Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 vicies

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 11 vicies

debate, 27/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

M. M’jid El Guerrab : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2274.

M. Grégory Besson-Moreau : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2037.

M. Loïc Prud’homme : Cet amendement vise à modifier la gouvernance des lycées agricoles publics, dont les conseils d’administration sont présidés par un membre de la Chambre d’agriculture. Il semble logique que le chef d’établissement préside lui-même le conseil d’administration de son établissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Dans les lycées agricoles publics, comme dans nombre d’établissements d’enseignement supérieur ou de formation, le président du conseil d’administration est choisi parmi des personnes extérieures à l’établissement, ce qui permet de ne pas concentrer trop de pouvoirs dans les mains d’une seule personne et d’exercer un contrôle.
Votre amendement va à l’encontre de ce principe d’équilibre des pouvoirs, qu’il faut préserver. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : La présence de représentants professionnels au sein du conseil d’administration des lycées agricoles n’a jamais fait de mal. Et, du reste, ce n’est pas une obligation. J’ai présidé le conseil d’administration de lycées agricoles, alors que je n’ai jamais travaillé dans une chambre d’agriculture et que je ne suis pas agriculteur moi-même.
Ces postes sont pourvus différemment selon les territoires, mais aussi et surtout en fonction des bonnes volontés, car il n’est pas toujours facile de trouver des volontaires pour assumer une tâche comme celle-ci, qui réclame du temps et un engagement au service de l’enseignement agricole et de la formation, et auprès des élèves.
Il me paraît souhaitable que le conseil d’administration compte, à côté des représentants de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, des parents d’élèves et des représentants des organisations syndicales, des représentants professionnels susceptibles d’apporter un avis technique sur les décisions à prendre. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme : Il s’agit non pas d’écarter les représentants professionnels des conseils d’administration, mais d’en confier la présidence à un fonctionnaire, car celui-ci sera sans doute plus à même de mener, dans son établissement, les politiques publiques décidées par l’État. Cette disposition serait aussi un moyen de nous prémunir contre d’éventuels conflits d’intérêts.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand.

M. Richard Ferrand : Comme le ministre, j’ai moi-même présidé le conseil d’administration de plusieurs lycées d’enseignement public agricole, à Châteaulin et Kerliver. Il me semble que si les décisions du conseil d’administration étaient confiées à un fonctionnaire directement rattaché à son administration d’État, cet espace de débat démocratique et pluraliste, qui permet de définir les priorités et les enjeux du lycée agricole, serait réduit à néant.
C’est donc une très mauvaise idée que de confier la présidence des conseils d’administration à un fonctionnaire. Laissons les conseils d’administration délibérer et élire en leur sein la personne qu’ils jugent la moins incompétente – ou la plus compétente !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek516 rectifié et 2314.
La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek516 rectifié.

M. M’jid El Guerrab : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement bkno ek2314.

M. Loïc Prud’homme : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bkno ek2493.

M. Guillaume Garot : Cet amendement concerne la gouvernance, et donc l’efficacité, du système de la sécurité sanitaire dans notre pays. Nous avons traversé plusieurs crises sanitaires qui ont affecté l’alimentation, et il est bien clair que ce sont les exploitants et les fabricants qui sont les premiers responsables de la qualité des produits, et donc de la sécurité sanitaire. Mais tout cela se fait sous le contrôle de l’État.
Or notre système de contrôle obéit aujourd’hui à un double commandement, avec la Direction générale de l’alimentation – DGAL –, dont je salue le président, ici présent, qui intervient sur l’aspect strictement sanitaire et, à Bercy, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – qui contrôle davantage, quant à elle, les pratiques frauduleuses. Je dis bien « davantage », car il existe un protocole de coopération entre les deux ministères, qui permet que les deux directions travaillent l’une pour l’autre.
Pour prendre un seul exemple, le contrôle de la culture des pommes de terre et des tomates incombe à la DGAL, alors que celui des frites et du ketchup relève de la DGCCRF. Vous imaginez bien les problèmes que cela peut poser !
Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est d’aboutir à une unité de commandement, afin de rendre les contrôles plus efficaces. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle date du mois de mars 2000. À l’époque, une commission d’enquête parlementaire, qui portait sur un autre sujet, avait déjà fait cette recommandation. Je ne dis pas que c’est simple : si tel était le cas, cela aurait déjà été fait par les ministres successifs – je prends ma part de responsabilité. Mais je soutiens que nous sommes peut-être arrivés à un moment où la chose est devenue possible.
Nous proposons que le Gouvernement se penche sur la question pour envisager toutes les hypothèses, avant de rendre ses conclusions au Parlement dans un rapport qui nous serait fort utile pour mettre en place une police unifiée de l’alimentation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : L’idée est plutôt bonne,…

M. Thierry Benoit : Excellente !

M. Jean-Baptiste Moreau : …mais la commission d’enquête confiée à Grégory Besson-Moreau, devrait permettre de donner les premiers éléments de réponse à votre question. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Une commission d’enquête est en effet en cours ; attendons ses conclusions. Je vous répondrai cependant qu’il faut distinguer deux éléments : la gouvernance de la sécurité sanitaire et la police sanitaire. L’une ne découle pas forcément de l’autre.
La gouvernance implique à la fois les autorités sanitaires européennes et nationales, les instances d’évaluation du risque professionnel et sanitaire. Vous proposez que l’État devienne l’unique responsable de la sécurité sanitaire des aliments, alors qu’il appartient aux professionnels, individuels ou collectifs, d’afficher les autorisations, de fournir la preuve que les produits qu’ils mettent sur le marché peuvent être consommés et ne présentent pas de risque pour nos concitoyens.
La police sanitaire, quant à elle, relève de la responsabilité de l’État et elle a déjà fait l’objet de nombreux rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes.
Je conclurai par une interrogation, qui ne vous vise pas particulièrement, monsieur Garot : sur le nombre de rapports demandés au Gouvernement depuis des dizaines d’années, je serais curieux de savoir s’ils ont tous été lus par les députés qui les avaient réclamés.

M. Thierry Benoit : C’est vrai !

M. Stéphane Travert : Je sais que vous n’êtes pas concerné, monsieur Garot, et que vous ne manqueriez pas de nous en rédiger une fiche de lecture. (Sourires.)
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton : Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Quant à moi, je serais curieux de savoir, sur le nombre de rapports qui ont été demandés au Gouvernement, combien n’ont pas été rendus. (Sourires.)

M. Maxime Minot : Très bien !

M. Thierry Benoit : Excellente observation !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2506 et 2503, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.

Mme Valérie Rabault : J’espère que la commission et le Gouvernement seront favorables à ces deux amendements qui tendent à ce que le Gouvernement indique au Parlement le montant total des aides versées au titre de la PAC – pour le premier et le deuxième piliers –, par département ou par commune.
Je l’ai dit ce matin : l’administration du ministère de l’agriculture nous fournit moins de données que les autres. Vous me répondrez qu’il nous serait possible de les retrouver exploitation par exploitation. Certes, mais je ne vais pas perdre du temps à rechercher le montant pour chaque exploitation puis à calculer la somme pour les 36 000 communes. Il est temps d’entrer dans le bkXXIe eksiècle et de compiler ces données dans des fichiers susceptibles d’être ensuite traités.
Monsieur le ministre, un débat autour de la PAC se tiendra prochainement. Même s’il relève de la compétence du Parlement européen, il nous intéresse au premier chef, d’autant plus que nous ne saurions accepter la baisse qui est prévue. À cet égard, nous avons besoin de connaître, pilier par pilier, l’évolution des aides de la PAC versées à nos départements et à nos communes. Si vous en profitiez pour préciser les perspectives d’évolution pour les années 2021 à 2027, ce serait encore mieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau : Pourquoi pas par village, madame Rabault ? C’était une boutade.
Plus sérieusement,…

M. Loïc Prud’homme : Oui, ce serait mieux, car le sujet est sérieux !

M. Jean-Baptiste Moreau : …il serait plus intéressant de fournir un rapport relatif au rééquilibrage des aides entre les céréaliers et les éleveurs, ce qui était l’objectif de la dernière politique agricole commune. Cela étant, je suis d’accord avec vous : un traitement informatique de ces données serait le bienvenu, mais l’échéance du 30 septembre 2018, quelques semaines seulement après la promulgation de ce texte, est irréaliste. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : En ce dimanche après-midi, permettez-moi de citer Audiard, Mme Rabault : vous êtes « la proie des idées fixes » – mais nous ne vous le reprocherons jamais. (Sourires.)
Vous avez déjà posé cette question. Nous ne sommes qu’au début des négociations de la prochaine PAC pour les années 2021 à 2027. Les choix nationaux n’ont pas encore été arrêtés et il est difficile de vous répondre aujourd’hui. Je serai auditionné par la commission des affaires européennes mi-juin à ce sujet. Je me rendrai à Madrid jeudi prochain pour discuter avec d’autres pays de la position que nous pourrions adopter collectivement pour faire face à la Commission, dont la proposition ne nous convient pas. Dès lors, nous discuterons du cadre financier pluriannuel, aussi bien pour l’agriculture que pour les autres politiques européennes.
Dès lors que les choix nationaux auront été validés, nous pourrons vous répondre.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : Je ne suis pas intervenu ce matin, mais la proposition de Mme Rabault me semble pertinente en ce qu’elle traduit un certain nombre de réalités. Les agriculteurs sont les premiers à souhaiter être informés de l’évolution des différentes aides qu’ils perçoivent, et du bilan des actions menées dans les différents territoires. Le choix de l’échelle départementale, en l’espèce, est judicieux. J’en suis tout autant convaincu, pour avoir longuement échangé avec les agriculteurs de mon territoire.

Mme Valérie Rabault : Voilà !

M. Thierry Benoit : Monsieur le ministre, vous entrez dans une phase de discussions et de négociations pour préparer la nouvelle politique agricole commune. Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues ont évoqué ce matin un rapport relatif aux mesures agro-environnementales et climatiques, les aides au bio et les aides au titre de la PAC. D’un département à l’autre, d’une région à l’autre, nous constatons des disparités, comme entre celui d’Ille-et-Vilaine, dont je suis élu, et celui de la Manche, dont vous êtes élu, monsieur le ministre.
Quoi de mieux qu’un réel bilan des aides attribuées pour préparer l’avenir et élaborer une nouvelle politique agricole commune ?
Ces demandes pour dresser le bilan des aides accordées ou des actions menées convergent avec celle, réclamée depuis le début de la semaine, d’une feuille de route des perspectives et des visions du Gouvernement pour l’avenir de l’agriculture française, son rôle en Europe et dans le monde. Je soutiendrai ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le ministre, nous sommes très mobilisés, sur tous ces bancs, pour obtenir le maximum d’informations susceptibles d’éclairer nos débats. Dans le cadre du débat budgétaire, tous les groupes ont soutenu la demande de créer un office budgétaire pour que les données fiscales et budgétaires soient communiquées en amont aux députés, en particulier dans un objectif d’évaluation, ce qui suppose que nous ayons aussi connaissance des données passées.
Je propose par conséquent de sous-amender l’amendement bkno ek2506 de Mme Rabault, en remplaçant les termes : « les montants attendus concernant les aides couplées » par les mots : « les montants versés en 2017 ».

Mme Valérie Rabault : Très bien !

Mme Amélie de Montchalin : Nous aurions ainsi une présentation claire de la situation de chaque département en 2017.
Ce dispositif pourrait être reconduit chaque année, de sorte qu’au 30 septembre de l’année n + 1, nous connaissions les montants versés au niveau département durant l’année n.
Ces données existent. D’une certaine manière, elles appartiennent aux agriculteurs, aux Français, et elles doivent donc être connues de ceux qui les représentent ici, les élus de la nation, et des acteurs de terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Je vous propose que nous suspendions la séance quelques minutes afin de mettre au point un texte qui sera ensuite soumis à l’avis de la commission et du Gouvernement.