Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : Présentation

Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : Présentation

debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la ministre de la culture, mes chers collègues, le 2 septembre 2006, François Bayrou a accompli un acte fondateur : face à Claire Chazal, sur TF1, il a interpellé le pays sur les menaces que font peser les puissances de l’argent sur les médias.
Cette alerte a, depuis, imprimé les consciences et traversé tous les courants de pensée. Voilà pourquoi le Mouvement Démocrate porte aujourd’hui, dans cet hémicycle, la proposition de loi que j’ai l’honneur de défendre en son nom.
Car la presse est de nouveau en danger : son équilibre économique est déstabilisé par la diffusion de ses articles sur les plates-formes, les moteurs de recherche et sur les chaînes des fournisseurs d’accès. Ceux-ci, les « infomédiaires », les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Micro3976soft – captent 90 % des investissements publicitaires effectués dans le digital. Or la presse ne parvient pas à compenser, par les revenus numériques, la chute des revenus du papier.
Nous parlons de 3,5 milliards d’euros, dont les seuls Google et Facebook récupèrent 2,5 milliards : la puissance du contenant a effacé la valeur du contenu.
Qui aurait pensé que l’on paierait un jour plus cher la canalisation que l’eau, le pipeline que le pétrole, et que l’on accorderait plus d’importance au véhicule qu’aux passagers qu’il transporte ? Comment est-ce arrivé ?
À travers la puissance technologique des GAFAM, ce sont tous les produits, tous les services et toutes les informations qui sont mises à disposition du public en temps réel, au point de déprécier lourdement la valeur des éléments diffusés.
Pendant trop longtemps, cette évolution n’a interpellé ni le consommateur ni le législateur, également sidérés. Mais on découvre enfin que pour mettre à la vente des denrées alimentaires, il faut des agriculteurs qui travaillent ; que, pour distribuer des produits manufacturés, il faut des ouvriers qui se lèvent le matin ; et que pour diffuser des informations, il faut des éditeurs, des agences et des journalistes. L’opportunité de lire la presse gratuitement à partir des réseaux sociaux ne signifie pas qu’elle n’a pas de valeur : l’information de qualité ne surgit pas par génération spontanée.
Nous vous proposons donc de créer un nouveau droit économique, dit droit voisin, pour permettre aux éditeurs et aux agences de dialoguer et de négocier avec les « infomédiaires » une juste rétribution de leurs investissements.
Car, tels Frankenstein, qui secoue ses entraves et déborde son créateur, les GAFAM ont secoué la chaîne de valeur financière et démocratique : c’est donc au législateur de réagir. Et vite.
Je sais que vous pouvez tous faire vôtres, sur tous les bancs, cette responsabilité et cette urgence.
Certains détracteurs nous diront qu’il faut laisser faire, qu’internet est l’espace même de la liberté et qu’il ne faut rien entreprendre qui la restreigne. Répondons-leur qu’elle n’est que la liberté de quelques-uns d’amonceler des richesses.
Ceux-là justifient leur modèle par des concepts abscons sur les nouvelles frontières entre sphère privée et sphère publique, ou par l’ambition de devenir les plus grands médias du monde, mais sans jamais rémunérer de journalistes.
D’autres, au premier rang desquels les GAFAM eux-mêmes, disent : « va pour une régulation », mais le plus tard possible, après une longue négociation nationale, européenne et, pourquoi pas, mondiale. Encore cinq minutes, encore cinq jours, que dis-je, encore cinq ans de chiffre d’affaires définitivement perdus pour la presse et les médias !
Une attitude consiste à courber l’échine devant les bienfaits espérés de la transition digitale et à reporter toute régulation – devant l’efficacité et les anticipations positives, la docilité par l’autocensure.
Bien sûr, Google et Facebook sont devenus indispensables à nos vies : des adolescents aux seniors, personne n’imagine plus un jour sans connexion. Dans les territoires ruraux, il faut apporter la 4G. Pour les enfants, l’interdiction d’internet est plus menaçante que le père Fouettard. Le Wi-Fi est, quant à lui, devenu un produit de première nécessité.
Il est vrai que la révolution digitale nous ouvre un monde de progrès : accès à l’information, à l’éducation, à l’intelligence augmentée, à des mondes inconnus. Le voyage autour de ma chambre de Xavier de Maistre n’est plus seulement intérieur.
Ce monde peut accompagner une revitalisation démocratique bénéficiant à des citoyens mieux formés et mieux informés, puisque la mise en ligne de la presse a permis d’en doubler le lectorat : le Web, c’est Gutenberg et Jules Ferry réunis.
Il peut également être synonyme de renouveau économique : le numérique révolutionne les métiers, réduit les pénibilités, permet le télétravail, invente la mobilité sociale et physique. Il réconcilie le fordisme comme le keynésianisme avec Nicolas Hulot.
Mais, mes chers collègues, nous savons que toute puissance porte en son sein les germes de sa toute-puissance. Il faut donc tenir ferme sur les principes : en démocratie, tout pouvoir doit être équilibré par des contre-pouvoirs.
J’en appelle donc à notre responsabilité individuelle et collective pour ne pas voir que les bienfaits ni détourner le regard devant les dérives. Il faut faire vite : on peut pécher par action, par omission, mais aussi par procrastination.
Or nul n’ignore que la richesse des GAFAM prospère sur des irresponsabilités auxquelles il convient d’opposer un cadre légal et démocratique.
Ils ne vendent pas seulement des produits ou des services : ils vendent aussi nos profils, une activité dont le but est d’optimiser le ciblage publicitaire, mais qui dérive parfois jusqu’aux manipulations électorales de Cambridge Analytica. Grâce à un jeu de bonneteau entre fiscalités nationales, ils échappent à l’impôt, et nous peinons à les y assujettir, puisque nous allons jusqu’à envisager de négocier avec eux le montant de leur imposition ! Ils ignorent leur responsabilité pénale en matière de diffusion de fausses informations : les robots censurent les grandes œuvres de l’humanité mais tolèrent ses basses manœuvres. Ils déstabilisent la presse, dans une forme d’exploitation de l’homme qui écrit par l’homme qui fait tourner les algorithmes.
Mais qui peut se permettre de ne pas consentir à l’impôt, de mépriser l’État de droit, de se moquer de l’équilibre économique de la presse et donc de la liberté d’expression ? Qui peut se permettre d’attenter aux fondements mêmes d’une société démocratique ?
Le Gouvernement, madame la ministre, a pris la mesure de ces enjeux. Il agit à l’échelon européen, comme au niveau national, pour contraindre les GAFAM à payer leurs impôts dans les pays où ils réalisent leurs bénéfices. Il nous propose également un projet de loi visant à lutter contre les fausses informations – les fake news – dont nous aurons à débattre dans quelques jours, sans attendre une législation européenne.
Au Parlement, nous pourrions agir dès aujourd’hui en faveur du pilier démocratique qu’est la presse. Nous pourrions voter une foi française qui soutienne en tout point le projet de directive européenne présentée par la Commission et l’eurodéputé Axel Voss. Chacun sait que depuis septembre 2016 elle peine à aboutir et qu’elle est en danger : au fil de discussions contradictoires et lentes, la durée des droits voisins devrait être ramenée de vingt ans à un an. Les débats s’enlisent sur la définition technique des contenus, tandis qu’une confusion est entretenue entre liens hypertextes et extraits.
J’appelle l’attention de chacun sur ces points : si le droit voisin est ramené à un an, une négociation sera encore en cours quand la suivante devra commencer. Et s’il ne s’applique pas aux extraits, on en aura conservé le principe, mais pas le contenu.
L’Europe a donc besoin de notre soutien : c’est pourquoi la présente proposition de loi reprend les modalités de la directive en leur intégrité initiale. Si celle-ci tardait encore à être adoptée, ou si elle était vidée de son sens, nous pourrions ainsi doter la presse française de nouveaux moyens de protection.
Une législation nationale ne serait pas incongrue. Je le dis à l’intention de ceux qui ont pour réflexe – compréhensible – de ne rien faire qui affaiblisse l’Europe quand elle s’occupe de quelque chose. Mais quel que soit le destin que vous réserverez à cette proposition de loi, notre parole collective ne peut qu’aider l’Union à aboutir.
Une législation nationale ne serait pas non plus inefficace. En Allemagne ou en Espagne, des lois nationales furent contournées par Google, car elles octroyaient des droits voisins sans en prévoir l’application, notamment par la gestion collective. Or un titre de presse, si puissant soit-il, ne peut rien, seul, face à un Google qui dispose de l’arme de destruction massive qu’est le déréférencement. Notre proposition de loi en a tiré les leçons : elle prévoit une gestion collective. Pour la première fois, les éditeurs et les agences, dans leur immense majorité, sont prêts à y participer.
Si, par chance, et grâce au travail de la représentation française, la directive européenne pouvait être adoptée avant la fin de l’année, acceptons-en l’augure ! En votant aujourd’hui cette proposition de loi en première lecture, nous pourrions revenir en novembre en deuxième lecture pour en faire la transposition en droit national. S’il est vrai qu’il y a urgence et si l’Europe fait vite et bien, nous aurions ainsi gagné une étape. Nous dirions dès maintenant aux GAFAM que la démocratie n’est pas une option dans des conditions générales de vente. Nous dirions aux journalistes que nous les savons indispensables à la démocratie. À tous nous pourrions dire qu’au Parlement battent des consciences, que le pouvoir législatif est bien celui de faire les lois et que l’on peut être loyaux et admiratifs du pouvoir des GAFAM sans lui être docile – car si tout pouvoir corrompt, le pouvoir absolu corrompt absolument. (M. Laurent Garcia et Mme Constance Le Grip applaudissent.)
Mes chers collègues, un renvoi en commission est annoncé. Sans vaticiner, nous lui supposons quelque chance d’aboutir. (Sourires.) En effet, si nous nous rejoignons sur les objectifs, nous différons parfois sur les moyens de les atteindre. Soyez assurés que les démocrates, ici et maintenant, demain et en commission, toujours et pour le pays, persévéreront dans leur engagement en faveur de la liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Françoise Nyssen : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la France est le pays du droit d’auteur. C’est ici que ce droit est né, ici qu’il a été enrichi, depuis plus de deux cents ans, avec la plus grande ferveur, la plus grande inventivité. C’est le socle de notre modèle culturel, de sa richesse et de sa diversité. Nous en sommes les dépositaires. Nous sommes responsables de l’avenir que nous lui donnons.
Or cet avenir s’écrit dans un monde fondamentalement différent de celui dans lequel le droit d’auteur a été créé. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : la transformation numérique lance de nouveaux défis. Elle a bouleversé le secteur de la presse, qui a dû faire sa révolution. Un certain nombre d’acteurs n’y ont pas survécu. Cependant, beaucoup ont fait preuve d’une capacité d’adaptation remarquable, en investissant, en développant de nouveaux supports, en construisant des modèles économiques innovants : par la publicité, par les abonnements notamment.
Ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que malgré tous ces efforts, le secteur continue à rencontrer des difficultés. Le développement des revenus du numérique n’a pas compensé l’effondrement de l’édition papier. La principale raison à cela, c’est que la valeur créée par les éditeurs de presse se voit massivement détournée et détruite par d’autres acteurs. Tel est l’objet du texte qui nous réunit aujourd’hui.
Les éditeurs de presse sont victimes des pratiques déloyales des plateformes, des moteurs de recherche et des agrégateurs de contenus, qui réutilisent leurs contenus sans les rémunérer. Selon une étude du cabinet Kurt Salmon, les éditeurs ne captent que 13 % de la valeur totale créée par le marché français de la veille et des agrégateurs de contenus sur l’internet. De leur côté, les nouveaux acteurs en tirent profit grâce aux recettes publicitaires et ils siphonnent une partie des lecteurs de la presse traditionnelle, en proposant gratuitement des contenus qui sont généralement payants sur les sites d’origine.
Cette situation est inadmissible sur le plan concurrentiel. Elle est inadmissible, aussi, sur le plan philosophique ; en France, nous défendons les ayants droit, les créateurs de contenus. Il est inacceptable que les acteurs qui se contentent de véhiculer les contenus soient massivement mieux rémunérés que ceux qui les fabriquent.
Par ailleurs, cette situation n’est pas viable. En mangeant la laine sur le dos des éditeurs de presse, c’est tout le reste de l’écosystème que les plateformes fragilisent ; ce sont aussi les journalistes et les kiosquiers qui sont mis en danger et, à terme, les conditions du pluralisme, les conditions de notre démocratie.
Nous devons créer, impérativement, un mécanisme qui garantisse un meilleur partage de la valeur au profit des éditeurs de presse. Ce mécanisme, c’est le droit voisin. Vous l’avez parfaitement expliqué, monsieur le rapporteur : il permettra aux éditeurs de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de leurs contenus. J’en défends le principe avec autant de conviction et de détermination que vous. Sa création est une nécessité. Toutefois, je considère que nous devons attendre avant d’adopter un texte en France. Je vais vous en exposer les raisons.
Le droit voisin doit se construire d’abord au niveau européen. La France ne peut pas imposer seule des règles aux géants mondiaux du numérique. Les initiatives isolées ne sont pas efficaces : nous en avons eu la preuve chez nos voisins. Je pense à l’Espagne, où un droit voisin a été institué au profit des éditeurs de presse il y a trois ans maintenant ; aucune rémunération n’a été versée à ce jour pour autant. Certains agrégateurs de contenus, dont Google News, se sont contentés de fermer leur service en Espagne. Je voudrais citer aussi l’exemple de l’Allemagne, où un droit voisin a été créé en 2013 ; Google a refusé de négocier le reversement d’un pourcentage de son chiffre d’affaires. Les éditeurs ont porté plainte pour abus de position dominante. L’autorité de la concurrence allemande a décidé de ne pas 3978ouvrir une procédure, faute d’une « suspicion suffisante ». Un bon nombre d’éditeurs allemands ont fini par accorder une licence gratuite à Google.
Cela démontre que le seul niveau de protection efficace, devant les géants transnationaux, c’est l’Europe. Les plateformes peuvent peut-être se permettre de contourner un marché national de quelques dizaines de millions d’usagers, mais elles ne pourront pas se permettre de contourner le marché européen tout entier, avec ses 700 millions d’utilisateurs potentiels. Les plateformes se conformeront aux règles européennes si nous parvenons à faire front uni.
Or c’est ce qui est en train de se produire aujourd’hui : le principe de la reconnaissance du droit voisin a été acté dans le cadre de la révision de la directive sur le droit d’auteur. Cette consécration va changer les règles du partage de la valeur.
Des débats importants ont eu lieu dans les instances européennes depuis plusieurs mois. Je me suis battue. La France a fait un travail décisif de conviction, qui a payé : le principe est désormais acquis.
Le calendrier s’accélère, car la directive est un élément essentiel du projet de marché unique numérique proposé par la Commission. Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen vont adopter une position dans les prochaines semaines, et les discussions sont intenses. À l’heure actuelle, les négociations portent encore sur des points sensibles concernant le champ d’application du droit voisin. L’un d’eux, qui est important, concerne les courts extraits : la France défend le champ d’application le plus large possible, donc l’inclusion des courts extraits.
Dans les prochaines semaines, la priorité sera de maintenir une intense activité diplomatique à Bruxelles et à Strasbourg, pour que la version finale du texte soit la plus favorable aux intérêts de la France. Vous pouvez compter sur ma mobilisation sans faille. Je me suis entretenue ce mois-ci encore avec le vice-président de la Commission européenne, Andrus Ansip, ainsi qu’avec la commissaire à l’économie et à la société numériques, Mariya Gabriel. La France forme un axe clair avec la Commission européenne, qui, depuis le début des discussions, soutient l’instauration d’un droit voisin. La France forme également un axe avec de nombreux États membres, dont l’Allemagne ; cet axe est un puissant levier de négociation. Je travaille par ailleurs avec les eurodéputés français, ainsi qu’avec le rapporteur du texte, Axel Voss, en vue de mobiliser le Parlement. J’en profite pour remercier nos alliés parlementaires pour leur mobilisation sans faille en faveur de la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. En outre, j’échange très régulièrement avec mes homologues sur ce dossier ; je les verrai mercredi prochain, le 23 mai, à Bruxelles, en marge d’un conseil des ministres européens de la culture.
Le calendrier est très serré. Un Comité des représentants permanents – COREPER – se tiendra deux jours plus tard, le 25 mai. Les 20 et 21 juin prochains, le Parlement européen votera le rapport de la commission des affaires juridiques, ce qui permettra d’engager les trilogues. Je l’ai dit : vous pouvez compter sur ma mobilisation totale pour cette dernière ligne droite.
Nous avons néanmoins besoin de toutes les forces de conviction. J’ai lancé un appel aux éditeurs de presse français pour qu’ils se mobilisent auprès de leurs interlocuteurs européens. Je lance aujourd’hui le même appel auprès de vous, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés : je vous invite à joindre vos efforts aux miens pour convaincre tous ceux qui doivent encore l’être, notamment au Parlement européen.
Nous partageons les mêmes objectifs, monsieur le rapporteur. Vous faites preuve depuis le début d’un engagement décisif dans ce dossier.
Aujourd’hui, les discussions européennes sont bien avancées, mais notre combat nécessite encore un effort de lobbying important auprès des États membres, car le lobby des opposants au droit voisin est très puissant. Faisons front commun ! Chacun de vous peut jouer un rôle précieux pour lever les derniers doutes de nos partenaires. Nous pouvons travailler à des initiatives coordonnées.
Je veux notamment vous dire que mon ministère sera tout à fait disposé à accompagner une délégation de députés, dans les prochaines semaines, pour défendre les positions françaises auprès des instances européennes, en particulier du Parlement. Nous pouvons aussi compter sur la mobilisation des éditeurs de presse, que je salue. Vous pouvez compter sur notre total soutien si une telle initiative se dessinait.
Je le répète : nous sommes dans la dernière ligne droite. Les discussions qui sont engagées depuis près de deux ans sur ce texte aboutiront d’ici la fin de l’année. C’est dans ce contexte bien particulier que le Gouvernement n’est pas favorable à ce qu’un texte soit adopté, dans l’intervalle, au niveau national. Une telle initiative ferait peser un risque sérieux sur le bon avancement des discussions à ce stade de la négociation, en apportant de l’eau au moulin des États membres qui ne souhaitent pas que la question du droit voisin soit traitée au niveau européen. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre un tel risque, eu égard aux enjeux pour la presse.
Je voudrais d’autre part contrecarrer l’idée selon laquelle l’adoption aujourd’hui d’un texte national permettrait de gagner du temps par rapport à la solution européenne. En effet, un tel texte n’entrerait pas en vigueur avant plusieurs mois, puisque les procédures exigent de notifier un texte national à la Commission européenne, une fois que celui-ci a été adopté, et d’attendre ensuite un délai de trois mois.
La rédaction de la présente proposition de loi présente en outre un certain nombre de difficultés et d’imprécisions légistiques qui n’ont pas encore été résolues et qui poseraient des problèmes pour son application. Mes services sont à votre disposition pour y travailler au plus vite, en liaison avec la filière de la presse.
Enfin, si un texte était adopté aujourd’hui à l’échelon de la France, il ferait de toute façon l’objet d’une réécriture au moment de la transposition de la directive européenne, pour tenir compte des dispositions définitives.
Au total, vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient sans ambiguïté la proposition de loi sur le fond : nous nous battons pour la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. En revanche, nous sommes défavorables à l’adoption d’un texte au niveau national dans le tempo actuel, vu que les discussions européennes sont sur le point d’aboutir et que l’échelon le plus efficace pour la construction d’un tel droit est l’échelon européen.
S’agissant du droit voisin, une proposition de loi pourrait en revanche être le bon véhicule pour une transposition très rapide de la directive en France.
Nous avons une obligation de résultat sur ce dossier, et cela se joue d’abord à Bruxelles. La création du droit voisin participe d’un mouvement global de responsabilisation des plateformes numériques que nous menons sur tous les fronts : 3979je pense aux fausses nouvelles, ou encore au financement de la création, à travers la directive « Services des médias audiovisuels ».
J’en appelle donc, une fois encore, à votre soutien pour les discussions européennes.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Vous l’avez !

Mme Françoise Nyssen : Nous sommes en train de franchir un cap décisif pour le secteur de la presse et pour la pérennité du modèle culturel français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.