Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 5 quinquies
debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2695.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’article 5 quinquies complète l’article L. 611-2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d’enjoindre aux dirigeants d’une société commerciale du secteur agroalimentaire ou de la grande distribution de déposer ses comptes sous astreinte pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société.
Tel qu’adopté, cet article affaiblit l’efficacité de l’astreinte, tant par rapport au régime général fixé par l’actuel article L. 611-2 du code de commerce qu’au régime spécifique auquel il se substitue en ce que le président du tribunal ne pourra agir que si l’absence de dépôt des comptes est répétée. Il est donc proposé de supprimer les mots : « , de manière répétée, ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : J’émets un avis favorable sur cet amendement qui concerne la publication des comptes. Nous avons souvent évoqué ce sujet important, cet élément attendu par un certain nombre de professionnels agricoles.
J’ajoute que nul ne saurait se soustraire à la loi : en l’occurrence, nous renforçons le dispositif pour que les grandes entreprises publient leurs comptes et agissent dans la plus grande transparence possible, à l’image des PME et des TPE.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek531, 704, 719, 927 et 1068, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek704, 719, 927 et 1068 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek531.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet amendement vise à renforcer la capacité du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture à saisir directement le président du tribunal de commerce pour que celui-ci oblige les entreprises qui ne publient pas régulièrement leurs comptes à le faire. Tout l’édifice que nous avons construit repose sur cette transparence ; il importe donc de la garantir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek704, 719, 927 et 1068.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek704.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Puisque l’excellent amendement bkno ek2695 du rapporteur a été adopté, je retire cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek719.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à renforcer le pouvoir de saisine du président du tribunal de commerce par le ministre de l’économie ou le ministre de l’agriculture. Nous avons tous en tête un certain nombre d’entreprises qui ne publient pas leurs comptes et nous avons même auditionné les représentants de certaines d’entre elles au sein de la commission des affaires économiques. Afin d’accélérer la publication des comptes, nous proposons de conférer le pouvoir de saisine aux ministres concernés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek927.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’objectif est d’accélérer l’application des sanctions. Les Français savent que la justice peut être très énergique et très rapide lorsqu’une affaire est très médiatisée, mais qu’elle est parfois peu encline à déclencher des procédures. Or nous savons tous que certaines entreprises, que certains industriels de notre pays tiquent à l’idée de publier leurs comptes.
L’objet de cet amendement est de permettre au ministre de l’économie ou au ministre de l’agriculture, auxquels est rattaché l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de saisir le président du tribunal de commerce.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1068.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement qu’on ne cale pas, comme on l’a fait à l’article 4. Il faut que les principes qui sont énoncés soient suivis d’effets et que nous nous donnions les moyens de notre politique. J’espère donc que la proposition que nous faisons à travers cet amendement sera entendue par le rapporteur et le Gouvernement, car elle nous permettra de nous donner les moyens de notre politique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’article 5 quinquies, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, prévoit que le président du tribunal de commerce adresse forcément à la société une injonction de publier ses comptes à bref délai sous astreinte, laquelle peut représenter 2 % de son chiffre d’affaires. Il n’est pas indiqué qu’il « peut » adresser, mais qu’il « adresse » une injonction. L’intervention des ministres ne semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Nous venons d’adopter un amendement qui encadre précisément la publication des comptes et le Gouvernement partage évidemment la préoccupation des parlementaires, s’agissant des sociétés qui refusent de publier les leurs.
Le code de commerce permet déjà au ministère public de saisir le président du tribunal de commerce pour que celui-ci enjoigne sous astreinte au dirigeant d’une société de procéder au dépôt de ses comptes. L’article 5 quinquies prévoit, quant à lui, l’action directe du président du tribunal de commerce en cas de manquement réitéré. Cet article supprime, dès lors, la saisine via le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ce qui me semble être une bonne chose, car cette disposition pouvait mettre le président de l’OFMP dans une position délicate. Or il importe que celui-ci puisse travailler en confiance avec les différents opérateurs.
Le pouvoir de saisine que vous voulez donner aux ministres ne me paraît pas nécessaire, puisque le président du tribunal de commerce a la pleine capacité d’enjoindre aux sociétés qui n’auraient pas publié leurs comptes de le faire. Enfin, votre proposition visant à saisir le président pour qu’il instruise le dossier ne me paraît pas suffisamment précise. Je suis donc défavorable à ces amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt. Même si vous venez de nous expliquer qu’en l’état actuel du droit les industriels doivent publier leurs comptes, nous savons tous qu’ils ne le font pas. Aucun moyen efficace ne leur enjoint de le faire, puisque nous avons de multiples exemples de sociétés qui ne publient pas leurs comptes.
À l’article 4, alors que nous vous demandions qu’en cas d’échec de la médiation, une procédure judiciaire puisse être déclenchée sans l’intervention du ministre, vous nous avez demandé d’accepter l’idée que ce soit le ministre qui la 4208déclenche. Maintenant, vous ne voulez plus que les ministres, c’est-à-dire le pouvoir politique, puissent intervenir pour contraindre des grands groupes – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit – à publier leurs comptes, afin que toute la lumière soit faite sur les profits qu’ils font et qu’ils ne répercutent pas sur les échelons inférieurs. Tout cela est parfaitement illogique et incompréhensible.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : À deux articles d’intervalle, la logique est totalement inversée, et ce qui se cache derrière cela, c’est le poids du lobby des grands groupes, qui pèse sur le Gouvernement et qui l’empêche de lever ce verrou.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il n’y a pas de verrou !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Or c’est ce que nous attendons tous. C’est pourquoi nous ne pouvons pas accepter ce que vous nous proposez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je ne peux pas laisser dire cela. L’intervention du juge est une procédure automatique, et l’article 5 quinquies le dit très clairement.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Non !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Relisez l’article. Je ne vais pas le lire in extenso ici, mais les choses sont très claires. L’intervention du ministre est inutile, puisque le tribunal enjoint directement aux dirigeants de déposer leurs comptes sous astreinte de 2 % du chiffre d’affaires.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce n’est pas possible !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Si, c’est possible !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Soyons de bonne foi !
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je pense que la réponse que proposent M. le ministre et M. le rapporteur est vraiment celle que nous attendions, au sein de la commission des affaires économiques. Nous avons auditionné un représentant de l’entreprise Bigard – vous savez que moi, je n’ai pas peur de donner les noms –, qui a repoussé son micro et a refusé de répondre à la représentation nationale quand nous lui avons demandé s’il allait publier ses comptes et que je lui ai demandé pourquoi il ne le faisait pas.
Nous avons tous bagarré, puisque l’amendement que j’ai déposé a été cosigné par l’ensemble des partis politiques représentés sur ces bancs. Je répète que, de mon point de vue, la réponse que le ministre et le rapporteur nous proposent aujourd’hui correspond exactement à notre attente. Le juge signifiera – il ne s’agit pas d’une possibilité – aux entreprises qui ne déposent pas leurs comptes qu’elles devront s’acquitter d’une somme qui, des 1 500 euros initialement prévus – une somme qui, pour M. Bigard ou M. Lactalis, ne représente pas plus que deux petites chupa chups – s’élèvera désormais à 2 % du chiffre d’affaires, ce qui est colossal.
Je remercie donc le Gouvernement, le ministre de l’agriculture et le rapporteur de répondre aujourd’hui à cette insulte qui a été faite au Parlement, à cette insulte qui a été faite à la commission des affaires économiques par les groupes qui n’ont pas voulu nous répondre. Aujourd’hui, nous avons une réponse claire et précise.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Mais non !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Mais si !
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Lactalis, Bigard et les autres devront déposer leurs comptes. Sinon, ils auront des pénalités importantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je découvre que M. Ramos a été promu porte-parole du Gouvernement (Exclamations sur les bancs des groupes MODEM et REM) mais je vais tout de même continuer d’adresser mes questions à M. le ministre, puisqu’il est présent.
Comment ferez-vous, monsieur le ministre, pour que le juge calcule 2 % d’un chiffre d’affaires qui n’est pas publié ?
M. David Habib (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Les services fiscaux disposent de l’information.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Lorsque vous avez affaire à des entreprises cotées, vous disposez déjà d’un certain nombre d’informations qui peuvent servir de base de calcul.
Mais j’aimerais vous faire la lecture précise de l’article 5 quinquies, tel qu’il résulte des délibérations. Il permet de donner une plus grande marge de manœuvre au président du tribunal de commerce pour récupérer les comptes des grandes entreprises.
Voici le texte de l’article : « Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d’achat d’entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. » Je tiens à souligner que les entreprises de la distribution sont bien concernées par cette obligation de publication des comptes.
Vous voyez que si les comptes ne sont pas publiés à l’heure dite, le tribunal de commerce pourra adresser immédiatement au dirigeant de la société une injonction de publier ses comptes sous astreinte de 2 % du chiffre d’affaires, alors que le texte initial prévoyait toute une gradation de sanctions, dont le blâme et le conseil de discipline, ce qui induisait un délai de prévenance beaucoup plus long, et ce qui retardait d’autant la publication des comptes.
D’après nos recherches, il y a une vingtaine de sociétés en France qui ne veulent pas publier leurs comptes à ce jour. Nous travaillons à les y obliger. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je vous remercie de cette explication de texte sur l’article 5 quinquies, mais je réitère ma question : comment fait-on pour appliquer une pénalité de 2 % sur un chiffre d’affaires qu’on ne connaît pas, dans la mesure où il n’a pas été publié ? Pour le dire autrement, est-ce que l’article 5 quinquies, tel que vous venez de nous le lire, va autoriser les services fiscaux et financiers de l’État à utiliser les éléments dont ils disposent, comme les déclarations de TVA, pour évaluer le chiffre d’affaires de ces entreprises ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Le tribunal peut le faire, oui, puisqu’il s’agit de données fiscales. Les services ont les informations et peuvent calculer l’astreinte journalière. Dès la première alerte, la société doit publier ses comptes, sous peine de payer cette astreinte, qui sera calculée sur la base des informations fiscales qui auront été données.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je vous remercie de cette réponse, qui me satisfait, et je remercie notre experte, Véronique Louwagie, qui m’a fortement aiguillée sur la dernière partie de la question.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Richard Ramos, qui souhaite sans doute se joindre à ces remerciements.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je voulais en effet remercier les députés du groupe Les Républicains qui ont cosigné mon amendement, comme les députés siégeant sur les autres bancs. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est vrai que c’est un problème particulièrement sensible, qui pose d’autres questions vis-à-vis d’autres sociétés.
Monsieur Viala, quand j’étais rapporteure générale de la commission des finances, je suis allée consulter les comptes des groupes Bigard et Lactalis – quatre parlementaires ont le droit de les demander, et le secret fiscal ne peut leur être opposé. Je peux donc confirmer que les services de Bercy disposent de toutes les informations nécessaires au sujet de ces entreprises, y compris leur chiffre d’affaires, grâce à la liasse fiscale. À l’heure actuelle, toutefois, ces informations n’ont pas encore été publiées.
Quoi qu’il en soit, l’article 5 quinquies de ce projet de loi va plus loin que la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 », qui représentait une première étape. Il est absolument indispensable de disposer de ces informations pour que les agriculteurs puissent engager une négociation qui ne soit pas totalement dissymétrique, notamment avec les deux sociétés que je viens de citer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Pour ma part, j’ai l’habitude des tribunaux et des astreintes. C’est simple : si la société en cause dit qu’elle ne peut s’acquitter d’une amende représentant 2 % de son chiffre d’affaires, ou si elle se prétend incapable de déterminer son chiffre d’affaires, alors le juge, de lui-même, détermine un montant ; et si la société conteste ce montant, alors c’est à elle de prouver qu’il ne correspond pas à son chiffre d’affaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2696.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est un amendement de coordination.