Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 6

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 6

debate, 24/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : À ce stade du débat, je voudrais vous lire une citation de Churchill : « Le vrai génie réside dans l’aptitude à évaluer l’incertain, le hasardeux, les informations conflictuelles. » Cet axiome illustre bien la complexité des mécanismes de formation des prix dans l’agriculture.
Ceux-ci dépendent en effet de nombreux critères : ils sont soumis à la volatilité du marché mondial, aux aléas climatiques, à l’élasticité de l’offre, à des négociations souvent tendues. Comme l’a rappelé Marc Le Fur avec talent, cette question complexe doit donc être envisagée au niveau européen et mondial – même si elle garde une dimension nationale.
Puisque ce projet de loi a pour but d’améliorer les revenus des agriculteurs, je voudrais dire un mot de nos aînés à propos de la revalorisation des petites retraites agricoles. Je rappelle que c’est 631 euros par mois pour un exploitant, à peine 400 euros par mois pour le conjoint. En raison de la faiblesse de ces pensions, de nombreux retraités agricoles vivent donc sous le seuil de pauvreté. Mettre fin à cette injustice, pour des hommes et des femmes qui ont travaillé dur toute leur vie, ce n’est pas sans lien avec l’objet de ce projet de loi.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est d’abord une question de solidarité générationnelle. Cela permettrait aussi de libérer du foncier agricole et donc de donner un coup de pouce aux jeunes qui veulent s’installer, au bénéfice de la capacité de production de notre pays.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cet article élargit le champ d’application de la clause de renégociation des contrats, et prévoit notamment que la clause de renégociation définie par les parties ne fera plus seulement référence à des indices de prix mais également à des éléments contenus dans les accords interprofessionnels.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek679, 744, 1252, 1834, 522, 1227 et 1642, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek679, 744, 1252 et 1834 sont identiques, de même que les amendements bknos ek522 et 1227.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek679.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le dispositif actuel de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste établie par décret, qui ne prend pas en compte le fonctionnement particulier de certaines filières, dans lesquelles le prix des produits est fixé à partir des cotations, qui évoluent à un rythme hebdomadaire, mensuel, voire trimestriel – c’est le cas, notamment, du porc et du steak haché. Cette situation amenait les clients à demander les tarifs annuels pour ces catégories de produits, ce qui est tout à fait inadapté.
Nous proposons, par cet amendement, de renverser cette logique en faisant entrer tous les produits agricoles et alimentaires dans le champ d’application de l’article L. 441-8 du code de commerce, à l’exception de certains produits listés par décret, afin de prendre en compte leurs modalités de commercialisation. En effet, les produits dont le prix est indexé sur une cotation ou un cours de marché dépendent intrinsèquement de la volatilité des cours et devraient être visés par le décret relatif à la clause de renégociation.
Je précise que cet amendement a été déposé par notre collège Sébastien Leclerc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek744.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1252.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek1834.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement renvoie à l’article L. 441-8 du code de commerce, qui – je le rappelle – a été modifié pour la dernière fois par l’ordonnance bkno ek2017-303 du 9 mars 2017. L’encre est à peine sèche. Cet article, dont certaines filières se trouvent très bien, spécifie les modalités de renégociation des contrats – il a trait, d’une manière plus générale, aux conditions de contractualisation. L’objet de cet amendement est de faire en sorte que ces filières ne soient pas affectées par ce projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en arrivons aux amendements identiques bknos ek522 et 1227.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek522.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1227.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1642.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ces amendements n’ont pas fait l’objet de débats en commission des affaires économiques. Je rappelle que le but de cet article est de rendre effective la clause de renégociation, qui est très peu utilisée pour l’instant. Elle ne doit pas être confondue avec les modalités de révision des prix au fil de l’année suivant la négociation commerciale.
En l’état actuel, le deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce exclut « les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, […] les produits de l’aquaculture ainsi que […] les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ». Aux termes du projet de loi, la liste des produits concernés sera fixée par décret.
Vous proposez d’exclure les produits mentionnés à l’article L. 441-2-1 du code de commerce, dont la liste est précisée à l’article D. 441-2 : « Fruits et légumes, à l’exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l’état frais au consommateur ; viandes fraîches, congelées ou surgelées de volailles et de lapins ; œufs ; miels. » Une réflexion est en cours sur l’article L. 441-2-1, et surtout sur la liste fixée par décret, car ces produits sont également exclus de la convention unique.
Avec les discussions sur les négociations annuelles, le Gouvernement s’est engagé à exclure d’autres produits, comme la viande hachée congelée. Il faut se souvenir qu’il s’agit d’une clause dérogatoire. Il est à mon avis juridiquement plus prudent de lister les produits concernés, d’autant que le décret existe déjà. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Comme l’a dit M. le rapporteur, ces amendements n’ont pas été discutés en commission des affaires économiques. Surtout, ces propositions n’ont pas été discutées ni a fortiori validées dans le cadre des États généraux de l’alimentation. Les parties prenantes nous ont fait savoir, au contraire, qu’elles ne souhaitent pas de modification de la liste des produits soumis à la clause de renégociation.
Par ailleurs les acteurs économiques s’accordent à reconnaître que la clause de renégociation est difficile à négocier. L’imposer par défaut à tous les produits risque fort de rendre les relations commerciales encore plus tendues. Cela nous ferait rentrer dans un monde où tout se négocie tout le temps. Nous voulons au contraire apaiser les relations sociales et faire en sorte que les négociations commerciales aient lieu de façon éthique et responsable.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre pour leurs explications, et je retire l’amendement bkno ek1834.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek1547.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5. En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation par la prise en compte d’indicateurs de prix librement choisis par les parties, ce projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation. En effet, cette nouvelle rédaction de l’article L. 441-8 du code de commerce permettra au partenaire bénéficiant du pouvoir de marché le plus important d’imposer à la partie la plus faible l’indicateur qui lui convient le mieux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Comme je le disais tout à l’heure, il est impératif de réformer la clause de renégociation, qui n’est pas suffisamment utilisée par les opérateurs.
L’article L. 441-8 du code de commerce a pour finalité de répondre à la spécificité des productions agricoles qui se caractérisent par une forte fluctuation des cours imputable pour l’essentiel aux aléas naturels ou climatiques. Toutefois, l’application de cet article ne permet pas d’atteindre cette finalité, comme en témoigne l’importante sollicitation du médiateur des relations commerciales agricoles à propos des difficultés que rencontrent les parties pour s’entendre sur le contenu de cette clause et pour trouver des indices pertinents permettant sa mise en œuvre – par exemple, des seuils de déclenchement. En outre, la notion de matière première agricole, jugée trop limitative, est difficile à apprécier.
Il semble donc que les parties soient réticentes à faire jouer ce mécanisme, notamment en cas de variation des cours. La charge de la preuve revient systématiquement aux producteurs, qui disposent de peu d’outils pour faire valoir que le prix de leur production est significativement affecté par des fluctuations des prix des matières agricoles. L’obligation faite au contrat de préciser les modalités et critères de détermination du prix, notamment des indicateurs de coûts de production et de leur évolution, permettra d’intégrer à la formule de prix des éléments qui feront quasiment automatiquement varier le prix. Cela permettra aux producteurs d’attester beaucoup plus facilement que le prix de leur production a été affecté. Le déclenchement de la clause de renégociation sera ainsi grandement facilité, de même que la négociation qui s’ensuivra. Je suis donc défavorable à la suppression des alinéas 4 et 5 de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1429.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Amendement de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek183 et 793.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek183.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek793.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Demande de retrait au profit de mon amendement ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek2657.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement bkno ek2269.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Cet amendement rédactionnel du groupe La République en marche vise à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges diffuse les indicateurs tels que définis par les différentes organisations interprofessionnelles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Nous avons eu de nombreuses discussions sur ce sujet. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement parce qu’il rappelle utilement que l’Observatoire de la formation des prix et des marges peut diffuser, et donc rendre publiques, des indicateurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek1744.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préciser qu’« en cas d’échec de la renégociation, chacune des parties pourra, de bonne foi, mettre fin au contrat dans les meilleures dispositions ». En effet, le code de commerce ne prévoit actuellement aucune disposition visant à tirer les conséquences d’un échec de la renégociation du prix convenu, ce qui est bien évidemment dommageable pour les vendeurs, exposés à la poursuite des relations commerciales, l’acheteur continuant alors de commander et de régler au tarif initial, source de surcroît d’une recrudescence de litiges.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Vous voulez prévoir, mon cher collègue, que chacune des parties puisse mettre un terme au contrat en cas d’échec de la renégociation, de bonne foi, mais ne pensez-vous pas que ce sera la partie la plus faible qui en fera systématiquement les frais ? Les cas de déréférencements sont suffisamment décriés et sources d’incertitude économique pour ne pas les rendre légaux. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable parce que ce serait la suppression du renvoi au médiateur en cas d’échec de la renégociation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2624 et 2625.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek2624.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek2625.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek184, 294 et 646, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek184 et 294 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek184.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek646.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek701, 912, 1082, 1192, 712, 858, 894, 989 et 1006, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek701, 912, 1082 et 1192, d’une part, et 712, 858, 894, 989 et 1006, d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek701.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je le retire pour une excellente raison : mon amendement bkno ek706, accepté par le rapporteur et le Gouvernement, qui prévoit l’automaticité de l’évolution des prix payés aux agriculteurs dans le même sens que l’évolution des indicateurs de coûts, a été adopté à l’article bk1erek.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek912.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1082.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1192.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek712.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement organise une clause de renégociation permettant, pour certains produits, d’indexer le tarif du fournisseur sur la hausse du cours de la matière première agricole. Avec mon collègue Jean-Pierre Vigier, j’invite le législateur à répercuter la hausse du coût des intrants – énergie, protection des cultures, intrants – car les causes de surenchérissement des coûts de production ne manquent pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement bkno ek858.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek894.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek989.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1006.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Prévoir une révision automatique du prix d’un produit uniquement à la hausse, alors que M. Besson-Moreau a rappelé que nous avons adopté un amendement qui permet une plasticité à la hausse comme à la baisse, est susceptible de créer un déséquilibre dans les relations commerciales en cas de diminution, par la suite, du cours des matières premières. Ce mécanisme aurait en outre un effet inflationniste très important. Enfin, il existe risque que la contractualisation se mette en place à partir du prix le plus bas possible en prévision de l’automaticité des hausses successives. Et puis je ne vois pas comment ces amendements pourraient faire redescendre vers les producteurs la valeur récupérée par les industriels. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur. Ils sont justes à l’instant où nous parlons, mais, sur le temps long, pour toute une carrière d’agriculteur, vous avez tort, parce qu’en monnaie constante, les produits agricoles perdent toujours de la valeur. L’une des raisons est qu’en réalité, les hausses ne sont guère répercutées et ne suivent jamais l’évolution du coût de la vie. Je vais retirer l’amendement bkno ek858 parce que j’ai bien compris qu’on n’a pas envie de changer cet état de fait, mais je le regrette.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1643.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.