Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 septdecies

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 septdecies

debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 11 septdecies, et tout d’abord de quatre amendements identiques, bknos ek192, 968, 2025 et 2440.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek968.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires, il serait bon que l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans ces produits et qu’il prévoie les délais pour y parvenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2025.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2440.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Dans la continuité de ce que j’ai dit en défendant un autre amendement, je rappelle, comme le fait régulièrement M. Ramos, que l’alimentation est le miroir des inégalités sociales. En France, la carte de l’obésité recouvre celle de la précarité. Il est donc indispensable que nous nous dotions d’une feuille de route, que nous tracions un chemin pour améliorer la qualité nutritionnelle de l’ensemble de l’offre produite dans notre pays.
Par cet amendement, je vous propose de fixer des objectifs à atteindre en termes de taux de sucre, de sel et de matières grasses présents dans les produits, ainsi que les délais pour y parvenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, êtes-vous plutôt sucré ou salé ? Quel est votre avis sur ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Hélas pour moi, monsieur le président, je suis les deux ! (Sourires.) À mon sens, il n’est pas possible d’adopter ces amendements, d’abord parce qu’ils n’ont pas d’effet normatif et qu’ils s’apparentent finalement à une déclaration d’intention, puisqu’ils ne comportent aucune contrainte vis-à-vis de l’industrie agroalimentaire, ensuite parce que c’est au pouvoir réglementaire, notamment au Programme national nutrition santé, qu’il revient dans ce domaine de définir des objectifs et des actions concrètes.
Je reconnais que nous avons de réels progrès à faire. Si l’amélioration de la qualité nutritionnelle est un objectif important, il faut obliger les producteurs de denrées à améliorer leur offre, mais je répète que cela relève du niveau réglementaire. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek2266, 1457, 2446, 194, 952, 1611 et 2038, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek194, 952, 1611 et 2038 sont identiques.
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bkno ek2266.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Je vais m’intéresser, comme l’a fait M. Garot, à l’alimentation et à la publicité destinée aux enfants.
En France, un enfant sur six est en surpoids et les enfants des familles les plus défavorisées sont quatre fois plus touchés que les autres par ce fléau. En 2016, un rapport de l’Organisation mondiale de la santé a constaté le lien entre l’obésité des enfants et la commercialisation d’aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées. Le même rapport affirme que « toute tentative d’agir contre l’obésité de l’enfant devrait donc tendre à réduire […] l’exposition des enfants à la commercialisation des aliments nocifs pour la santé. »
Dans la Stratégie nationale de santé 2018-2022, le paragraphe intitulé « Promouvoir une alimentation saine » confirme la nécessité dans les prochaines années de limiter l’influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants, de les réglementer et d’encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables sur le plan nutritionnel.
Le Gouvernement et la majorité parlementaire défendent une politique de prévention en matière de santé. Or un enfant obèse ou en surpoids sera demain un adulte exposé au risque de diabète ou de maladies cardiovasculaires, ce qui représente un coût pour lui-même et pour la société.
Le jeune enfant est particulièrement influençable et 76 % des demandes ou des achats faits par celui-ci sont en lien avec une publicité. L’industrie agroalimentaire et les annonceurs ne manquent pas d’imagination pour influencer son comportement alimentaire : nounours, petit singe, père de famille déguisé en petite fille – je pense à une publicité récente pour une grande marque de hamburgers –, bonbons transformés en personnages de bandes dessinées ou de jeu. Les industriels usent à l’envi des codes et références à l’univers de l’enfance pour mieux guider et influencer le choix alimentaire des enfants. Or c’est très jeune que les consommateurs sont sensibles à la publicité et conditionnés par celle-ci.
Le consommateur doit être responsabilisé et une mention comme « manger bouger », ajoutée sur les publicités, a cette fonction. Mais jusqu’à présent, la France s’est appuyée sur des engagements volontaires des industriels. Or, cela ne fonctionne pas : si quelques efforts sont consentis, ils restent très insuffisants pour assurer une prévention efficace.
C’est pourquoi je propose par cet amendement d’interdire la publicité pour les produits trop gras, trop salés, trop sucrés, qui ciblent les moins de seize ans, et ce sur tout support, télévisé, radiophonique ou électronique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1457.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2446.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Compte tenu de ce qu’est le marketing alimentaire, la publicité cible les esprits les plus ouverts, donc les enfants. Si nous avons l’ambition – que j’imagine partagée par tous – d’une véritable éducation à l’alimentation, afin de lutter contre les injustices et les inégalités sociales que nous dénonçons régulièrement, et que nous voulions améliorer le contenu de l’assiette, il faut donner à chacun, en commençant par les enfants, des outils permettant d’adopter une alimentation et un comportement responsable vis-à-vis de celle-ci.
Outre cette dimension éducative – nous y reviendrons –, il faut prendre en compte l’environnement des enfants. En matière de publicité, il faut avoir les idées claires et poser un principe extrêmement simple : aujourd’hui, on doit interdire la diffusion de messages destinés aux moins de seize dès lors qu’ils vantent des aliments non conformes aux idées que nous nous faisons de la qualité de l’alimentation.
Posons un principe que nous adapterons en fonction des aliments et des boissons considérées. Nous ferons ainsi progresser l’éducation et les bons comportements des jeunes consommateurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : L’amendement va dans le même sens que les précédents, puisqu’il vise à réduire la publicité pour les produits à forte teneur en sucre ou en matières grasses, destinée aux enfants et aux adolescents.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek952.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1611.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2038.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : M. Garot l’a dit : l’éducation au comportement est une clé pour que les nouvelles générations s’alimentent correctement. Mais pour que cette éducation soit efficace, il faut éviter que les jeunes ne subissent en amont un lavage de cerveau. C’est là un enjeu majeur. Actuellement, un adolescent sur cinq est en situation d’obésité. En outre, quand un enfant ou un adolescent demande à ses parents d’acheter un produit vanté à grand renfort de spots télévisés, 80 % des parents lui donnent satisfaction.
Qu’en est-il aujourd’hui de la publicité pour enfants ? Les limitations faites à l’industrie agroalimentaire concernent uniquement les horaires des programmes pour enfants. La mesure nous semble insuffisante, car, en dehors de ces plages horaires – les mesures d’audience réalisées par Médiamétrie l’ont prouvé –, les enfants sont souvent devant l’écran de télévision pendant les repas familiaux, de sorte qu’ils sont exposés à la publicité pour la mal-bouffe.
Le groupe La France insoumise, qui a demandé la création d’une commission d’enquête sur ce sujet, juge important de lutter contre ces pratiques. Il souhaite que la diffusion de tels spots soit interdite pendant les plages horaires durant lesquelles les enfants sont devant la télévision. Pour déterminer celles-ci, nous nous en remettons aux mesures de Médiamétrie.
C’est à ce prix qu’on apprendra aux jeunes à se nourrir correctement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek2446, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je suis dans l’obligation de constater que leur champ est beaucoup trop large et leur application trop complexe pour être gérable. Cela dit, je partage la préoccupation de leurs auteurs. Aujourd’hui, c’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – qui est chargé de ces questions. Il a d’ailleurs proposé la rédaction et l’adoption par les acteurs de l’agroalimentaire d’une charte dite « alimentaire » pour promouvoir une alimentation saine et une activité physique régulière dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision.
C’est au régulateur d’aller plus loin, non au législateur d’adopter des amendements aussi compliqués qu’une usine à gaz.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Pendant le quinquennat précédent, j’ai beaucoup travaillé sur l’audiovisuel. Nous dialoguions régulièrement avec le CSA sur ces questions. Il est le régulateur dont nous avons besoin pour faire passer des messages et échanger avec les industriels comme avec les entreprises qui produisent ces publicités.
Lors des États généraux de l’alimentation, nous avons prévu que, dans la feuille de route 2018-2022 pour la politique de l’alimentation, les engagements soient renforcés au sein de la charte du CSA et que leur application soit étendue aux supports radio et internet.
Depuis lors, nous avons rencontré des représentants du CSA et commencé à travailler avec eux. De leur côté, ils se sont rapprochés des représentants des industriels pour accompagner les démarches et voir comment on pouvait progresser. Il faut moins de publicités pour les enfants dans les créneaux horaires où ils sont susceptibles de regarder la télévision. Il faut aussi que ces publicités soient plus accordées à nos objectifs, c’est-à-dire avec le souci d’une alimentation de meilleure qualité nutritionnelle, moins grasse, moins salée et moins sucrée.
Ce travail va se poursuivre avec les industriels. Nous ne sommes pas restés inactifs sur ce sujet. Je m’appuie sur la charte du CSA pour émettre un avis défavorable sur les amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il faut considérer à la fois la télévision, le CSA et les industriels. Auparavant, ces derniers se cachaient quand ils faisaient du lobbying. Aujourd’hui, ils le font en public, mettent la pression sur la télévision et menacent, si elle ne les écoute pas, de lui retirer leurs contrats publicitaires. Demander aux industriels de l’agroalimentaire d’être vertueux face à nos enfants, c’est comme demander à une dinde de voter pour les fêtes de Noël : ce n’est pas possible. Ils n’iront jamais dans notre sens.
On le voit : les annonceurs mettent la pression sur la télévision pour continuer à faire de la publicité qui influence les enfants. Ce qu’a dit Mme Petel est très juste. Nos collègues médecins vous confirmeront qu’un enfant, s’il regarde la publicité qui lui est destinée, ingère environ 300 calories de plus par jour. On n’est pas hors sol. La publicité travaille l’imaginaire de l’enfant. Aux États-Unis, des procès sont en cours, pour sanctionner des publicités subliminales qui poussent l’enfant à acheter plus et immédiatement, ce qui est très dangereux.
C’est vraiment un travail que nous devons engager. Je perçois la réticence du Gouvernement, que je peux, d’une certaine manière, comprendre : la télévision va mal, tandis que certains acteurs d’internet ne sont pas soumis aux mêmes règles, et cette nouvelle législation pourrait déséquilibrer le secteur audiovisuel. Mais il ne faut pas que l’économique l’emporte sur la santé publique. Je défends la santé de nos enfants et souhaite les protéger.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

M. Stéphane Travert : Je ne dis pas l’inverse !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : En effet, monsieur le ministre, vous ne dites pas l’inverse mais il faut se donner les moyens de ses ambitions. J’ai écouté attentivement la réponse du rapporteur, qui affirmait que la disposition proposée était trop complexe. Non, ce n’est pas complexe, c’est au contraire extrêmement simple. Nous posons un principe d’interdiction de la diffusion de messages qui ne sont pas conformes à l’idée qu’on se fait d’une bonne alimentation. Mais nous l’entourons immédiatement d’exceptions pour la publicité relative aux aliments favorables à la santé : dès lors qu’un produit remplirait toutes les conditions nutritionnelles favorables à la santé des enfants et des adolescents, rien ne s’opposerait à ce qu’ils fassent l’objet d’une publicité à la radio, à la télévision ou sur les supports numériques. Ces dispositions se caractérisent donc par leur clarté et leur simplicité.
Monsieur le ministre, il faut faire preuve, en la matière, de volontarisme. Si l’on attend que les uns et les autres se mettent d’accord, cela peut durer longtemps. Bien sûr, le CSA exerce une responsabilité : c’est le gendarme, le régulateur. Mais il est de notre responsabilité de définir les règles que nous voulons voir respecter, d’énoncer les objectifs en termes de santé publique et de qualité des produits. Il y va, j’y insiste, de notre responsabilité. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce soit la loi qui fixe les règles. Nous appelons de nos vœux une loi claire et proposons un amendement opérationnel, qui ne soulève pas de difficultés : c’est un jalon que nous entendons poser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si je suis d’accord avec tout ce qui a été exposé – nous nous préoccupons, tous, évidemment, de la santé de nos enfants –, j’estime néanmoins qu’il serait sage de suivre l’avis du rapporteur et du Gouvernement. La raison en est simple : on ne peut pas introduire, de cette manière, dans la loi, une régulation de la publicité à la télévision, au risque de placer des secteurs en danger. Je serais plutôt favorable à ce que l’on diffuse des messages complémentaires pour mettre en garde les jeunes. En revanche, il n’y a pas, à l’heure actuelle, de cadre européen nous permettant de légiférer concernant la publicité sur internet.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : C’est ça, le problème !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous devons régler cette difficulté au niveau européen pour empêcher les géants d’internet de communiquer, comme ils le font aujourd’hui, à tort et à travers. Pour notre part, nous allons acter une position, mais je ne pense pas que cette question puisse être réglée dans le cadre de la loi française. Travaillons sur le sujet, exerçons notre influence pour qu’on avance dans ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Vos arguments, monsieur le ministre, m’ont convaincu. Je pense qu’il faut avoir une vision globale et que nous devons avoir confiance dans le CSA. Ce texte va dans le bon sens. N’allons pas trop loin !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Nous ne pouvons que souscrire, évidemment, à l’objectif de préserver la santé de nos enfants. Néanmoins, compte tenu, précisément, de l’importance du sujet, je propose de le traiter dans son ensemble, avec toutes les parties prenantes, y compris les acteurs d’internet. Cela nous permettra de déterminer comment agir fortement sur cette question.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En marche vers l’immobilisme !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous avons parlé, au cours des derniers jours, de l’éducation des enfants. Il faut également évoquer la responsabilisation des parents. C’est aussi notre rôle d’éduquer nos enfants, de leur apprendre à décoder les publicités. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Exactement !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Je considère qu’il ne faut pas déresponsabiliser les parents et je suis plutôt opposée à ces propositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Il est de notre responsabilité de fixer des directions, des caps, d’être clairs avec l’industrie agroalimentaire. Si l’on ne compte que sur la vertu des industriels, je pense que l’on peut attendre longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ça, c’est sûr !

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Nous sommes tout de même là pour fixer un cap. Je voudrais rappeler qu’entre 1997 et 2009, en France, la proportion de personnes obèses est passée de 8 % à 15 %. Au bas mot, le coût du surpoids s’élève à 5 milliards par an. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je vais revenir sur un certain nombre de propos qui ont été tenus. Je m’intéresse beaucoup à la question de la nutrition des enfants. En Angleterre, alors que la publicité pour les aliments et les boissons dont nous parlons a été interdite sur les médias télévisuels, le problème de l’obésité demeure très prégnant, voire davantage qu’avant. Ce qui a très bien marché, en France, c’est la campagne sur les cinq fruits et légumes par jour, qui est un exemple de communication positive. On a très bien intégré le message « évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé ». Il faut plutôt engager une démarche positive et communiquer auprès des parents, qui représentent un enjeu fondamental.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce sont les enfants qui sont prescripteurs !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Mes enfants, par exemple, passent beaucoup plus de temps sur internet que devant la télévision. Il faut donc sensibiliser les parents et les enfants sur ce qu’il faut faire, plutôt que de s’abstenir de communiquer sur le sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Chacun est concerné, ici, par la santé publique, singulièrement celle de nos enfants. La question est de savoir comment nous pouvons la préserver. Le CSA a mis en place une charte alimentaire, dont le nombre de membres et d’engagements a augmenté année après année ; elle rassemble aujourd’hui trente-sept acteurs de l’audiovisuel. Cette charte est contraignante, car le CSA peut leur infliger des sanctions lourdes de conséquences pour eux. Imposer de nouvelles contraintes à l’audiovisuel et laisser tout un champ ouvert, notamment, sur internet – je pense à un certain nombre de plateformes numériques – créerait une asymétrie de réglementation extraordinairement forte entre les acteurs de l’audiovisuel et les plateformes, sans pour autant résoudre la question qui nous préoccupe, à savoir préserver la santé publique et lutter contre l’obésité des enfants. C’est bien davantage sur ces plateformes, en effet, que ces questions se jouent – on a cité l’exemple de l’Angleterre où, malgré un certain nombre de restrictions, l’obésité a augmenté. Nos enfants regardent en effet différemment, aujourd’hui, les programmes audiovisuels, les consultent bien plus sur le délinéarisé, c’est-à-dire internet.
J’en appelle donc à la sagesse de nos collègues. Si l’on veut vraiment promouvoir la santé publique et lutter contre l’obésité, n’entravons pas les acteurs de l’audiovisuel, qui font déjà ce travail, s’engagent concrètement et subissent des sanctions s’ils ne respectent pas leurs engagements. Travaillons ensemble à une autorégulation plus puissante des acteurs de l’audiovisuel et à des sanctions, demain, pour les acteurs d’internet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : À toutes fins utiles, je précise que cet amendement concerne la radio, la télévision mais aussi l’électronique, et donc internet. L’autorégulation existe – il existe effectivement une charte des industriels de l’agroalimentaire – mais tous ne partagent pas le même point de vue. À nous de les mettre d’accord.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Une loi entrée en application le bk1er ekjanvier dernier interdit toute publicité commerciale sur France Télévisions pendant la diffusion des programmes destinés aux enfants de moins de douze ans. Peut-être faudrait-il déjà avoir un retour sur cette loi, qui ne concerne pas internet. Il conviendra également de veiller au conflit de normes puisque, par exemple, le RGPD – règlement général sur la protection des données – fixe à quinze ans l’âge minimal pour s’inscrire sur un réseau social. Il ne faudrait pas que les limites d’âge varient selon les textes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Madame la députée, vous venez de faire référence, si je ne m’abuse, à la proposition de loi défendue sous la législature précédente par Mme Michèle Bonneton. Nous avions en effet travaillé sur l’interdiction de la publicité à certaines heures, pendant les programmes destinés aux enfants. J’entends les arguments des uns et des autres, que je respecte bien sûr totalement, et je rends hommage à Mme Petel pour le travail qu’elle a engagé. Cela étant, nous avons besoin d’un texte qui marche bien sur ses deux jambes. Aujourd’hui, le CSA travaille avec les industries de l’agroalimentaire sur les contenus, établit un filtre, conformément à son rôle de régulateur, sans que nous ayons besoin d’inscrire des dispositions par trop contraignantes dans la loi. Si vous adoptiez un amendement du type de ceux qui sont présentés aujourd’hui, les messages publicitaires pour un certain nombre de marques, de produits seraient interdits à la télévision, mais nous les retrouverions sur internet. Or, nous savons que les ados, les pré-ados regardent beaucoup plus de contenus sur les tablettes et les ordinateurs que sur la télévision hertzienne. J’entends les arguments de Mme Petel, mais nous n’avons pas la capacité, à l’heure actuelle, de réguler ce secteur comme il le faudrait. C’est un travail que nous avons à mener, mais il faut aussi que nous régulions internet ensemble, de manière à ce que les choses avancent de manière équilibrée.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout à fait !

M. Stéphane Travert : Certains ont affirmé que les industriels n’en font qu’à leur tête. Lorsque je rencontre des industriels, par exemple devant l’ANIA, je rappelle ces sujets, car c’est aussi mon travail de rappeler des choses évidentes, à savoir que la santé de nos enfants est éminemment importante et qu’ils doivent travailler à produire une alimentation de meilleure qualité. Pour y parvenir – et, ainsi, la boucle sera bouclée –, nous disposons de ce projet de loi, qui permettra aux agriculteurs de monter en gamme et tirera vers le haut nos industries agroalimentaires – lesquelles achèteront des matières premières de meilleure qualité et, par là même, rempliront les cahiers des charges que nous avons définis ensemble tout au long de ces journées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je partage quasiment tout ce que vous avez dit, monsieur le ministre, mais il est un argument que je ne comprends pas. Vous dites qu’il ne faut pas interdire ces publicités à la télévision car, si on le faisait, on les retrouverait sur internet. Je suis parfaitement d’accord avec vous sur le fait qu’il faut combattre ces messages sur internet, mais commençons par les bannir à la télévision. Avançons là où nous le pouvons !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je soutiens également cet amendement, car qui peut le plus, peut le moins. Commençons par la télévision, et menons le combat pour sensibiliser davantage sur le sujet et élargir cette réglementation sur internet à l’échelle européenne. Par ailleurs, l’argument relatif à la responsabilisation des parents n’est pas recevable. Nous savons que les mômes confrontés à des problèmes de santé, d’alimentation peu saine ont souvent des parents eux-mêmes en situation de précarité et de déresponsabilisation. Il suffit de regarder les cartes des agences régionales de santé pour mesurer à quel point les problématiques de santé sont corrélées aux indicateurs socio-économiques. Il n’y a pas de doute là-dessus.
Nous savons que les mômes des familles les plus en difficulté sont les premières victimes du débat qui nous occupe. Il n’est pas sain de ne pas répondre à cette urgence. C’est pourquoi je soutiens avec force ces amendements. Commençons par la radio et la télévision, puis poursuivons ce combat à une autre échelle, mais il est hypocrite de prétendre renvoyer cette question à la responsabilisation des parents et à une révolution globale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2446.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1063, 2591 et 2036, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1063 et 2591 sont identiques.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement bkno ek1063.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Partons d’un constat, rappelé par le ministre : le Nutri-Score constitue une bonne communication pour manger mieux. Le Nutri-Score, dont la campagne publicitaire commence à être diffusée, a fait ses preuves en France ; il permet, notamment pour les populations les plus humbles, d’être mieux informé et de pouvoir mieux acheter. Des chips faites avec de l’huile de palme, par exemple, auront un plus mauvais score que celles faites avec de l’huile de colza. Ainsi, quand la ménagère ou le ménager fait ses courses, il repère facilement les meilleurs produits pour sa santé. Le Nutri-Score, défendu par la puissance publique, permet aujourd’hui d’aiguiller les plus humbles dans leurs achats.
Le « Big six », constitué des plus grosses industries agroalimentaires, a tenté de torpiller le Nutri-Score. 95 % des industries agroalimentaires françaises, notamment celles regroupées dans l’ANIA, sont vertueuses et fabriquent de bons produits. Depuis cinq ans, les très grosses multinationales industrielles sont très embêtées de voir dans les supermarchés les produits de petites industries leur prendre des parts de marché. Ne nous y trompons pas, les grandes industries agroalimentaires ont essayé, à Bruxelles notamment, de torpiller le Nutri-Score, en dépensant des millions d’euros pour leur lobbying.
Afficher le Nutri-Score sur le produit serait contraire au droit européen, mais, puisqu’il est un signe de qualité public, faisons en sorte que la publicité le mette à la connaissance du consommateur. Il s’agit simplement de défendre l’autorité publique et tout le travail accompli par le professeur Serge Hercberg depuis des années, pour permettre au consommateur d’avoir une information claire et lisible dans la publicité, loin de la complexité des labels, des surlabels et des surproduits. Il faut faire en sorte que le Nutri-Score soit accessible à tous, à la télévision et sur tous les supports de communication. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2591.

M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Président de la République a dit qu’il souhaitait faire de la prévention la pierre angulaire de sa politique de santé. Or l’information est la base de la prévention. Je reprends le sujet précédent : lorsque l’on parle de responsabiliser les parents, encore faut-il leur donner un bon niveau d’information. Il n’y a, par exemple, que 30 % des Français qui considèrent être au clair avec les messages des emballages concernant l’apport calorique journalier qu’ils doivent recevoir. D’après plusieurs enquêtes d’opinion, 87 % des Français veulent que l’information nutritionnelle soit renforcée pour les aider à choisir.
Tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à généraliser le Nutri-Score dans les publicités pour les denrées alimentaires. Le Nutri-Score va du A au E, du vert au rouge, selon la teneur en sel, en sucre, en graisses saturées, mais aussi en fibres, en fruits, en légumes et en protéines. C’est simple, validé scientifiquement, une expérimentation en vie réelle ayant eu lieu, et soutenu par tous les médecins et par tous les organismes de santé publics.
Mes chers collègues, en votant cet amendement, vous soutiendrez l’industrie agroalimentaire française. En effet, celle-ci n’ajoute pas 50 grammes de sucre dans 100 grammes de céréales destinées aux enfants, alors que l’obésité est devenue une véritable épidémie à l’échelle de la planète. Cette industrie ne bourre pas ses recettes de sel pour masquer l’absence de goût, quitte à faire exploser l’hypertension artérielle et les maladies vasculaires. La tradition culinaire française n’avance pas masquée. Nous n’avons pas besoin d’un Nutri-Score pour savoir que le foie gras est gras, c’est écrit dans le nom, mais nous en mangeons parce que c’est bon et que cela fait plaisir. Il n’y a pas de bons ni de mauvais aliments, mais de bonnes et de mauvaises façons de les consommer. Pour cela, il faut être au courant de ce que l’on consomme. Avant, c’était clair, mais, aujourd’hui, beaucoup d’aliments et de plats préparés, provenant notamment de l’étranger, ne donnent aucune visibilité aux consommateurs.
Le ministre a soulevé en commission le risque d’une procédure européenne : je ne crois pas une seconde que la Cour de justice de l’Union européenne soit amenée à se saisir du fait que l’on parle de droit de la publicité et non de droit de l’emballage. Nous sommes ici au Parlement français et c’est nous qui rendons compte de notre action aux Français.
J’ai évidemment rencontré bon nombre d’industriels. Mon équipe a visité il y a quelques jours les usines du deuxième producteur agroalimentaire français, Fleury Michon, qui est très favorable au combat que nous menons pour le développement du Nutri-Score, y compris dans la publicité. J’ai aussi vu des oppositions chez certains industriels, mais ceux-ci ne respectent pas les valeurs culinaires françaises et sont souvent de gros pourvoyeurs d’obésité et de diabète. Ces industriels, mes chers collègues, ne s’engageront jamais d’eux-mêmes dans des démarches vertueuses. À ceux-là qui avancent masqués, nous avons l’occasion d’envoyer un message très fort.
Un Américain pèse en moyenne 14 kilogrammes de plus qu’un Français, mais l’obésité concerne également les jeunes en Europe, augmente d’autant plus vite que l’accès à l’information est fragilisé et croît encore plus rapidement dans les catégories populaires. Comme l’a dit mon collègue Ramos, un enfant exposé à une publicité pour des aliments gras absorbera en moyenne 340 calories de plus par jour. Il ne s’agit pas d’interdire, mais d’être capable de donner une juste information pour faire un juste choix.
Hier, The Guardian titrait sur le lancement d’une action de groupe contre des industriels agroalimentaires, qui procèdent par des méthodes de neuromarketing pour cibler les enfants, ce qui a des impacts anatomiques sur leur cerveau. Cet amendement n’interdit rien, mais apporte une information claire, rigoureuse, loyale et appropriée.
Je suis convaincu que ce combat mérite d’être mené, et nous avons l’occasion d’informer et de protéger les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Monsieur Véran, nous avons déjà eu des échanges sur ce thème, et vous connaissez mon accord avec vous sur le fond du sujet. S’il était possible de le mettre en œuvre, je serais même complètement d’accord avec cet amendement. Seulement, je crains que son application soit impossible juridiquement. Si nous rendions ce Nutri-Score obligatoire – aujourd’hui, il n’est que volontaire dans le cadre d’une expérimentation accordée par l’Union européenne –, le texte serait contraire à l’article 35 du règlement européen relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires – INCO –, et, par un effet boomerang, nous pourrions faire subir un effet funeste à l’ensemble du Nutri-Score, qui pourrait être retoqué à la suite de contentieux européens car nous serions allés trop vite et trop loin. Le Nutri-Score est en cours d’élaboration depuis longtemps, et de précieuses années seraient alors perdues.
Je suis d’accord sur le fond du message à défendre, mais le risque de détruire toute l’expérimentation me semble trop élevé, si bien que j’émets un avis défavorable à l’adoption de ces deux amendements identiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : L’amendement rend obligatoire le Nutri-Score, ce qui ferait courir le risque de voir l’Europe nous demander de supprimer ce que nous avons eu du mal à développer. En effet, le Nutri-Score est une belle démarche, que je salue, que j’ai même signée le 31 octobre dernier avec Agnès Buzyn et Benjamin Griveaux, aujourd’hui porte-parole du Gouvernement et alors à Bercy, et à laquelle nous croyons.
Mais rendre obligatoire la diffusion d’un message particulier à la télévision serait inopportun, car il s’agit d’une démarche volontaire des entreprises et des industriels souhaitant communiquer sur la valeur nutritionnelle de leurs produits. Je veux souligner le risque européen dans le choix que nous avons à faire, mais je ne remets pas en cause le Nutri-Score. Le Gouvernement, avec la ministre des solidarités et de la santé, soutient ce dispositif, et nous reconnaissons le travail accompli par Olivier Véran sur ce sujet. Sur le fond, je suis d’accord avec lui pour rappeler ce que peut apporter le Nutri-Score en matière d’information des consommateurs. Mais nous avons aujourd’hui un dispositif auquel participent volontairement des entreprises, comme Fleury Michon, dont vous avez parlé, qui a été l’une des premières à le rejoindre. Des entreprises de la grande distribution font également la promotion de ce logo, et nous avons besoin d’inciter tout le monde à rejoindre cette démarche, qui date seulement d’octobre dernier.
Il est nécessaire d’obtenir un retour d’expérimentation : quel est l’impact sur les consommateurs ? Quel est l’impact dans le choix d’un produit ? Nous savons ce qu’il s’est passé depuis qu’ont été mis en place les classements énergétiques pour les appareils électroménagers : chacun essaie d’acheter, en fonction de ses moyens, un équipement classé A, qui est moins énergivore qu’un autre classé B, C ou D. Ces classements ont apporté une clarification de la consommation énergétique de ces produits. Nous essayons de reproduire ce dispositif pour la qualité nutritionnelle avec le Nutri-Score, et j’encourage à ne pas le mettre en danger. Nous avons eu les plus grandes difficultés à le monter et nous dialoguons avec la Commission européenne pour pouvoir continuer à l’expérimenter, afin qu’il devienne utile et efficace. L’objectif est de manger des aliments de meilleure qualité, et, pour ce faire, les choix des consommateurs doivent s’opérer dans la plus grande transparence.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Monsieur le ministre et cher collègue Véran qui êtes un fin connaisseur du Nutri-Score, j’ai été alertée par des producteurs de jus et de nectars de fruits chez 4481moi – où l’on ne produit pas que du champagne ! La différence entre un jus et un nectar réside dans l’ajout de sucre dans le second. Des producteurs m’ont expliqué que leurs nectars de fruits bio et locaux seraient moins bien classés dans le Nutri-Score qu’un soda light, car il n’y a pas de sucre dans ce dernier. Quelle sera la réalité du classement du Nutri-Score ?
Quant aux amendements qui nous occupent, ils s’inscrivent dans une réflexion sur la publicité et sur le pouvoir éducatif et pédagogique de la télévision. Comme le rappelait tout à l’heure notre collègue Cendra Motin, la pédagogie relève des parents et de l’école, pas de la télévision. Celle-ci ne doit pas participer à l’éducation de nos enfants ni déterminer la pédagogie dont ils font l’objet, ce qui relève des parents et de l’école. Ne croyons pas au pouvoir éducatif de la télévision !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues, les amendements identiques défendus par MM. Véran et Ramos sont très intéressants. J’étais très dubitatif au sujet des précédents, doutant de leur capacité à avoir un effet quelconque sur la qualité nutritionnelle des aliments servis aux enfants. Le Nutri-Score, quant à lui, constitue à mes yeux un véhicule très intéressant, car il est approuvé par quasiment tous et fait l’objet d’un consensus – même si nous venons d’entendre une voix dissonante.
En revanche, si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, les amendements rendent obligatoire la mention du Nutri-Score non pas sur l’étiquetage des produits mais dans les publicités. Or il me semble que tous les industriels de l’agroalimentaire ayant accepté le principe de la mention du Nutri-Score sur l’étiquetage de leurs produits pourraient aussi l’accepter dans leurs publicités.
N’est-il pas possible de conserver une démarche volontaire et pleine d’allant s’agissant de la publicité ? Ainsi, les industriels de l’agroalimentaire opposés à la mention du Nutri-Score, constatant que leurs concurrents l’acceptent à la télévision dans le cadre d’une démarche vertueuse, rejoindront le cercle de ceux qui recourent à ce label en vue d’informer les consommateurs.

M. Stéphane Travert : Il s’agit d’une démarche volontaire ! Nous ne pouvons pas les contraindre !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’amendement bkno ek2036, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : L’inflation de dispositifs rendus obligatoires m’effraie. Certaines démarches sont intéressantes, parmi lesquelles celle du Nutri-Score. Cependant, compte tenu du volume d’informations que nous rendons obligatoire depuis hier, il faudra augmenter celui des emballages afin qu’elles puissent y figurer ! Manifestement, nous voulons gérer toute la vie de nos concitoyens !
Il s’agit d’un dispositif dont je n’avais jamais entendu parler il y a quelques mois encore. Laissons-le prendre sa place ! S’il s’agit d’une démarche intéressante en matière d’information du consommateur, elle se développera et créera peut-être, comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Millienne, un appel d’air pour ceux qui ne s’y inscrivent pas. Mais ne rendons pas obligatoire la mention d’une information supplémentaire, d’autant plus qu’elle présente encore des limites !
La meilleure réponse aux problèmes soulevés ici, qui sont tous bien réels, c’est la formation des consommateurs et l’éducation de nos enfants – à l’école comme dans leurs familles –, et non une accumulation sans cesse croissante de dispositifs qui se contrediront entre eux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Olivier Véran.

M. Olivier Véran (Renaissance) : J’aimerais préciser la dimension européenne du débat. En 2015, j’étais rapporteur de la loi de modernisation de notre système de santé, dont découle le dispositif Nutri-Score. Quelle interdiction nous opposaient les instances européennes – à raison d’ailleurs ? Celles-ci nous ont interdit de généraliser le Nutri-Score à tous les emballages des produits agroalimentaires, ce qui relève du droit européen.
C’est pourquoi nous avons arrêté avec les industriels une méthode expérimentale facultative. Cette expérimentation, menée dans soixante supermarchés français, a démontré la supériorité du Nutri-Score sur d’autres scores nutritionnels proposés par les industriels, ce dont même l’ANIA convient. Ainsi, la validité scientifique du dispositif n’est plus à démontrer.
En revanche, les instances européennes ne disent rien du droit de la publicité. Elles ne nous empêchent donc pas d’y généraliser le Nutri-Score. J’en veux pour preuve le dispositif « Manger Bouger » mis en place il y a quelques années, avec fracas, en concertation avec les publicitaires et les annonceurs.
Personne aujourd’hui n’en conteste la légalité ni l’efficacité. Il faut simplement le rénover. Toute publicité présentant à la télévision un produit issu de l’agroalimentaire justifiant la mention du logo « Manger Bouger » est assortie, au début ou à la fin du spot, d’une note allant de A à E afin de fournir une juste information.
Imaginons à présent que l’Italie ou l’Espagne saisisse la Commission européenne, arguant que les mesures prises en France désavantagent certaines de leurs marques nationales. Dont acte. Nous acceptons la perspective que la Commission européenne saisisse la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si les mesures que nous avons votées contreviennent au droit de la concurrence. Nous entrerons alors dans une deuxième étape.
Il faudra quelques années à la Cour de justice de l’Union européenne pour se prononcer. Imaginons qu’elle juge que les mesures prises constituent un moyen détourné de généraliser le Nutri-Score, par le biais de la publicité. Il en résulte deux conséquences.
Si le dispositif de généralisation du Nutri-Score dans la publicité tombe, il n’en aura pas moins fonctionné pendant trois ou quatre ans. Les marques auront joué le jeu et nous aurons pris de l’avance – je suis d’ailleurs certain que les marques ne supprimeront pas le logo de leur propre initiative.
Si c’est l’intégralité du Nutri-Score qui tombe, cela signifie que la Cour de justice de l’Union européenne pourra interdire à l’entreprise Fleury-Michon de faire figurer sur ses produits alimentaires un logo alors que celle-ci le fait volontairement. Au nom de quoi la Cour de justice de l’Union européenne interdirait-elle à des marques de la filière agroa4482limentaire de faire figurer sur ses produits le Nutri-Score ? Toutes les marques ont le droit d’assortir leurs produits de logos, qui d’ailleurs fourmillent partout – voyez, chers collègues, les mentions « made in » ou « bio » qui fleurissent.
J’ai bien réfléchi à la question. Je l’ai soumise à des juristes, dont certains sont des spécialistes du droit européen. Je ne vois pas dans quel référentiel une décision de la Cour de justice de l’Union européenne peut interdire à des industriels de faire figurer le Nutri-Score sur leurs produits alors qu’ils le font volontairement. Par conséquent, je ne souscris pas à l’argument reposant sur le droit européen.
Quant à la question du caractère éventuellement obligatoire du dispositif proposé, les amendements identiques bknos ek1063 et 2591 prévoient exactement le même que celui applicable au logo « Manger Bouger ». Si un industriel refuse de participer à cette campagne de santé publique, rien ne l’y oblige, mais il sera astreint à une contribution financière équivalant à 5 % du coût de la campagne publicitaire. Si une marque de soda refuse de faire figurer le Nutri-Score sur ses boissons, rien ne l’y oblige, mais elle devra verser une contribution permettant de financer des actions de santé publique et de prévention destinées aux enfants de notre pays.
Que vous dire de plus, chers collègues ? Nous n’allons pas refaire tous les schémas de la publicité. Quand on affirme « mange ces céréales et le tigre est en toi », on oublie de dire au jeune consommateur « outre le tigre, 50 grammes de sucres ajoutés et 30 grammes de graisses saturées sont en toi ». Le Nutri-Score contrebalance ce signal et permet aux familles de choisir les aliments en connaissance de cause. Il n’y a là rien de privatif ni de contraignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Luc Mélenchon : et M. Loïc Prud’homme. Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2036.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous sommes également favorables aux mesures tendant à rendre obligatoire le Nutri-Score. L’argumentaire que vient de développer notre collègue Véran à propos des prétendues limites fixées par l’Union européenne est brillant. Le Nutri-Score est un dispositif important.
La malbouffe en France est un véritable fléau. Selon les données de la Sécurité sociale, environ 36 % des 539 000 décès constatés en 2010 sont directement ou indirectement imputables à une mauvaise alimentation. Ce n’est pas rien ! En 2030, en France, près de 20 % des adultes pourraient être obèses, selon les dernières données publiées par l’OCDE.
Nos urgences, nos hôpitaux et notre médecine de ville traitent essentiellement les symptômes, mais nous devons de toute urgence agir sur les causes. L’alimentation est la première des médecines, selon la formule bien connue d’Hippocrate. Alimentation trop grasse, trop salée et trop sucrée : les industries agroalimentaires proposent des produits addictifs sans véritablement nous renseigner sur les conséquences qu’ils pourraient avoir sur notre santé.
La loi de modernisation du système de santé votée en 2016 a rendu possible un système d’étiquetage nutritionnel visant à faciliter le choix des consommateurs, compte tenu de la composition nutritionnelle des produits. Le Nutri-Score, adopté en début d’année 2017, demeure facultatif. Pour notre part, nous soutenons son extension.
Certes, ce dispositif est réducteur et devra sans doute être amélioré. Pour autant, il peut détourner les consommateurs des aliments ultra-transformés comportant de nombreux additifs. En dépit de ses limites, cet étiquetage a le mérite de proposer aux consommateurs un moyen de limiter leur consommation d’aliments trop caloriques ou comportant trop d’acides gras saturés, de sucres simples ou de sel. Il les incite à se tourner vers des aliments composés de fruits et légumes, de légumineuses et de fruits à coque en fonction des vitamines, des fibres et des protéines qu’ils contiennent.
Rendre le Nutri-Score obligatoire pour les fabricants et les distributeurs du secteur alimentaire constitue à nos yeux un progrès permettant de franchir un pas supplémentaire dans la transition vers des comportements alimentaires plus sains et une population en meilleure santé.
On ne peut pas l’écarter d’un revers de main. Nous soutiendrons donc les amendements identiques défendus par nos collègues Ramos et Véran et vous invitons en outre, chers collègues, à voter le nôtre, qui sera mis aux voix par scrutin public.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur les amendements identiques bknos ek1063 et 2591, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Comme nous sommes tous d’accord sur le fond, tâchons de l’être aussi sur la forme !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Quelqu’un ici est-il pour la malbouffe ? Je ne le pense pas. Le débat qui nous occupe ici ne vise donc pas à savoir si nous sommes pour ou contre la malbouffe. Je suis élu d’une circonscription où les travers de la malbouffe…

M. Stéphane Travert : Je vous en prie, monsieur le président ! (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pardon, monsieur le ministre. Les conséquences de la malbouffe, que je constate dans ma circonscription, sont suffisamment désastreuses pour que nous voulions tous nous en débarrasser. Le sujet n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre la malbouffe et l’aggravation de l’obésité, mais de déterminer les meilleurs moyens de gérer ce fléau mondial, par lequel la France est relativement épargnée.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Relativement épargnée, monsieur Prud’homme ! Je vous renvoie à l’étude de l’OCDE démontrant que nous sommes, en France, champions du monde du temps passé à table chaque jour : plus de deux heures, contre une aux États-Unis et au Canada !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison ! Apéritif compris ! (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous sommes donc relativement épargnés par ce fléau – mais je ne prétends pas que la situation française est fantastique. Il s’agit de savoir comment nous la gérons.
Je suis très fier que la France ait mis en place le Nutri-Score. Nous montrons la voie. Petit à petit, il deviendra un avantage comparatif pour les entreprises qui l’adoptent, comme l’a très bien montré Olivier Véran, mais aussi pour la France. La question est donc de savoir si les dispositions prévues par les amendements vont dans le bon sens, ou si elles risquent de nous faire revenir en arrière.
J’ai l’impression que nous allons un peu vite en besogne, s’agissant d’un processus enclenché uniquement en France. Adopter ces amendements risque donc de nous faire revenir en arrière. Ils constituent peut-être une façon détournée de rendre obligatoire le Nutri-Score. Je n’en suis pas sûr, même si je ne suis pas juriste.
En revanche, ce qui est sûr, c’est qu’il s’agit d’un moyen de barrer aux entreprises ne souhaitant pas adopter le Nutri-Score l’accès à la publicité, ce qui constitue à mes yeux une distorsion de concurrence qui pourrait nous faire condamner par la justice européenne.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Peu importe : cela prendra trois ou quatre ans et nous paierons des amendes. Le vrai sujet – déjà évoqué précédemment –, c’est que les entreprises n’ayant pas adopté le Nutri-Score, qui seront exclues des publicités télévisées, s’orienteront vers internet.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Eh oui !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous aurons un seau qui fuit en raison de deux fuites, une petite et une grosse ; nous placerons un doigt sur la petite fuite, ce qui aura pour effet d’agrandir la grosse. La plupart d’entre vous ont des enfants, chers collègues ; vous êtes bien placés pour savoir qu’ils passent de plus en plus de temps sur leurs tablettes électroniques, exposés à un marketing bien plus pervers et bien plus complexe que les publicités que nous voulons interdire. Là n’est pas le sujet !
Je crains que l’adoption des amendements ne consiste à faire un pas en arrière dans un processus où nous avons de l’avance sur les autres pays, auxquels nous montrons l’exemple. Il faut poursuivre ce qui a été entamé et conserver le dispositif optionnel, sur la base duquel l’industrie alimentaire française montre l’exemple, comme l’a rappelé Olivier Véran. Il faut continuer à montrer l’exemple et à aller dans le bon sens en généralisant les bonnes pratiques, mais pas par la loi, ce qui ne consisterait qu’à placer un doigt sur un trou.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (Mouvement démocrate) : Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Tous les propos qui viennent d’être tenus démontrent que le Nutri-Score est un vrai succès, d’autant plus qu’il s’inscrit dans une démarche soutenue par les parlementaires, visant à responsabiliser les acteurs et leur donner la possibilité de s’engager dans une expérimentation sur la base du volontariat. Tout cela valide la réflexion que nous avons menée avec Jean-Baptiste Moreau sur le titre II du projet de loi, dont le principe est le suivant : plus on responsabilise les acteurs, plus le résultat est intéressant, participatif, engageant et incitatif.
Sur la forme, je suis gênée par le fait que jamais au cours de mes travaux de rapporteure pour avis sur le titre II ce sujet n’a été abordé : je suis donc incapable de mesurer les conséquences possibles d’une telle mesure.
Sur le fond, ceux qui auront les moyens de faire de la publicité, c’est-à-dire les agro-industries les plus importantes, se serviront du Nutri-Score pour faire du marketing – au détriment d’autres qui voudraient s’engager dans cette démarche. L’obligation de mentionner le Nutri-Score dans les publicités risque finalement de poser problème à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir des annonces à la télévision. Pourront-ils encore exister dans cet univers ? Je pense ainsi aux Finistériens, aux conserveries par exemple – une boîte de sardines à l’huile pourrait, sans l’huile, avoir un excellent Nutri-Score.
Laissons les filières s’organiser et s’approprier cet outil plébiscité par les consommateurs. Il reste expérimental et cette obligation me semble tout à fait prématurée. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Stéphane Trompille.

M. Stéphane Trompille (Renaissance) : Les amendements de nos collègues Ramos et Véran me paraissent plutôt intéressants. Mme Motin a parlé tout à l’heure de responsabiliser les parents. Le Nutri-Score, que je connaissais mal, mais qu’Olivier Véran m’a bien expliqué, permet justement de responsabiliser tout le monde. Bien sûr, il y a internet, mais il y aura toujours des failles – nous saurons trouver des solutions, j’en suis sûr.
Nous pouvons aussi, je crois, entraîner derrière nous le reste de l’Europe ; nous pouvons montrer que cette très belle expérience fonctionne. La lutte contre la malbouffe et contre l’obésité concerne tous les pays européens.
Il ne serait donc pas mauvais, à mon sens, de rendre obligatoire la mention du Nutri-Score dans les publicités. Je voterai donc ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Je voudrais indiquer en quelques mots la position du groupe Nouvelle Gauche.
Le Nutri-Score, ce n’est pas la panacée – il a d’ailleurs fallu des années de débats pour qu’il existe ; c’est un outil d’information, qui ne sera efficace que s’il y a une véritable éducation. Il permet au consommateur, au citoyen, de comparer différents produits dans une même gamme : entre trois pizzas surgelées, quelle est la meilleure pour votre santé et votre bien-être ? Le Nutri-Score prend place dans une politique d’ensemble en vue d’améliorer la qualité de l’offre alimentaire.
Le président Lescure a parfaitement raison : la France s’est saisie de cet outil. Nous devons maintenant nous demander comment le généraliser à l’Union européenne, afin d’éviter toute distorsion de concurrence. Le Gouvernement doit mener ce combat à cette échelle.
S’agissant des amendements en discussion, ils constituent pour moi une étape. Le déploiement du Nutri-Score, c’est le sens de l’histoire… Reste à voir à quel rythme nous irons dans ce sens.
Je redis que l’essentiel réside à mon sens dans la généralisation à l’échelle européenne, et surtout dans la mobilisation de l’ensemble des acteurs, de l’ensemble des industriels, pour une amélioration globale de l’offre alimentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : J’ai co-signé l’amendement présenté par Olivier Véran, et je le soutiens évidemment.
La diffusion du Nutri-Score par la publicité aurait un effet pédagogique très fort, puisqu’il serait répété systématiquement. Je pense notamment à ces aliments transformés qui s’adressent avant tout à nos enfants. La responsabilité des parents est bien réelle ; mais grâce à cet affichage du Nutri-Score, nous pourrons mieux éduquer nos enfants, leur expliquer la différence entre rouge et vert, entre les aliments que l’on peut manger en quantité et les autres auxquels il faut faire plus attention.
Soyons plus intelligents que la publicité : utilisons-la pour faire passer des messages. Cela concourra aussi à l’autonomie de nos enfants, qui, tous les jours devant la télé, apprendront à choisir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Je voudrais apporter une précision. Je travaille pour Fleury Michon, et je peux vous le dire : il ne faut pas se leurrer, s’engager dans cette démarche, c’est aussi du marketing.
En termes de droit, contrairement à ce que vous dites, monsieur Véran, l’étiquetage est régi par des règles horizontales européennes : tout ce qui n’est pas autorisé n’est pas permis. En l’occurrence, c’est volontaire.
Restons prudents. Les industriels français ne sont pas de grands philanthropes : ils se sont rendu compte qu’il y avait une demande des consommateurs, et qu’il fallait y répondre. Le Nutri-Score donne de la crédibilité à leurs produits – c’est le cas, par exemple, pour les plats cuisinés de Fleury Michon, qui sont souvent critiqués. La mention du Nutri-Score est très appréciée.
Mais c’est encore une expérimentation. Cette démarche est super. Mais, encore une fois, en droit communautaire, il y a des règles horizontales et des règles verticales : n’allons pas, en créant une obligation qui va contre ces règles, agacer des gens qui, demain, pourront promouvoir le Nutri-Score au niveau européen.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a dans ce débat un point de jonction où nous pouvons nous retrouver, bien que nos prémisses ne soient pas les mêmes. Il est important que ces trois amendements soient adoptés, car la diversité de leur origine montre une volonté forte du Parlement français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
J’ai beaucoup de temps de parole, chers collègues, vous savez…

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Respectez l’orateur, chers collègues.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Merci, monsieur le président. C’est le cas, n’en doutez pas.
Notre critique de l’alimentation industrielle, des conditions dans lesquelles elle est préparée et, au-delà, de ses conséquences sur notre modèle de société est sévère. On dit souvent qu’un produit vous fait avaler non seulement ce qu’il contient, mais aussi son mode d’emploi. Il y aurait beaucoup à dire sur ce que, in fine, le repas préparé retire à la vie de la société, à sa convivialité.
Nous passons beaucoup de temps à table, c’est vrai, monsieur le rapporteur – quoiqu’avec l’évolution des mœurs, avec l’évolution des emplois de plus en plus souvent fractionnés dans la journée, ce ne soit plus si vrai. Mais le repas est évidemment plus qu’une prise d’alimentation ; nous sommes le peuple qui passe le plus de temps, à chaque repas, à parler de ce qu’il a mangé la veille et de ce qu’il va manger le lendemain. C’est une vertu que nous partageons avec les Chinois et les Marocains, peuples civilisés… C’est souvent par la nourriture et le rapport que l’on a à soi que l’on peut mesurer le degré de civilisation et de douceur des êtres les uns par rapport aux autres.
La critique de la France insoumise ne porte pas seulement sur la façon dont nous nous alimentons, mais sur la façon dont est pensée la nourriture industrielle par ceux qui la produisent.
Il y a deux écoles, comme toujours : les uns pensent que par l’incitation et la sollicitation philanthropique, on finit par obtenir des résultats ; les autres, dont nous sommes, pensent que chaque système a sa logique, et que dans chaque système chacun va au plus loin de la performance attendue. Un bon produit, c’est un produit qui se vend bien ; pour bien se vendre, il faut qu’il apporte aux papilles la satisfaction attendue. C’est tout.
Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, personne n’accuse qui que ce soit d’être partisan de la malbouffe, du diabète ou des crises cardiaques. Mais nous pensons, nous, qu’il faut intervenir pour juguler une épidémie mondiale. Les Français ont jusqu’ici plutôt bien résisté : il faut se demander pourquoi. À nos yeux, les règles et l’obéissance à la loi jouent un rôle essentiel dans les relations entre les individus – un rôle au moins aussi important que l’incitation.
Notre collègue Martine Leguille-Balloy nous a apporté une information intéressante : ne rêvez pas, nous dit-elle, bien sûr que le Nutri-Score est utilisé comme un moyen de marketing ! Inutile de croire à la philanthropie. Notre collègue Catherine Kamowski a parlé d’éduquer nos enfants. Je n’en ai plus l’âge, mais j’ai celui d’avoir des petits-enfants, et je vois comment les parents doivent se battre pour faire leur devoir au mieux face à tous les produits qui attirent l’œil des enfants. Reconnaissons que c’est un casse-tête ! Cela a été dit aussi, il y a maintenant beaucoup d’informations sur tous les produits. C’est bien, tant mieux ; mais ceux qui savent identifier la part de protéines, de lipides et de glucides qu’ils absorbent dans une journée ne sont pas aussi nombreux qu’on le souhaiterait.
Le Nutri-Score est une simplification qui permet à beaucoup de se repérer. C’est une indication maîtrisable, du rouge au vert. Sans noircir le tableau, je voudrais ajouter qu’il y a dans notre pays 2,5 à 3 millions d’illettrés – ils ne sont pas analphabètes, mais ils ont des difficultés avec la lecture. Pensez-y, chers collègues ! Rouge, vert, c’est lisible ; même quand on est illettré, on pense à ses enfants, on veut bien agir et bien choisir.
Voilà pourquoi j’ai parlé de point de jonction. Vous croyez à l’incitation ; nous croyons plutôt à la réglementation. Mais à cet instant, nous pouvons nous retrouver et prendre une décision commune.
S’agissant des aspects juridiques, notre collègue a bien décrit les risques que nous prenons. Eh bien, des procédures, il y en a déjà eu ! C’est finalement une manière de signaler qu’il y a un problème. La procédure, ce n’est pas la guerre ; c’en est même le contraire. Les esprits en seraient éclairés, la Commission se pencherait sur le sujet, le législateur européen ferait des propositions… Bref, le Parlement français enverrait un message qui dépasserait une action menée dans quelques supermarchés ; ce serait un message de la nation française, qui s’y connaît en matière de nourriture et de bien-vivre : « mieux vaut inscrire le Nutri-Score ! »
Je n’ai par ailleurs aucune illusion sur le caractère définitif de cette affaire. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
J’espère ne pas avoir été trop long. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Sophie Auconie : et M. Antoine Herth. Si !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vous remercie, chers collègues, de manifester votre approbation par ces bruits qui me donneraient plutôt envie de continuer de parler, tant mon caractère est rebelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Je n’ai pas entendu ici de désaccord sur l’objectif, ni sur l’intérêt de l’outil.
En revanche, il y a à mon sens un problème de méthode. On ne peut pas lancer une expérimentation puis, quelques semaines ou quelques mois après, la généraliser sans attendre. On ne peut pas légiférer sans être fixé sur certaines conséquences possibles. Encore une fois, l’outil n’est pas en cause.
Ce n’est même pas une question de risque européen ! M. Mélenchon le disait bien : il y a un problème. Mais si l’expérimentation a été lancée, c’est parce que nous avons obtenu une dérogation européenne, et c’est en vue d’expertiser, de réfléchir.
Procédons donc avec ordre et méthode. Une fois que l’expérience aura abouti, nous pourrons négocier avec l’Union européenne les conditions d’une généralisation.
La majorité du groupe MODEM ne votera pas ces amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1063 et 2591.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2036.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.