Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 quindecies (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 quindecies (suite)

debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1452 et 2287.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek681, 1451 et 2283, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek681 et 1451 sont identiques.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek681.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1451.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2283.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek991.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek99, 2435 et 2198, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je vous prie de m’excuser. Ma liasse d’amendements a dû malencontreusement tomber au sol cette nuit et, donc, être depuis partie au recyclage, ce qui explique que j’ai un peu de mal à m’y retrouver. (Rires.) Je vais néanmoins tâcher de la reconstituer pour présenter cet amendement : il appelle une réflexion sur la mise en place d’une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire, dans le cadre d’une approche globale des risques pesant sur l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2435.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Il s’agit d’associer les laboratoires départementaux d’analyses à l’ensemble des contrôles, en précisant beaucoup plus finement leur rôle dans cette chaîne de contrôles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2198.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il s’agit, à travers cet amendement, de considérer que l’État peut également avoir une responsabilité dans la structuration du respect de la chaîne agroalimentaire, en associant ses services, notamment les laboratoires départementaux d’analyses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Pour les mêmes raisons que précédemment – d’une part, certains de ces amendements sont déjà satisfaits par la rédaction actuelle et d’autre part, il est nécessaire d’attendre les conclusions de la commission d’enquête sur le sujet –, la commission est défavorable à cette série d’amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : En plus des éléments que le rapporteur vient d’indiquer, l’article 95 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, précise que « Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire […]. »
Les responsabilités de L’État en matière sanitaire sont par ailleurs fixées par le règlement européen 178/2002 du 28 janvier 2002. Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement bkno ek1856.

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Depuis plusieurs années, des rapports parlementaires successifs ont mis en lumière l’éclatement administratif en matière de contrôle des aliments, puisque sont compétentes en la matière la Direction générale de l’alimentation – DGAL –, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF –, ainsi que la Direction générale de la santé – DGS. Cet enchevêtrement a une justification historique et ne répond à aucun besoin particulier.
Même si un protocole d’accord a été signé en 2006 entre ces directions centrales, force est de constater, à la lumière des récents scandales sanitaires, que l’unification progressive des activités de contrôle des denrées alimentaires et d’information du consommateur au sein d’une structure administrative unique est nécessaire.
Avant de créer une telle structure unique, nous pouvons, afin de gagner en efficacité et en réactivité, tirer les premiers enseignements de l’affaire Lactalis en renforçant la coordination entre les différentes directions centrales, et donc en adoptant une vision plus globale des enjeux sanitaires.
L’amendement bkno ek1856 vise donc à conférer à la DGAL le rôle d’autorité coordinatrice du contrôle des denrées alimentaires et à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions préalables à la création d’une structure administrative unique en charge de la sécurité alimentaire.
Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires – contrôle des aliments, protection et information du consommateur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le Gouvernement dispose de la liberté d’organiser ses services avec toute la souplesse nécessaire à l’action publique. Il n’est donc à mon sens pas pertinent d’inscrire les missions de la DGAL dans la loi, ni de les figer. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement bkno ek1856.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek686.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek100 et 2441.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de préciser les dispositions législatives applicables aux laboratoires départementaux d’analyses, afin que leur mission de service public soit accomplie sous le contrôle effectif de la collectivité territoriale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2441.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : On sait bien que depuis le transfert de cette compétence de l’État au début des années 90 à ce qui était à l’époque les conseils généraux, devenus depuis les conseils départementaux, les laboratoires départementaux d’analyses ont connu une grande évolution tant en matière d’activités que de statut. L’idée sous-jacente de cet amendement est donc de remettre un peu d’ordre dans le dispositif et de préciser les dispositions législatives applicables à l’ensemble de ces laboratoires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2443 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2443.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement fait suite à divers scandales que nous avons connus récemment. Il tend à préciser les conditions d’accréditation des laboratoires qui réalisent les autocontrôles. Il importe en effet de faire toute la lumière sur ce point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue, il s’agit de faire en sorte que ces laboratoires soient soumis à une procédure de reconnaissance de leur qualification par le ministère chargé de l’agriculture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable sur les deux. J’indique toutefois à leurs auteurs que l’amendement suivant, qui sera présenté par Mme Maillart-Méhaignerie, précise mieux les choses. Je les invite à s’y rallier.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Ah, tout de même !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement bkno ek1878.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de leurs laboratoires des analyses d’autocontrôle, ou à faire réaliser ces contrôles par des laboratoires prestataires.
L’article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit aujourd’hui que « les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l’agriculture ». Les scandales récents ont montré la nécessité, pour les autorités compétentes de l’État, de préciser les conditions dans lesquelles sont réalisées ces analyses, afin de les harmoniser et d’améliorer la fiabilité de leurs résultats. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je trouve cet amendement particulièrement pertinent. Je ferai donc une exception : avis favorable. (Murmures.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Favorable. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est incroyable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux dire ma satisfaction, sûrement partagée par mon collègue Garot, que l’on émette un avis favorable sur ce très bon amendement, qui reflète de manière assez… identique ce que nous venons de proposer et qui avait été rejeté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Comme quoi il fallait le féminiser pour que les avis deviennent favorables ! (Sourires.)

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vu que c’est aujourd’hui la fête des mères, nous nous effacerons ! (Rires.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets donc aux voix l’amendement bkno ek1878, qui a reçu un avis favorable de la commission, du Gouvernement, de M. Descoeur et de M. Garot. (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek195 et 2221.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement propose que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et de respect des principes de l’HACCP – Hazard Analysis Critical Control Point ou analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser – mis en place par les fabricants dans leurs chaînes de fabrication, leurs locaux, leur environnement 4469immédiat, les matières premières et auprès de leur personnel, en fonction de la sensibilité du produit final aux risques pour la santé des consommateurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek2221.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : Cet amendement traite de la qualité des contrôles. Aujourd’hui, les contrôles des pratiques de fabrication et d’hygiène se limitent, pour une grande part, à examiner les résultats des autocontrôles effectués par les entreprises. Il apparaît, à la lumière de l’actualité et des divers scandales dont nous avons eu connaissance, comme celui du fipronil ou l’affaire Lactalis, qu’un contrôle de ce type ne permet pas d’assurer la sécurité globale du processus de fabrication. À travers le présent amendement, nous proposons que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et de respect par le fabricant des principes de l’HACCP mis en place par les fabricants dans leurs chaînes de fabrication, leurs locaux, leur environnement immédiat, les matières premières et auprès de leur personnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : D’abord, je le répète, il convient d’attendre que la commission d’enquête sur l’affaire Lactalis rende ses conclusions.
Ensuite, nous manquons de perspectives sur les effets que pourraient avoir ces amendements, qui visent à donner une priorité à des audits portant sur des domaines très différents et mal maîtrisés. Quel lien, par exemple, y a-t-il entre l’hygiène et les bonnes pratiques agricoles ? Cela ne paraît pas très opérant.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Ces amendements reprennent une disposition réglementaire qui est déjà en application. Les contrôles menés par les services du ministère de l’agriculture en matière de vérification des prescriptions de la réglementation sanitaire alimentaire européenne sont d’ores et déjà fondés sur un audit du plan de maîtrise sanitaire de l’établissement et des pratiques des professionnels. Je vous signale que les résultats de tous ces contrôles officiels sont rendus publics sur le site internet de la DGAL, donc du ministère de l’agriculture, et j’invite tous les parlementaires à télécharger sur leur téléphone mobile l’application Alim’confiance, qui permet de vérifier en temps réel si les contrôles ont été faits et quels sont leurs résultats.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Moi, j’ai déjà stephanetravert.fr ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Après cette page de publicité, puis-je vous demander quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Pendant que nos collègues téléchargent l’application citée par le ministre, je vais mettre aux voix les deux amendements identiques. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bkno ek2547.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Le présent amendement porte sur la restauration commerciale et sur le dispositif Alim’confiance que vient de citer le ministre.
Vous êtes désormais nombreux sur ces bancs à le connaître (Sourires), mais je rappellerai brièvement de quoi il s’agit. C’est un dispositif fondé sur le volontariat. Les restaurateurs décident d’engager un certain nombre de contrôles, lesquels sont réalisés par les services vétérinaires. À la suite de ces contrôles, une notation est attribuée au restaurateur. Outre l’affichage sur le site internet du ministère et la consultation des notes via l’application, la publicité du contrôle est assurée par un visuel que le restaurateur peut apposer sur sa vitrine, ce qui lui permet de garantir la bonne qualité de ses pratiques sanitaires.
Un rapport de la Cour des comptes de 2014 a révélé que les contrôleurs d’État étaient en nombre insuffisant pour pouvoir assurer correctement leur mission dans les abattoirs et les restaurants. En conséquence, l’amendement vise à lancer pendant trois ans une expérimentation permettant aux laboratoires dûment agréés de suppléer à l’administration pour effectuer les contrôles – ces laboratoires faisant déjà, dans d’autres circonstances, le travail de l’administration. Cela permettrait à nos agents vétérinaires de se concentrer sur ce qu’il y a à faire dans les abattoirs ; nous en reparlons quand nous aborderons la question de la vidéosurveillance.
Je précise que l’amendement est en cohérence avec le règlement européen bkno ek882/2004, qui laisse la liberté aux États membres de définir la responsabilité des contrôles.
Cette expérimentation est cohérente avec la réglementation européenne et elle ne nous coûterait rien : il n’y a aucune raison pour qu’on nous la refuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voilà de bons arguments !
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je partage les objectifs des auteurs de l’amendement, mais je pense que cela relève davantage du domaine du règlement que de celui de la loi. Je lance donc un appel au ministre pour que les moyens de contrôle soient renforcés. À titre personnel, je pense qu’il faudrait travailler à un renforcement des moyens de la DGCCRF.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Je rappelle que seuls les agents de l’État assermentés peuvent effectuer des contrôles sanitaires.
Je rappelle aussi que, dans le cadre du dernier projet de loi de finances, vous avez décidé par une forte majorité d’augmenter de 12 millions d’euros les crédits des politiques sanitaires, afin de renforcer l’effectivité et l’efficacité de ces contrôles.
Avis défavorable, donc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek77, 197 et 2444, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek77 et 197 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek77.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement important vise à réformer les systèmes d’information des autorités, informations circulant entre elles et aussi informations destinées aux consommateurs, afin que puisse être évitée toute contamination à grande échelle.
Il s’avère en premier lieu nécessaire que les informations, à commencer par celles qui concernent la France, soient centralisées sur un site internet connu des consommateurs, ce qui permettra à ceux-ci de trouver des informations fiables. Toutefois, j’insiste sur le fait que la présence en supermarchés de produits contaminés ayant été constatée alors que ces produits avaient été rappelés, ce site devra permettre à quiconque constate une défaillance dans la procédure de la signaler. C’est ce que prévoit cet amendement, qui tend à rendre automatique la publication de l’ordre de l’autorité administrative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2444.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : J’abonderai dans le sens de mon collègue Vincent Descoeur.
Il existe un réel besoin de clarté dans l’information du consommateur, en particulier en cas de crise. Il faut que celui-ci puisse accéder directement, et de façon simple, à l’information. D’où l’utilité d’un site unique traitant de l’ensemble des procédures de retrait : dès qu’un consommateur aurait un doute, il pourrait obtenir immédiatement la réponse.
Je sais bien que le ministre va nous répondre, comme d’habitude, qu’il existe déjà une page accessible via le site du ministère. Cela ne me semble pas suffisant. À la lumière des événements récents, on voit bien qu’il faut être beaucoup plus allant et volontariste s’agissant des procédures qui visent à la transparence des pratiques et à l’information du consommateur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : M. Garot a anticipé ma réponse !
Il existe en effet une page consacrée à la question sur le site internet du ministère de l’agriculture. Toutefois, il faudrait sans doute en améliorer l’accessibilité, car il faut aujourd’hui aller assez loin pour trouver l’onglet qui permet d’y accéder.
D’autre part, la DGCCRF est très réactive. Par exemple, un avis de rappel a été lancé il y a quelques jours concernant de la farine bio qui contenait des mycotoxines.
On ne peut donc pas dire que l’on manque de réactivité. En revanche, peut-être faudrait-il plus de publicité. Avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : D’abord, je veux indiquer que cela incombe aux professionnels. Ensuite, je vous renverrai en effet au site internet du ministère, même si je conçois tout à fait que l’on puisse améliorer encore le dispositif en rendant ces pages accessibles dès le premier clic. En outre, il y a aussi tous les messages publics qui sont passés par l’intermédiaire de la radio, de la télévision et des journaux.
Avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais cela ne coûterait pas grand-chose d’accepter nos amendements. C’est une question de volonté. Ce qui compte par-dessus tout, c’est que le consommateur ait accès à ces pages. Vous nous avez invités à télécharger l’application : vous avez bien fait, car je pense que personne ici ou presque ne l’avait fait. Ce qu’il faut, ce que l’on ait la capacité de réagir. Tout ce qui pourra favoriser la diffusion de ces informations sera donc bienvenu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je voudrais dire aux auteurs des amendements que la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis va rendre un rapport, lequel ne portera pas uniquement sur le lait infantile, mais fera des propositions intéressant l’ensemble du secteur agroalimentaire, notamment en ce qui concerne les procédures de retrait ou de rappel. À l’issue des nombreuses auditions que nous avons faites avec les associations, les familles de victimes et d’autres acteurs, nous avons en effet conclu qu’il y avait un problème dans ce domaine. Rassurez-vous : nous ferons des propositions qui iront dans votre sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1785 et 2284, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1785.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2284.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Lui aussi est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek687 et 1442, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek687.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1442.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2295.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2439.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement revêt une importance particulière à mes yeux, car il est au cœur de notre politique alimentaire. Il est de la responsabilité de l’État de fixer des règles. Cela vaut d’abord, bien sûr, dans les domaines de la santé et de l’environnement, où, en présence d’un danger, l’État fixe des règles pour encadrer la production et la transformation, en vue d’une meilleure consommation.
Au fond, il y a une vraie défiance des Français vis-à-vis de leur alimentation : pas une semaine ne se passe sans que l’on assiste à une nouvelle crise qui fragilise encore le lien de confiance entre les citoyens et ce qu’ils mangent. Notre politique, dans ces conditions, doit viser à rétablir ce lien. L’État doit jouer son rôle, mais il ne peut évidemment agir seul : cette politique doit s’appuyer sur les divers acteurs de l’alimentation, sur ceux qui la produisent.
L’amendement tend à établir des règles claires en matière d’environnement et de santé. Nous devons en particulier nous pencher sur ce que l’on appelle « l’effet cocktail » dans la composition des aliments. Je souhaite que l’ANSES soit rapidement saisie pour que nous puissions avoir des éléments clairs sur ce sujet : c’est là un enjeu essentiel.
D’autre part, l’amendement tend à fixer des objectifs de qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire. Depuis plusieurs jours, nous sommes revenus à plusieurs reprises sur cette question : comment améliorer la qualité de l’ensemble de l’offre alimentaire produite dans notre pays, sans que cette qualité soit réservée à un secteur plutôt qu’à un autre ? Il y va de la justice sociale.
Il est à mes yeux de la responsabilité de l’État de fixer des objectifs en matière d’amélioration nutritionnelle, et de donner une échéance pour ce faire : pour ma part, je propose celle de 2023. Nous pourrions ainsi déterminer certains objectifs, en nous appuyant par exemple sur les recommandations du Programme national nutrition santé – PNNS –, quant à la quantité de sel et de sucre dans les aliments. Nous mobiliserions les filières à travers les plans dont elles font l’objet, et fixerions des échéances pour vérifier que l’on avance bien et que les objectifs sont tenus. Si on ne le fait pas, on n’arrivera pas à grand-chose : le risque serait alors la lenteur, voire l’immobilisme.
Mon expérience m’a montré qu’une telle démarche est opérationnelle, concrète, et qu’elle produit des résultats. Ministre délégué à l’agroalimentaire, j’avais travaillé avec les boulangers sur la réduction du grammage de sel dans les baguettes, par kilo de farine : ce taux, dans la baguette que vous savourez tous les matins, a ainsi été ramené de 22 grammes il y a dix ans à 18 aujourd’hui. Avec de la volonté et de la détermination, donc, on y arrive. Il en va de même pour les boissons rafraîchissantes, dont on savait qu’elles avaient un taux de sucre trop élevé, que nous avons pu diminuer grâce à un travail avec les acteurs de la filière.
Le même travail doit être fait pour l’ensemble des produits, pour l’ensemble de la production alimentaire française. On me reprochera peut-être de créer des contraintes ou des normes supplémentaires. Mais ce n’est pas l’objet : il s’agit de mobiliser une filière en lui fixant des objectifs, selon un dessein et une ambition partagés. Les aspects économiques sont forts, c’est vrai, car ce sont des leviers pour conquérir des marchés : non seulement pour reconquérir le marché intérieur, mais aussi, j’en suis convaincu, pour en conquérir de nouveaux à l’international, car les produits français demeurent une référence dans le monde entier.
Mon amendement, donc, vise à fixer des objectifs très clairs à notre politique alimentaire en termes de qualité nutritionnelle et, bien entendu, de qualité des modes de production en général. Ces objectifs reposeraient sur une objectivation des besoins. Seraient ainsi évacués tous les contaminants potentiellement dangereux. Si l’on formule les choses clairement, on y parviendra.
Dans mon département de la Mayenne, j’ai organisé des ateliers pour préparer ce projet de loi, avec les citoyens que le sujet intéressait. La mesure que je vous propose ici a eu un véritable écho, et a d’ailleurs été enrichie par les participants : au-delà des arguments précédents, il faut rappeler que nous devrons, à terme, adapter notre fiscalité pour la rendre favorable à une alimentation qui soit bonne pour la santé. À travers le levier fiscal, nous pourrions en effet encourager les produits de nature à améliorer l’offre alimentaire française.
J’ai été un peu long, monsieur le président, mais je crois que, sur l’exigence de qualité nutritionnelle et de qualité de notre offre alimentaire, nous pouvons prendre, collectivement, un temps d’avance.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : On ne peut que souscrire à ce que vous venez de dire, mon cher collègue, mais votre amendement, dont les objectifs figurent, pour la plupart, à l’article L. 1 du code rural, me semble plutôt une façon d’interpeller le ministre. Je lui laisse donc le soin de vous répondre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Le Gouvernement, bien entendu, soutient la même finalité en matière de seuils réglementaires relatifs à la qualité nutritionnelle. Les modalités ici proposées, en revanche, ne sont pas celles qui ont été retenues lors des États généraux de l’alimentation. Or nous devons donner un élan aux nouveaux engagements collectifs qui ont été pris. Sur le bien-être animal, par exemple, nous avons lancé une stratégie sans précédent.
Nous devons, bien évidemment, mobiliser l’ensemble des acteurs et travailler avec les industriels. À cet égard, votre action en tant que ministre délégué à l’agroalimentaire a 4472abouti à des mesures fortes, qu’il s’agisse de la diminution du taux de sel dans le pain ou du taux de sucre dans les boissons rafraîchissantes. Il y a toujours deux moyens, en réalité : taxer ou faire en sorte que les acteurs diminuent ces taux. La mesure me paraît bonne, mais elle n’a pas été gravée dans la loi : elle a fait l’objet d’un accord collectif, auquel la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt s’est référé.
Les dispositions que vous avez défendues, monsieur Garot, n’ont donc pas forcément vocation à être introduites dans la loi. Nous menons une réflexion dans le cadre des États généraux, de ce projet de loi et d’un dialogue continu avec l’ensemble des acteurs, dont l’Association nationale des industries alimentaires – ANIA – et le Conseil national de l’alimentation, afin d’avancer sur tous ces sujets. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous soutenons l’amendement de M. Garot, qui, si j’ai bien compris, propose que l’État, par la voix du ministre de l’agriculture, définisse la feuille de route en matière de qualité nutritionnelle.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Les produits agricoles, on le sait, passent dans les mains des transformateurs, des industriels, avant d’être mis à la disposition des consommateurs, sous forme de denrées alimentaires, par un certain nombre d’acteurs, dont la grande distribution. La profusion des plats cuisinés rend nécessaire un cadrage. Nous évoquions tout à l’heure la haute qualité nutritionnelle, et c’est bien de cela qu’il s’agit, ici encore, avec cette proposition de coordonner les différentes initiatives et de les placer sous le cadrage du ministère de l’agriculture.
Lors du dernier mandat, et même au cours du précédent avec le Grenelle de l’environnement, on avait évoqué la fameuse « écotaxe », qui, en réalité, opérait la conversion de la fiscalité écologique, via la mobilité. La fiscalité relative aux produits alimentaires, dont il est question ici, doit en effet être incitative et privilégier les démarches vertueuses.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Exactement !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On l’a dit la nuit dernière au sujet des agriculteurs, monsieur le ministre : il vous appartient de tracer le chemin également pour les transformateurs et les industriels et d’imposer un cadre plus exigeant à la grande distribution, mais aussi de montrer aux consommateurs que vous avez une vision, un chemin balisé, une feuille de route. C’est le sens du présent amendement, que, pour cette raison, nous soutenons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek2439, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je veux enrichir notre débat et apporter quelques éléments de réponse au ministre.
Tout d’abord, les propositions que je formule ici ne sortent pas d’un chapeau : elles émanent de nos expériences accumulées au fil des ans et des responsabilités que nous avons pu exercer, que ce soit dans le secteur public ou dans celui de l’agriculture et de l’alimentation. Les États généraux de l’alimentation, en particulier l’atelier bkno ek9, les avaient largement débattues et faites siennes aussi.
Ce qui compte, au-delà de ce que je viens de dire, c’est de savoir où l’on veut aller. La loi ne se résume pas à un catalogue de dispositions techniques visant à débloquer tel ou tel frein. Elle est aussi l’expression de la volonté nationale. En tant que telle, il lui revient, disais-je, de définir où nous voulons aller. M. Benoit a parlé de feuille de route : c’est l’expression juste. Ce qu’il nous faut indiquer, en effet, c’est un chemin, celui sur lequel nous pouvons engager l’ensemble des acteurs : publics, bien sûr, mais aussi privés.
Vous avez mis en place, monsieur le ministre, des plans de filière. Ils constituent une bonne formule mais, si nous voulons les rendre vraiment efficaces, nous devons leur donner une cohérence, une direction, un sens. Tel est l’objet de l’amendement : définir là où l’on entend aller, les efforts que l’on consentira et les moyens que l’on mobilisera pour y parvenir.
Je ne prône pas du tout une fiscalité qui serait punitive. En cette matière, l’amendement ne se borne pas à créer des taxes, qui dans le passé surgissaient pour sanctionner tel ou tel produit. L’idée est plutôt de mobiliser les acteurs à travers l’ensemble des instruments fiscaux qui existent, pour tendre vers une alimentation toujours plus favorable à la santé et toujours plus respectueuse de l’environnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je vais mettre aux voix, par scrutin public, l’amendement bkno ek2439, sur lequel, monsieur le rapporteur, la commission n’a pas exprimé d’avis, si j’ai bien compris…

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Si, monsieur le président : avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mollement défavorable !

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : En effet !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : On ne qualifie pas les avis, mes chers collègues. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement bkno ek2439.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :