Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 9
debate, 25/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
M. Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) : L’article 9 du projet de loi est une réponse aux orientations exprimées par le Président de la République lors de son discours du 11 octobre dernier à Rungis et fait également suite aux États généraux de l’alimentation, auxquels nous sommes nombreux à avoir participé à l’automne dernier. Il était primordial de revoir le seuil de revente à perte ; le relever de 10 % revient avant tout à redonner une valeur supplémentaire aux productions agricoles.
De plus, il était important de mieux encadrer les promotions, afin non seulement de lutter contre le gaspillage alimentaire, mais aussi de rétablir un certain équilibre économique dans l’alimentation. Ainsi, l’encadrement des promotions et la hausse du seuil de revente à perte permettront de recréer de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Ces mesures contribueront également à l’équilibre général des négociations, au profit des petites et des moyennes entreprises.
Ces avancées concrétisent l’engagement de la majorité en faveur de l’agriculture. Aujourd’hui, nous devons stopper la destruction de valeur et en assurer une meilleure répartition entre les différents acteurs. Le Gouvernement disposera de deux ans pour expérimenter ces mesures favorables aux producteurs et aux consommateurs, destinées à garantir une meilleure rémunération aux premiers et à proposer une offre renouvelée et adaptée aux seconds.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les mêmes causes produisent les mêmes effets, et comme l’essentiel de cet article est renvoyé à la procédure des ordonnances, nous n’avons que peu de choses à nous mettre sous la fourchette. C’est bien dommage, car on est là au cœur de l’enjeu : en finir avec les pratiques commerciales de la grande distribution qui, nous l’avons dit à plusieurs reprises, fait la pluie et le beau temps, qui impose ses règles du jeu aux producteurs et à une grande partie des entreprises de transformation, qui sont de petites structures.
Quelles sont ces règles du jeu ? L’emploi de tout moyen pour tirer de la commercialisation des produits, qui viennent de la terre, le maximum de profits. Ce qui veut dire vendre, vendre et vendre, quel que soit le coût social pour l’agriculture et les PME artisanales, mal rémunérées et qui n’ont pas les moyens d’imposer un rapport de force. Voilà le sujet qui est au cœur de notre discussion depuis le début des débats.
L’acheteur dit ceci au producteur ou à la PME : « Si tu veux vendre et atteindre le consommateur, tu dois obéir à nos règles. Si je vends à perte, tu diminues tes prix, même jusqu’à un niveau abusivement bas. Et si tu n’es pas content, tu dégages ! ». C’est ça la réalité commerciale actuelle dans la chaîne de l’alimentation, une réalité à peine augmentée, à peine exagérée de ma part. La structure de marché est en forme d’entonnoir : 470 000 producteurs et 18 000 entreprises de transformation pour 4 centrales d’achat de la distribution au bout de la chaîne.
C’est un peu comme dans le métro aux heures d’affluence : l’ouverture des portes de la rame mesure deux mètres, la file d’attente des passagers cinq mètres de long sur quatre mètres de large et les places à l’intérieur sont rares. Dès que la rame ouvre ses portes, tout le monde se précipite, mais en fin de compte il n’y a pas de place pour tout le monde.
Bien sûr, dans les deux cas – le métro d’un côté, les négociations commerciales entre grande distribution, producteurs et intermédiaires de l’autre –, les conséquences ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, on peut prendre le métro suivant ; dans l’autre, on n’échappe pas aux grandes surfaces dès lors qu’elles représentent plus des deux tiers des débouchés pour les produits alimentaires.
Dès lors, que faire ? Relever de 10 % le seuil de revente à perte des denrées alimentaires vendues en l’état au consommateur – comme vous semblez le proposer, monsieur le ministre – n’épuise pas le débat. Nous aurions aimé aborder, par exemple, la pratique des prix abusivement bas et son interdiction.
Chacun a bien compris, compte tenu de la réaction médiatique de M. Leclerc au projet de relèvement du seuil de revente à perte – allant jusqu’à l’envoi de notes très argumentées à chacun d’entre nous –, qu’on touchait là à ce qui pourrait contrarier le plus la liberté des grands ensembles dominateurs de jouir sans entraves de leur position dominante.
Mais voilà, monsieur le ministre : là encore, sur un point important du projet de loi, vous avez décidé de recourir aux ordonnances, c’est-à-dire de soustraire ce contenu au débat démocratique et à notre capacité d’enrichir le texte. C’est une entrave, ainsi qu’une occasion manquée, à rebours de l’état d’esprit des États généraux de l’alimentation.
J’espère au moins que vous nous proposerez – un peu comme vous l’avez fait pour l’article précédent – une méthode de travail en commission permettant d’approfondir les dispositions du texte et de faire en sorte in fine – même si cela n’est pas complètement satisfaisant – que le Parlement ne se sente pas dessaisi de ses prérogatives sur ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je considère que l’article 9 est l’un des plus important du projet de loi.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Exact !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons donc prendre le temps d’aller au fond des choses. Je regrette, comme notre collègue Jumel, que le détail de cet article si important soit renvoyé à des ordonnances. Hormis quelques principes généraux, nous n’avons pas la clé.
L’article comporte deux parties : l’une relative à l’encadrement des promotions commerciales, l’autre relative au relèvement du seuil de revente à perte.
S’agissant des promotions, je n’ai pas d’objection et souscris à votre objectif, monsieur le ministre. Celles-ci se sont exagérément banalisées, ce qui a laissé percoler dans l’esprit des consommateurs une équivalence entre prix des promotions et prix moyen, comme nous l’avons constaté en matière de viande porcine. Sur ce point, je ne doute pas que vous améliorerez l’encadrement des promotions et vous fais confiance.
Le sujet fondamental, c’est le relèvement du seuil de revente à perte. Quel est le droit positif en vigueur ? À l’heure actuelle, lorsqu’un commerçant achète à un prix de 100, il ne peut pas vendre à moins de 100. Il réalise donc de fait une vente à perte, car il a des coûts de logistique, des pertes et des frais de ce genre. Il n’est donc pas illogique d’envisager un relèvement du seuil de revente à perte de 100 à 110.
Mais quelles seront les conséquences ? Rappelons que ce relèvement portera sur tous les produits alimentaires, non seulement ceux vendus par nos agriculteurs et nos industriels de l’agroalimentaire, mais aussi des produits tels que le café, les boissons ou les sodas. Comme les produits alimentaires représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires de la grande distribution, en relevant le seuil de revente à perte, vous augmentez de fait la marge de la grande distribution, monsieur le ministre.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Eh oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Jumel, vous dénonciez tout à l’heure l’augmentation des bénéfices de la grande distribution, mais en l’espèce, la marge augmentant, les bénéfices augmenteront aussi, et très sensiblement. Nous organisons l’augmentation des bénéfices de la grande distribution. Il est d’usage, dans cette enceinte, de lui taper dessus, mais en l’espèce, nous augmentons ses marges, c’est-à-dire ses bénéfices de demain, ce qui est tout de même un peu surprenant.
Ensuite, pourquoi prendre une telle mesure ? Vous le faites, monsieur le ministre, en vous inscrivant dans une certaine logique, que je ne conteste pas mais dont l’issue me semble incertaine. Vous nous expliquez qu’en augmentant les marges de la grande distribution sur des produits tels que le café ou le Coca-Cola, on lui donne la possibilité de se montrer plus souple sur l’achat des produits alimentaires classiques tels que la viande bovine ou porcine.
C’est un pari. Que la grande distribution se montre plus souple, j’en doute cependant. Admettons que le dispositif fonctionne : un produit comme les côtes de porc, qu’elle achète à 100 et vend parfois à 100 aujourd’hui, elle devra demain le vendre à 110. Et comme ses marges seront encore supérieures, peut-être achètera-t-elle à 110 et vendra-t-elle à 120, ce qui sera bon pour nos agriculteurs.
Mais en fait le bénéficiaire sera l’industriel et non l’agriculteur, qui vend très peu à la grande distribution directement. Encore faut-il donc que l’industriel fournissant la grande distribution répercute au paysan l’avantage qui lui est accordé, ce qui est très incertain.
Vous vous inscrivez, monsieur le ministre, dans une logique d’effets dérivés positifs – ou de ruissellement, pour reprendre un terme que vous avez employé tout à l’heure. Pour ma part, je suis sceptique, car rien n’interdira à l’industriel de garder cette marge.
Par ailleurs, il faut que les choses soient claires sur un point : qui sont les gagnants et les perdants, en termes financiers, du dispositif ? Le gagnant – nous l’avons bien vu –, c’est la grande distribution, dont les marges – donc les bénéfices – augmenteront.
M. Michel Delpon (Renaissance) : C’est faux !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est dans le texte ! Il s’agit d’une donnée. Qui paiera ? Ne nous leurrons pas : à un moment donné, si le dispositif fonctionne, celui qui paie, c’est le consommateur. Certains évaluent à 5 milliards d’euros le coût de la mesure pour le consommateur. J’ignore ce qu’il en est, mais il est certain qu’il paiera.
Monsieur le ministre, il faudra l’assumer. Il ne faudra pas dire ou laisser dire, si les prix à la consommation augmentent, que c’est la faute des paysans. Il faudra dire très clairement, si les prix à la consommation augmentent, que c’est la faute des ordonnances Travert. À un moment donné, il faut assumer ce que l’on propose !
De fait, si le dispositif fonctionne, les prix à la consommation augmenteront. Vous ne pouvez pas le nier. Cet impact sur le pouvoir d’achat – j’en précise le calendrier – se 4238produira, mes chers collègues, en même temps que d’autres impacts négatifs sur le pouvoir d’achat, en particulier celui du prélèvement à la source. Tout cela doit intervenir – en bonne logique – en 2019. Il faut que les choses soient claires : il y aura un impact négatif sur le pouvoir d’achat et vous devrez l’assumer, monsieur le ministre !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il a tout à fait raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En outre, je m’inscris là dans l’hypothèse selon laquelle le dispositif fonctionne : alors, l’augmentation des prix pour le consommateur se répercutera positivement sur l’industriel et le paysan. Pourquoi pas, mais quelle garantie avons-nous qu’il fonctionnera ?
À l’heure actuelle, la grande surface achète à l’industriel à 100 et peut vendre à 100. Demain, elle pourra acheter à 100 et vendre à 110. Mais pourquoi ne dirait-elle pas : « Je conserve mon prix de vente à 100 et j’exige de mon fournisseur qu’il me fournisse à 90, c’est-à-dire qu’il baisse son prix de vente afin que je puisse conserver mon prix d’achat » ? On voit bien qu’il y aura là un argument commercial pour une partie de la grande distribution.
Ainsi, monsieur le ministre, cette affaire est un peu une bombe atomique. Nous ne savons pas sur quoi elle va déboucher. Je ne conteste pas que vous soyez de bonne volonté, je dis simplement qu’une telle mesure est très redoutable.
En tout état de cause, c’est vous et vous seul qui en porterez la responsabilité, dès lors que vous procédez par ordonnance. Ce n’est pas nous, car nous n’aurons pas délibéré sur ce sujet ; nous aurons simplement pris acte du fait que vous rédigerez une ordonnance dont nous ignorons la teneur. En tout état de cause, nous sommes sûrs d’une chose : les marges de la grande distribution augmenteront et on ne sait pas ce qu’il en résultera pour le consommateur.
M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : C’est un risque à courir !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Que les marges de la grande distribution augmentent ce n’est pas un risque, c’est inscrit dans le texte, cher collègue.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’en résultera-t-il pour le consommateur ? Plus ou moins 5 milliards d’euros de pouvoir d’achat, peut-être pas ; mais une baisse de pouvoir d’achat sans aucun doute. Quant à ce qu’il en résultera pour l’industriel et l’agriculteur, on ne le sait pas. Attention, monsieur le ministre ! Je vous invite à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance sur le sujet du seuil de revente à perte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je souscris pleinement à l’analyse et à la démonstration que vient d’exposer Marc Le Fur. Il existe en effet un risque.
L’article 9 traite de deux sujets. S’agissant du seuil de revente à perte, sa création était initialement destinée au petit commerce. Voyant la grande distribution s’installer, s’étendre et exercer une emprise sur les relations commerciales, le législateur l’a créé par le biais de plusieurs lois successives.
En 1996, la loi Galland a été votée, et en 2008 la loi de modernisation de l’économie, censée faciliter la concurrence en vue de contribuer à la baisse des prix. Or la grande distribution a eu recours à des techniques et des adaptations permanentes : nous avons connu la baisse des prix par les volumes lors de son installation, puis les délais de paiement et les marges arrière – nous avons tout connu !
Je crains en effet – c’est bien une crainte que je formule, monsieur le ministre – que le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte n’accroisse les marges du secteur de la grande distribution.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Dans le cadre des négociations commerciales en amont de la chaîne, avec les industriels et les agriculteurs – nous en avons débattu avant-hier soir et encore hier –, si nous ne disposons pas d’indicateurs solides, fiables, transparents, publics et incontestables, alors la grande distribution trouvera encore les moyens, en cascade, de faire des siennes, pour ainsi dire, et de réduire sa relation avec le consommateur au maintien de prix bas.
En réalité, la philosophie de la grande distribution consiste à tenir à nos concitoyens ce discours : « Vous savez, l’alimentation, ça ne vaut pas grand-chose ; comme vous n’êtes pas riches, je vais vous aider à vous nourrir pour pas cher ». Telle est la philosophie de la grande distribution depuis cinquante ans.
Nous la retrouvons dans le cadre de l’autre sujet dont traite l’article 9, le fameux encadrement des promotions. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut y travailler. La loi dite Sapin 2 a commencé à agir sur ce sujet, notamment en limitant à 30 % les promotions sur les produits frais tels que les viandes ainsi que les fruits et légumes. Il y a là un vrai sujet.
Par le biais des promotions à tout va, la grande distribution a banalisé, dénaturé, frelaté et même empoisonné le rapport entre le consommateur, d’une part, et l’alimentation, la nutrition et les denrées alimentaires, d’autre part. Elle a fait croire qu’une pièce de viande de bœuf de qualité, un fruit de qualité ou un produit laitier de qualité ont la même signification qu’un costume, un abonnement de téléphone ou un CD.
On voit bien que le rapport du consommateur à la nutrition et à l’alimentation, en cinquante ans, a changé du tout au tout. L’un des défis du titre II du projet de loi sera non seulement de rétablir un rapport réel entre le consommateur, les denrées alimentaires qui sont mises sur le marché et leurs producteurs, mais aussi d’aborder le rapport du consommateur à la nutrition et de mener un travail sur l’éducation de nos enfants. Il y a du boulot !
À mes yeux, l’article 9 est déterminant. Il est au cœur du débat, dès lors qu’il s’agit de procéder au rééquilibrage des relations commerciales non seulement entre les divers acteurs et maillons de la chaîne, mais aussi entre la grande distribution et le consommateur. Entre 80 % et 90 % des denrées alimentaires sont vendues dans les rayons de la grande distribution. Il faut donc encadrer celle-ci et surveiller ses pratiques au plus juste.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : L’article 9 traite du relèvement du seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires et de l’encadrement des promotions sur ces mêmes denrées.
S’agissant du seuil de revente à perte, son relèvement constitue une mesure forte issue des États généraux de l’alimentation, qui contribuera à rééquilibrer les relations commerciales en créant de la valeur dans la chaîne agroalimentaire et devrait donner un peu d’oxygène aux TPE du secteur grâce à l’amélioration de la péréquation entre produits.
Quant à l’encadrement des promotions, il semble nécessaire de légiférer afin d’en finir avec la spirale inflationniste qui caractérise tout particulièrement le secteur alimentaire. En effet, le taux moyen de remise est passé de 18 % à 34 % en huit ans. Cette course au moins-disant affecte nos agriculteurs, au point de les étouffer.
Il faut donc encadrer les promotions, en valeur comme en volume, afin de retrouver le juste prix des produits agricoles et donc de rémunérer de façon juste le travail de nos agriculteurs. Ces deux mesures sont indispensables et je soutiens cet article sans hésitation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article 9 encadre les promotions et relève le seuil de revente à perte de 10 %. Nous partageons l’idée qu’il faut empêcher de vendre à n’importe quel prix, car quand la grande distribution se serre la ceinture, l’agriculteur crie famine.
Avec l’essor de la grande distribution s’est instaurée une guerre commerciale, une course à l’échalote. Cet article a le mérite de bloquer cette pente déflationniste. Le mouvement vers le moins-disant concerne d’ailleurs toute la société : qu’il s’agisse des marchés publics, de la qualité des bâtiments, de tous les choix publics aujourd’hui, c’est de moins en moins la qualité qui compte, et de plus en plus le prix. Il y a ainsi une course générale vers une société où la qualité sera réservée à une élite.
On le voit aux États-Unis, où des masses de consommateurs vont acheter plusieurs kilos de viande, de riz… à très bas prix, quand l’élite du pays achète extrêmement cher, dans de très grandes surfaces commerciales, des produits bio de qualité. Ce n’est pas cette société que nous voulons : nous sommes convaincus que tout le monde doit profiter de produits de qualité.
Dès lors, il faut vendre au juste prix et corriger l’évolution de la grande distribution vers une évaluation toujours plus mauvaise de la valeur des produits, en particulier sous l’effet des promotions. Quand on évalue mal le prix d’un produit, on ne respecte pas la valeur du travail qui se trouve derrière. Notre société doit revaloriser le travail, par opposition au capital qui parfois dort et profite. Elle doit aussi revaloriser la qualité.
Je partage néanmoins les objections formulées par Marc Le Fur. Monsieur le ministre, souvenez-vous d’une excellente mesure – prise par un gouvernement de droite, une chose qui ne dira rien aux moins de dix ans, mais qui a existé autrefois. (Sourires.) Je pense à la baisse de la TVA pour les restaurateurs. Que s’est-il passé alors ?
M. Stéphane Travert : Rien !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Eh bien oui, rien ! Le Gouvernement avait promis une baisse des prix pour les consommateurs, mais si certains restaurateurs ont joué le jeu, cela n’a pas été le cas de tous ; l’essentiel de la valeur ajoutée dégagée par cette baisse de TVA a été captée avant d’arriver jusqu’au consommateur. C’est la même chose qui vous menace ici, comme l’a très bien montré Marc Le Fur !
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’était néanmoins une très bonne mesure !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ces fameux 10 % pourraient être captés par la grande distribution, ou peut-être par la centrale d’achat ou l’industriel, mais ne jamais ruisseler jusqu’aux agriculteurs.
Il y a de plus une bombe à retardement pour le pouvoir d’achat des Français : votre mesure va faire augmenter les prix de l’alimentation.
En outre, il manque, dans votre texte, un instrument qui permettrait de protéger l’agriculteur. La course déflationniste ne doit pas se faire à l’envers ; la grande distribution ne doit pas tordre le bras à ses interlocuteurs pour continuer à agir comme elle le fait aujourd’hui, en diminuant le revenu des agriculteurs. Il manque donc une forme de rigidité, qui ne serait pas le coefficient multiplicateur tel que nous l’avions envisagé, mais qui instaurerait un lien direct entre le revenu de l’agriculteur et le prix maximal auquel la grande distribution serait autorisée à vendre. Il ne faut pas que la déflation des prix se traduise par une déflation des revenus agricoles !
N’oubliez pas, monsieur le ministre, que les agriculteurs sont des consommateurs comme les autres. Si à la fin du processus, les prix des denrées alimentaires augmentent et le revenu des agriculteurs baisse parce que la grande distribution leur a tordu le bras, alors vous aurez ce que l’on appelle vulgairement un double effet Kiss Cool : pour eux, la bombe à retardement aura des effets considérables, qui pourraient représenter 10 % à 15 % de leurs revenus. C’est évidemment le contraire de ce que nous voulons.
Ce risque a été très bien exposé par Marc Le Fur. Je souhaiterais que nous réfléchissions, collectivement, au meilleur moyen d’empêcher que le processus se déroule à l’envers, et que ce texte produise l’effet diamétralement inverse de celui recherché !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Cet article est très important, tout le monde s’accorde à le dire. Je voudrais pour ma part insister sur l’encadrement des promotions : c’est une mesure très forte pour protéger le consommateur bien sûr, mais aussi le producteur. Je suppose qu’elle a été inspirée par le cas Nutella, mais cela comptera pour tous.
Il ne faut pas, néanmoins, oublier les spécificités des fruits et légumes. Il faut en particulier traiter le cas particulier des ventes au déballage : au-delà du problème du prix affiché, qui est tout à fait réel, il faut se pencher sur le manque de respect des règles d’hygiène – avec parfois des produits à même le sol – ainsi que sur le manque de traçabilité – avec un étiquetage insuffisant ou fallacieux. On voit cela tous les jours ; personne aujourd’hui n’arrive à contrôler ces ventes au déballage. Les producteurs de fruits et légumes attendent beaucoup de cet article.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le rehaussement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions sont des objectifs louables : cela pourra atténuer la pression qu’exercent certaines grandes et moyennes surfaces sur les producteurs. Nous avons tous en tête des images de l’automne dernier où l’on voyait des 4240consommateurs se ruer sur des pots de pâte à tartiner – qui par ailleurs ne sont pas produits en France, mais peu importe.
Je voudrais vous poser trois questions, monsieur le ministre. Tout d’abord, en relevant le seuil de revente à perte, comme l’ont très bien expliqué mes collègues, vous touchez un point sensible : le pouvoir d’achat des Français. Depuis le début de l’année, la croissance en France s’est améliorée ; mais il y a une faille : la consommation des ménages. Nous en avons parlé ici même il y a peu, lorsque nous avons demandé la défiscalisation des heures supplémentaires afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français pour leur permettre de contribuer à la croissance.
Or l’analyse de l’INSEE, en ce début d’année 2018, c’est qu’encore une fois la consommation des ménages est en recul. Avez-vous évalué, monsieur le ministre, le coût global que la hausse du seuil de revente à perte pourrait avoir pour le consommateur ?
Ensuite, comment ces dispositions s’appliqueront-elles aux grandes et moyennes surfaces qui achètent certains produits – du café ou du cacao, par exemple – à l’étranger, qui ne seront donc pas contraintes par ces règles de contractualisation notamment ? Elles pourront accroître très largement leurs marges.
S’agissant enfin de l’encadrement des promotions, j’y suis favorable, mais il présente néanmoins un risque : celui des effets de rattrapage sur d’autres biens de première nécessité ou de consommation courante, qui peuvent être produits en France et qui subissent déjà une forte pression. Je pense par exemple à la maroquinerie ou au parfum. Au cours des cinq dernières années, dans les box de négociation, les prix alimentaires ont globalement baissé de 5 % ; mais pour les biens de consommation courante non alimentaires, la diminution des prix à l’achat est plutôt de 15 %. On peut donc imaginer que la grande distribution rattrape là ses pertes sur les produits alimentaires.
Ces mesures affectent donc non seulement le pouvoir d’achat, qui est l’un des leviers de la croissance, mais aussi les industries qui produisent ces biens en France. Quel encadrement prévoyez-vous, monsieur le ministre, pour ne pas affaiblir un des leviers de la croissance ?