Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2 (suite)

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2 (suite)

debate, 15/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement bkno ek146 de M. Viry est intéressant, même s’il ne prévoit pas de présomption simple, comme nous le proposerons dans un prochain amendement.
Je souhaite intervenir à nouveau sur la question de la constitutionnalité d’une telle disposition. En réalité, la définition de l’atteinte sexuelle, telle qu’elle figure aujourd’hui dans notre code pénal, porte déjà un caractère irréfragable.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Exactement !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : En effet, on part du principe qu’il est interdit, pour un adulte, d’avoir une relation sexuelle avec un mineur : la logique eût donc été d’assumer plus avant ce qui est déjà une réalité dans notre code pénal et d’étendre ce principe au viol, qui est un crime. Or, aujourd’hui, vous vous asseyez sur ce qui différencie le viol, donc le crime, de l’agression sexuelle, à savoir la pénétration sexuelle ; au fond, vous faites entrer la pénétration sexuelle dans l’atteinte sexuelle,…

Mme Marlène Schiappa : Elle y est déjà !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …dont la présomption est, aux termes de la loi actuelle, irréfragable, c’est-à-dire très forte et catégorique. N’aurait-il pas été plus simple d’aller jusqu’au bout de la logique et de prévoir une présomption de non-consentement ? Nous aurions ainsi assumé la position que nous avions validée collectivement dans cet hémicycle en octobre et nous aurions évité ces débats infernaux.
Un argument me paraît assez insupportable. Alors que nous proposons de fixer l’âge du consentement sexuel à treize ans, vous proposez de le fixer à quinze ans. Si la question est seulement de savoir s’il convient de retenir l’âge de treize ou quinze ans, alors ayons ce débat au lieu de discuter de la possibilité de correctionnaliser davantage les viols sur mineurs, comme le permettra votre nouvelle définition de l’atteinte sexuelle, qui pourra être constituée par une pénétration sexuelle.
Je sais que tout cela est complexe, mais on aurait pu prendre le risque de vérifier si la disposition est ou non constitutionnelle. Plus encore : nous sommes convaincus d’avoir des arguments très forts pour imposer l’inversion de la charge de la preuve en matière de viol. Nous aurions donc pu éviter ce débat très technique et incompréhensible pour les Français, qui se traduira à long terme par une correctionnalisation du viol,…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …ce qui ne correspond absolument pas à notre souhait. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : À propos de cet amendement, on a évoqué, il y a un instant, notre responsabilité. Mais notre responsabilité à toutes et à tous, quelles que soient notre sensibilité et notre position dans cet hémicycle, est de protéger les enfants et de permettre aux victimes mineures d’être défendues et entendues. Cette responsabilité exige peut-être de faire preuve de courage politique pour d’aller aussi loin que possible en matière juridique. Mon amendement évoque une présomption simple de contrainte et non une présomption irréfragable ; ce faisant, il est peut-être un peu plus modeste, mais il n’implique pas un big bang juridique comme le ferait la présomption irréfragable. C’est cela aussi, la responsabilité.
Pour répondre à la question de l’âge du consentement, on peut explorer trois pistes. Premièrement, on peut réprimer de manière spécifique les crimes sur mineurs ; ce n’est pas la voie qui a été retenue. Deuxièmement, on peut opter pour la piste proposée par le Gouvernement dans cet article 2 ; mais sa rédaction est sujette à caution car elle n’apporte pas de cadre clair, efficace et sécurisant. Il existe une troisième solution, que je préconise dans cet amendement, qui consiste, au-delà de toute considération sur l’âge – treize, quatorze ou quinze ans –, à renverser la charge de la preuve et à poser le principe simple d’une contrainte présumée.
Je n’accepte pas vos arguments. Il faut se projeter, en cas de contentieux, de plainte et de procès, dans ce que sera la vérité judiciaire entre la parole d’un accusé et celle d’une plaignante ou d’un plaignant mineur, d’une victime. La question de la charge de la preuve va se poser et il convient de rendre les armes égales. Car entre la parole d’un enfant victime, un enfant souillé et humilié, et la parole de celui ou de celle qui l’a violé, je crains que le curseur n’aille encore vers la parole de l’adulte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard : et M. Ian Boucard. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On nous a fait beaucoup de leçons de droit depuis quelques minutes. L’adjectif « irréfragable » s’applique à ce qu’on ne peut récuser, à ce qui est insusceptible de preuves contraires. Nous avons bien compris que le Conseil d’État émettait des réserves sur ce point et nous proposons de substituer à la présomption irréfragable une présomption simple de non-consentement, puisque le mineur est en situation d’infériorité par rapport au majeur ayant commis un acte de viol à son égard. Une telle disposition, qui fera l’objet d’un amendement de repli, permettrait de surmonter l’obstacle de l’inconstitutionnalité et de préserver les mineurs.
Nous croyons au caractère symbolique de la loi qui protège. On parle beaucoup de contentieux et de ce qui se passe lorsque les victimes se présentent devant un tribunal, mais dans le domaine des violences, les intéressés – surtout les personnes les plus fragiles – renoncent souvent à aller devant le tribunal pour faire valoir leurs droits. Le caractère symbolique est ce qui sera de nature à entacher ou à perfectionner votre loi. Réfléchissez à l’amendement qui vous est présenté !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek146.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek33, 182 rectifié, 260, 14, 22, 13, 21, 78, 80, 81, 162, 125 troisième rectification, 124, 133 et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek14 et 22 d’une part, bknos ek13 et 21 d’autre part, sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Vu tout ce qui vient d’être dit, je ne doute pas que vous votiez mon amendement. Celui-ci vise à introduire une présomption de non-consentement en cas de relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de quinze ans. La loi française ne reconnaît pas de seuil de non-consentement à un rapport sexuel et l’enfant devra toujours apporter la preuve qu’il n’a pas consenti au viol ou à l’agression sexuelle. Afin que nos enfants soient réellement protégés par la loi face aux abus sexuels, le mineur de quinze ans doit toujours être considéré comme non consentant, et les peines doivent être renforcées en conséquence. Les médecins connaissent les effets psychotraumatiques que les abus entraînent à court, moyen et très long terme sur la vie et la santé mentale et physique des victimes. Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes. L’âge de la majorité sexuelle est fixé à quinze ans en France : en dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur est consentant ou en donne tous les signes extérieurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek182 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Quand je vois à quel point cet article donne lieu à des interprétations différentes, je me demande s’il ne serait pas préférable de le retirer tout simplement !
L’objectif de mon amendement est d’apporter la solution à deux problèmes : celui du viol sur mineurs commis par des majeurs, où l’absence de consentement du mineur, et donc son agression, ne peuvent être remises en question ; celui, plus compliqué, de l’éventuel consentement du mineur.
Parfois, je suis sidérée par la teneur de nos débats. Pas plus tard que la semaine dernière, on a discuté en commission du consentement éventuel qu’un mineur de moins de quinze ans est susceptible de manifester lorsqu’il a une relation sexuelle avec un majeur. La question était malheureusement déjà débattue en septembre dernier, lorsqu’un homme de vingt-huit ans a été jugé pour avoir eu des relations sexuelles avec une collégienne de onze ans – onze ans, vous rendez-vous compte ? Au nom d’une certaine forme de justice ou peut-être d’équité, politiques et médias s’en sont donné à cœur joie ; c’était à celui qui réussirait à insinuer le doute en premier. Un enfant est-il dans une situation d’égal à égal avec un adulte ? Est-il en situation de dire non ? Est-il vraiment conscient de ses actes ? Comprend-il ce que cela implique, au moment où il agit ainsi et pour les années à venir ? Autant de questions qui laisseraient penser qu’un mineur serait en pleine possession de ses moyens pour décider de se livrer ainsi à un adulte. Je ne répondrai à cela qu’une seule chose : le droit à l’enfance. Laissez nos enfants profiter de leur insouciance ! Ne leur faites pas supporter des choses qui ne sont pas de leur âge ! On en fait des adultes beaucoup trop tôt et ce faisant, en plus de les blesser dans leur chair, on leur vole leur enfance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Le présent amendement propose de créer une nouvelle infraction d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans, qui traduit la présomption de non-consentement et donc l’impossibilité du délit d’atteinte sexuelle dans le cas d’un mineur de quinze ans, étant donné que celui-ci ne dispose pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Il insiste également sur la prise en compte de l’agression sexuelle et du viol, quelles que soient les relations entre l’auteur présumé et la victime. Enfin, il souligne la compétence des juridictions françaises pour des actes commis à l’étranger lorsque la victime est mineure de quinze ans et que l’auteur présumé est Français ou réside habituellement sur le territoire français.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement tend à assimiler à une agression sexuelle toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de quinze ans et prévoit une peine de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Il s’inspire des recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement est identique au précédent ; je ne développerai pas davantage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons deux autres amendements identiques, bknos ek13 et 21.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement a pour objet de reconnaître, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, que toute atteinte sexuelle d’un adulte sur un enfant de moins de quinze ans est une agression sexuelle. En l’état du droit et du projet de loi, cette évidence n’est pas reconnue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Amendement identique. Je renvoie au propos de ma collègue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek78.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de février 2015, faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité, « il appartient aux juridictions d’apprécier si le mineur était en état de consentir à la relation sexuelle en cause » ; aussi, aucune définition du discernement n’est fixée dans la loi française. En l’état, le texte du projet de loi n’empêche pas que le consentement d’un enfant puisse être interrogé lors d’un procès, il ouvre simplement une nouvelle interprétation où interviennent les notions de contrainte et de surprise. Afin de mettre fin à un vide juridique insupportable pour les victimes, cet amendement propose de s’inspirer sur le sujet de nos nombreux voisins occidentaux et d’instaurer dans notre code pénal une présomption irréfragable de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de quatorze ans, ou de moins de seize ans lorsque l’adulte entretient avec lui une relation d’autorité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Poletti, je vous laisse soutenir l’amendement suivant, bkno ek80.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek81 également ?

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement propose de reconnaître que tout acte sexuel, avec ou sans pénétration, d’un adulte sur un enfant de moins de treize ans est un viol ou une agression sexuelle, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve que cet acte a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise. Il est indispensable de poser une limite d’âge au-dessous de laquelle un mineur ne peut avoir consenti à un acte de pénétration sexuelle ou à un acte sexuel sans pénétration, de quelque nature que ce soit, commis sur sa personne par un majeur. En deçà de cet âge, il ne peut pas y avoir débat : l’enfant de moins de treize ans ne peut consentir, sa maturité affective et cognitive l’en empêche. L’interdit pénal est clairement posé. Notre amendement vise à faire en sorte qu’en dessous de treize ans, il n’y ait pas de consentement, ni même de discussion possible sur un consentement.
À ceux qui me diront que cette proposition est inconstitutionnelle, je répondrai que la seule façon de savoir si une disposition est conforme ou non à la Constitution est de la soumettre à l’examen du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et MODEM.) Cela implique, madame la ministre, que la mesure soit adoptée par le Parlement. Je vous le demande : faites en sorte que cet amendement soit adopté et j’en prendrai la responsabilité si, une fois soumis au Conseil constitutionnel, il est rejeté.
À ceux qui me rétorqueront que l’auteur doit avoir connaissance de l’âge de la victime, je répondrai que puisque dans 80 % des cas l’auteur connaît la victime, dont c’est un proche, il ne sera pas difficile de le prouver.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Bien sûr !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je considère donc cet argument comme inutile. Ainsi – d’une pierre deux coups –, nous nous intéressons également à la problématique de l’inceste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek125 troisième rectification.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Cet amendement s’inscrit dans la logique des recommandations faites à la fois par des associations de protection de l’enfance, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Nous proposons que toute atteinte sexuelle par un majeur sur un mineur de moins de treize ans, sans pénétration, soit désormais considérée comme une agression sexuelle.
Si l’objectif est bien d’assurer la meilleure protection possible des enfants, alors il convient de compléter le seuil de quinze ans par un nouveau seuil et d’assurer une protection accrue des mineurs de treize ans. Nous atteindrons ainsi un niveau de protection des mineurs nettement plus élevé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous laisse la parole, madame Bello, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Un mineur de moins de treize ans est un enfant : les travaux des spécialistes de l’enfance le montrent clairement. Même s’ils ont accès à des informations sur la sexualité, même s’ils sont confrontés à des images pornographiques, même si leur comportement peut laisser croire à une certaine maturité, les mineurs de treize ans n’ont aucune conscience de la réalité sexuelle. Les spécialistes insistent sur le fait qu’un même vocable renvoie à des représentations très différentes selon qu’il s’agit d’un adulte ou d’un mineur de treize ans. S’ajoute à cela une connaissance très superficielle de l’anatomie.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons, par cet amendement, accroître la protection des mineurs de moins de treize ans. Il ne vise en aucun cas à remplacer le dispositif de protection prévu pour les mineurs de quinze ans, ni à le diminuer : bien au contraire il tend à le compléter et à le renforcer en créant une protection supplémentaire pour les mineurs de moins de treize ans.
Cet amendement a pour objet d’instituer une nouvelle infraction en inscrivant dans le code pénal la qualification de viol dès lors qu’un adulte commet un acte de pénétration sexuelle sur un mineur de treize ans, même en l’absence de contrainte, de menace, de violence ou de surprise. Je rappelle que le seuil de treize ans est déjà présent dans le code pénal : c’est, par exemple, l’âge de la responsabilité pénale.
Cet amendement permettra aussi d’éviter qu’un viol commis sur un mineur de treize ans ne soit correctionnalisé. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG, et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek133.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je vais encore une fois vous présenter les raisons pour lesquelles nous demandons au Gouvernement de modifier cet article. Peut-être que notre insistance permettra de le réécrire en partie : cela s’est fait par le passé. Il faut savoir s’inspirer de l’expérience d’autres gouvernements afin de trouver un consensus pour sortir de ce débat par le haut.
Pour nous, il est essentiel de modifier la rédaction de l’article 222-23 du code pénal afin de préciser que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit », imposé par un majeur à un mineur de treize ans, est un viol, et qu’à ce titre il doit être puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Vous nous avez à plusieurs reprises invités à relire le projet de loi. Je vous rassure : nous savons lire ! Nous l’avons lu, analysé, compris. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Ce sont plutôt les postures que nous trouvons en face de nous qui témoignent d’une mauvaise compréhension de nos propositions !
Si l’on compare le droit actuel, le droit tel qu’il résulterait des dispositions de votre projet, et ce que nous proposons par cet amendement, une nette différence apparaît : je vais essayer de vous la faire saisir.
Aux termes de l’article 2 de ce projet de loi, il y a deux catégories d’infraction distinctes. La première regroupe les actes de nature sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur de moins de quinze ans. Cette catégorie se subdivise en deux sous-catégories : s’il n’y a pas eu pénétration, il s’agit d’une agression sexuelle, s’il y a eu pénétration, c’est un viol. La seconde catégorie rassemble les actes de natures sexuelles commis sans violence, contrainte, menace ou surprise sur un mineur de moins de quinze ans. Là encore, cette catégorie se subdivise en deux sous-catégories, selon qu’il y a pénétra3830tion ou non : dans les deux cas on parlera d’atteinte sexuelle, mais l’auteur n’encourt pas le même nombre d’années d’emprisonnement.
Mais quelle que soit la catégorie considérée, une chose ne change pas : c’est la prise en compte du consentement du mineur. En cas de relation sexuelle avec un adulte…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, madame la députée.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je dois aussi présenter l’amendement bkno ek134.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, madame la députée, je vous laisse la parole pour soutenir l’amendement bkno ek134.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Le consentement du mineur peut toujours être reconnu, même dans le cas d’une relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de treize ans. C’est en matière de consentement que nous voulons établir ici une barrière entre les mineurs de moins de treize ans d’une part et les mineurs de moins de quinze ou dix-huit ans d’autre part, comme le font d’autres législations d’Europe – ce qui prouve que cette proposition n’est pas contraire au droit européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, sur quelques bancs des groupes MODEM et UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Madame la secrétaire d’État, je pense que vous êtes une femme intelligente : faites un effort, acceptez cet amendement, et réécrivez cet article ! (Mêmes mouvements.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoeks 33 et 81 par le groupe Les Républicains ; sur l’amendement bkno ek162 par le groupe UDI, Agir et indépendants ; sur les amendements bknoeks 125 troisième rectification et 124 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; et sur les amendements bknoeks 133 et 134 par le groupe Nouvelle Gauche.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Les amendements qui ont été présentés en discussion commune proposent deux voies distinctes. La première consiste à établir des présomptions, pour la plupart irréfragables. Je rappelle qu’est dite irréfragable toute présomption définie de telle sorte qu’on ne peut la lever par une preuve. Lorsqu’il s’agit simplement de renverser la charge de la preuve, on parle de présomption simple.
Les présomptions irréfragables de culpabilité sont inconstitutionnelles : nous le savons, ce point est acquis. Quant aux présomptions simples, le Conseil d’État a formulé de sérieuses objections en la matière. De nombreux spécialistes nous ont en outre mis en garde quant au risque d’inconstitutionnalité qu’elles présentent. Je réitère donc l’avis défavorable de la commission concernant tous les amendements visant à instituer une présomption de culpabilité.
En outre, à supposer même qu’une présomption simple soit instituée sans être censurée par le Conseil constitutionnel, les conditions de menace, violence, contrainte ou surprise seront toujours examinées à l’audience, car la défense essaiera toujours de montrer qu’il n’y avait ni menace, ni violence, ni contrainte, ni surprise, afin de renverser la présomption.
Nombre d’entre vous, ayant bien compris ce risque d’inconstitutionnalité, tentent de le contourner en proposant de créer une infraction spéciale. La plupart des amendements en ce sens visent soit à assimiler à une agression sexuelle toute atteinte commise par un majeur sur la personne d’un mineur d’un certain âge, soit à créer des infractions spécifiques d’agression sexuelle sur mineur. Pour simplifier, cela reviendrait à criminaliser tout acte de pénétration sexuelle par un majeur sur un mineur.
Je ne peux être favorable à ces propositions, pour plusieurs raisons. D’abord, il faut respecter le principe de proportionnalité : un tel dispositif ne saurait s’appliquer indistinctement à tous les mineurs de moins de quinze ans. Se pose alors la question de l’âge : pourquoi ne pas baisser ce seuil ? Mais cela aboutirait à la coexistence de plusieurs infractions réprimées très différemment selon l’âge de la victime : en raison de cet effet de seuil de treize et de quinze ans, le coupable encourrait cinq ans ou vingt ans d’emprisonnement pour des infractions très proches. Une telle évolution serait ainsi source de complexité – et donc de contestations.
Elle est en outre incompatible avec les exigences propres à la matière pénale, notamment eu égard aux peines encourues. Au surplus, la modification des éléments constitutifs d’une infraction ou la création d’une nouvelle incrimination pénale ne s’appliqueraient qu’aux faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. Or – nous ne l’avons pas assez répété au cours de nos débats – la rédaction de ce projet de loi a le mérite de s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
J’ajoute que dans son avis sur ce projet de loi, le Défenseur des droits se satisfait de la portée de cet article.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Son appréciation est pour le moins mesurée !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je ne suis pas d’accord : il est très favorable à l’article 2 de ce projet de loi. Il se dit satisfait de la portée de la modification envisagée par cet article, qui lui semble tenir compte à la fois de l’intérêt du mineur…

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas toujours si bien écouté, le Défenseur des droits !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Il est vrai que le Défenseur des droits n’est pas toujours favorable aux mesures que nous proposons, mais dans ce cas particulier il mène une argumentation intéressante à l’appui de nos propositions. C’est pour cela que nous l’évoquons. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il faudrait peut-être recommencer tout le débat pour les nombreux députés LaREM qui viennent d’arriver dans l’hémicycle…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de calme, mes chers collègues. Madame la rapporteure, veuillez terminer.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ce sont des questions techniques, qui méritent un débat serein. Nous parlons d’un sujet extrêmement grave. (Nouvelles exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais vous ne faites que lire vos argumentaires ! Mettez-y au moins un peu de conviction !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous sommes confrontés à de délicats problèmes de constitutionnalité. (Mêmes mouvements.) Vous ne pouvez pas nier que ces amendements posent de sérieux problèmes de constitutionnalité !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Mais nous sommes élus par les citoyens, enfin, pas par le Conseil constitutionnel !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : J’ai interrogé à ce sujet les personnalités que nous avons auditionnées, nous en avons parlé des heures : on ne peut pas éluder cette question, ce ne serait vraiment pas sérieux.
Tout à l’heure nous parlions de courage politique : ce soir, le courage politique, ce serait de débattre sereinement de cette question et de se prononcer sur ces amendements en connaissance de cause, sans négliger les gros risques d’inconstitutionnalité qui les obèrent. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Les amendements présentés dans le cadre de cette discussion commune visent, pour certains, à établir une présomption de non-consentement, notamment pour les mineurs de moins de quinze ans. Mais le fait d’affirmer qu’un mineur, en dessous d’un certain âge, n’est jamais consentant à un acte sexuel avec un majeur, c’est précisément la démarche du Gouvernement, et c’est le sens de l’article 2 de ce projet de loi.
Les dispositions de cet article sont claires : je les ai lues peut-être dix fois depuis le commencement de ces débats, et je ne vous ferai pas l’offense de les relire une fois de plus.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous les avez mal lues !

Mme Marlène Schiappa : Eh bien si vous trouvez que je les ai mal lues, je vais les relire à nouveau : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Voilà la seule formulation qui soit à la fois claire, efficace, ferme et constitutionnelle. C’est pourquoi le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris.

M. Didier Paris (Renaissance) : Dans ce débat, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes tous favorables à la protection des mineurs : il n’y a strictement aucun doute en la matière. Néanmoins trois lignes de fracture nous séparent.
La première tient à la constitutionnalité des dispositions de cette loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous pouvez bien pousser des cris d’orfraie, il n’empêche que la Constitution est notre règle commune.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Laissez le Conseil constitutionnel faire son travail, et laissez-nous faire le nôtre !

M. Didier Paris (Renaissance) : Si vous preniez un peu de recul, si vous cessiez vos effets de tribune, vous prendriez conscience qu’en cas d’annulation par le Conseil constitutionnel,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas à vous d’en juger !

M. Didier Paris (Renaissance) : …toutes les procédures judiciaires seraient affectées et les victimes se trouveraient confrontées à une situation inextricable, dix fois pire que la situation initiale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La deuxième ligne de fracture est liée au fait que nous ne pouvons pas accepter le mépris du débat judiciaire. Comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d’État, il faut que le débat puisse avoir lieu dans l’enceinte judiciaire. C’est pourquoi aucune présomption n’est possible en matière pénale, ni la présomption irréfragable – concept de droit civil – ni la présomption simple.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous considérez que le consentement d’un enfant de moins de treize ans est possible, voilà la différence entre vous et nous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous laissez pas impressionner, monsieur le député, poursuivez !

M. Didier Paris (Renaissance) : Je ne suis pas précisément impressionné, je dirais plutôt que je suis sidéré par ce que j’entends. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, aucun argument évoqué au cours de nos débats ne nous a convaincus d’exclure la démonstration de la preuve hors de notre droit pénal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, vous aviez pris des engagements sur la question de l’âge du consentement, et je ne peux croire qu’un membre de votre gouvernement s’engage à la légère.

Mme Marlène Schiappa : Ces engagements sont tenus !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous avons débattu d’abord sur le point de savoir si l’âge du consentement devait être fixé à treize ou à quinze ans.

Mme Marlène Schiappa : À quinze ans !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous avons eu assez peur, et votre projet de loi a paru être de nature à nous rassurer. Mais aujourd’hui, je ne saurais pas dire si vous l’avez vraiment cru, à un moment donné, en votre for intérieur, ou si c’était seulement une stratégie de communication.
Le Conseil d’État s’est borné à signaler qu’il n’est nullement certain qu’il soit constitutionnellement possible d’établir une telle présomption. On est quand même très loin d’une inconstitutionnalité manifeste : ce risque mérite donc d’être pris, au nom de nos engagements.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Dans le code pénal de pays comme la Belgique, l’Allemagne ou l’Autriche, des sanctions sont prévues en cas de relations sexuelles avec des mineurs d’un certain âge, que la relation soit consentie ou non.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous l’avez déjà dit, tout cela ! (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comment imaginer qu’une relation sexuelle entre un mineur de onze ans ou même quatorze ans et un adulte de trente ans, quarante ans, voire cinquante ans, puisse ne pas avoir eu lieu sous la contrainte physique ou psychique, ou alors sous l’emprise d’une manipulation ?
Mme la rapporteure nous a appelés tout à l’heure à la responsabilité. Mais, madame la secrétaire d’État, ce qui est irresponsable et incompréhensible pour les Français, c’est que vous puissiez ici manquer à votre parole et faire passer votre conception libertaire des rapports sexuels (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM),…

Mme Marlène Schiappa : Mais non !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …y compris entre mineurs et majeurs, avant la protection de nos enfants ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR. –Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Quelle honte ! Ces propos sont scandaleux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marlène Schiappa : Je demande une suspension de séance. M. le député Di Filippo n’a pas à m’insulter de la sorte ni à faire des suppositions totalement déplacées dans le cadre de ce débat (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM), ce qui démontre encore une fois sa misogynie crasse et son ignorance profonde de ce qu’est la liberté des femmes ! (Mêmes mouvements.)