Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2 (suite)

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : Article 2 (suite)

debate, 15/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle tout de même, mes chers collègues, qu’il reste 215 amendements à examiner.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pour en revenir au fond du débat et aux arguments développés à l’occasion de la présentation des amendements, il apparaît que, sur presque tous les bancs – et quelle que soit la conception des rapports sexuels qui y prévaut – s’exprime la volonté de voir l’article réécrit. Cela illustre ce que notre groupe disait : il faut plus de temps. Le sujet est suffisamment important, je pense que tout le monde en a conscience ici. C’est seulement ainsi que l’on pourra envoyer un signal fort.
Pour notre part, nous sommes favorables aux amendements proposant une présomption simple de non-consentement, parce qu’en renonçant à la présomption irréfragable, initialement demandée par certains, ils tiennent compte des remarques sur les risques d’inconstitutionnalité. Les explications données en faveur de ces amendements sont claires – au contraire de l’article, dont la formulation, dans l’état actuel, prête à confusion, si bien qu’il est inutile de nous le relire. 3833Beaucoup de gens, dans cet hémicycle comme en dehors, y compris parmi les praticiens du droit qui ont affaire à ce genre de procédures, considère en outre que son adoption entraînerait un risque de correctionnalisation du viol. On ne peut pas se contenter de repousser leurs arguments en prétendant qu’ils ne savent pas lire, qu’ils n’ont rien compris ou qu’ils ne connaissent pas le droit. Le travail fait par plusieurs députés sur divers bancs et les arguments de fond qui ont été avancés mériteraient, étant donné leur caractère transpartisan, d’être pris en considération. Sur des questions aussi graves, il convient d’assumer le geste symbolique que constitue l’institution d’une présomption simple de non-consentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Auconie.

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je le redis : si l’on veut démontrer que la mesure proposée est inconstitutionnelle, la seule façon est de l’adopter afin qu’elle soit examinée par le Conseil constitutionnel.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Je suis prête à prendre ce risque car il est important que nous offrions un cadre législatif plus protecteur à nos citoyens, notamment à nos enfants.
Par ailleurs, quand on nous dit que nous ne sommes pas en phase avec la transcription de textes européens en droit français, je rappelle que la Belgique, le Royaume-Uni et d’autres États membres de l’Union européenne ont déjà réussi dans ce domaine à les traduire dans leur droit national.
Nous allons entamer une révision constitutionnelle. Si pour protéger nos enfants, nous devons en profiter pour rendre constitutionnellement possible le renforcement de leur protection, je dis : chiche ! Élaborons un texte en ce sens.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Sophie Auconie (Démocratie libérale, Union des démocrates et indépendants) : Dernière chose : monsieur Paris, nous ne sommes pas là pour faire de la figuration ou des effets de tribune ; nous sommes là parce que nous avons un sens de l’engagement et des attentes, et que nous avons envie d’établir une meilleure protection pour nos enfants et pour les citoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur de nombreux bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.) Ce gouvernement a promis d’améliorer le cadre législatif s’agissant de la violence faite aux femmes, il en a fait une partie de la grande cause du quinquennat du Président de la République : je pense que cela mérite des débats sereins. Il faut que nous apprenions à nous écouter mutuellement. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Avant de passer au vote, la parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Les esprits s’échauffent, ce qui est normal car le sujet est important et suscite parfois la passion. Chers collègues de la majorité, pour notre part, aucun d’entre nous ne considère que vous cherchiez à atteindre un autre objectif que celui que nous poursuivons nous-mêmes : protéger les enfants, les mineurs, qui ne peuvent en aucun cas consentir à leur propre viol.
Simplement, nous employons pour ce faire des moyens différents. L’article 2 tel qu’il est proposé ne résout rien : c’est la raison pour laquelle le doute persiste au sein de groupes traditionnellement opposés les uns aux autres.
Quand, au cours de la même séance, des députés siégeant sur les bancs du groupe Les Républicains, du MODEM, de La France insoumise, de la Gauche démocrate et républicaine ou du groupe Nouvelle Gauche vous disent la même chose, il faut, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, entendre leur raisonnement.
Il arrive que, même majoritaires, l’on puisse se tromper.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Au cours de la précédente législature, le groupe UDI avait proposé d’allonger les délais de prescription en matière de viol. À l’époque, mon groupe avait refusé de souscrire à cette proposition.
Je m’étais alors élevé contre la position de mon groupe et j’avais voté avec l’UDI. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) J’étais le seul de mon groupe à le faire et je n’étais pourtant pas frondeur.

Un député du groupe LR : Il mérite la Légion d’honneur ! (Sourires.)

M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Aujourd’hui, vous exercez également, chers collègues de la majorité, cette responsabilité : vous êtes, les uns et les autres, législateurs. Vous avez également une conscience.
Une possibilité vous est offerte, comme vient de le dire notre collègue à l’instant : si demain le projet de loi est déclaré inconstitutionnel, alors nous pourrons, dans une révision que vous avez souhaité engager, corriger le texte de la Constitution et progresser ainsi en vue de l’objectif que nous poursuivons ensemble.
Donnons donc ce signal, un signal clair qui permette à chacun de comprendre que, dans cette République, l’on ne peut pas, lorsque l’on est juge, soupçonner, interpréter et chercher à savoir si un consentement aurait valablement pu être exprimé par une mineure de onze ans. Telle est la question qui nous est posée aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, MODEM, UDI-Agir, FI et GDR.) Elle est posée à chacun.
Alors réfléchissez, et faisons avancer la loi ensemble, maintenant. Madame la secrétaire d’État, cet engagement, c’est le vôtre, ce n’est même pas celui que nous avons annoncé. C’est vous qui avez annoncé cette mesure et qui avez voulu l’inscrire dans la loi : soyez donc fidèles à vos propres engagements, puisqu’il paraît que c’est la marque de votre président. Eh bien, faite en sorte de ne pas le démentir ! (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons donc procéder au vote sur chacun des amendements de cette série soumise à une discussion commune : je signalerai à chaque fois s’il s’agit d’un scrutin public ou d’un vote à main levée.
Chacun ayant pu regagner sa place, je mets aux voix l’amendement bkno ek33.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek78.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek162.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek125 troisième rectification.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek124.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek133.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek134.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek176 rectifié.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement est défendu, mais je voudrais profiter de cet instant pour abonder dans le sens de Mme Auconie : il est impossible, comme le fait le Gouvernement depuis le début de cette discussion, de nous jeter sans arrêt à la figure le risque d’inconstitutionnalité d’un article. Ou alors, il faudrait dissoudre notre assemblée et demander au Conseil constitutionnel de faire la loi à notre place. Non ! Il appartient aux députés, ne vous en déplaise, de voter la loi, en toute responsabilité. C’est donc à eux de décider s’ils veulent soumettre ou non une mesure au Conseil constitutionnel, et non à celui-ci de faire la loi à leur place.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je réponds très rapidement s’agissant du risque d’inconstitutionnalité et de la proposition de modifier la Constitution, car je n’ai sans doute pas été assez précise dans mes explications. Le principe en cause est celui de la présomption d’innocence ; je vois difficilement comment on pourrait l’ôter de la Constitution, sauf à renoncer aux règles inhérentes à un État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Là n’est pas la question !

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je tenais Ă  le rappeler.
Madame Ménard, votre amendement propose de modifier la définition de l’agression sexuelle, qui n’entrait pas dans le cadre de notre projet de loi. Si une telle définition existe en effet, elle ne pose en soi pas de difficultés.
Vous voulez donc insérer à l’article 222-22 du code pénal l’expression « attouchement sexuel », mais celle-ci n’a rien de juridique et risquerait donc d’entretenir une certaine confusion. Le projet de loi que nous examinons n’en fait d’ailleurs pas mention.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek84.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à établir que la différence d’âge ou l’autorité de droit ou de fait peuvent, à elles seules, suffire à caractériser la contrainte morale. Cette précision permettrait d’étendre la contrainte morale à d’autres formes de pression rendues possibles par la différence d’âge ou par la position d’autorité, et donc de mieux protéger les mineurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : L’article 222-22-1 du code pénal est de nature interprétative ; il ne fait que viser certaines circonstances dont les magistrats peuvent déduire l’existence d’une contrainte morale. Parmi ces circonstances non limitativement énumérées figurent la différence d’âge ou la relation d’autorité entre l’auteur et la victime.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek15 et 23.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu’élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement a le même objet. À la seconde phrase de l’article 222-22-1 du code pénal, il propose de remplacer le mot « exerce », trop restrictif, par le mot « a ». Dans une telle hypothèse, l’autorité, en tant qu’élément constitutif de la contrainte, résulterait du statut de la personne, et il ne serait donc plus nécessaire de démontrer qu’il a été fait usage de celle-ci pour caractériser le viol.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement suivant, bkno ek30, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le soutenir.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Mes chers collègues, nous proposons, par cet amendement, une autre rédaction que celle que vous avez retenue, madame la secrétaire d’État, pour l’article 2. En effet, cette dernière ne permettra pas qu’un procès comme celui de Pontoise puisse connaître une autre issue. Nous voulons vraiment verrouiller les choses et envoyer, tant aux jurés et qu’à l’ensemble de la société, le signal montrant que nous avons corrigé un défaut de notre droit, que nous voulons protéger davantage les victimes mineures afin d’éviter de connaître de nouveaux Pontoise.
C’est pourquoi nous vous proposons une formulation qui, au fond, revient à inverser la charge de la preuve. Ainsi, il ne reviendrait pas à la victime – un enfant de moins de treize ans, dans la plupart des cas une fille –, de montrer qu’elle n’a pas consenti au rapport en question, mais bien à l’homme adulte d’apporter la preuve de ce consentement. Cette inversion de la charge de la preuve revient à instituer une forme de présomption, mais une présomption simple, non irréfragable, ce qui nous exposerait sans doute un peu moins à une censure du Conseil constitutionnel.
Je voudrais faire remarquer à l’Assemblée que l’article 4 comporte un risque d’inconstitutionnalité – il a été évoqué –, puisque l’on introduit dans la loi des dispositions qui devraient normalement relever du domaine réglementaire. Or vous prenez ce risque parce que vous jugez qu’il importe de punir le harcèlement de rue ; c’est en tout cas ce que vous nous avez dit. Là aussi, il faut prendre un risque – et ce risque est faible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : La formulation que nous proposons est la suivante : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d’au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. » (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - M. Olivier Marleix applaudit aussi.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons précédemment évoquées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous voterons en faveur de cet amendement.
Je voudrais interroger Mme la secrétaire d’État sur l’avis qu’aurait rendu le Conseil d’État s’agissant de la présomption simple de contrainte. Nous avons bien noté que sur l’institution d’une présomption irréfragable, le Conseil d’État avait donné son avis, mais je n’ai pas souvenir – peut-être cela m’a-t-il échappé – qu’il ait été saisi sur celle d’une présomption simple de contrainte.
Si je vous pose la question, c’est que vos arguments pour écarter le présent amendement reposent sur cette continuité que la juridiction voudrait nous imposer. Si, d’aventure, le Conseil d’État n’avait pas rendu d’avis sur le sujet, cela mettrait à mal un certain nombre d’arguments entendus jusqu’à présent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Chers collègues, ne pourrions-nous pas faire simple ? En l’occurrence, il ne s’agit même pas de prendre un risque ! Mme Belloubet nous a lu hier l’avis du Conseil d’État. Celui-ci a une opinion assez ferme pour ce qui concerne la présomption irréfragable. Irréfragable, cela veut dire qu’il n’y a plus de procès, et cela rend en effet les choses contraires à notre droit constitutionnel. Mais pour le reste, ce qui est écrit, c’est, je le souligne, que l’inversion de la charge de la preuve ne peut se faire que dans des cas exceptionnels. Sincèrement, les viols sur des mineurs de moins de treize ans ne relèvent-ils pas de « cas exceptionnels » ? Exceptionnel, cela l’est !
Il faut que nous prenions nos responsabilités. Nous devons le faire pour la protection de l’enfance, pour la lutte contre le viol et contre toutes les violences sexistes et sexuelles. Notre assemblée éviterait ainsi au Gouvernement de commettre une erreur qui resterait comme une tache sur la législature et sur le combat qu’il entend mener contre les violences sexistes et sexuelles. Rendez-vous compte de la façon dont nos débats et ce projet de loi sont présentés dans les médias ! Franchement, collectivement, en tant qu’élus de la République, vis-à-vis du mouvement #MeToo et de tout ce qui s’est passé dans la société, nous ratons la marche qui aurait consisté à obtenir un vote à l’unanimité de l’Assemblée, un vote qui aurait signifié que la République tout entière était mobilisée pour dire stop, pour dire non aux violences sexistes et sexuelles. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR, MODEM, UDI-Agir, GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lætitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je comprends vos intentions, madame Autain, et, en vous entendant présenter votre amendement, on aurait presque envie de vous suivre. Mais après, on réfléchit ; le problème, c’est que l’on veut instituer une présomption d’absence de consentement et inverser la charge de la preuve, alors même que la notion de consentement n’existe pas, aujourd’hui, dans notre droit pénal.

Mme Clémentine Autain : et Mme Danièle Obono. Mais si !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cela signifie que si nous adoptions votre amendement, si nous inversions la charge de la preuve, concrètement, cela ne changerait rien : il faudrait toujours apporter la preuve de la contrainte, de la violence, de la surprise ou de la menace.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Mais non ! C’est l’inverse !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ce que nous faisons dans ce texte, c’est que nous donnons une explication qui permet de lier l’âge de quinze ans aux éléments constitutifs du viol – car seuls ces quatre éléments sont constitutifs du viol. Toute la présentation qui vient d’être faite n’apporte rien de plus ; il ne s’agit que de cosmétique. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Argument d’autorité sans fondement !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, franchement…

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Permettez-moi de vous rappeler le principe de stricte légalité des délits et des peines.
Enfin, s’agissant de la façon dont le projet de loi est perçu dans l’opinion publique ou dans les médias, j’en appelle aux responsabilités de chacun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : À commencer par la vôtre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je voudrais dire que notre groupe soutient cet amendement. Contrairement à ce que vous dites, madame Avia, le renversement de la charge de la preuve change tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et UAI-Agir. – M. Raphaël Schellenberger applaudit aussi.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous êtes avocate, vous le savez !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Nous nous trouvons, ma chère collègue, au cœur du débat qui nous anime aujourd’hui. Je vous invite à examiner posément cet amendement. Que se passe-t-il lorsque l’on est une victime ? Devoir en apporter la preuve, quand on est majeur, est déjà une épreuve – ce l’est encore plus lorsqu’il s’agit d’une agression sexuelle, qui n’est pas un crime comme un autre. Mais quand c’est à un mineur qu’il revient de faire la démonstration de ce qui est arrivé, vous ne pouvez pas imaginer à quel point on est à cent mille lieues de ce que vous venez de dire. Vous ne donc pouvez pas affirmer que le renversement de la charge de la preuve ne change rien.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : La notion de consentement n’existe pas dans le droit !

Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je ne veux pas juger la position que vous prendrez en définitive, mais vous ne pouvez pas dire cela. Le renversement de la charge de la preuve change tout. Nous voterons en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM, LR, FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je demande la parole !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bkno ek30.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous avez un problème avec votre gauche, monsieur le président. Vous ne regardez pas du bon côté ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek166. Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le présent amendement vise, dans le cadre de violences sexuelles commises sur un mineur de quinze ans, à renverser la charge de la preuve en faisant peser une présomption simple de contrainte morale sur l’accusé auteur des faits. Il ne serait ainsi plus question pour le mineur de prouver qu’il a été contraint à consentir les actes sexuels dont il est question ; ce serait désormais au défendeur de prouver qu’il n’a pas exercé de contrainte morale sur le mineur victime de violences sexuelles.
Cette disposition instaurerait un meilleur équilibre entre la prise en compte du préjudice subi et le nécessaire maintien des droits de la défense, dans le cadre desquels l’accusé aurait toujours la possibilité de prouver l’absence de contrainte morale.
Nous soulignons donc la nécessité de déplacer la charge de la preuve, afin de lutter non seulement contre la vulnérabilité des mineurs face à ces situations, mais aussi, parfois, contre leur impuissance à prouver clairement la contrainte morale. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Je rappelle une nouvelle fois que le Conseil d’État a appelé notre attention non seulement sur la présomption irréfragable, mais aussi sur la présomption simple.
En outre, je rejoins ce qui a été dit par ma collègue Lætitia Avia : même l’institution d’une présomption simple n’éludera pas le débat sur la contrainte et la surprise, puisque, dans le cadre de la défense, ces questions se poseront nécessairement. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, souffrez que, même en étant membres de la même majorité, nous puissions avoir des désaccords. Il me semble choquant que l’on utilise le terme de « cosmétique » ou que l’on produise des appels à la responsabilité, alors que nous sommes, me semble-t-il, tous animés par le même sens des responsabilités. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En l’espèce, vous nous opposez à nouveau un argument d’inconstitutionnalité, qui est en réalité un rappel des principes généraux du droit, relatifs à la présomption d’innocence, qui risqueraient d’être produits par le Conseil constitutionnel.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est déjà pas mal !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Je voudrais souligner que dans le cadre d’une présomption simple, la liberté d’appréciation du juge et la capacité de l’accusé à se défendre continueront d’exister. Pour le juge, il s’agira d’abord de la liberté de poursuivre ou non, puis, dans le cadre de l’instruction, de celle de caractériser les faits. Pour l’accusé, ce sera la possibilité de prouver soit qu’il ignorait l’âge de la victime, soit que celle-ci n’était pas contrainte. Il ne s’agit pas de présomption irréfragable, ni d’automaticité : l’argument d’inconstitutionnalité me paraît donc extrêmement fragile. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, UDI-Agir, FI, GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’irai dans le même sens que le précédent orateur.
Voilà plusieurs amendements que des députés issus de divers bancs tentent de travailler sur le texte de manière constructive. Il ne s’agit ni de cosmétique, ni d’une volonté de faire du bruit pour rien, ni d’effets de tribune. Plusieurs réécritures ont été proposées. Nous pourrions travailler ensemble pour améliorer le texte et le rendre plus utile et plus fort symboliquement.
Cela a été très bien dit : l’argument de l’inconstitutionnalité ne tient pas. Nous n’allons pas défaire le code pénal ou la Constitution parce que nous renversons la charge de la preuve ! Il y aura toujours des procès, il y aura toujours une procédure. Le signal politique que nous voulons envoyer, c’est de faire porter la responsabilité de la preuve sur la personne majeure, et non plus sur la victime mineure. Voilà ce que nous essayons de faire, de toutes les manières possibles, en essayant de trouver un langage juridique adéquat. Nous ne faisons de procès d’intention à personne ; on voit bien que la question est transpartisane, et que tout le monde a la volonté de faire avancer les choses. Écoutez ce que disent aussi certains membres de la majorité : il y a là un instrument qui permettrait de faire avancer les choses.
Si le Gouvernement pense que certaines formules sont insuffisantes, il a la possibilité de proposer des sous-amendements. Nous prendrons le temps nécessaire pour cela – je pense que tout le monde y est prêt. Vous aurez d’autres occasions : d’autres amendements ont été déposés, qui vont dans le même sens. Si vous considérez qu’une rédaction est insuffisante, nous pouvons prendre le temps de la modifier, mais écoutez ce que nous vous disons. Des arguments de fond ont été donnés ; ils sont convaincants. Nous avons la possibilité d’améliorer le texte ; je vous appelle à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout à l’heure, Mme la rapporteure a fait état de l’expérience dont elle dispose, en tant qu’avocate, en matière de défense des enfants victimes. Je respecte cela.
Je veux pour ma part apporter le témoignage de Martine Brousse, expert, présidente de l’association La Voix de l’enfant, qui, depuis trente ans, se mobilise pour faire en sorte que la parole des enfants soit entendue et recueillie dans de bonnes conditions, afin de permettre aux enquêteurs et aux magistrats de consolider les dossiers.
Je note par ailleurs, madame la secrétaire d’État, que vous n’avez pas répondu à mes questions réitérées concernant la manière dont le Gouvernement entendait donner des moyens aux unités médico-judiciaires pluridisciplinaires qui existent dans nos territoires. Comme je suis têtu, j’insiste : j’aimerais connaître votre point de vue sur le sujet.
L’amendement que nous examinons prend en compte la difficulté qu’il y a à recueillir la voix de l’enfant et la difficulté de la victime à consolider son argumentation. Cela vient d’être dit : en inversant la charge de la preuve, nous ne heurtons pas les principes fondamentaux du droit ; il s’agit 3838simplement de tenir compte de cette réalité : la victime mineure est plus faible que le majeur qui a commis un acte délictueux, un acte qui, de notre point de vue, nécessite une sanction pénale. Votre entêtement risque d’entacher le texte, qui aurait pu emporter le consensus de l’Assemblée. Réfléchissez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dimitri Houbron.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : J’entends beaucoup dire que le risque d’inconstitutionnalité ne serait pas si grand, et que l’on pourrait donc le prendre. Je tiens quand même à rappeler que, ce risque, ce n’est pas nous qui le prendrons, mais les victimes, qui se trouveraient sans protection si le texte était invalidé. (« Mais non ! » sur les bancs des groupes FI et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Bien sûr que si, mes chers collègues ! La responsabilité, c’est nous qui l’assumons, mais les risques, ce sont les victimes qui les encourent. Il est facile de dire, lorsque l’on est assis dans un hémicycle : « Après tout, prenons le risque ! » (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Inverser la charge de la preuve, dit un autre collègue, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence. Mais si l’on part du postulat qu’une personne est coupable et qu’elle doit apporter la preuve de son innocence, c’est bien qu’elle est présumée, non plus innocente, mais coupable, ce qui est inconstitutionnel et inconventionnel ; c’est donc ce à quoi nous nous opposons.
Enfin, il est illusoire de penser que l’inversion de la charge de la preuve évitera à la victime d’être observée, elle, son cadre de vie et son comportement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Lors d’un procès, les personnalités de l’auteur présumé comme de la victime sont analysées. Outre que l’amendement est inconstitutionnel, il ne résoudrait jamais le problème de fond, qui est de savoir si l’on peut, oui ou non, retenir la qualification de viol, comme y tend l’article 2 : on retiendra beaucoup plus facilement, en l’espèce, la contrainte morale ou la surprise du fait de la vulnérabilité du mineur de moins de quinze ans. C’est ainsi que l’on sécurise le texte sur le plan constitutionnel et que, dans la pratique, on protège mieux les mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Depuis plus de deux heures, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, l’alpha et l’oméga de votre argumentation, c’est l’avis du Conseil d’État, derrière lequel vous vous retranchez pour dire que ce dernier serait définitivement hostile à toute présomption de non-consentement. J’ai donc pris la peine de relire cet avis en détail, et vous invite à vous reporter à son considérant 21 : « Une telle présomption », y est-il précisé, « aurait été très difficilement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel […]. Pour que [cette présomption] soit jugée constitutionnelle, il faut, d’une part, qu’elle ne revête pas de caractère irréfragable » – c’est le cas avec l’amendement dont nous discutons et ceux de Mme Autain – « et, d’autre part, qu’elle assure le respect des droits de la défense, c’est-à-dire permette au mis en cause de rapporter la preuve contraire », ce qui est exactement ce que l’amendement de Mme Elimas propose aussi.
On comprend votre prudence, mais la cause dont nous parlons justifie que vous affrontiez le problème de façon un peu plus sérieuse et précise, plutôt que de vous retrancher derrière les avis du Conseil d’État, auquel vous faites dire ce qui vous arrange, mais qui, en réalité, ouvre bien plus de possibilités que vous ne le prétendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek166.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek205, 206 et 207, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est Ă  Mme Alexandra Louis, pour les soutenir.

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Ces amendements sont de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek255 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est Ă  Mme Maud Petit, pour soutenir cet amendement.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : L’amendement tend à compléter l’alinéa 3 de l’article par la phrase suivante : « La contrainte est alors présumée. »
Il s’agit de clarifier la présomption de non-consentement d’un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Défavorable également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Mazars.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je veux revenir sur l’inversion de la charge de la preuve en faisant trois réflexions. En premier lieu, dans le système actuel, ce n’est pas à la victime d’un viol d’apporter la preuve des faits : la victime dépose plainte, et c’est le ministère public, le parquet, qui mène l’enquête et, le cas échéant, ouvre une instruction. Le procureur de la 3839République dispose de moyens conséquents pour mener cette enquête dans de bonnes conditions, qui permettent de respecter les droits de la défense tout en faisant la lumière sur les faits. Il est souvent difficile, au demeurant, d’établir leur réalité, surtout lorsqu’ils ont eu lieu dans le huis clos familial.
Si la charge de la preuve est inversée, ce sera à celui qui est pointé du doigt, l’accusé – possiblement tout un chacun –, d’apporter la preuve de son innocence. Objectivement, j’ignore si une telle mesure est inconstitutionnelle. Je pense qu’elle présente un risque de ce point de vue, sans en être totalement convaincu. En revanche, elle porte atteinte à un principe auquel je suis très attaché : celui de la présomption d’innocence et des droits de la défense. (« Non ! sur quelques bancs du groupe FI.) Lorsque vous êtes acculé, pointé du doigt, désigné à la vindicte populaire, il est très difficile d’établir votre innocence, car vous n’avez pas les moyens dont dispose le procureur de la République.
Il faut donc raison garder et nous raccrocher aux grands principes de notre droit, qui font sa grandeur, à commencer par le principe de la présomption d’innocence. Ce n’est pas tant un principe constitutionnel qu’un grand principe du droit en général, et j’y suis viscéralement attaché, comme je le suis aux droits de la défense. Vous ne disposerez jamais, si vous êtes mis en cause, des mêmes capacités pour établir votre innocence qu’un procureur de la République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’ignore, mon cher collègue, si vous le faites exprès ou pas, mais le fait est que vous entretenez une confusion. L’inversion de la charge de la preuve ne vise pas la relation sexuelle, qui doit bien entendu être prouvée, mais le seul consentement.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Là est toute la différence. Et cela fait tomber toute votre argumentation, puisque l’accusé pourrait dès lors se défendre, non pour prouver, le cas échéant, l’absence de relation sexuelle, mais l’existence d’un consentement. J’attends donc les réponses du Gouvernement à l’interpellation d’Olivier Marleix, qui a cité très précisément l’avis du Conseil d’État. De fait, celui-ci ne ferme nullement la porte à l’inversion de la charge de la preuve, qu’il estime possible moyennant certaines conditions, en l’espèce remplies par les amendements qui vous ont été présentés sur le sujet.
Je ne vois donc pas, chers collègues de la majorité et notamment du groupe La République en marche, ce qui vous empêche de voter l’amendement en discussion. Vous avez la possibilité de voter un amendement défendu par une partie de votre majorité : ce n’est donc même pas un cadeau que vous feriez à l’opposition !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Rien Ă  voir !

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je vous invite d’ailleurs à voter individuellement, en votre âme et conscience : tout mandat impératif, je le rappelle, est nul. Personne ne peut donc contraindre votre vote. (Murmures et protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Précisons d’abord qu’il n’est nullement question, pour l’ensemble des amendements défendus sur l’article 2, d’en finir avec les droits de la défense. Cela, personne ne le propose. Ce que nous disons, en revanche, c’est que, en France, seuls 9 % des victimes de viol portent plainte, et seulement 1 % des viols sont condamnés. Je veux donc bien que l’on s’inquiète d’une éventuelle erreur judiciaire, mais porter plainte n’est pas une partie de plaisir. Que des femmes ou des enfants le fassent pour rapporter des faits non avérés ou imaginaires, je ne dis pas que cela n’existe pas, mais ce n’est pas ce qui se passe massivement. Ce qui se passe massivement, c’est que des millions de viols sont commis sans que les femmes ou les enfants osent porter plainte, et les violeurs courent tranquillement dans la rue.
Le problème, aujourd’hui, est donc d’aider la justice, car nous sommes face à un crime qui, outre qu’il est de masse, présente la spécificité que la preuve en est difficile à établir. Vous avez parlé de l’enquête et des moyens du parquet, mon cher collègue, mais le problème est que, dans les violences de ce type, établir une preuve est compliqué. C’est pourquoi, lorsque les victimes sont des mineurs de moins de treize ans, il faut selon nous protéger et aider la justice, afin qu’elle n’ait pas à rendre régulièrement, faute de preuves, des décisions semblables à celle du procès de Pontoise. Tel est le but que nous poursuivons.
On a aussi avancé deux arguments, auxquels je ne comprends plus rien. Celui d’une atteinte aux droits de la défense, à mon avis, n’est pas partagé sur ces bancs. Le seul véritable argument qui nous est répété depuis tout à l’heure, en réalité, est celui de la constitutionnalité de la mesure. Or, je le rappelle, l’article 227-25 du code pénal donne de l’atteinte sexuelle une définition incluant un caractère quasiment irréfragable : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Cet article, que je sache, ne pose pas de problème au Conseil constitutionnel.
Je ne pense donc pas que nous prendrions beaucoup de risques en votant le présent amendement ; mais si c’est là le seul argument, soyons raisonnables et tentons le coup !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Il serait incompréhensible de ne pas le tenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : J’irai dans le même sens que Mme Autain. Nous sommes évidemment tous attachés à la présomption d’innocence, mais l’atteinte sexuelle est en effet caractérisée par le code pénal et, en l’espèce, c’est bien l’agresseur qui doit apporter la preuve qu’il ignorait que sa victime avait moins de quinze ans. L’inversion de la charge de la preuve existe donc déjà.
À ceux qui s’inquiéteraient des droits de l’agresseur, je rappelle qu’un viol présumé ne met en présence que deux personnes : l’agresseur et l’agressé. Renverser la charge de la preuve revient en effet à obliger le violeur présumé à prouver son innocence, au lieu de demander à une victime de moins de quinze ans de subir une double peine : l’agression d’abord, 3840l’obligation de se justifier de n’avoir pas été consentante ensuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et LR.)

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui, c’est honteux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek255 rectifié.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek39, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est Ă  Mme Nathalie Elimas, pour soutenir cet amendement.

Mme Nathalie Elimas (Mouvement démocrate) : Je propose, à travers cet amendement, de fixer deux seuils d’âge : je ne reviendrai pas sur celui de quinze ans, défendu par ma collègue Isabelle Florennes, et défendrai ici celui de treize ans.
Il existe un écart, une asymétrie évidente dans les développements physique, affectif et mental d’un majeur et d’un mineur. Cela doit nous conduire à associer un seuil d’âge à une présomption de contrainte.
J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, l’affaire de Pontoise nous est apparue insupportable en ce qu’elle a donné lieu à des discussions sur l’âge – onze ou douze ans – à partir duquel un enfant était réputé consentir à une relation sexuelle avec une personne majeure.
Nous proposons ici de poser clairement qu’en dessous de treize ans, la contrainte est établie. De ce fait, aucune discussion ne pourra plus avoir lieu sur un éventuel consentement. Je parle là de la contrainte, qui est un des quatre éléments constitutifs du viol. Les trois autres peuvent encore être défendus par l’agresseur. En ce sens, la présomption d’innocence n’est pas entachée, puisque le seul élément constitutif de la contrainte sera établi.
L’auteur de l’infraction pourra toujours arguer qu’il a été trompé sur l’âge de la victime. Cela peut arriver, par exemple lorsqu’une jeune fille présente une fausse carte d’identité.
Lorsqu’un cambrioleur vole un objet ou qu’un individu s’introduit dans une maison, commettant une violation de domicile, lui demande-t-on s’il avait l’intention de le faire ? Cette question n’est pas posée. Le viol n’est jamais accidentel. Il est bien l’aboutissement d’une stratégie de l’agresseur, dont l’intention est évidente.
Pour finir, je vous renvoie, chers collègues, au document du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui nous a été adressé. Le Haut Conseil, après avoir travaillé sur ce sujet, a rendu des préconisations. Il considère qu’en dessous de l’âge de treize ans, toute relation sexuelle avec un majeur doit être interdite. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LR, NG, GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Avis défavorable, car il s’agit d’une présomption irréfragable. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce soir, on ne changera pas une virgule !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous interpeller sur cet amendement et sur ceux qui viennent d’être débattus. Il s’agit de sujets cruciaux, qui engagent les enfants et notre Assemblée, en tant qu’elle se positionne sur des questions de droit. Or vous n’avez répondu à rien.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Rien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Soit le sujet ne vous intéresse pas, ce qui est extrêmement grave étant donné les enjeux ; soit vous n’avez pas de réponse, ce qui est tout aussi grave.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je souhaiterais que vous puissiez de temps à autre répondre aux amendements déposés par l’ensemble des groupes, qui posent de vraies questions pour notre société, pour nos enfants, questions qui sont aussi posées par votre majorité.

Mme Marlène Schiappa : J’ai répondu mais vous n’étiez pas là !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Ce soir, nous avons abordé de nombreux sujets dans l’article 2. Vous n’avez répondu à rien.

Mme Marlène Schiappa : J’ai répondu dans mon propos liminaire !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : On ne répond pas au préalable, madame la secrétaire d’État. Un minimum de respect de l’Assemblée nationale fait que, sur des questions aussi importantes, vous devriez prendre la peine de répondre à l’ensemble des auteurs des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR, FI, LR, MODEM et UDI-Agir.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lætitia Avia.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Bien qu’ayant l’impression d’être rabat-joie, je resterai pleinement dans mon rôle. L’article 222-23 du code pénal stipule que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Cela signifie que chacun des éléments constitutifs peut être caractérisé pour constituer un viol.

M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Mais non !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Lorsque cette contrainte est établie, nous sommes en présence d’une présomption irréfragable, qui est inconstitutionnelle. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si nous insistons en demandant des explications sur le fond, ce n’est pas pour jouer aux rabat-joie. Il ne s’agit pas d’être des rabat-joie, des lucides, des enthousiasmés ou des inconscients. À chaque fois que nous avons présenté des amendements argumentés, nous avons répondu point par point aux contre-arguments avancés. Sur la question de l’inconstitutionnalité, nous avons aussi cité et relu les textes.
Nous en arrivons à un point où, quelle que soit la formulation, les amendements recueillent des avis défavorables de la part de la secrétaire d’État et de la rapporteure, sans argument.

M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Nous ne sommes pas d’accord, c’est tout !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tous les arguments qui ont été donnés ont été contre-argumentés, point par point : ils ne tiennent pas.
Il ne s’agit pas d’une posture de notre part. Il est incompréhensible que, quels que soient les formulations ou les précautions prises, la personne ou le groupe qui les présentent, ces arguments soient rejetés sans explication convaincante sur le fond.
Il ne s’agit pas de nous demander de relire les textes, car nous les avons lus, très attentivement. Il ne s’agit pas de nous dire que nous ne comprenons pas les arguments, car nous les avons entendus, mais ceux-ci ne tiennent pas.
Nous faisons tous ici, ce soir, un travail utile et intéressant en essayant de faire avancer le texte. Ce travail n’est pas simple. Moi-même, je ne suis pas juriste, mais tous nous nous sommes mis à l’ouvrage pour le faire avancer. Il est extrêmement problématique de recevoir pour toute réponse un silence assourdissant, y compris pour le sens de ce que nous faisons ici.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Vous êtes dans la posture !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, ce n’est pas une posture, c’est du parlementarisme dans le meilleur sens du terme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous en conjure, écoutez un bras de votre majorité ! Nous parlons là d’enfants de moins de treize ans, mais ils peuvent en avoir sept. C’est horrible, et vous imposez un débat technique, avec l’inconstitutionnalité. Je suis désolé, tout le monde vous l’a prouvé, cela peut être tenté.
En tant que père et grand-père, sans avoir fait vos études, sans peut-être disposer de vos capacités intellectuelles, je suis un élu du peuple comme vous autres, chers collègues. Je représente les parents et je ne voterai pas votre article 2 en l’état actuel de sa rédaction. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LR, NG, GDR et FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias.

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : J’entends depuis tout à l’heure que nous devrions tenter l’inconstitutionnalité, pour voir ce qui se passerait.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je voudrais tout de même, chers collègues, que nous mesurions ce que l’inconstitutionnalité peut impliquer. Pour cela, j’aimerais que nous fassions fonctionner nos mémoires.
J’ai en mémoire un risque qui a été pris par le législateur pour de très bonnes raisons en matière de harcèlement sexuel. La loi de 2002 a conduit à une censure du Conseil constitutionnel, qui a laissé 2 000 femmes dans le désarroi, les procédures lancées dans l’intervalle ayant été aspirées dans un vide juridique. Elles se sont ainsi trouvées sans recours face à leur bourreau. Ne disons donc pas qu’il n’est pas si grave de courir le risque d’inconstitutionnalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On parle d’enfants de treize ans. C’est de la pédophilie !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Au-delà de la question de la constitutionnalité, tous les groupes, à l’exception du groupe LaREM, sont favorables à ce que nous modifiions la rédaction initiale de l’article 2. Des amendements sont proposés de part et d’autre ; des solutions sont présentées pour tenter d’avancer. Manifestement, il y a un blocage. J’ai un peu le sentiment, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous êtes embarrassées, dépassées.
Aussi, je demande à M. le président une suspension de séance afin que vous puissiez solliciter l’arbitrage de M. le Premier ministre. Il faut que nous en sortions, puisque tous les groupes proposent des solutions pour avancer sur ce sujet fondamental de l’article 2, nécessaire pour faire progresser notre droit. Il est incompréhensible que nous soyons dans cet état, sans réponse et sans explication. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Très bien !