Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 2
debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2. La parole est d’abord à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Au moment où nous entamons l’examen de l’article 2, je vais mettre dans une certaine mesure les pieds dans le plat : s’il est louable de sécuriser les accords-cadres et de préserver le droit des producteurs, on peut s’interroger sur l’efficacité réelle de ce dispositif sur les prix en l’absence d’encadrement des promotions et des pratiques de la grande distribution. Le projet de loi n’est pas assez précis sur les marques de distributeurs, ni sur certaines pratiques de vente inacceptables telles que le cagnottage, qui dévalorisent nos appellations d’origine et nos indications géographiques protégées.
Ce texte relatif à l’équilibre des relations commerciales manque aussi d’ambition en matière de limitation de la concentration à l’achat, sujet majeur qu’il ne traite pas. Comme vous le savez, Casino, Auchan et Système U, qui représentent plus de 30 % des achats, ont annoncé il y a quelques semaines leur volonté de créer une centrale commune…
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Européenne.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …oui, européenne, sans que cela provoque la moindre réaction des instances nationales ou européennes chargées de la concurrence. Dès lors que vous ne vous attaquez pas à l’hyperconcentration de la distribution, monsieur le ministre, ne mettez-vous pas la charrue avant les bœufs ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 traite un sujet sensible mais central : la possibilité de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles afin d’éviter que l’acheteur n’abuse de la situation particulière d’un ou plusieurs producteurs.
Si l’on veut que, demain, l’inversion du mécanisme de construction des prix soit effective et produise réellement des effets – la question est encore plus d’actualité au lendemain de l’annonce du regroupement des centrales d’achat, que vient d’évoquer mon collègue –, il faut, au-delà des débats que nous avons eus hier sur les indicateurs, que nous puissions nous assurer que les procédures seront respectées, que les contrats seront manifestement équilibrés, que tous les producteurs se verront proposer des contrats et que ceux-ci seront conformes aux accords-cadres. C’est à ce seul prix que nous pourrons inverser le rapport de force dans les relations commerciales.
Enfin, pour faire écho aux remarques de plusieurs intervenants qui se sont étonnés que l’on puisse, sur nos bancs, souhaiter une intervention du ministère pour s’assurer du respect des obligations contractuelles et, le cas échéant, le recours à des sanctions, je précise qu’être tenant d’une économie de marché n’interdit pas, au contraire, d’être favorable à une régulation et à une intervention de la puissance publique visant à s’assurer du bon équilibre de la relation entre producteurs et acheteurs. C’est d’autant plus vrai pour les députés élus dans des territoires de montagne tels que le Cantal – mon collègue Jean-Yves Bony ne me contredira pas –, où les éleveurs doivent composer avec des handicaps naturels et supportent, de ce fait, des coûts de production plus élevés.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Lors du premier échange que j’ai eu avec des agriculteurs de ma circonscription sur le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation, dont ils avaient pris connaissance soit par le biais de leur organisation syndicale soit par voie de presse, tous m’ont parlé du caractère ridicule de la sanction envisagée par le législateur contre les acheteurs en cas de manquement aux obligations contractuelles. Dans la première mouture du texte, on nous avait proposé une amende de 75 000 euros, ce qui paraît dérisoire.
Bien sûr, cela dépend. Si c’est le producteur qui a commis une faute et qu’il appartient à la catégorie des petits exploitants, une amende de 75 000 euros peut condamner son entreprise à mort. De la même manière, s’il s’agit d’une entreprise de transformation artisanale comme il en existe beaucoup dans le secteur agroalimentaire, une telle sanction est susceptible de lui porter un préjudice durable. En revanche, si nous avons affaire, comme c’est le cas dans ma circonscription, à Lactalis, Bigard, Auchan ou Carrefour – dont le président-directeur général, Alexandre Bompard, perçoit 10 millions d’euros d’émoluments par an –, alors, comme le disait Jacques Chirac, qui s’y connaissait en agriculture,…
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, pas celle-là, s’il vous plaît !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …ça leur en touchera une sans faire bouger l’autre. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, laissez M. Jumel s’exprimer, s’il vous plaît.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je le dis devant un président de séance qui est très attaché, et même fidèle, à Jacques Chirac. Il sera d’accord avec cette citation, qui a marqué l’histoire de la République.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne référence !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements qui visent à redonner de la force à la loi et à la sanction, à faire en sorte que la sanction empêche la commission de l’infraction. Nous proposons des mesures graduées, ce qui montre notre ouverture d’esprit. L’un de nos amendements vise à fixer la sanction à 5 % du chiffre 4147d’affaires. Je mesure qu’il présente potentiellement les limites que j’ai évoquées précédemment. Un autre de nos amendements, plus réaliste – j’espère donc qu’il prospérera –, tend à établir une sanction proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé par l’auteur de l’infraction. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, si nous voulons une loi qui protège, si nous voulons nous donner les moyens de défendre le plus faible face au plus fort, si nous voulons crédibiliser l’idée que la présente loi permettra aux producteurs de percevoir un juste niveau de rémunération, il faut que cet amendement relatif aux sanctions prospère dans le débat qui s’engage.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : J’ai également rencontré, il y a quelques semaines, l’un des agriculteurs de ma circonscription. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Quel exploit !
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par hasard ?
Plusieurs députés du groupe LR : Peut-être était-ce Chirac ?
Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : C’était dans la région de Doué-en-Anjou, un lieu magnifique que je vous invite à découvrir, mes chers collègues !
Mon interlocuteur m’a expliqué qu’au fil des ans, sa production n’avait plus été destinée qu’à un seul acheteur, avec lequel les relations s’étaient fortement dégradées. Cela avait déstabilisé toute son activité et l’avait paupérisé de façon irrémédiable.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bienvenue dans la vraie vie !
Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Dans l’hypothèse où il devrait y avoir des sanctions, l’article 2 permet de mieux les définir, dans un objectif de transparence et de sécurisation.
À titre personnel, je suis favorable à la proportionnalité des sanctions. Par définition, la sanction est un rappel du cadre. Si elle n’est pas proportionnelle, elle enferme dans le passé et dans la rancœur. Dans ce cas, elle ne peut plus, alors que c’est son but ultime, être tournée vers l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ouh là là…
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous abordons l’examen de l’article 2, relatif aux sanctions en cas de manquement aux obligations contractuelles. Nous nous situons dans la relation entre le vendeur, à savoir le producteur, et l’acheteur, le plus souvent une moyenne ou une grande surface.
Au préalable, je tiens à signaler que le débat en commission a été, de notre point de vue, constructif. Il a ouvert la voie à un changement de principe, grâce à la suppression du fameux plafond de 75 000 euros – nous y reviendrons lorsque nous étudierons les amendements. Il y a là un exemple vivant de la co-construction possible entre le Parlement et l’exécutif. Nous appelons évidemment de nos vœux la généralisation de cette méthode, car elle est respectueuse de la diversité de nos sensibilités, mais aussi de nos territoires. Autant nous condamnons avec la plus grande fermeté le recours au temps législatif programmé – nous nous sommes déjà exprimés à ce sujet –, autant nous saluons la recherche du consensus, à tout le moins sur le présent article 2.
Je reviens sur cet article. Dans un monde globalisé et capitalistique, la loi doit avoir pour objectif la protection des plus fragiles et rétablir, par ses effets, la distorsion économique et juridique existant dans une relation commerciale. Les grandes et moyennes surfaces sont vues comme des mastodontes qui écrasent tout sur leur passage : les artisans, les commerçants, les producteurs, la qualité de vie. Le monde moderne semble se construire exclusivement autour de la consommation ; ce modèle de société ne nous agrée guère.
Il s’agit pour nous de rétablir une justice sociale dans la relation commerciale. La définition de sanctions liées au manquement aux obligations contractuelles nous semble un bon levier pour adresser un message politique fort : la distribution ne peut primer sur la production. Nous serons toujours aux côtés des producteurs et des éleveurs, comme nous l’avons démontré et continuerons à le faire. Tel sera le sens de l’amendement que nous présenterons.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Le bk1er ekfévrier dernier – on peut d’ailleurs se demander pourquoi cela est intervenu si tardivement –, le ministre de l’économie et des finances a saisi l’Autorité de la concurrence à propos de l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole. J’ai deux questions très simples et très précises à vous poser à ce sujet, monsieur le ministre.
Premièrement, sachant que l’Autorité de la concurrence a rendu son avis le 3 mai dernier, il y a plus de vingt jours, quelles conséquences avez-vous tirées dudit avis s’agissant du projet de loi que vous défendez devant nous ? Avez-vous, par exemple, préparé des amendements ? Je suppose que le Gouvernement n’a pas saisi l’Autorité de la concurrence pour rien. L’avis très détaillé rendu par cette dernière – je l’ai entre les mains – porte très exactement sur les questions abordées dans le projet de loi que nous étudions en ce moment.
Deuxièmement, nous voyons bien que la question des centrales d’achat est au cœur de nos débats, comme Vincent Descoeur vient de le rappeler. Vous voulez faciliter le regroupement des agriculteurs, ce qui est très bien, mais il faut aussi réfléchir aux moyens de lutter contre la trop grande concentration des centrales d’achat telles qu’elles se présentent aujourd’hui, car nous constatons que leur puissance d’achat se renforce chaque jour un peu plus. Or, lorsque le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence, il n’a soulevé aucune question sur les centrales d’achat et la trop grande concentration de la puissance d’achat. Il aurait pourtant pu le faire. En toute franchise, cela nous aurait considérablement éclairés pour le débat que nous avons ces jours-ci dans l’hémicycle.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Le présent projet de loi est très important, voire vital, pour le monde agricole et les agriculteurs. Nous avons passé la nuit à discuter de l’article bk1erek, qui traite des relations contractuelles. Nous défendons, vous comme nous, les agriculteurs, c’est important, mais nous n’avons pas la même vision. Lorsque nous avons évoqué l’éventualité d’imposer un prix de vente, vous nous avez reproché de vouloir instaurer une économie administrée ou dirigée. Le problème, c’est que le rapport de force entre les centrales d’achat et les agriculteurs est complètement déséquilibré. Il est évident que les organisations professionnelles ne pourront pas résoudre de prime abord ce déséquilibre qui 4148existe dans la négociation. D’où l’importance de l’article bk1erek de notre point de vue et notre tentative de vous sensibiliser à ce sujet.
Il convient également d’améliorer l’article 2 : lorsqu’il y aura un problème dans les négociations et que l’on constatera l’existence d’un différentiel, il faudra pouvoir appliquer des sanctions véritablement dissuasives. Dans sa version actuelle, le texte ne va pas jusque-là. Il est donc nécessaire, par différents amendements, d’enrichir l’article 2, afin qu’il constitue véritablement une aide pour les agriculteurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Monsieur Fasquelle, j’ai déposé un certain nombre d’amendements, aux articles suivant l’article 2, qui tirent les conséquences de l’avis de l’Autorité de la concurrence. Concernant la concentration des grandes surfaces, j’ai également déposé un amendement, portant article additionnel après l’article 10,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : …qui vise à renforcer les missions de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des concentrations.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a rien dedans !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement tend à modifier le texte que nous connaissons tous sous le nom de « loi Macron ». Il permettra un contrôle ex post, seul moyen efficace de contrôler les concentrations entre centrales d’achats.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous en reparlerons, mais il est vide !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : À l’article bk1erek, nous avons travaillé sur la contractualisation, sur la notion de contrat et sur la prise de responsabilité des différents acteurs. Si nous voulons que chacun puisse prendre ses responsabilités, il est essentiel que des sanctions soient appliquées en cas de refus de contractualiser, puisque nous avons rendu cette contractualisation obligatoire. D’où l’importance de l’article 2.
Lors du débat en commission des affaires économiques, des craintes ont été exprimées au sujet de la sanction prévue à l’encontre du producteur. Le texte que nous élaborons vise à protéger le producteur, à lui garantir qu’il pourra mieux travailler ses prix de vente à partir des indicateurs de coûts de production, dès lors qu’il fera partie d’une organisation de producteurs, qui l’aidera à répondre aux demandes des consommateurs. Je précise que le producteur ne sera sanctionné que dans le cas où il aura fait délibérément échec à la conclusion d’un contrat écrit. Sachant que le producteur a besoin d’un tel contrat pour travailler, vendre ses produits et vivre, je ne pense pas que l’on se retrouvera souvent dans cette situation ; l’échec ne viendra pas de lui. Les cas de cette nature seront donc peu nombreux.
J’en viens aux autres questions qui ont été posées. Comme l’a précisé le rapporteur, nous aurons l’occasion de travailler sur certains sujets comme l’encadrement des promotions, en proposant des amendements autour de l’article 9, et les centrales d’achat, auxquelles le rapporteur a consacré un amendement à l’article 10.
Monsieur Descoeur, il est effectivement essentiel que la procédure soit respectée. Il est important de prévoir des sanctions et de renforcer les moyens permettant de les appliquer, ce qui fait l’objet de l’article 3.
Monsieur Fasquelle, vous m’avez interrogé sur la saisine de l’Autorité de la concurrence. Les avis de celle-ci touchant les pratiques autorisées au regard des règles du droit de la concurrence sont importants. L’ADLC propose notamment des pistes concrètes pour la mise en œuvre du projet de loi et confirme le diagnostic posé ici pendant les États généraux de l’alimentation sur l’importance du développement de la structuration des filières et de la contractualisation.
Nous devons bien évidemment poursuivre ce travail. Contrairement à la loi Sapin 2, qui ne prévoyait pas de sanction en cas de manquement, le texte prévoit toutes les sanctions et tend à les renforcer. Pour fixer leur montant, nous avons retenu le principe de proportionnalité : s’il enfreint la loi, un groupe comme Lactalis pourra être condamné à hauteur de 2% de son chiffre d’affaires, les peines infligées aux producteurs étant moins lourdes.
Nous travaillerons également sur le name and shame et la publicité de la sanction. Parfois, on peut faire plus de mal à une société en attaquant son image qu’en lui infligeant une amende. Il faut fixer un niveau de sanction proportionnel à la mise en échec de la contractualisation. C’est ce que nous allons essayer de faire dans cet article.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le ministre, je vous remercie.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.