examen d’un tel amendement, d’ailleurs voté dans le cadre de la proposition de loi que j’évoquais. C’est pourquoi je défends la présente mesure avec force.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement étant identique au précédent, je ne m’appesantirai pas sur sa présentation. Lors des débats en commission, on lui a objecté, M. Viry vient de le rappeler, l’intervention du Sénat. Mais cela ne nous empêche pas d’en débattre dès à présent ici : c’est même notre rôle.
Par ailleurs, ces dispositions sont suffisamment claires en elles-mêmes pour que l’on ne puisse leur opposer quelque grief à cet égard quant à leur rédaction, en vue de leur mise en œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il est ici proposé de faire du délit de non-dénonciation une infraction continue. Nous avons tous, ici, le souci de la clarté, a fortiori en matière pénale. La rédaction proposée ne me paraît pas satisfaire à cette exigence, car l’infraction visée se caractérise par deux éléments : d’une part, la connaissance d’un crime ou d’un délit qualifiant une privation, un mauvais traitement ou une atteinte sexuelle ; de l’autre, une abstention fautive. La faute cesse donc dès lors que les autorités sont déjà informées, y compris par des tiers, des faits susceptibles d’être dénoncés.
Les règles actuelles de prescription de l’infraction ne me paraissent pas priver d’effectivité les poursuites. En effet, le point de départ du délai de prescription peut être reporté aussi longtemps que l’infraction à dénoncer existe et que la personne s’est abstenue de la dénoncer. Surtout, la modifi3802cation proposée pourrait aller à l’inverse de l’objectif poursuivi, et conduire les auteurs à s’abstenir de dénoncer tardivement les faits par crainte de poursuites.
Sur cette question de l’obligation de signalement des mauvais traitements, je préfère que nous avancions sur le régime des sanctions applicables, sur lesquelles plusieurs collègues formuleront des propositions. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Outre que ces amendements introduiraient, selon moi à mauvais escient, une disposition sur la prescription dans le code pénal alors que le droit de la prescription relève du code de procédure pénale, ils seraient, me semble-t-il, sans portée juridique. Le délit de non-dénonciation de mauvais traitements est en effet instantané, comme on l’a rappelé en commission la semaine dernière, et il est constitué chaque fois que se commettent des mauvais traitements ou des agressions et que la personne qui en a connaissance ne les signale pas.
Lorsque les violences ou les agressions sont habituelles ou répétées dans le temps, chaque fait nouveau génère une nouvelle obligation de dénoncer et, par conséquent, un nouveau délai de prescription, lequel est désormais de six ans. La Cour de cassation n’a jamais dit le contraire. Sur ce sujet, elle a rendu un arrêt en 2007, mais la situation visée était différente puisque les faits étaient prescrits, plus de trois ans s’étant écoulés depuis la date où la personne avait eu connaissance pour la dernière fois de crimes qui s’étaient répétés pendant plusieurs années. Les crimes n’étaient pas prescrits, mais le délit de non-dénonciation, lui, l’était.
Les amendements ne reviennent pas sur cette jurisprudence : ils ne modifient pas le droit actuel, et n’ont donc pas d’utilité de notre point de vue. Je rappelle au demeurant que le Gouvernement, comme on l’a dit hier lors de la discussion générale, a d’autres moyens de politique publique, plus globaux que la loi, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles : je pense notamment à la grande campagne que nous lancerons sur les chaînes télévisées pour interpeller et responsabiliser davantage les témoins, et leur demander d’intervenir. Le Gouvernement consacre 4 millions d’euros à cette campagne. Avis défavorable sur les amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en arrivons à deux amendements identiques, bknos ek9 et 67.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement concerne l’amnésie traumatique. Bien souvent, après un viol, la victime refoule l’événement et, du fait du traumatisme subi, en perd le souvenir. Vous connaissez tous ce mécanisme d’autodéfense de l’esprit humain lorsque le traumatisme est trop important pour être supportable. La victime vivra ainsi un certain temps dans le déni avant de mettre des mots sur le viol qu’elle a subi.
L’objectif du présent amendement est donc de permettre la suspension de la période de prescription pendant toute la durée de l’amnésie traumatique, afin d’éviter que la prise de conscience de la victime n’intervienne hors des délais de la prescription. Une expertise médico-psychologique est prévue pour constater l’existence de cette amnésie.
Aussi vous est-il proposé, mes chers collègues, de compléter l’article 706-48 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9-3. »

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek67.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je ferai une observation liminaire sur l’imprescriptibilité. Pour rendre le crime contre l’humanité imprescriptible, madame la secrétaire d’État, il a fallu qu’un gouvernement dépose un projet de loi, qu’un ministre le défende avec courage et que le législateur l’adopte. On aurait pu avoir le même courage politique s’agissant de l’imprescriptibilité dont nous parlons. Mais passons.
L’amendement bkno ek67 tend à faire reconnaître l’amnésie traumatique comme un « obstacle de fait insurmontable », au sens de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Depuis longtemps, cet élément de droit est reconnu par la jurisprudence comme suspensif du délai de prescription. Ce principe a trouvé sa consécration légale dans la loi du 27 février 2017. Il est important de permettre aux magistrats qui instruiront un dossier de viol commis sur un mineur de s’entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d’établir l’existence ou l’absence d’amnésie traumatique. Dès lors que celle-ci aura été médicalement constatée – et il y a de nombreux éléments pour le faire : notre législation, de ce point de vue, doit suivre les progrès technologiques –, le délai de prescription sera suspendu. La victime pourra ainsi valablement déposer plainte et faire prospérer sa cause. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Le législateur, on l’a rappelé, a consacré en 2017 la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de suspension du délai de prescription en présence de tout obstacle de droit prévu par la loi ou de tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement et l’exercice de l’action publique.
Il appartient donc à la jurisprudence, autrement dit au juge, d’apprécier in concreto les circonstances susceptibles de justifier le motif de suspension de ce délai. C’est ce qu’a fait l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2014 sur l’affaire de l’octuple infanticide.
Quant aux crimes contre l’humanité, madame Auconie, je tiens à vous rappeler qu’ils étaient déjà imprescriptibles avant 1964, en vertu de normes de droit international que le législateur n’a fait que transposer en droit interne.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : La disposition proposée nous semble superfétatoire, dans la mesure où la loi du 2 février 2017 prévoit expressément la suspension de la prescription en cas d’obstacle insurmontable. Il est donc possible, bien évidemment, de demander de vérifier, par expertise, si une victime a subi une amnésie post-traumatique qui justifierait une telle suspension.
Les deux amendements, qui ne font que rappeler une possibilité qui existe déjà, n’ont pas de portée normative. Ils sont donc juridiquement inutiles. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek9 et 67.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek59.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le soutenir.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Il convient d’écouter l’ensemble des experts en matière de traumatisme et d’amnésie traumatique. Cet amendement vise, en ce sens, à encourager la diffusion des connaissances scientifiques sur les psychotraumatismes et sur les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique.
Le développement de la recherche et le dialogue des chercheurs faciliteront non seulement l’établissement d’un consensus médical sur la question, mais aussi la formation des experts qui seront appelés à témoigner dans les procédures judiciaires. Cette proposition, qui contribue à l’enrichissement de notre débat, permettrait l’adaptation du projet de loi aux nouvelles capacités scientifiques et technologiques.
Ces recherches pourraient mettre en évidence des liens de causalité entre des preuves neurologiques physiques et l’existence d’un grand traumatisme. Seul le développement de la recherche scientifique permettra de faciliter la reconnaissance des phénomènes traumatiques par les juridictions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Si nous partageons l’objectif d’encourager la diffusion des connaissances scientifiques, la disposition proposée, dont la portée normative reste assez incertaine, ne ferait pas avancer les choses. La question qu’elle soulève relève plutôt des politiques publiques conduites, en cette matière, sous l’autorité de Mme la secrétaire d’État. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : L’objectif poursuivi par le Gouvernement avec l’allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes commis envers des mineurs est, justement, la meilleure prise en compte de la difficulté des victimes à révéler les faits, en particulier de violences sexuelles, pour lesquels les mécanismes de la mémoire traumatique – ou de l’« amnésie traumatique » – sont reconnus. Les effets sont d’autant plus sensibles, d’ailleurs, que la victime est jeune ou que les crimes ont été commis dans la sphère familiale ou dans l’entourage proche.
L’amendement est louable dans sa philosophie mais, en réalité, il ne relève ni du droit pénal ni du droit civil, et il n’a pas de portée normative. Il ne concerne donc que la pratique et les politiques publiques. Or le Gouvernement agit déjà pour faire connaître les phénomènes de l’amnésie traumatique, ne serait-ce qu’à travers l’ensemble de son argumentaire, la mise en œuvre de l’engagement de campagne du Président de la République sur l’allongement du délai de prescription à trente ans – mesure par essence liée au phénomène de l’amnésie traumatique –, la remise publique, au sein de mon secrétariat d’État, du rapport du docteur Salmona sur le sujet et l’organisation de la promotion de ce rapport pour mieux faire connaître le phénomène au grand public, ou la création de dix unités expérimentales de soins psychotraumatiques dès l’année prochaine, avec l’objectif d’améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce dernier point s’inscrit, de façon plus globale, dans le cadre de la grande cause du quinquennat énoncée par le Président de la République le 25 novembre dernier. Avis défavorable, donc, sur l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : J’entends votre avis, madame la secrétaire d’État, mais je le regrette. Nous sommes ici dans un lieu de débat, afin d’enrichir, ensemble, ce projet de loi qui, comme nous l’avons entendu ce matin et hier, ne fait pas l’unanimité dans l’opinion publique.
Il serait opportun d’entendre les voix des acteurs du sujet dont nous parlons aujourd’hui, pour enrichir le texte et adapter les moyens scientifiques et technologiques qu’ont évoqués nos divers interlocuteurs – les vôtres comme les nôtres. Ceux-ci trouveraient un véritable sens à cet amendement.
Je regrette donc infiniment votre position, madame la secrétaire d’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek59.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek165.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le soutenir.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes, directes comme indirectes. Devant la nécessité de rechercher un équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes et la garantie des droits de l’accusé, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement.
Les découvertes scientifiques et les progrès médicaux liés à la prise en compte de l’amnésie traumatique des victimes justifient un tel rapport, qui pourrait permettre de clarifier la relation entre ces phénomènes et le dispositif de prescription de l’action publique.
Nous savons depuis des années que les personnes, mineures comme majeures, pour faire face à la souffrance des violences subies, ou simplement pour survivre, relèguent dans les limbes de leur mémoire les épisodes les plus difficiles et douloureux qu’elles ont subis, lesquels ressurgissent parfois, malgré elles, des années plus tard.
C’est pourquoi cette demande de rapport nous semble légitime et utile, afin d’engager un vrai débat sur le sujet, de façon sereine et argumentée. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Avis défavorable. Cette première demande de rapport sera suivie de nombreuses autres.
Dans le cas considéré, la pertinence de l’allongement des délais de prescription de l’action publique pour les crimes commis sur les mineurs a déjà fait l’objet de très nombreux rapports, notamment parlementaires, le dernier en date ayant été corédigé par Alain Tourret.
Le Parlement, je le rappelle, peut s’autosaisir de ce sujet s’il le souhaite, le cas échéant au moment de l’évaluation et de la mise en œuvre de la présente loi, sans qu’il soit nécessaire de demander un rapport au Gouvernement.
Si votre souhait est d’obtenir du Gouvernement des statistiques précises, ce que j’entends, madame la députée, il est satisfait car les parlementaires qui se saisiront du sujet pourront parfaitement les demander.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Avis défavorable. Le Gouvernement partage entièrement l’objectif de mesurer les effets d’une telle disposition. Un délai de six mois lui semble cependant un peu court afin de l’apprécier, car cette mesure nécessite d’être évaluée dans le temps, sur plusieurs années.
Au-delà de cette demande de rapport, nous pourrons cependant échanger sur ce point, madame la députée, afin de mesurer les effets d’une telle disposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : J’entrevois là une avancée par rapport à la discussion que nous avions eue en commission, madame la secrétaire d’État. Si le délai de six mois vous semble trop court, ce que nous pouvons entendre, nous pourrions éventuellement discuter de sous-amendements, afin de l’étendre.
Compte tenu de la gravité du sujet, cette demande de rapport au Gouvernement, au-delà des missions et du travail parlementaires, présente un intérêt fort pour les associations et les professionnels que nous avons rencontrés et que vous avez vous aussi entendus. Nous sommes donc bien évidemment prêts à discuter de ce délai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous soutiendrons cet amendement, surtout s’il est sous-amendé, afin de permettre au Gouvernement de prendre le temps d’établir un rapport construit et étayé.
Je voudrais cependant réitérer la question que j’ai posée précédemment s’agissant des unités médico-judiciaires pluridisciplinaires, à laquelle le Gouvernement n’a pas répondu. À la suite de l’affaire d’Outreau, un rapport parlementaire avait préconisé la création d’unités de ce type dans les ressorts des tribunaux, en s’appuyant sur les centres hospitaliers. Leur mise en œuvre est cependant inégale sur le territoire national : ces unités manquent de manière criante de moyens, notamment humains et financiers.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek165.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :