Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 duodecies (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 duodecies (suite)

debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek1428 n’est pas défendu.
Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1528 rectifié, 1791 rectifié et 2113 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1791 rectifié et 2113 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1528 rectifié.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : C’est un bon amendement pour commencer cette journée ! D’abord, il est utile. Il s’inscrit pleinement dans la lignée du Plan climat du Gouvernement, dont l’axe 15 veut interdire l’importation de produits contribuant à la déforestation, et alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée doit être publiée dans les jours qui viennent. Il s’inscrit également dans la logique de la déclaration d’Amsterdam, signée le 7 décembre 2015.
L’objet est d’éviter d’importer des produits qui auraient des effets directs et concrets sur la déforestation, en rappelant le lien évident entre lutte contre les changements climatiques et lutte contre la déforestation et pour la reconquête de la biodiversité. Il convient de souligner les efforts d’un certain nombre d’acteurs, notamment économiques, qui essaient d’utiliser des produits qui ne sont pas issus de la déforestation. L’échéance fixée par cet amendement est de 2020, ce qui est parfaitement en ligne avec notamment la déclaration d’Amsterdam.
Cet amendement vise tout simplement à donner une sécurité juridique à l’ensemble des engagements qui ont été pris. En la matière, il ne faut pas baisser la garde. Au contraire, il faut adresser des signaux positifs aux acteurs volontaires dans ce domaine. À l’heure où les agriculteurs s’inquiètent notamment des autorisations accordées à Total pour produire des biocarburants à partir d’huile de palme importée, un tel signal serait le bienvenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement bkno ek1791 rectifié.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Cet amendement a été adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais rejeté en commission des affaires économiques. Il invite l’État à être plus vertueux et à se donner pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret 4454préciserait les modalités d’application du présent article. L’État devrait se montrer exemplaire, et ce critère devrait être pris en compte dans l’achat d’un produit.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bkno ek2113 rectifié.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est identique et tend, dans la lignée de l’article 48 de la loi Grenelle I, à fixer des objectifs vertueux. Puisque l’on sait maintenant que la déforestation importée est un problème majeur pour la biodiversité et le réchauffement climatique, l’État se doit de montrer l’exemple.
L’échéance que nous proposons est plus tard de deux ans que celle prévue par M. Bouillon, en raison des difficultés d’application qui se posent. Nous voulons aider notre administration à être exemplaire et lui donner le temps. Je pense notamment aux critères de certification, qui ne sont pas encore complètement au point aujourd’hui – mais cela va avancer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous avons déjà avancé sur ce sujet grâce à des amendements portant article additionnel après l’article 11 octies relatifs aux signes officiels de qualité. En outre, l’article 11 quaterdecies permettra d’avoir une vision plus claire de la notion de déforestation importée, avant de contraindre la commande publique. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert : Cela a été rappelé, le Plan climat annoncé par le Président de la République prévoit que la France se dotera d’une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. La stratégie est en cours de rédaction et devrait être publiée à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin.
Concernant les industries agroalimentaires, il est important de souligner les efforts que beaucoup d’entre elles font pour ne pas avoir recours aux produits issus de la déforestation importée. Il y a quelques semaines, j’ai visité une entreprise qui fabrique du pain de mie, et qui a décidé de supprimer l’huile de palme de ses recettes pour améliorer la qualité nutritionnelle de ses produits. Cela va dans le sens de ce que nous souhaitons faire pour notre agriculture.
Pour autant, il n’existe aujourd’hui aucun instrument européen permettant de certifier que les produits agricoles importés au sein de l’Union européenne n’ont pas contribué à la déforestation. Nous poussons la Commission européenne à élaborer un plan d’action communautaire. Nous ne pouvons exiger des fournisseurs de l’État français d’assurer, en moins de quatre ans, la traçabilité des produits importés alors que nous nous inscrivons dans le cadre du marché unique. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je comprends mal la timidité et la réticence du rapporteur et du Gouvernement sur ce sujet, qui fait pourtant l’objet d’un consensus, comme en témoignent les engagements internationaux évoqués. Les industriels français s’inscrivent déjà dans cette démarche et souhaitent être soutenus et accompagnés par une disposition fixant un calendrier contraignant, qui pourra les « challenger », pour reprendre un mot que vous affectionnez particulièrement, et leur permettre d’atteindre ces objectifs dans de meilleures conditions.
L’évolution de l’opinion publique sur l’utilisation de l’huile de palme dans l’alimentation, notamment des enfants, doit nous conduire à une forme d’exemplarité et au développement d’une filière à la française dans ce domaine. Je soutiens sans hésitation ces amendements. Je préférerais évidemment l’échéance proposée par M. Bouillon, mais si son amendement n’était pas adopté, celui proposé par la commission du développement durable me semblerait déjà être une avancée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Il est important que l’État montre l’exemple, surtout sur un sujet comme la lutte contre la déforestation importée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Christophe Bouillon.

M. Christophe Bouillon (Parti socialiste) : J’entends les arguments de M. le ministre, mais il serait dommage d’attendre. Sur le sujet de l’huile de palme, les industriels ont souvent vu leur responsabilité dénoncée, ils ont été fustigés, des polémiques ont entraîné d’autres polémiques. Mais certains acteurs prennent leurs responsabilités, il y a une prise de conscience dans l’opinion, des engagements ont été pris dans la déclaration d’Amsterdam – qui, pour le coup, fixe l’échéance à 2020. Il serait dommage, du point de vue économique et de notre responsabilité, de dire à ces acteurs qui font des efforts, qui ont fixé des objectifs dans un délai certes serré, comme Mme Pompili l’a dit, mais pour lesquels ils s’engagent, qu’on reporte tout à plus tard.
J’ajoute que la déclaration d’Amsterdam concerne principalement les pays européens. Il convient d’envoyer un signal fort à ces pays, sans quoi nous risquons de les décourager et de perdre du temps dans la lutte contre la déforestation, qui, elle, n’attend pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bknos ek1528 rectifié et sur les amendements identiques bknos ek1791 rectifié et 2113 rectifié, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.