Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 septdecies (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 septdecies (suite)

debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek193 et 1263.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek1263.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Vous proposez d’interdire aux mineurs de jouer à des jeux qui mettent en avant des produits alimentaires manufacturés. Je doute de l’efficacité du dispositif pour décourager les enfants de manger des pizzas ou de boire des sodas. En outre, l’amendement prévoit qu’une limite d’âge soit renseignée. Or nous savons très bien que cela n’empêche pas les jeunes de jouer à des jeux interdits aux moins de dix-huit ou seize ans. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1019.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objectif d’intégrer au Nutri-Score des critères supplémentaires, tels que la qualité des protéines, la qualité et l’équilibre des graisses ou la teneur en acide gras, afin d’apporter une information plus fiable et plus complète au consommateur.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Vous proposez que l’expérimentation en cours sur le Nutri-Score intègre le niveau de transformation des produits. C’est déjà largement le cas : le Nutri-Score intègre les produits transformés et comporte, dans ses critères, des indices énergétiques ou la teneur en acide gras. Il vaut mieux poursuivre l’expérimentation sur le Nutri-Score, sans modifier le périmètre et les indicateurs, afin que son évaluation soit valide.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Comme nous l’avons dit ce matin, l’expérimentation sur le Nutri-Score a été lancée le 31 octobre 2017. Aujourd’hui, il faut laisser le dispositif vivre sa vie afin d’être en mesure d’évaluer correctement son efficacité. Il est trop tôt pour y apporter des modifications. Le dispositif que vous proposez est utile et intéressant, et nous 4491pourrons toujours y réfléchir, mais attendons de disposer d’un premier retour d’expérience après au moins un an d’expérimentation du dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1020 et 2487, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1020.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Cet amendement vise à intégrer un indicateur supplémentaire au nutriscore pour préciser le degré de transformation d’un produit, en prenant en compte notamment les additifs chimiques. Ce matin, une de nos collègues a indiqué que le nutriscore de certains jus de fruits bio pouvait être inférieur à certains sodas. Cet indicateur supplémentaire permettrait de prendre en compte la transformation chimique des produits et les additifs qu’ils peuvent contenir. Les modalités d’application de cet indicateur seraient définies après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES. Je le répète, un produit chimique peut obtenir une meilleure note que des produits plus naturels.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2487.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement a été déposé par Mme Pires Beaune, qui ne peut être présente. Il fait écho à celui défendu à l’instant par Mme Rossi, et vise à rendre plus précis le nutriscore en intégrant le degré de transformation des produits et la présence d’éventuels additifs, afin que le consommateur soit parfaitement informé.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je le répète, le nutriscore est en cours d’évaluation. Il y aura sans doute des modifications à apporter à l’issue de l’expérimentation, en fonction des résultats. Il faut aller jusqu’au terme de l’expérimentation, en 2020, pour évaluer la pertinence du dispositif et décider de ses évolutions éventuelles. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement bkno ek2370.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Comme le disait ce matin le président Jégo, je continue mes consultations en me souciant des coronaires de nos concitoyens. En effet, cet amendement vise à fixer à 2 % au maximum la quantité d’acides gras trans dans les produits alimentaires industriels. Les acides gras trans sont des acides gras insaturés auxquels a été ajouté de l’hydrogène, de manière industrielle. Ils sont repérables par la mention « produit partiellement hydrogéné » et permettent de stabiliser certains produits dans les plats préparés, ou dans les margarines.
Comme le rappelait l’ANSES il y a peu de temps, une concentration de ces acides gras dépassant 2 % entraîne une augmentation très importante des maladies cardio-vasculaires. Pour mémoire, en 2003, le Danemark a diminué à 2 % le taux d’acides gras trans dans l’alimentation, ce qui a permis de baisser de 14 pour 100 000 habitants le taux de mortalité par maladie cardio-vasculaire en trois ans. Les États-Unis ont décidé d’interdire ces acides gras. Ces substances existent dans la nature, mais ne sont pas dangereuses pour le cœur et les vaisseaux. En revanche, celles qui sont produites par l’industrie, que je veux limiter à 2 %, sont potentiellement dangereuses sur ce plan. C’est pourquoi la recommandation de l’ANSES de les limiter à 2 % paraît pertinente. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Monsieur Borowczyk, je connais vos compétences sur ce sujet. Cependant, le plafonnement des acides gras trans dans tous les produits alimentaires, sans délai d’application ni étude d’impact, me paraît difficilement possible en l’état. Même si on ne peut nier l’effet de ces acides gras, nous avons besoin d’une étude d’impact pour savoir quelle quantité maximale définir. À ce stade, avis défavorable à votre amendement, mais je comprends votre préoccupation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (Renaissance) : Je remercie le rapporteur pour sa réponse et sa compréhension. Comme il s’agissait d’un amendement d’appel à visée pédagogique, je retire mon amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2030.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est un amendement de bon sens et de cohérence qui vise à réglementer les pratiques des annonceurs dans le cadre des événements sportifs. Aujourd’hui, tous les grands événements, dont les spectateurs se comptent par millions, sont largement sponsorisés par des industriels de la malbouffe. Je ne les citerai pas tous, mais je pense notamment aux producteurs de boissons énergisantes ou de sodas.
Il nous apparaît incohérent que ces multinationales sponsorisent des événements sportifs qui sont censés promouvoir une vie saine et l’exercice physique. Il est difficile de croire que les sportifs eux-mêmes mangent la nourriture dont la publicité est faite pendant ces événements. À quoi bon promouvoir le sport, la forme, la santé et l’énergie pendant ces événements si sont encouragées des pratiques alimentaires qui affaiblissent le corps et détruisent le cerveau ?
Nous proposons que soit exclue de ces événements la publicité pour ces produits, que nous considérons comme mensongère.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : D’une part, il me semble compliqué d’interdire à des organisateurs d’événements sportifs privés de choisir leurs sponsors, car cela 4492relève de la liberté d’entreprendre. D’autre part, il n’y a aujourd’hui pas de définition des produits alimentaires néfastes pour la santé. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2495.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Cet amendement, qui prolonge la discussion de ce matin et qui va réjouir M. le ministre, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le bk1er ekjanvier 2019, un rapport sur la possibilité de généraliser le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score à l’échelle européenne. Les entreprises françaises qui expriment le plus de réticences face à l’application de ce système au plan national nous ont en effet expliqué qu’elles craignaient que cela ne crée une distorsion de concurrence qui les désavantage au niveau européen. La solution, c’est de généraliser ce dispositif, qui est en train de faire ses preuves en France, à l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je vous rassure, monsieur Garot, le dispositif Nutri-Score fera l’objet d’une évaluation complète. Néanmoins, comme il n’est réellement entré en application qu’à la fin de l’année 2017, il semble un peu prématuré de faire un bilan dès cette année. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Étant donné que la Commission européenne remettra un rapport sur l’étiquetage nutritionnel à la fin de cette année, il semble prématuré d’inscrire dans la loi cette demande de rapport. Mais, dès l’année prochaine, nous pourrons travailler sur cette question. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1609 et 2366.
La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement bkno ek1609.

M. Benoit Simian (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2366.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Il est défendu.