Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 14 ter
debate, 28/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article prévoit la reconnaissance des préparations naturelles peu préoccupantes et l’autorisation d’usage de toute substance naturelle à usage de biostimulant élaborée à partir des parties consommables des plantes utilisées en alimentation animale et humaine.
Dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, j’étais déjà intervenu sur ce sujet. Techniquement et dans la pratique, ces préparations relèvent d’astuces de jardinier qui ne font pas intervenir la chimie.
Les préparations naturelles peu préoccupantes ont longtemps été utilisées hors de tout cadre juridique. L’article 36 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 a mis fin à l’instabilité juridique en consacrant les PNPP et en prévoyant une procédure dérogatoire de mise sur le marché.
Or, aux termes du décret d’application publié en 2009, les PNPP sont considérés comme des produits phytopharmaceutiques, et, par conséquent, doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché simplifiée tandis que leurs substances doivent figurer sur la liste des substances autorisées.
Ce carcan juridique constitue un véritable frein à leur utilisation qui, pourtant, ne peut être que vertueuse et contribuer à la réalisation des objectifs de limitation des produits phytosanitaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : L’article 14 ter peut être une innovation intéressante, mais il appelle deux questions, monsieur le ministre. D’abord, à travers cet article, on cherche à résoudre la difficulté à classer les substances naturelles dans la typologie de la réglementation européenne. Tant mieux si une solution est trouvée. En revanche, l’article dispose que les plantes sont autorisées. Elles sont donc dispensées de contrôle ou de vérifications par l’ANSES, si je comprends bien. Il n’y a plus de regard des pouvoirs publics ni d’expertise scientifique sur la question.
Ensuite, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que l’article 14 ter est compatible avec la réglementation européenne sur les produits phytopharmaceutiques ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert : Pour répondre à M. Herth, le Gouvernement avait déposé un amendement de suppression de l’article, amendement qu’il a retiré.
Actuellement, ces substances sont autorisées après une évaluation simplifiée des risques réalisée par l’ANSES, afin de vérifier l’innocuité pour la santé humaine et pour l’environnement.
L’article 14 ter visait à supprimer l’évaluation sanitaire et environnementale préalable à l’autorisation d’utilisation des parties consommables des plantes utilisées comme substances à usage biostimulant. Le recours à forte dose ou sous des formes concentrées, à des parties consommables des plantes, même utilisées en alimentation, peut ne pas être sans danger pour la santé humaine et animale, ainsi que pour l’environnement. Plusieurs dossiers de demande d’autorisation ont été rejetés parce que l’évaluation avait révélé des risques en cas d’utilisation des plantes sous certaines formes. Par exemple, la rhubarbe est consommée couramment mais ses feuilles sont toxiques à haute dose. Il n’est donc pas possible de mettre les feuilles dans un composteur pour les détruire.
Le Gouvernement veut développer des méthodes alternatives – les biostimulants, les substances de base et le biocontrôle – en facilitant leur autorisation. Cela figure 4587expressément dans la feuille de route. Des groupes de travail réfléchissent sur ces sujets. Mais nous devons nous assurer de l’innocuité de certaines substances.
Nous avons retiré notre amendement afin de prendre le temps de le retravailler et de distinguer les parties de plantes qui peuvent poser problème et celles dont il convient de promouvoir l’utilisation. Je tenais à vous répondre de manière précise et factuelle, monsieur Herth.
Je voudrais aussi répondre, bien que cela n’ait qu’un lointain rapport avec notre discussion, à Sébastien Jumel. Le Normand que je suis ne saurait lui faire une réponse normande sur ce sujet, d’autant que celle-ci intéressera également celles et ceux dans cet hémicycle qui apprécient le camembert ainsi que mes collègues normands, Jérôme Nury et Bertrand Bouyx – nous représentons chacun un département de la Normandie. Et j’oubliais Christophe Bouillon !
Une bataille oppose depuis des années le « camembert de Normandie » et le camembert « fabriqué en Normandie ». L’INAO a trouvé une solution pour mettre fin à la guerre que se livraient les fabricants de camembert dits industriels, pasteurisés, et ceux qui produisent un camembert avec du lait venant des pâturages et des prés normands, en AOP – appellation d’origine protégée – ou en AOC – appellation d’origine contrôlée –, bref des fromages au lait cru moulés à la louche. Ces tensions étaient une source de tromperie pour le consommateur depuis des années.
Je pense qu’il était nécessaire de mettre un terme à cette dualité. J’ai proposé, je l’ai dit dans une émission télévisée il y a quelques jours, que puisse être apposée une mention particulière sur les véritables camemberts, c’est-à-dire ceux qui sont au lait cru et moulés à la louche, de telle sorte que le consommateur puisse acheter en toute connaissance de cause.
Quoi qu’il en soit, je voulais saluer le travail mené par l’INAO car le problème dure depuis de trop nombreuses années.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci, monsieur le ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je vous ai interpellé à l’article 14, monsieur le ministre, sur les préparations naturelles peu préoccupantes en vous alertant sur le recul que constituait votre amendement de suppression. Vous n’aidez pas à l’émergence des alternatives que sont les PNPP. L’évaluation a déjà été faite...
M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’amendement est retiré !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est une très bonne chose, et je vous remercie. C’est une avancée – je les reconnais quand il y en a, monsieur le ministre, je ne fais pas de langue de bois !
M. Stéphane Travert : Je le sais !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’espère que cela permettra aux PNPP de prendre la place qu’elles méritent dans les solutions alternatives.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Les PNPP ont été une passion parlementaire de la dernière législature. Il y avait l’école qui considérait que puisque ces produits étaient naturels, toutes les règles pouvaient être transgressées, et celle qui voulait dresser un mur normatif infranchissable.
Il faut penser à ce qui a déjà été fait. Le biocontrôle bénéficie d’un coupe-file pour les instructions par l’ANSES. Donc dès qu’une solution alternative, non chimique, traditionnelle émerge, elle est évaluée par l’ANSES à laquelle des moyens budgétaires et humains ont été octroyés pour faire face à l’innovation technologique en la matière.
Les PNPP sont parfois exploitées avec peu de bénéfices par des petits opérateurs qui ne sont pas de grandes multinationales de la chimie. La solution qui avait été trouvée, monsieur le ministre, consistait à rassembler les demandes en souffrance et à débloquer un budget d’innovation – sur fonds français ou européens, peu importe – permettant de traiter ce paquet de dossiers et de ne pas les laisser traîner éternellement.
Si nous réussissions à débloquer, dans le débat budgétaire à venir, une somme destinée à régler les dossiers de PNPP en souffrance aujourd’hui, qui ne sont pas pris en charge financièrement par les porteurs de projets faute de solidité économique, nous mettrions un terme à une bonne part des polémiques.
Dans un amendement qui sera examiné plus tard, je propose une troisième voie : la séparation de l’homologation commerciale et de l’homologation de toxicité. On dit que la rhubarbe peut être dangereuse si on ne mange que cela pendant tout un week-end. Faites attention, d’autant c’est la saison !
M. Jérôme Nury : et Mme Delphine Batho. Les feuilles seulement !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : La tige ne pose pas de problème !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : On peut appliquer le principe de précaution sur les substances naturelles. Mais leur effectivité commerciale, telle qu’elle figure sur l’étiquette, me semble présenter moins d’enjeux. Pour accélérer l’émergence de solutions nouvelles dans la technologie végétale, je proposerai donc – et je connais les fortes résistances de vos services, monsieur le ministre – d’autoriser la mise sur le marché de produits dont la non-toxicité aura été vérifiée mais dont l’effectivité commerciale n’aura pas été complètement calibrée. C’est une voie d’accélération que je propose.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je suis surpris. Peut-être par méconnaissance ? Pour moi, dans la rhubarbe, on ne mange que les tiges, pas les feuilles !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Chez moi c’est pareil…
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Passons ce détail culinaire. À la différence de M. Prud’homme, qui semble avoir compris ce qui s’est passé, je n’arrive pas à suivre. Que propose le Gouvernement pour cet article ?
Mme la présidente (Renaissance) : Il n’y a plus d’amendement.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Bien. Reste que je dois confesser mon ignorance sur les produits peu préoccupants : pouvez-vous m’éclairer sur les techniques de biocontrôle ? Il y a 4588quelques années, l’utilisation de coccinelles contre les pucerons a été autorisée. Sauf que c’étaient des coccinelles chinoises et qu’aujourd’hui elles nous envahissent – on les repère facilement car elles passent l’hiver. Existe-t-il des procédures spécifiques pour ces méthodes qui paraissent de bon sens mais qui amènent sur notre territoire des ravageurs nouveaux, des insectes qui supplantent nos espèces traditionnelles ? Je milite pour la défense de la coccinelle traditionnelle. Je vais peut-être lancer une association sur le sujet…