Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 undecies(suite)
debate, 26/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je rappelle que les avis de la commission et du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune sont défavorables.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1992, 2181, 509 et 2056, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1992 et 2181 sont identiques, de même que les amendements bknos ek509 et 2056.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1992.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Défendu. J’en ai parlé il y a quelques instants.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2181.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek509.
M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek2056.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek2074.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : L’agriculture de conservation « sans labour » ou « semis direct » présente d’énormes avantages en termes environnementaux, économiques et même sanitaires. Elle permet en effet d’améliorer la qualité du sol, de l’eau, de l’air ; elle séquestre du carbone ; elle favorise l’infiltration d’eau ; elle diminue le lessivage du sol par les eaux de ruissellement ; elle permet, grâce à des successions culturales diversifiées, l’allongement des rotations, ainsi que la réduction des maladies et donc du besoin de recourir aux produits phytopharmaceutiques.
Nous souhaitons que le recours à ce type d’agriculture fasse l’objet d’un intérêt un peu plus marqué. Aujourd’hui, elle ne représente que 4 % de la surface en grandes cultures et n’est pratiquée que par 2 % des agriculteurs. Le présent amendement propose d’assigner aux politiques publiques un objectif de 10 % de la SAU – surface agricole utile – en agriculture de conservation d’ici 2025. Il reprend ainsi la proposition bkno ek15 du rapport de la mission d’information commune sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, paru début avril 2018.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous fixons déjà beaucoup d’objectifs chiffrés dans la loi : parvenons déjà aux 50 % de bio, labels et mentions dans les cantines, aux 15 % de SAU en bio. Ne dilapidons pas nos efforts, notamment financiers, avec une multitude d’objectifs potentiellement contradictoires. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation incite déjà beaucoup les agriculteurs français à s’engager dans la transition agroécologique de leurs exploitations, qui permet de prendre en compte la biodiversité, les sols, la gestion des intrants, en promouvant différentes techniques agroécologiques. Nous sommes aussi membres fondateurs de l’initiative « 4 pour 1 000 » relative à la séquestration de carbone dans les sols. Nous travaillons beaucoup sur ces sujets au plan international et nous cherchons aussi, au fur et à mesure, de nouveaux partenaires. Nous faisons déjà beaucoup de choses dans ce domaine. Les objectifs que nous avons fixés en matière d’agriculture biologique sont connus : il nous faut maintenant atteindre ces objectifs. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’occasion est trop tentante de vous faire un petit cours d’agronomie.
L’agriculture de conservation est effectivement prônée par des organismes comme la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – pour protéger les sols de l’érosion, du vent. Surtout développée en Amérique du sud à l’origine, elle a fait des adeptes en France.
Ce mode de culture consiste à ne jamais laisser le sol à nu pour éviter les phénomènes de ruissellement et d’érosion, ce qui a comme toute technique de culture des avantages, mais 4435aussi des inconvénients. En France, cela suppose l’emploi du glyphosate, qui fera certainement l’objet d’un débat animé demain.
Cette technique de culture est donc intéressante du point de vue de la protection des sols, via l’augmentation et l’incorporation de matières organiques, mais présente l’inconvénient d’imposer l’utilisation du glyphosate. C’est un exemple typique qu’en agriculture, tout n’est pas noir ou blanc.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : J’ai du mal à vous suivre, monsieur le rapporteur. Vous avez l’air de penser que l’agriculture biologique et l’agriculture de conservation se font concurrence : pas du tout ! On sait qu’il faut entre trois et cinq ans pour passer de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique – et encore, moyennant financement. L’agriculture de conservation a l’avantage d’être une solution intermédiaire entre une agriculture qui use de nombreux intrants chimiques et l’agriculture biologique, qui demande beaucoup de temps et d’argent. Il est vrai qu’elle nécessite l’apport de glyphosate en interculture, mais nettement moins que l’agriculture conventionnelle.
On pourrait donc inciter les agriculteurs se tourner vers cette technique relativement vertueuse et qui règle en grande partie le problème du recours aux produits phytopharmaceutiques tels que le glyphosate.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais aller dans le sens de Mme Toutut-Picard. Les pouvoirs publics ne peuvent pas rester absents du débat relatif à la protection de la biodiversité. De ce point de vue, on ne peut que favoriser des pratiques culturales de conservation, qui permettent de limiter le recours aux produits phytopharmaceutiques et aux engrais. Vous parlez du glyphosate, mais l’agriculture de conservation en emploie 0,7 à 1 litre à l’hectare au lieu de 5 ou 6 litres.
Aujourd’hui, il faut trouver des alternatives qui conviennent aux agriculteurs tant sur le plan économique que sur le plan agronomique, en particulier en ce qui concerne la conservation des sols. Rappelons que dans les grandes régions céréalières, une parcelle qui comptait à l’origine 500 kg de vers de terre à l’hectare en compte 2 000 kg à l’hectare au bout de deux ans en agriculture de conservation. De tels éléments montrent qu’elle permet d’améliorer non seulement la conservation des sols, mais également la biodiversité.
Voilà pourquoi je compte sur l’agriculteur qu’est notre rapporteur pour soutenir cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Avant de devenir député, et jusque pendant la campagne électorale, considérant que j’avais beaucoup à apprendre dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui, tout m’était prétexte pour rencontrer des agriculteurs et visiter des fermes pour entendre le monde agricole. J’ai mesuré à cette occasion que sur mon territoire, notamment dans le pays de Bray, les jeunes générations avaient fait d’énormes efforts pour réduire leur recours au glyphosate, notamment en passant à l’agriculture de conservation.
Dans le pays de Bray, les jeunes générations se sont tournées vers ce mode de culture, et je pense qu’il faut encourager cette évolution. Je suis pour qu’on sorte du glyphosate d’ici trois ans, à condition qu’il y ait des mesures d’accompagnement. Il faut créer les conditions concrètes pour que cela ne se limite pas à un effet d’affichage, mais devienne réalisable. Soutenir l’agriculture de conservation participe de cela.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2148 rectifié.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement a pour objet d’améliorer la gouvernance de la politique publique de l’alimentation, d’une part en conférant au CNA – Conseil national de l’alimentation – un rôle plus prononcé de coordination du PNA – programme national pour l’alimentation – et du PNNS – programme national relatif à la nutrition et à la santé – , et d’autre part en mettant à sa disposition, en tant que de besoin, l’observatoire de l’alimentation pour l’exercice de ses missions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Un sous-amendement est venu compléter les dispositions relatives au CNA, en ajoutant un député et un sénateur à la composition du conseil, conformément à la demande d’un certain nombre de députés – notamment vous, monsieur Ramos, et Mme Maillart-Méhaignerie. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1792 rectifié et 2458 rectifié.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1792 rectifié.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cet amendement de la commission du développement durable n’a pas été adopté par la commission des affaires économiques.
Il vise à ce que « les actions du programme national pour l’alimentation prennent en compte des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques. » L’articulation de l’alimentation et de la lutte contre le changement climatique a du sens et il convient d’éviter de raisonner en silo sur ces questions.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2458 rectifié.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement a en effet trait au PNA, qui a à l’évidence un rôle majeur à jouer dans la transition agricole et alimentaire. Il faut améliorer la qualité générale de l’offre alimentaire, non seulement sur le plan nutritionnel mais également sur celui des modes de production et de l’environnement. Il faut en permanence articuler ces deux plans, nutritionnel et environnemental.
Aujourd’hui, le PNA comporte quatre axes : la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’ancrage territorial, la justice sociale et l’éducation. Cependant, seulement un quart des finance4436ments des appels à projet du PNA concernent les questions environnementales et de nutrition. Cet amendement vise à étendre les critères environnementaux et nutritionnels à l’ensemble des actions financées par le PNA.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le PNA n’a pas pour objet principal de lutter contre les changements climatiques. Je crains qu’en multipliant les objectifs qui lui sont assignés, on ne nuise à l’efficacité et à la visibilité de son action. Demande de retrait ou défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek969, 2199 et 2459, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2199 et 2459 sont identiques.
Sur l’amendement bkno ek969, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek969.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est en lien direct avec l’article 9, qui vise à favoriser la montée en qualité de la restauration collective. C’est pourquoi je ne vois pas très bien pourquoi il ne vient que maintenant en débat, après la clairette de Die et l’exception agriculturelle.
Il est important parce qu’il aborde une question centrale, sur laquelle ce projet de loi fait curieusement l’impasse : celle du financement des objectifs fixés par l’article 11. Au regard des objectifs fixés par ce texte, en effet, cette montée en qualité de la restauration collective se traduira immanquablement par une augmentation du coût des denrées alimentaires entrant dans la composition des repas, et donc de ces repas eux-mêmes. Il est impératif que ce surcoût ne soit pas supporté par les familles, ce qui, vous en conviendrez, risquerait d’avoir des conséquences sur le plan social.
Il faut s’engager à accompagner les collectivités qui, pour absorber l’impact de cette hausse, seraient contraintes de prendre en charge tout ou partie de ce surcoût.
Monsieur le ministre, rien n’est prévu dans ce texte et c’est une des lacunes de cet article qui, si rien n’est fait, va se traduire par un nouveau transfert de charges vers les collectivités dont relève la restauration collective – les communes pour les écoles élémentaires, les départements et les régions pour les collèges et les lycées.
Ne pas accompagner cette montée en qualité serait admettre qu’on édicte des règles tout en laissant à d’autres le soin de financer leur mise en œuvre. Cette question importante ne peut pas rester sans réponse, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2199.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai eu la chance, à l’occasion de responsabilités précédentes, d’être en charge de la gestion de l’ensemble des collèges de mon département de la Seine-Maritime, qui avait fait le choix de recourir aux filières courtes et au bio pour la restauration des collèges.
La complexité et l’absence de structuration des filières courtes furent le premier problème que nous avons dû affronter, car nourrir 60 000 demi-pensionnaires nécessite des filières structurées. Le deuxième problème fut celui du coût que ce choix occasionnait pour la collectivité. Cette problématique du coût est particulièrement sensible dans les territoires les plus fragilisés, tels que les ZEP ou les REP +. Je suis certes favorable à ce qu’on accompagne toutes les collectivités, mais particulièrement les territoires où le repas pris à la cantine constitue le seul repas équilibré des enfants.
On a déjà évoqué la précarité alimentaire, les difficultés d’accès à une alimentation saine ; on sait que les diagnostics territoriaux de santé attestent que c’est dans ces territoires que les pathologies telles que l’obésité ou le diabète sont particulièrement présentes.
Cet amendement – ou, d’une certaine manière, ce « sous-amendement » – vise, si nous ne parvenons pas à accompagner l’ensemble des collectivités pour concrétiser ces objectifs, à le faire au moins pour les zones les plus fragiles de notre territoire.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek2199 et 2459, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2459.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Pendant ces dernières heures ou ces derniers jours – je ne sais plus très bien ! – , nous avons voté des dispositions pour améliorer la qualité de l’assiette dans la restauration collective, en particulier pour les enfants, mais aussi pour les personnes âgées dans les EHPAD, pour ne citer que quelques exemples de restauration collective.
Nous avons ainsi fixé des objectifs nutritionnels. Nous avons ainsi soutenu l’ancrage territorial de l’alimentation. Nous avons également permis que les filières puissent se structurer à l’échelle locale. Très bien ! Mais qu’en est-il des collectivités, celles qui sont chargées de la gestion de la restauration collective ?
Selon nous, il faut les accompagner ou, en tout cas, accompagner celles d’entre elles dont les moyens sont les plus limités. Sans doute faut-il faire un effort de solidarité nationale en direction des collectivités qui ont le moins de moyens, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural. À cette fin, cet amendement propose de soutenir les collectivités et les établissements les plus fragiles, qui seraient éligibles au titre des territoires ZRR – zones de revitalisation rurale – pour les territoires ruraux ou REP et REP + – réseaux d’éducation prioritaires – pour les territoires urbains.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’entends vos préoccupations, mais contrairement à ce que vous indiquez, vous ne mettez pas en place une prime à la conversion des cantines en bio, car votre amendement, qui se situe dans les objectifs 4437généraux de la politique agricole et de l’alimentation, n’a aucun impact sur le financement des services de restauration scolaire. Faute d’effet normatif, avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Vous créez une charge nouvelle pour le budget de l’État. Ce n’est pas dans le cadre de ce texte que nous pouvons en discuter. Compte tenu de cet élément, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Nous avons eu ce débat en commission du développement durable, et la République en marche avait eu l’occasion de vous dire qu’elle partageait absolument ces objectifs, y compris les actions renforcées vers les populations les plus défavorisées, qu’elles vivent dans les quartiers de la politique de la ville ou dans les zones rurales défavorisées.
Votre amendement, cependant, soulève toujours le même problème : les financements seraient exclusivement destinés à ces zones, en excluant toutes les autres. Depuis son examen en commission, il n’a pas évolué. Il nous est donc difficile de le soutenir.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur l’amendement de M. Descoeur, qui ne privilégie pas une zone puisque sa portée est générale.
Je reviens également sur le principe de la nouvelle politique impulsée par le Gouvernement. On peut bien sûr dire qu’il n’est pas utile d’aider certaines communes ou je ne sais qui, mais quand le Gouvernement, quand la puissance publique décident de lancer un plan d’action ambitieux, quel que soit le secteur, l’État accompagne toujours sa mise en route. Prenons l’exemple de la politique de la ville, des banlieues, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU : à un moment donné, l’État a donné une impulsion pour que les communes puissent, en quelque sorte, se mettre au niveau.
En l’occurrence, nous parlons d’un plan ambitieux pour l’agriculture, nous avons fixé un objectif de 50 % de bio dans les cantines scolaires. Ce n’est pas la routine, c’est un nouvel élan que nous voulons donner pour que l’on franchisse une, deux, trois marches supplémentaires ! Il est évident qu’au démarrage, il faudra bien aider les collectivités locales – sinon, elles constateront encore une fois qu’on leur demande des efforts, des efforts, des efforts, et qu’elles sont seules invitées à les faire. Il faut donc les aider un peu pour que ce plan réussisse.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rassurer Mme la rapporteure pour avis : pour le coup, mon amendement n’exclut personne. Si vous voulez satisfaire l’ensemble des collectivités du territoire, il suffit de choisir celui que j’ai défendu.
Monsieur le ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous créons une charge supplémentaire pour l’État. Nous souscrivons à vos objectifs, mais pour le coup, ce qui crée une charge pour l’État, c’est ce projet ambitieux, dont nous avons rappelé qu’il serait sûrement difficile à réaliser dans les délais impartis. C’est ce projet ambitieux qui crée une charge ! Votre texte crée une charge que les collectivités devront assumer, même celles qui le feront avec enthousiasme.
L’étude d’impact que vous avez pris le soin d’annexer à ce projet de loi fait état d’un surcoût de 40 centimes par repas…
M. Stéphane Travert : Oui, mais ce n’est pas ici que cela se décide.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : …ce qui n’est pas rien si on le rapporte au nombre de jours ouvrables, au nombre d’établissements publics – je rappelle que nous, nous ne voulions pas nous limiter aux établissements scolaires – et à l’impact sur le pouvoir d’achat, puisque c’est là un sujet que l’on aborde de temps en temps dans cette assemblée, car il faut rapporter ce surcoût au nombre d’enfants d’une fratrie.
Je vous mets en garde – non, d’ailleurs, car les problèmes seront pour les autres ! Il me semble qu’une sorte d’engagement avait été pris au lendemain de la Conférence nationale des territoires, consistant à dire que l’État ne créerait pas de nouvelles charges pour les collectivités. Or nous assistons là à un transfert de charges caractérisé.
Si vous ne répondez pas à cette situation, vous faites en quelque sorte le choix de la facilité : vous décidez des objectifs à atteindre tout en imaginant que les autres accepteront avec enthousiasme d’en supporter la charge.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la rapporteure pour avis, vous avez le choix entre un amendement qui tend à accompagner l’ensemble des collectivités et un autre, plus raisonnable – quoique le premier m’aille bien – , qui tend à accompagner les collectivités les plus en difficulté ou, en tout cas, celles qui accueillent les publics les plus précaires en matière d’accès à une alimentation saine et équilibrée.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : C’est également ambitieux.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Votre premier argument, selon lequel notre amendement serait exclusivement réservé à certaines zones, tombe donc de lui-même.
Un deuxième élément contredit votre argumentation. Nous proposons certes de réserver les aides aux seules ZEP, REP et REP +, mais les collectivités ne reçoivent aucune aide en matière de restauration. Les cantines sont payées soit par la collectivité, soit par l’usager. Là où les publics sont les plus fragiles, les collectivités choisissent souvent une tarification différenciée qui prend en compte le revenu des parents, pour éviter que le coût soit un obstacle à l’inscription d’un enfant à la cantine.
S’agissant de la charge supplémentaire, monsieur le ministre, j’ai une question à vous poser. Nous partageons certains objectifs de votre loi, nous adhérons même pleinement à d’autres, mais pour être opératoire, elle doit être musclée – nous l’avons beaucoup dit – et nous devons savoir de quels moyens financiers elle disposera. De quels moyens budgétaires disposerez-vous pour mettre en œuvre les objectifs que vous vous êtes assignés dans votre loi ? Pour l’instant, nous n’avons pas la moindre information, pas le moindre kopeck, pas la moindre indication pour savoir si vous aurez les moyens de votre politique. Or, cela nous intéresse !
Nous ne sommes pas complètement imbéciles, nous savons bien que ces choses-là se traitent en loi de finances, mais si nous ne voulons pas que votre loi soit mort-née s’agissant de la régulation et des moyens que l’on se donne pour l’appliquer, il est temps de répondre à ces deux questions !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Vincent Descoeur et les autres ont leur importance pour les collectivités.
Vous dites, monsieur le rapporteur, ne pas vouloir rajouter de charges supplémentaires pour l’État.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est qu’une telle ambition, importante, partagée d’ailleurs par de nombreuses collectivités qui se sont déjà lancées dans le bio – je vois ce qu’il en est des lycées de la région Auvergne-Rhône-Alpes – et qui le font à leur rythme, car elles connaissent leur budget, devra être financée demain à partir de budgets de plus en plus contraints. Je rappelle qu’une partie des collectivités de notre pays ont subi la baisse de nombreuses dotations ces dernières années. Certaines parmi elles ont stagné cette année, c’est exact, d’autres ont diminué, mais force est de constater que l’on critique souvent aujourd’hui les collectivités, qui ne feraient pas d’effort sur leurs dépenses de fonctionnement. Or comme ce sont elles les plus proches de nos concitoyens, nous savons très bien ce qu’entraînera l’augmentation du coût engendrée par cette légitime ambition : les citoyens, les parents d’élèves viendront voir le maire en espérant que la commune absorbe ce coût.
Nous allons donc encore augmenter les coûts de fonctionnement, et l’on expliquera ensuite aux collectivités locales qu’elles ne font aucun effort. Oui, mais si on les accable en permanence de coûts et de contraintes supplémentaires, notamment sur le plan financier, il est clair qu’elles n’y arriveront jamais ! On pourra leur taper dessus éternellement !
Il s’agit donc d’un amendement important et, à mon avis, vous devez donner des éléments de réponse pour savoir comment les collectivités, mais aussi les EHPAD – M. Garot l’a expliqué tout à l’heure – , pourront financer cette légitime ambition qui, qu’on le veuille ou non, a un coût.
Soit vous avez l’ambition d’y arriver et l’État donnera l’impulsion en permettant aux collectivités et aux EHPAD d’atteindre les objectifs fixés, soit ce sera très compliqué.
Lorsque j’étais maire et que nous avons lancé le plan « Un fruit à l’école », nous l’avons fait aussi parce que nous disposions d’aides, sinon, nous aurions peut-être regardé à deux fois, faute d’avoir les moyens. Si l’on n’a pas d’aides, il faut une impulsion – et pour ce faire, l’État doit jouer son rôle, notamment à destination de ceux qui sont un peu réticents, souvent plus pour des raisons financières que philosophiques.
Si ce n’est celui de Vincent Descoeur, les autres amendements doivent être adoptés par cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je suis désolé, mais cette vision-là est vraiment conservatrice. La réalité du terrain, telle qu’elle est vécue dans les collectivités qui ont innové, pas depuis cette année, pas depuis la loi, mais depuis dix ans parfois – je pense au département des Ardennes – , c’est que dans les collèges, tout le travail de qualité est financé par la lutte contre le gaspillage.
Le ministre a donné des chiffres significatifs concernant les hôpitaux, qui ne constituent pas un terrain de jeu évident pour lutter contre le gaspillage alimentaire. La réalité du monde bio, des SIQO – signes d’identification de la qualité et de l’origine – et des opérateurs ne correspond pas du tout à celle que vous décrivez.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas possible d’entendre cela !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Une part de la poignée de centimes de différence viendra de la meilleure compétitivité de la bio et des SIQO, massifiés grâce à cette loi. On y gagnera en prix parce que l’on en fera et que l’on en vendra plus. La « bio » passera à 10 %, 15 %, j’espère un jour à 30 % dans notre paysage national, et elle sera alors moins chère, parce que moins de frais seront perdus dans la logistique.
Le deuxième effort sera accompli par le citoyen qui, cela a été dit brillamment, devra faire un effort pour mieux payer sa nourriture. Il le fera également en faisant un effort civique afin de consommer autrement.
Troisième part, la seule dont vous devriez parler : celle de l’État, non pas providence mais stratège, qui investit dans le domaine écologique et dans la santé publique. Il devrait être capable d’accompagner notamment les collectivités les plus fragiles, parce que la santé publique, pour les gamins des milieux défavorisés, cela ne se négocie pas. C’est en cela que l’amendement de Guillaume Garot est très intelligent.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont que des mots…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis souvent d’accord avec notre collègue Potier sur un certain nombre de points, mais, en l’occurrence, je ne le suis pas du tout.
Je suis convaincu que les mesures que nous avons prises – encore une fois, légitimes, que nous ne contestons pas, que nous approuvons – pour améliorer la restauration dans les écoles et y introduire une alimentation plus saine auront un coût pour les collectivités.
Je me souviens de notre discussion à l’article 9 il y a quelques jours – comme notre collègue Guillaume Garot, je n’ai plus tout à fait la mémoire des dates, car on a l’impression de ne pas avoir quitté l’hémicycle depuis mardi dernier. Nous avons évoqué 40 centimes d’euro par repas. Je suis désolé, cela n’est pas compensable par les économies réalisées sur le gaspillage alimentaire.
Pour ce qui concerne les financements supplémentaires qui pourraient être demandés aux parents d’élèves et aux citoyens, je dois vous dire, pour avoir travaillé sur un rapport sur la famille, que beaucoup de familles de France qui mettent leurs enfants à la cantine ne peuvent pas financer les repas de leurs enfants, qui sont pris en charge par les aides sociales dont ils peuvent bénéficier en grande partie. Nous sommes nombreux à avoir été élus locaux, et certains d’entre nous sont encore membres de conseils municipaux : vous verrez que les maires s’arracheront les cheveux pour savoir comment ils parviendront à financer ces dépenses.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Très bien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dominique Potier ne s’arrache plus les cheveux ! (Sourires.)
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Vous le contestez : nous verrons d’ici quelques mois ! Effectivement, pour M. Potier, c’est foutu mais, cher collègue, vous n’êtes plus maire, donc vous n’aurez pas à résoudre ce problème ! Vous voyez que le cumul des mandats peut présenter un intérêt, en ce qu’il permet de voir les deux aspects d’une question.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Sur le cumul des mandats, il a raison !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais sur l’arrachage des cheveux, il a tort !
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Croyez-moi, l’expérience locale vous montrera que ça posera de grosses difficultés aux collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je soutiens ces amendements, car nous devons préserver les finances de nos collectivités (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LR), qui ont toutes consenti des efforts pour réduire le gaspillage dans les cantines scolaires et pour offrir à nos enfants une alimentation plus saine. Dans le département de la Marne, nous avons mis en place une plateforme d’approvisionnement local, à la fois pour soutenir nos agriculteurs et pour permettre à nos enfants de manger des produits sains et de saison. L’argument selon lequel le surcoût induit par cet article va être compensé par une lutte contre le gaspillage n’est pas recevable : nous avons déjà engagé cette lutte dans nos collèges, dans nos écoles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Qui va payer le surcoût ? Les finances des collectivités ne leur permettent pas de le faire. Par ailleurs, l’objectif n’est pas de faire appel aux familles, et les contribuables locaux sont exsangues. Il est donc nécessaire d’inscrire dans la loi que l’État accompagnera les collectivités en faveur d’une cantine plus saine et plus durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné de la réaction de M. Potier, car je pensais qu’il serait séduit par l’amendement de M. Garot, qui soulève tout de même une vraie question, celle du financement de cette montée en qualité.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pour les plus pauvres !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Potier, dans une école rurale du département du Cantal se côtoient à la cantine des enfants riches et pauvres, et certains habitent des collectivités plus riches que d’autres. Il serait malaisé de distinguer les élèves. Le surcoût que j’évoque – 40 centimes par repas – correspond à un montant annuel de 70 euros, soit 150 ou 220 euros pour des familles ayant deux ou trois enfants scolarisés, ce qui n’est pas neutre. J’entends ce que vous dites sur le gaspillage. Comme l’a justement dit Mme Magnier, beaucoup de collectivités ont travaillé sur ce sujet mais, en la matière, le résultat n’est pas arithmétique : ce n’est pas le principe des vases communicants. Sur une tablée de huit enfants, mettons que l’un n’ait pas mangé, qu’un autre n’ait pas fini sa portion, on ne transforme pas ça immédiatement en un gain susceptible d’être réinvesti. Finalement, vous affichez une politique de l’alimentation ambitieuse mais, je suis au regret de le dire, sans vous inquiéter de son financement. Si demain ce devait être aux collectivités d’assumer cette charge, ce serait dommageable ; si les familles devaient être mises à contribution, ce serait très dommageable – pour peu, de surcroît, qu’elles doivent conduire leurs enfants dans un véhicule fonctionnant au gasoil – car elles ont déjà beaucoup perdu en termes de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Les économies que nous réalisons ne se limitent pas au gaspillage alimentaire. Nous avons voté un certain nombre d’amendements qui permettront d’en obtenir dans des domaines tels que la suppression des bouteilles en plastique ou la diversification des menus, grâce au plan relatif aux protéines végétales. Il faudra donc dresser un bilan d’ensemble. Le plan global, tel qu’il est proposé, permettra d’amoindrir le surcoût éventuel des cantines.
Par ailleurs, vous dites que ni le budget communal ni le budget des familles ne doivent être mis à contribution, mais que seul le budget national doit l’être. Mais, au bout du compte, c’est toujours le même contribuable qui paie. Le budget national, c’est aussi la mise à contribution du contribuable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
On ne fabrique pas d’argent dans l’hémicycle. Revenons aux réalités.
Par ailleurs, les collectivités ont souscrit des engagements très forts sur d’autres sujets, par exemple les questions climatiques. Mais la qualité de l’alimentation est une cause nationale, tout comme le fait de maintenir un réseau d’agriculteurs sur le territoire.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Là-dessus, nous sommes d’accord !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Que l’on puisse partager cette cause nationale me paraît légitime. Comme ancien maire et ancien président d’une communauté de communes, je suis content, comme vous tous, je crois, de voir qu’un agriculteur produit une plus grande valeur ajoutée, accroît son niveau de richesse et paie probablement plus d’impôts. Ce sont des valeurs que l’on va réussir à maintenir sur le territoire. C’est l’ensemble de ces éléments qu’il faut défendre. Nous ne voterons donc pas ces amendements.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Marc Fesneau disait que c’était une cause nationale. Il me paraît donc naturel qu’une bonne part en soit portée par le budget national.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Mais elles forment un tout, les collectivités !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En effet, au niveau national, il est possible d’établir plus de justice par le biais de la redistribution, par des impôts plus justes, tels l’impôt sur le revenu, ou ce qu’il reste de l’ancien ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, à savoir l’IFI – impôt sur la fortune immobilière. Cela permet d’assurer un équilibre entre les collectivités, entre leurs habitants, qui sont dans une situation d’inégalité. 4440Le budget national constitue la garantie qu’on en fait une cause nationale et qu’on pourra obtenir une homogénéité sur le territoire. Dans le cas contraire, ce serait beaucoup plus facile pour certaines communes, dont les habitants sont plus aisés ou qui reçoivent des revenus liés à la présence d’entreprises. À l’inverse, d’autres communes – ma circonscription en abrite plusieurs – , qu’elles se situent dans les campagnes ou dans les quartiers populaires, vont éprouver davantage de difficultés à mettre en œuvre cette mesure. Il me paraît donc normal que, si l’on prétend en faire une grande cause nationale, on aide les collectivités, et que cela passe en partie par le budget national. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek969.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les collectivités vous remercient !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2199 et 2459.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1938 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2713.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement.
M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : De nombreux députés, de toutes sensibilités, ont participé aux ateliers des États généraux de l’alimentation. Cet amendement a pour objet de faire perdurer ce travail autour de l’alimentation. Le Conseil national de l’alimentation – CNA – est certes présidé par notre collègue Garot, mais ce n’est pas en sa qualité de député qu’il exerce cette fonction. Cet amendement vise à ce que le travail effectué par les parlementaires, notamment à la commission des affaires économiques, trouve un écho au-delà du périmètre de l’Assemblée nationale. Il s’agit également de faire en sorte que, dans les grandes discussions sur l’alimentation, les députés – je sais, monsieur le président de l’Assemblée nationale, que vous y travaillez – jouent un rôle à l’extérieur. Aussi je propose, par cet amendement, que les députés qui ont beaucoup travaillé dans le cadre des États généraux de l’alimentation puissent continuer cette tâche et porter la voix parlementaire au sein du CNA.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2713 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1938.
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce sous-amendement vise, dans la ligne de ce que propose le dispositif initial, à ce que des parlementaires siègent au sein du CNA ès qualités. Conformément aux usages dans les organismes extraparlementaires, un député et un sénateur devraient être désignés par le président de chaque chambre.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On mettra Ramos !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : Favorable au sous-amendement et donc à l’amendement sous-amendé.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1557.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à renforcer l’action du Conseil national de l’alimentation. Depuis sa création, celui-ci a développé une capacité de concertation reconnue, qui lui confère une indiscutable légitimité. Il n’a, en effet, émis que des avis adoptés par consensus de tous les représentants impliqués – notamment des professionnels, des consommateurs et des associations de protection de l’environnement. Le choix de ses membres, fondé sur la compétence technique et la capacité à représenter un secteur économique ou une catégorie d’acteurs économiques, assure à ses propositions une plus grande acceptabilité sociale. Sa gouvernance, à la fois interministérielle et transpartisane, et ses recommandations engagent chaque partie prenante. Le Conseil est donc un acteur majeur de la politique alimentaire. Toutefois, ses avis sont encore insuffisamment exploités. L’objet de cet amendement est de renforcer le CNA en l’associant davantage à la politique publique de l’alimentation.
M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je n’aurais pas dit mieux !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 2374.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2224.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il s’agit d’exprimer dans la loi l’attachement que nous avons à la PAC et notre volonté de la préserver, en garantissant ses moyens. C’est aussi un soutien exprimé au ministre, dont nous voyons bien qu’il peut être un peu bousculé par les déclarations contradictoires du Président de la République. Il aura besoin du soutien plein et 4441entier du Parlement pour défendre une PAC de plein exercice, même si elle mérite d’être actualisée, et préserver ses moyens. À défaut, les agriculteurs risquent de connaître des lendemains difficiles.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un amendement généreux !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement d’appel, dans le contexte de la négociation en cours de la PAC. J’entends l’appel, mais je pense que c’est plus au ministre de répondre. Demande de retrait ou défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Travert : J’ai bien entendu, en partie répondu, et j’exprime un avis défavorable.