Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 11 quater
debate, 26/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression de l’article, bknos ek423 et 881.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Cet article présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés par les gestionnaires de restauration collective pourront-elles être livrées de manière uniforme et équitablement interprétable aux usagers ? Qui en vérifiera la véracité et l’exactitude ? Une telle démarche devrait être placée sous l’autorité de la puissance publique et répondre à une grille de lecture précise, à défaut de quoi elle pourrait induire des lectures erronées et des effets de concurrence déloyale entre gestionnaires. Nous proposons donc de supprimer l’article 11 quater.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek881.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet article va obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective à mettre en place des comités de représentants d’usagers qu’ils devront informer et consulter régulièrement sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas.
Cela ajoutera de nouvelles obligations à celles, nombreuses, qui pèsent déjà sur les gestionnaires publics ou privés ; en outre, cette mesure aura un surcoût non évalué pour chaque structure, et il n’y aura pas de contrepartie financière.
Au nom du principe de refus de créer de nouvelles obligations et de nouvelles normes, nous vous demandons de supprimer cet article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet article est très souple et organise la consultation des usagers sur leur demande, en matière de restauration collective, sans contraindre la forme que prendra cette consultation. Sa suppression n’est pas du tout opportune, s’agissant d’un acquis de nos débats en commission. Avis défavorable à ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Avis défavorable. Il est toujours utile d’avoir des comités d’usagers dans la restauration collective, au même titre que les « commissions menus » mises en place par les parents d’élèves dans la restauration scolaire.
Le comité de représentants d’usagers pourra travailler avec les gestionnaires du restaurant sur les modalités d’approvisionnement des denrées et réfléchir à la valeur nutritionnelle, à la qualité des repas et au gaspillage alimentaire. Cette réflexion avait émergé lors des débats en commission, et je crois utile de maintenir de tels dispositifs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article crée des comités de représentants d’usager, or, monsieur le ministre, vous avez dit que l’on mettait déjà en place, avec les parents d’élèves et les enseignants, des « commissions menus » dans la restauration scolaire. Chaque établissement scolaire a son conseil d’administration et son comité de parents d’élèves. En ce qui concerne la restauration scolaire – ce constat peut être différent pour les autres types de restauration collective –, on alourdit très fortement le système en créant un comité de représentants d’usagers.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Les commissions du développement durable et des affaires économiques ont adopté cet amendement. Il s’agit non pas de créer une usine à gaz, mais d’engager une démarche de progrès, pour les gestionnaires publics et privés, et d’inciter à mener une réflexion dans les établissements où les cantines et la restauration collective n’ont pas encore engagé de démarche sur les produits de qualité.
Il s’agit de prendre acte et d’initier une réflexion quand elle est absente, et cela n’a rien à voir avec ce que vous prédisez, monsieur le député. Le dispositif n’est pas aussi contraignant que vous le pensez.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1422 et 2319.
La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement bkno ek1422.
M. Michel Vialay (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2319.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cet amendement ne revient pas sur notre débat de tout à l’heure, mais il prolonge la discussion en demandant que l’on diminue la consommation des protéines animales dans les cantines scolaires de 20 % par rapport au niveau du bk1er ekjanvier 2019.
En effet, les vingt plus grandes entreprises de viande et de produits laitiers ont émis en 2016 plus de gaz à effet de serre que toute l’Allemagne. Si ces entreprises étaient un pays, celui-ci serait le septième émetteur de gaz à effet de serre dans le monde.
Il s’agit donc d’un enjeu extrêmement fort, et nous devrons, à court ou moyen terme, de manière forcée ou préventive, changer le modèle actuel de la filière agricole et de celle de la viande pour accroître la rémunération des producteurs et protéger la santé. Ainsi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation a montré que la quantité de protéines animales servie dans les cantines scolaires était deux à six fois supérieure à ses recommandations. Diversifier les protéines pour faire plus de place aux protéines végétales me semble important. Cet amendement est assez raisonnable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons choisi la souplesse et non un objectif chiffré pour le plan de diversification de protéines. En outre, ce plan est évoqué à l’alinéa 18 de l’article 11, et ces amendements le placeraient dans le mauvais article. Donc avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Je partage les arguments de M. le rapporteur. Il n’est pas souhaitable de figer dans la loi une diminution de la consommation des protéines animales. Si cela devait se faire, la loi ne serait pas le bon cadre, et surtout pas à l’article 11 quater de ce texte. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2436.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Si l’on veut faire de la restauration collective un levier ou un partenaire actif de la politique de l’alimentation dans un pays comme le nôtre, il faut réussir à mobiliser les établissements dans la durée autour d’objectifs partagés et selon un rythme d’amélioration progressive, ce qui est très important. Nous proposons donc la mise en place, dans chaque établissement, d’un plan de progrès qui déterminerait des objectifs et des étapes en matière de qualité nutritionnelle des repas, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de conditions dans lesquelles sont pris les repas. Tel est l’objet de l’amendement.
J’ajouterai une remarque, qui s’inscrit dans le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le caractère obligatoire des dispositions de l’article. Dans le cadre de l’atelier citoyen que j’ai mis en place dans mon département pour nourrir – sans mauvais jeu de mots – notre débat sur l’alimentation, une proposition a été formulée à plusieurs reprises : la généralisation des commissions menus, qui actuellement ne sont pas obligatoires, à tous les établissements de France. Il faut en effet que les usagers de la restauration scolaire – les enfants mais aussi leurs familles – puissent émettre un avis sur la qualité des repas et aider à leur amélioration continue, que nous appelons de nos vœux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Vous allez me dire que cela relève du règlement, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Non, mais nous avons déjà renforcé les exigences auxquelles sont soumis les gestionnaires des services de restauration collective, notamment en leur imposant un pourcentage d’aliments de qualité ou issus de l’agriculture biologique.
Les outils que nous avons forgés semblent suffisants pour atteindre les objectifs fixés par le plan de progrès que vous proposez. Donc, avis défavorable à l’amendement et je laisse M. le ministre vous répondre sur l’accompagnement des gestionnaires.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Sur le fond, mettre en place un plan de progrès est une bonne idée, mais cela ne relève pas de la loi. En revanche, il est envisageable, au sein du comité national de la restauration collective, d’adresser certains messages à tous les opérateurs de France afin qu’ils instaurent de tels plans.
Lorsque nous sommes élus des territoires, siégeant dans les conseils départementaux et les conseils régionaux, où nous dirigeons les lycées et les collèges et où nous sommes plus particulièrement chargés de la restauration collective dans ces établissements, il nous est possible, dans le cadre du conseil d’administration et du règlement intérieur, d’initier la démarche d’un plan de progrès. Cela permettrait de faire un retour aux collectivités territoriales sur les pratiques en vigueur s’agissant des projets alimentaires territoriaux et de faire en sorte qu’une mesure comme celle-ci puisse voir le jour sans pour autant la graver dans le marbre de la loi, où elle n’a pas forcément sa place. Elle peut être utile, mais est plutôt d’ordre réglementaire. De surcroît, l’autonomie des établissements invite à procéder ainsi. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, monsieur Garot.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce n’est pas la première fois, ni sans doute la dernière, que nous formulons cette proposition. Vous avez sans doute remarqué que nous n’avons quasiment pas pris la parole, ce matin, lors de l’examen des dispositions visant à déterminer en détail la taille de l’assiette ou la hauteur du verre dans les cantines. En effet, nous ne souscrivons pas à l’idée selon laquelle une prescription normative est nécessaire sur tous les sujets. Telle n’est pas notre ligne politique. Nous pensons qu’il faut faire confiance aux acteurs et leur donner des objectifs.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Exactement !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : La puissance publique doit indiquer une direction et faire confiance au jeu des acteurs. Guillaume Garot n’ajoute qu’une ligne à la loi avec le plan de progrès. Instaurer celui-ci compléterait la mission des collectivités territoriales et obligerait les instances compétentes à se demander : « Quelles initiatives pouvons-nous prendre nous-mêmes pour améliorer la situation ? »
Les CEPP – Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques –, les plans de vigilance pour les droits humains traduisent une nouvelle façon de légiférer : la puissance publique fixe une ligne, donne un horizon et laisse les acteurs s’organiser. Ce que nous proposons ne relève pas du domaine réglementaire, mais imprime à la loi une direction et lui donne du sens, ce qui est beaucoup mieux que d’édicter du normatif.
Nous soutiendrons bientôt un amendement prévoyant que le territoire national soit couvert d’ici à dix ans par des plans alimentaires territoriaux, ce qui signifie qu’il existerait partout des lieux, à l’échelle pertinente, où l’on parle d’alimentation et de transition alimentaire. Vous pouvez certes répondre, monsieur le ministre, qu’une telle mesure relève du domaine réglementaire et qu’il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la 4380loi. Mais lorsqu’on a une ambition politique, il faut l’incarner dans des orientations, il faut créer des lieux de discernement et d’orientation et l’affirmer par la loi ! Cela ne consiste pas à faire du normatif, au contraire : c’est faire confiance aux acteurs et leur donner une ligne, celle de la puissance publique.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Moi, je pense comme vous, monsieur le ministre ! Cher Guillaume Garot, votre idée est si bonne qu’il ne faut surtout pas l’inscrire dans la loi. (Sourires.)
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : À quoi servons-nous alors ?
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Soyons des acteurs de la simplification de la vie de nos concitoyens – tant les restaurateurs que les responsables de la restauration collective dans nos écoles et nos établissements de santé ! L’idée d’inscrire l’activité des responsables de la restauration collective dans un plan qualifié de progrès dessinant des perspectives sur la qualité nutritionnelle ainsi que sur les notions de gaspillage et de traçabilité me semble géniale. Je vais d’ailleurs vous raconter une anecdote à ce sujet, chers collègues.
J’ai déjeuné ce midi avec des collègues parlementaires à quelques encablures de l’Assemblée. Nous avons été servis par une dame sympathique à laquelle nous avons commandé du rosé et qui nous a proposé un Château Sainte Béatrice. Nous lui en avons demandé la provenance : vient-il de Corse ? Du pays d’Oc ? De Provence ? Du Val de Loire ? Voilà le sujet !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : On sent le spécialiste !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le plan de progrès en question vise à faire prendre conscience – notamment dans les écoles et auprès des jeunes publics – que l’acte de se nourrir est un acte important. La question de l’éducation à la nutrition est majeure. Le présent projet de loi, grâce à la trajectoire que vous lui donnez sur l’équilibre des relations commerciales et sur les questions de la nutrition et de l’alimentation, monsieur le ministre, produira un élan général, mais cessons d’édicter des orientations dans la loi ! Lorsque le prochain projet de loi sur ce sujet sera examiné, cher Guillaume Garot, il se trouvera certainement un député pour reprendre votre plan de progrès, et comme ils seront moins nombreux que nous et auront délaissé le développement territorial faute de cumuler les mandats – ils n’auront rien à faire sinon réfléchir, déposer des amendements et même les défendre le samedi, le dimanche, les jours fériés, le jour et la nuit – on n’en finira plus !
Ainsi, lors de l’examen du prochain projet de loi relatif à l’alimentation, un député dira que le plan de progrès est excellent mais qu’il faut lui assigner des objectifs plus contraignants, au motif qu’on a progressé un peu mais qu’il faut faire encore mieux.
Non, il doit y avoir une responsabilité globale, dans les grandes villes comme dans les territoires ruraux ! Il faut mener la population française vers des objectifs partagés, mais sans réglementer et administrer systématiquement. Comme disait Georges Pompidou, cessons d’emmerder les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Nous avons bien compris que Thierry Benoit souhaite que nous adoptions un plan de progrès pour le rosé ! (Sourires.) Plus sérieusement, il nous semble que la loi a aussi pour fonction de fixer des repères, des jalons et des objectifs généraux. Elle a en effet une fonction politique et symbolique très forte dans un pays comme le nôtre.
Certes, il ne faut pas l’alourdir, la surécrire ou la charger inutilement, mais il faut indiquer où nous voulons aller. Les plans de progrès sont une façon de mobiliser les acteurs de la restauration collective et de leur donner des points de repère afin que tous les moyens soient mobilisés. Nous débattons depuis hier soir de la restauration collective, c’est donc que cela a un peu de sens !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ça a du sens !
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : À nos yeux, il importe d’assigner des objectifs à la restauration collective – c’est ce que nous avons fait toute la nuit. Est-ce si scandaleux d’aller au-delà des simples objectifs de composition des repas et de préciser que la restauration collective doit être mobilisée car elle est un partenaire de la politique alimentaire menée en France ?
Laissons ensuite toute liberté aux acteurs, mais fixons des objectifs afin que, demain, les enfants ainsi que les personnes âgées hébergées en EHPAD se nourrissent mieux, grâce à la restauration collective et grâce aux objectifs que nous avons fixés – chacun dans son rôle, c’est ainsi qu’on fait avancer un pays comme le nôtre !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek425.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Nos amendements tendant à la suppression de l’article, qui prévoit l’information et la consultation des citoyens et dont nous craignons qu’il ne soit une usine à gaz, ont été rejetés. À défaut, nous proposons, compte tenu de la diversité des structures de restauration collective – dont certaines n’auront certainement pas les moyens de se conformer aux obligations prévues par l’article –, d’instaurer un seuil minimal en deçà duquel il leur serait possible de s’y soustraire. Ce seuil pourrait être fixé à cent couverts par jour en moyenne sur l’année.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est de bon sens !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable. Même dans les petites écoles maternelles, il peut être utile de consulter les parents d’élèves, d’une façon ou d’une autre, sur la qualité des repas servis.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il y a déjà assez de consultations !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Il faut rester cohérent. Pourquoi ne pourrait-on pas, dans une petite école en milieu rural servant moins de cent couverts par jour, travailler à l’amélioration de la qualité des aliments et réfléchir avec l’association de parents d’élèves aux moyens de faire en sorte que les enfants soient mieux nourris et profitent des produits locaux ? L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues ont rappelé que la constitution de ces comités ainsi que leur animation imposeront des contraintes supplémentaires. Il me semble que nous créons beaucoup de contraintes depuis quelques jours. Par-delà la question de la taille de l’école, nous allons alourdir la charge de travail avec la question du suivi de l’objectif d’atteindre des seuils, ce qui suppose notamment la mise en place d’une comptabilité analytique.
Il s’agit d’un véritable travail qui posera un problème aux petites structures. Je vous invite, chers collègues, à rester raisonnables lorsque nous légiférons et à ne pas créer trop de contraintes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre brièvement aux propos que vient de tenir M. le ministre. Je ne voudrais pas qu’on laisse penser que les petites structures ne se préoccupent pas de la qualité des repas, ce qui serait une mauvaise interprétation de mes propos. Nous rappelons simplement qu’elles n’ont peut-être pas les moyens de se conformer au formalisme envisagé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek125.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à étendre le champ des dispositions de l’article – vous voyez que nous sommes de bonne volonté ! – aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Après avoir tenté de supprimer l’article, il est louable de proposer d’étendre le champ d’application de ses dispositions !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Quitte à créer des contraintes…
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est une boutade, cher collègue ! Toutefois, une telle mesure me semble difficile à mettre en place, non dans les EHPAD mais dans les services de restauration hospitalière, dont les usagers sont occasionnels et de passage, ce qui rend leur consultation assez difficile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek1579.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entame ici la présentation de plusieurs amendements qui me tiennent particulièrement à cœur. Pour ma part, les dispositions de l’article me semblent louables, mais j’estime qu’il en manque une relative au bien-être animal.
Comme vous le savez, chers collègues, le Français tient de plus en plus à connaître l’origine de son repas, ses qualités nutritionnelles ainsi que ses conditions de production et d’élaboration, parmi lesquelles le respect du bien-être animal occupe une place importante. Il faut donc le mentionner dès l’article 11 quater.
Il s’agit d’un sujet important, qui le sera de plus en plus à l’avenir. Le Français veut savoir ce qu’il mange. Il s’agit même d’un argument incitant à la consommation. Si le consommateur connaissait les conditions d’élevage et d’abattage des animaux, on compterait en France bien davantage de végétariens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Affirmation gratuite et sans fondement ! Au demeurant, cette proposition n’a pas grand-chose à faire dans l’économie générale de l’article 11 quater, dont les dispositions concernent exclusivement les écoles. Je ne vois pas bien ce qu’un tel ajout viendrait y faire. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Nous ne remettons pas en cause les attentes de nos concitoyens en matière de bien-être animal, mais je ne suis pas persuadé que le comité des usagers soit l’instance la plus pertinente pour réfléchir à ce sujet.
Il y a d’autres instances pour cela. Nous en avons déjà parlé, et nous y reviendrons encore. Laissons les filières professionnelles dialoguer avec les associations et les ONG et travailler sereinement sur ce sujet.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : J’approuve les réponses du rapporteur et du ministre. Je m’étonne que cet amendement n’évoque que le bien-être animal. Il aurait pu être intéressant de parler aussi du bien-être des salariés de l’agroalimentaire. Il serait même extrêmement intéressant de connaître les conditions dans lesquelles ils travaillent ! Certes, le bien-être animal est une question importante, mais les hommes et les femmes qui travaillent dans le secteur agroalimentaire, et à qui on demande toujours plus de productivité, doivent aussi être respectés. Nous devons aussi être attentifs à leur bien-être ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, UDI-Agir et NG.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, le bien-être animal et le bien-être des salariés ne sont en rien incompatibles ! Je ne comprends pas votre observation.
Monsieur le rapporteur, vous parlez d’affirmation gratuite. Mais si le consommateur savait dans quelles conditions barbares sont parfois élevés et abattus les poulets et les lapins, croyez-vous qu’il continuerait de manger du poulet et du lapin ? Je vous reposerai la question, monsieur le rapporteur ! (Mme Maina Sage et M. Yves Jégo applaudissent.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement fera certainement réagir – et sourire – le rapporteur.
Un premier amendement demandait la suppression de cet article, un deuxième demandait un seuil minimal et ce troisième demande que la consultation et l’information prévues ici se fassent sous l’autorité des services de la répression des fraudes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Vous durcissez considérablement cette disposition, alors que l’avantage de cet article, c’est sa souplesse. Avis défavorable.