Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2 (suite)

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2 (suite)

debate, 15/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek70 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reviendrai pas sur mon intervention sur l’article 2, me contentant de rappeler ces deux affaires concernant des fillettes de onze ans qui ont subi des violences sexuelles, plus exactement des viols, qui ont été requalifiés en atteinte sexuelle, sous le prétexte qu’elles y auraient consenti.
Souhaitant que de telles affaires ne puissent plus se produire, nous vous proposons de créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, en insérant, après l’article 222-23 du code pénal, un article 222-23-1 ainsi rédigé : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur une personne de moins de quinze ans est un viol. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de donner la parole à M. Stéphane Viry pour soutenir l’amendement bkno ek146, je vous informe que je suis saisi, sur cet amendement, par le groupe Les Républicains, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’esprit de cet amendement a déjà été évoqué au cours des interventions sur l’article 2.
Nous pourrons toujours débattre entre nous de l’âge tolérable ou opportun permettant de fixer une limite à une relation sexuelle : treize, quatorze ou quinze ans, que sais-je ? Je suis d’avis de sortir de la question du seuil d’âge en renversant la présomption qui pèse actuellement sur la victime et de définir une présomption simple de contrainte qui serait fondée sur l’incapacité du discernement du mineur ou sur l’existence d’une différence d’âge significative entre le mineur et l’auteur des faits.
Grâce à ce changement de paradigme et à l’instauration d’une présomption simple renforcée, ce serait à l’auteur de démontrer l’absence de contrainte et donc le consentement, ce qui permettrait de faire une lecture plus simple et une analyse plus radicale du texte, allant dans le sens d’un renforcement des intérêts des victimes de viol sur mineur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je tiens à profiter de ces deux premiers amendements à l’article 2 pour développer mon argumentation, ce qui me permettra, sinon d’accélérer la discussion des autres amendements, du moins d’en fixer le cadre, ces deux premiers amendements traitant de la présomption.
Comme cela a déjà été souligné, cette hypothèse a été évidemment étudiée par le Gouvernement ainsi que dans le cadre de la préparation de nos débats : nous avons auditionné des universitaires, des juristes, des magistrats et des avocats, nous interrogeant longuement sur l’avantage qu’il y aurait à nous diriger vers une présomption simple ou irréfragable. Cette hypothèse a également été étudiée par le Conseil d’État, qui en a rendu compte dans son avis sur le texte.
Une chose est certaine : il n’est pas possible d’instituer une présomption irréfragable, car elle contreviendrait au principe constitutionnel et conventionnel de présomption d’innocence. Je tiens de plus à souligner que de nombreux amendements évoquent, dans leur exposé sommaire, l’instauration d’une présomption simple alors qu’ils prévoient, en réalité, une présomption irréfragable.
L’idée d’une présomption simple peut, quant à elle, paraître séduisante puisque, n’étant pas irréfragable, elle semblerait pouvoir passer le filtre constitutionnel. Or le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’homme n’ont admis l’existence d’une présomption de culpabilité en matière répressive que dans de très rares cas, principalement dans le domaine contraventionnel et, généralement, pour punir un fait matériel et objectif, comme, pour un automobiliste, de ne pas s’arrêter à un feu ou à un stop. L’imputabilité est alors beaucoup plus facile à caractériser.
Il faut une double condition : j’appelle votre attention sur ce point car je pourrai opposer cet argument à de nombreux amendements. Les faits doivent induire raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité – le choix de l’âge retenu revêt dès lors une importance particulière – et les droits de la défense doivent être préservés : concrètement, comment sera-t-il possible à la personne accusée d’un viol ou d’une agression sexuelle sur mineur de renverser la présomption qui pèse sur elle ? Telle est la question que nous devons nous poser à l’examen de chacune de vos propositions.
S’agit-il, par exemple, de se défausser sur les seuls résultats d’une expertise psychiatrique du mineur ? La présomption instituée revêtirait en pratique toutes les caractéristiques d’une présomption irréfragable. Je le répète : de nombreuses propositions de présomption simple dissimulent en réalité une présomption irréfragable.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il suffit de ne pas coucher avec des enfants pour ne pas s’exposer à une quelconque présomption !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Vous aurez l’occasion de vous exprimer lors de l’examen des nombreux amendements à l’article 2. Je souhaite simplement aller au bout de mon raisonnement. Je suis évidemment prête, ensuite, à entendre vos observations.
Des amendements proposent l’instauration d’un âge seuil unique : quinze, quatorze ou treize ans. Nous estimons nécessaire de préserver un haut niveau de protection en retenant l’âge de la maturité sexuelle inscrit dans le code pénal, à savoir quinze ans. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État souligne la cohérence du seuil de quinze ans avec l’objectif poursuivi par les dispositions pénales envisagées. Je rappelle que l’âge moyen du premier rapport sexuel se situe de manière stable à l’adolescence autour de dix-sept ans.
D’autres amendements proposent de fixer plusieurs seuils, généralement quinze et treize ans, parfois doublés d’une condition d’écart d’âge entre la victime mineure et l’auteur majeur. Or ces propositions seraient sources de complexités, de contestations et d’effets de seuil importants, incompatibles avec les exigences applicables à la matière pénale, notamment eu égard aux peines encourues.
D’autres amendements, enfin, ne se réfèrent à aucun âge mais visent des mineurs incapables de discernement lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. C’est la proposition du Sénat, que vous soumettez à notre appréciation.
La plupart des personnes que j’ai auditionnées ont souligné les écueils d’une telle rédaction. La mention d’une « différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits » laisse libre cours à toutes les interprétations et incertitudes possibles. Le législateur peut-il ainsi se défausser sur la jurisprudence pour fixer cette différence d’âge sans méconnaître sa compétence ?
J’ajoute que, dans son avis sur le projet de loi, le Défenseur des droits se satisfait de la portée de la modification envisagée à l’article 2, laquelle lui semble tenir compte à la fois de l’intérêt de la victime mineure, de la gravité des faits et du respect des droits de la défense. En effet, aucune présomption de culpabilité n’est posée.
Je vous mets donc en garde contre un risque d’inconstitutionnalité : les présomptions irréfragables sont inconstitutionnelles par nature, tandis que les présomptions simples n’existent pas, en droit pénal, en matière criminelle. Je vous invite à faire preuve de responsabilité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : La responsabilité est dans votre camp !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous faisons de la politique, madame la rapporteure !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je suis bien d’accord, mon cher collègue, nous faisons de la politique. Mais j’ai entendu parler tout à l’heure d’un risque d’inconstitutionnalité : il faut le prendre au sérieux. Permettez-moi de vous rappeler qu’il y a eu des précédents…

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Est-ce que cela nous empêche d’adopter ces amendements ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Puis-je terminer mon intervention ? Il nous reste de nombreux amendements à examiner : je pense que vous aurez encore l’occasion de vous exprimer… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure, madame la rapporteure.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Attention, ne jouons pas avec le feu ! Il y a eu des précédents, dans lesquels des infractions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Alors, on ne fait rien ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Prenez vos responsabilités !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Justement, nous les prenons en ne jouant pas avec le feu, en nous rappelant que le sujet est grave et que notre vote d’aujourd’hui aura des conséquences sur la vie des victimes, surtout si l’article 2 est frappé d’inconstitutionnalité.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous représentons le peuple !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : J’émets donc un avis défavorable sur les amendements bknos ek70 et 146.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un peu de courage, madame la secrétaire d’État !

Mme Marlène Schiappa : L’amendement bkno ek146 pose une présomption de contrainte « lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits ». Quant à l’amendement bkno ek70, il prévoit également la criminalisation de tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de quinze ans ou un mineur de dix-huit ans si l’auteur des faits exerce une relation d’autorité avec le mineur ; en outre, il interdit, sauf exception, les relations sexuelles entre mineurs.
La position du Gouvernement est assez claire. Je l’ai exposée longuement tout à l’heure en répondant aux orateurs inscrits sur l’article. Je ne reprendrai pas l’intégralité de ma démonstration. Ces amendements montrent une fois encore que nous poursuivons un objectif commun, celui de mieux protéger les enfants face aux violences sexistes et sexuelles, mais que nous avons choisi des options différentes. Ainsi, l’amendement bkno ek70 vise à introduire dans le code pénal un article 222-23-1 dont le premier alinéa modifie les éléments constitutifs du viol en supprimant notamment l’exigence de violence, menace, contrainte ou surprise lorsque la victime est mineure de quinze ans. Cette proposition présente – je suis navrée de le répéter – un problème de constitutionnalité particulièrement sérieux.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Ce n’est pas le problème !

Mme Marlène Schiappa : Or le courage politique, ce n’est pas de proposer des lois qui présentent un fort risque d’inconstitutionnalité. (« Si ! Justement ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ça, c’est de l’irresponsabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, écoutez Mme la secrétaire d’État !

Mme Marlène Schiappa : Au contraire, le courage politique et la responsabilité, c’est de trouver une formulation constitutionnelle, qui puisse être validée par le Conseil constitutionnel.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Est-ce Mme Belloubet qui vous a demandé de dire cela ?

Mme Marlène Schiappa : Les deux derniers alinéas de l’amendement bkno ek70 présentent un risque d’inconstitutionnalité encore plus grand.
J’en viens à l’amendement bkno ek146. Le texte du projet de loi, qui prévoit un seuil de quinze ans, amélioré par l’amendement…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que vous pensez !

Mme Marlène Schiappa : Monsieur le député, puis-je terminer ma réponse afin que vous puissiez savoir ce que je pense ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Par ailleurs, l’intérêt de l’amendement…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous lisez les éléments de langage que Mme Belloubet vous a transmis !

Mme Marlène Schiappa : Excusez-moi, monsieur le président : je ne sais pas si cela se fait, mais je suis interrompue depuis tout à l’heure. Nous parlons tout de même des violences sexistes et sexuelles…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, nous avons encore de nombreuses heures de travail devant nous. Je vous invite à écouter les différents orateurs.

Mme Marlène Schiappa : Les railleries à connotation assez sexiste, sur moi-même ou sur certaines députées lorsqu’elles font leur entrée dans l’hémicycle, n’arrêtent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Monsieur le président, vous devez faire cesser ces comportements !

Mme Marlène Schiappa : Il est assez déplacé d’affirmer que je ne suis pas capable de penser par moi-même, ou de faire des remarques sur le physique de mes collègues ou des députées lorsqu’elles s’avancent. (Protestations continues sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous dites n’importe quoi ! Rien de tout cela ne s’est produit !

Mme Marlène Schiappa : Les railleries et les moqueries, que nous avons d’ailleurs déjà entendues hier soir, ça suffit !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est trop facile !

Mme Marlène Schiappa : Je vous demande d’arrêter de faire ce que les féministes appellent du « mansplaining » – un comportement qui consiste à interrompre les femmes quand elles parlent – et de nous laisser parler.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous n’avons pas de leçon à recevoir !

Mme Marlène Schiappa : Écoutez ce que nous sommes en train de dire, et vous répondrez lorsque ce sera votre tour de vous exprimer, monsieur Cordier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations persistantes sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous êtes responsable devant le Parlement !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous ne vous interpellons pas en tant que femme ! Si vous étiez un homme, ce serait la même chose !

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Ici, vous n’êtes ni un homme ni une femme : vous représentez le Gouvernement !

Mme Marlène Schiappa : Je poursuis donc mon raisonnement. L’intérêt de l’amendement… (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Vous desservez la cause des femmes !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, écoutez Mme la secrétaire d’État !
Madame la secrétaire d’État, vous avez la parole.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Que la droite arrête d’invectiver Mme la secrétaire d’État ! Quelle drôle de conception du débat !

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Si le Gouvernement était représenté par un homme, ce serait la même chose ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : C’est à voir !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous desservez votre cause !

Mme Marlène Schiappa : Ça suffit !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’autres demandes de prise de parole.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Monsieur le président, il faut calmer nos collègues !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Houbron, me demandez-vous la parole pour un rappel au règlement ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Non, monsieur le président, je demande une suspension de séance pour apaiser nos débats.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est lamentable !