Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 quater

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 quater

debate, 28/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement bkno ek2159, portant article additionnel après l’article 14 quater.

Mme Élisabeth Toutut-Picard (Renaissance) : L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques (…) ». Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 novembre 2016 précise que la notion d’émissions dans l’environnement inclut notamment le rejet de produits phytopharmaceutiques. La directive du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, qui établit que les États membres ne peuvent prévoir qu’une demande soit rejetée lorsqu’elle concerne des informations relatives à des émissions dans l’environnement, s’applique bien aux informations relatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait, les scientifiques et les citoyens n’ont pas accès aux données relatives à l’utilisation effective de ces produits, auxquelles l’administration a accès par le biais de ses contrôles.
Le présent amendement demande de mettre à la disposition du public les données recueillies par les agents chargés des contrôles liés à la surveillance biologique du territoire, et d’appliquer à ces données la même transparence que celle prévue pour de très nombreuses données publiques par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : La loi prévoit déjà que les résultats de cette surveillance font l’objet d’un rapport annuel du Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cela me semble constituer un effort de publicité suffisant pour satisfaire votre amendement. J’émets donc un avis défavorable à son adoption.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek1128.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek2256, qui fait l’objet de trois sous-amendements bknoeks 2733, 2732 et 2723.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Stéphane Travert : Cet amendement vise à permettre à l’autorité administrative de prendre des mesures encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habitées et des espaces contigus d’agrément, à savoir les cours et les jardins.
À l’instar de ce qui est fait par arrêté préfectoral pour les écoles, il s’agit ici de permettre à l’autorité administrative de mieux protéger les riverains des zones où sont utilisés des produits phytopharmaceutiques. Cette démarche est complémentaire de celles, volontaires, engagées dans certains territoires, notamment dans le Limousin pour les vergers de pommes.
Cette disposition fait partie de la feuille de route pour réduire la dépendance aux produits phytosanitaires. Il y aura un cadrage national pour aider les préfets dans leur prise de décision.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les sous-amendements bknos ek2733 et 2732, qui vont venir en discussion, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les deux sous-amendements bknos ek2733 et 2732 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour les soutenir.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Monsieur le ministre, j’espère que l’amendement bkno ek2256 n’est pas une malice pour faire tomber mon amendement bkno ek2006, qui sera examiné juste après celui-ci.
Je vais défendre ces deux sous-amendements avec une gravité particulière, parce que le sujet l’exige. Je vous invite, mes chers collègues, à considérer mes propositions avec beaucoup d’attention.
Des enquêtes récemment médiatisées ont mis en lumière le scandale que représentent les pesticides pour la santé. Personne ne peut ignorer ce fait aujourd’hui : perturbateurs endocriniens et substances cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou neurotoxiques, bon nombre de pesticides contiennent ces molécules à l’impact extrêmement négatif pour les humains et pour l’environnement. Ce n’est pas moi qui le dis ou qui l’invente, c’est l’INSERM qui a publié dès 2013 un document. Celui-ci, qui fait date, montre l’existence d’un lien fort entre l’exposition à ces molécules et le risque de développer des troubles autistiques ou des maladies mortelles, comme celle de Parkinson ou des leucémies, pour ne citer que celles-là, la liste étant très longue.
Ces risques touchent tout le monde, mais il faut être particulièrement vigilant en cas d’exposition des fœtus et des enfants. Des prélèvements réalisés en zone agricole ont montré que ces molécules toxiques étaient malheureusement retrouvées dans les mèches de cheveux d’enfants, dans la poussière de leur chambre ou dans les écoles. Il apparaît ainsi évident que les dispositifs de protection prévus dans la législation actuelle sont insuffisants pour préserver les riverains de ces expositions.
Il est donc urgent d’agir pour préserver la santé des riverains des zones agricoles, en créant une zone tampon, dans laquelle tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – CMR – ou des perturbateurs endocriniens ou neurotoxiques, est prohibé. Cette zone couvrira un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et de ceux pouvant accueillir du public.
Il s’agit purement et simplement d’une mise en application de la directive-cadre européenne « Pour une utilisation durable des pesticides », qui dispose que l’utilisation des produits phytosanitaires doit être restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques et dans celles fréquentées par le grand public et les groupes vulnérables. Dans ces zones, des mesures appropriées de gestion des risques sont prises, et l’utilisation de produits phytosanitaires à faible risque et des mesures de lutte biologique doivent être envisagées en premier lieu.
Je vous demande d’adopter ces deux sous-amendements, qui permettront de protéger autour des lieux que fréquentent nos enfants, des lieux d’habitation et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, lorsqu’ils sont environnés par des zones agricoles. Je ne demande pas d’exclusion totale des traitements, mais il faut bannir les CMR et les perturbateurs endocriniens de ces zones. Cela me paraît essentiel pour protéger la santé de nos enfants, notamment. L’enjeu est tellement important que vous ne pouvez pas détourner le regard et dire que l’on peut continuer à utiliser ces produits d’une manière irrationnelle au regard des enjeux de santé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2723.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur le rapporteur, quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur ces sous-amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je suis favorable à l’adoption de l’amendement du Gouvernement et défavorable à celle des trois sous-amendements.
L’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytosanitaires. Elle peut interdire ou encadrer leur utilisation dans les zones sensibles où vivent des populations vulnérables. Le fait que la loi n’oblige pas à encadrer ou à interdire ne signifie pas que les préfets ne le font pas. La loi reconnaît, dans le bon ordre juridique des choses, la nécessaire marge de manœuvre qu’il faut leur laisser pour apprécier chaque situation et n’être pas simplement des agents qui se bornent à appliquer la loi sans réfléchir.
L’amendement du Gouvernement ouvre le champ d’appréciation du préfet, ce dernier étant libre d’apprécier la situation. Et cela est bien ainsi.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?

M. Stéphane Travert : Mon avis est défavorable, parce que leur objet relève du domaine réglementaire et parce qu’il faut examiner chaque situation au cas par cas. Convenons qu’avec l’amendement bkno ek2256, nous avançons et faisons un pas important.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2256, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je suis surpris que le Gouvernement rouvre ce débat. Nous l’avons déjà eu plusieurs fois dans cet hémicycle et nous connaissons les excès qu’il peut engendrer. Si l’on retient l’exemple, qui a déjà été donné, d’une bande de 300 mètres, il n’y aura plus aucune agriculture périurbaine. Or nous avons intérêt à ce qu’existe une agriculture périurbaine, qu’elle soit en grande culture, en élevage ou en maraîchage, et une telle mesure la supprimerait totalement.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas vrai !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je ne vous ai pas interrompu, cher collègue.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous dites des bêtises !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je ne vois pas comment les préfets résisteraient à telle ou telle manifestation, et nous devons appréhender les choses avec bon sens. Celui-ci commande de ne pas rouvrir ce débat, car, autrement, il n’y aura plus d’agriculture périurbaine, mais des friches. En effet, il est impossible qu’un agriculteur travaillant en système conventionnel laisse une bande sans aucun désherbage.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : J’ai dit : sans utilisation de CMR !

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je vous invite à faire un stage dans une exploitation agricole, monsieur Prud’homme, cela vous formera, vous fera du bien et vous permettra de savoir de quoi vous parlez. Dans un système traditionnel, la parcelle n’est pas divisée entre une partie bio et une autre traditionnelle.
Nous avions abouti à un arbitrage permettant à une réglementation de s’appliquer dans certains cas, mais étendre son champ à tout le périmètre construit n’est pas opportun, car cela toucherait de très nombreuses surfaces agricoles utiles – SAU. Nous avons besoin, au-delà des grandes cultures, d’activités de maraîchage, qui se retrouveraient interdites dans le périurbain. Je suis bien entendu opposé à cet amendement, ainsi bien sûr qu’à tous les sous-amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il n’y a pas lieu d’ouvrir ce débat à l’occasion de l’examen de ce texte, pour au moins trois raisons.
La première tient au fait que l’on ferait accroire aux Français que les agriculteurs mettent en danger ceux qui vivent à la campagne. J’interroge l’Assemblée nationale sur l’utilisation par les Français de produits phytosanitaires surdosés dans leurs jardins.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est interdit !

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Non, ce n’est pas interdit, allez dans les supermarchés, vous verrez si ces produits sont interdits.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je n’ai pas besoin d’y aller pour savoir que ces produits sont interdits.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Mais non, ils ne le sont pas ; allez dans les supermarchés et regardez si les rayons sont vides. Allez dans les jardineries, si vous n’allez pas dans les supermarchés.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ces produits sont interdits.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Arrêtez de me couper la parole, ma chère collègue.
Il y a une utilisation individuelle de produits surdosés, qui est peut-être plus dangereuse que l’activité encadrée de l’agriculteur – et qui deviendra surencadrée dans quelques instants après l’adoption d’un certain nombre de dispositions – à proximité des habitations.
Lorsque nous allons sur le littoral l’été, nous sommes heureux de ne voir aucun moustique ni aucune mouche, et nous ne nous demandons pas comment cela est possible. Il y a des traitements à grande échelle dans des zones où les gens passent du bon temps, mais sont certainement intoxiqués. On suscite un débat à charge contre les agriculteurs, alors qu’il n’a pas lieu d’être dans ce texte.
Deuxièmement, en suggérant qu’il vaut mieux vivre entassés en ville – où la pollution est nulle, comme chacun sait – qu’au milieu des champs – ce qui exposerait la santé à de graves dangers –, nous allons susciter une tension entre l’urbain et le rural.
Troisièmement, tel qu’il est rédigé, l’amendement du Gouvernement ne mentionne aucune distance et ne prévoit aucun encadrement. Nous ouvririons donc la voie, en l’adoptant, à des conflits d’usage dont je n’ose imaginer l’ampleur.
J’en appelle donc à la responsabilité des députés présents dans cet hémicycle, que j’exhorte à ne surtout pas voter cet amendement tendant à l’adoption d’une mesure si vague, si mal définie et à charge contre l’agriculture française.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur plusieurs points déjà évoqués. Ce débat, nous l’avons eu dans cette enceinte il n’y a pas si longtemps. En effet, l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime a été modifié au mois de mars 2017, soit il y a environ quinze mois. Il est regrettable de rouvrir un débat qui a été très animé.
Deuxièmement, il s’agit d’un amendement. Comme tel, il n’est assorti d’aucune étude d’impact, ce qui est également regrettable, car plusieurs précisions manquent. Lorsqu’il avait été envisagé d’imposer des zones non traitées larges de cinq à vingt mètres entre les cultures et les habitations, l’évaluation alors effectuée avait montré l’ampleur du potentiel de production concerné. En effet, ces mesures auraient rogné au moins 4 millions d’hectares de surface agricole utile. Je ne sais pas si vous mesurez ce que cela représente, chers collègues !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : 20 % de la SAU !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, en matière de production agricole, cela représente 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an. On ne peut pas rogner ainsi, au détour d’un amendement, sans étude d’impact, 4 millions d’hectares de nos terres agricoles, ce qui serait un coup dur pour nos exploitants agricoles.
Troisièmement, vous avez évoqué un cadrage national, monsieur le ministre, sans entrer plus avant dans le détail, s’agissant notamment de la distance et des délais d’application envisagés.
En fin de compte, vous mettez les agriculteurs en difficulté. Leur soustraire 4 millions d’hectares du jour au lendemain, sans la moindre concertation, par le biais d’un amendement que l’on nous impose tel quel, ce n’est pas admissible !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous ne sommes pas favorables à l’amendement gouvernemental. Je tâcherai d’expliquer pourquoi.
Je commencerai par rappeler à M. Prud’homme qu’il existe déjà des dispositions portant sur ce sujet. L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit en effet, dans « les zones utilisées par le grand public ou par des groupes 4596vulnérables », de laisser une latitude au préfet – à l’autorité administrative, comme on dit – pour suspendre tout ou partie des traitements.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ce n’est pas le préfet qui fait la loi !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : C’est une réalité, monsieur Prud’homme, vous n’y pouvez rien !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet article ne concerne pas les établissements scolaires !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : « Les zones utilisées par le grand public » incluent les établissements scolaires, madame Batho. Il faut tout de même partir de la réalité ! Il est inutile de faire peur aux gens sur des sujets déjà encadrés par la loi ou le règlement – ce dont nous avons débattu précédemment.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Stéphane Le Foll !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Nous ouvrons ici une boîte de Pandore, ou un puits sans fond, de débats, de problèmes et de conflits permanents. Tel qu’il est rédigé, l’amendement ouvre la possibilité au préfet – il importe d’en être conscient –, sur tout le parcellaire français, de déclencher, en fonction de la proximité de celui-ci avec des habitations, soit un dialogue, soit une confrontation entre riverains et agriculteurs.
Quelle est la réalité de la situation ? Je rappellerai d’abord que ce n’est pas l’agriculture qui est allée à l’urbanisation, mais bien l’urbanisation qui est allée à l’agriculture. Nous sommes collectivement responsables d’une urbanisation galopante dans le cadre de laquelle nous avons laissé s’installer des habitations dans des zones à dominante agricole. Certaines y sont donc enclavées.
Voilà la réalité, ce qui devrait d’ailleurs nous inciter, lors de l’examen des textes inscrits à notre ordre du jour, à considérer l’urbanisation sous cet angle. Il s’agit d’un véritable problème, qui mérite d’être posé.
Deuxièmement, il faut regarder en face la réalité de notre agriculture. Nous nous y essayons tous et je ne fais grief à personne du contraire, chers collègues, je tâche simplement de réfléchir avec vous. En zone de viticulture, de maraîchage ou d’arboriculture – nous connaissons tous ces situations –, le parcellaire est souvent situé au milieu des habitations.
Par conséquent, si nous prohibons l’usage de produits phytosanitaires sur une distance de vingt, cinquante ou cent mètres de part et d’autre de ces parcelles – car tel peut être le cas –, nous créons des situations rendant impossible leur simple exploitation. Il y a là, me semble-t-il, une voie dangereuse.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : 4 millions d’hectares !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : M. le rapporteur dit que la décision sera à la main des préfets et M. le ministre évoque un cadrage national. Mais si un préfet se trouve dans la situation d’un maire dont certains administrés, riverains de parcelles agricoles, contestent le traitement dont celles-ci font l’objet, comment arbitrera-t-il ? En fonction de quels critères ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Parapluie en béton armé !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Il ouvrira le parapluie et interdira qu’on les traite, par précaution. Ainsi, par effet de contagion, tout le parcellaire du territoire national sera in fine frappé par une telle interdiction.
Enfin, nous devons veiller à ne pas émettre d’injonctions contradictoires. À moins que M. le ministre ne me contredise, il me semble que l’amendement gouvernemental, tel qu’il est rédigé, concerne aussi les produits utilisés par les agriculteurs pratiquant une agriculture biologique. On ne peut pas à la fois prétendre que l’on veut développer celle-ci et présenter un amendement de cette nature.
On ne peut pas à la fois – comme l’a rappelé Christian Jacob, avec lequel pour une fois je suis d’accord – encourager l’agriculture périurbaine – laquelle est par nature à proximité des habitations –, en rappelant qu’elle est nécessaire au maraîchage, et présenter un amendement de cette nature.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : On ne peut pas déplorer que l’équivalent d’un département soit avalé par le développement foncier tous les dix ans et amoindrir la capacité à exploiter des dizaines de milliers d’hectares de terres agricoles – ce qui nous en fera perdre mécaniquement bien davantage que l’équivalent d’un département tous les dix ans.
Monsieur le ministre, il faut débattre avec les représentants de la profession agricole. Il me semble d’ailleurs que telle est la feuille de route que vous avez adoptée.
Quant à l’amendement, il est trop lourd de risques de contentieux et de tensions entre les agriculteurs, les élus locaux – qui seront sollicités en permanence sur ces sujets – et le préfet – donc l’État – pour que nous puissions le voter. Nous ne le voterons donc pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Je ne voterai pas l’amendement, notamment en raison de ses conséquences. Cessons de montrer du doigt les agriculteurs ! S’il existe un problème de santé publique – ce que je ne nie pas –, adoptons une grande loi sur ce sujet, mais pas ici et maintenant ! Cette grande loi pourrait par exemple interdire les voitures en ville, où l’on constate tous les jours qu’il existe bien un problème de santé publique. Nos collègues ont évoqué le cancer : ils sont fréquemment causés par la pollution due aux voitures. Interdisons la circulation des voitures à proximité des écoles, les livraisons effectuées par les poids lourds effectuant dans les villages, l’usage des antennes de téléphonie à proximité des écoles – plus personne n’en parle d’ailleurs ! Cessons de mêler tout cela au présent texte et réservons-le pour une grande loi idoine !
Il est vrai que l’exposition aux produits phytosanitaires est dangereuse. Nous l’avons rappelé tout au long de cet après-midi, consacré à la limitation de leur usage et aux produits de remplacement. Cependant, interdire leur utilisation par zones relève de la théorie.
Je suis élu du Vaucluse. Chez moi, les paysans ne cultivent pas des parcelles de plusieurs centaines d’hectares éloignées de toute habitation. Chez moi, les paysans vivent dans des villages entourés de parcelles. D’ailleurs, plusieurs d’entre vous viennent chez nous pour la beauté des paysages du Luberon, à Gordes, Ménerbes ou L’Isle-sur-la-Sorgue, où ils sont en effet magnifiques.
Mais demain, si l’amendement est adopté, nos paysans ne pourront plus traiter leurs parcelles, qui seront donc en friche, et lorsque vous viendrez visiter cette Provence que 4597vous aimez bien, chers collègues, vous y verrez des friches, et nos villages finiront par être désertifiés. Si c’est cela que veulent les auteurs des sous-amendements, qu’ils le disent ! J’irai même plus loin, car à un moment donné, ça suffit !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Toutes les bornes sont franchies !

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Il faut défendre la ruralité. Beaucoup de gens viennent chez nous, en Provence, et certains, séduits par sa beauté, décident d’y acheter une maison. Ils découvrent alors qu’à côté vit un paysan et qu’il fait du bruit, car le tracteur démarre à 5 heures du matin.
Nous vivons dans des réserves indiennes ! C’est du moins ce que voudraient beaucoup de gens, et ce contre quoi nous, dans la ruralité, nous nous battons ! C’est aussi ce à quoi tendent les dispositions de l’amendement. Je voterai donc contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, avec votre amendement, vous mettez le feu ! C’est une bombe pour les agriculteurs. J’ignore d’ailleurs si nos collègues mesurent le volume des débats que nous avons eus sur ce sujet.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, a pour objet de renforcer l’agriculture française et de défendre les agriculteurs ainsi que le maintien des terres agricoles. Or votre amendement rouvre un débat récent qui a été très vif dans le monde agricole !
Dans ma circonscription, nous avions réalisé des simulations. Dans de nombreuses communes du Perche, territoire rural qui comporte nombreux hameaux, on arrivait à une réduction de 50 % de la surface agricole utile du fait des mesures envisagées !
On y trouve en effet des maisons et des hameaux partout, comme en Normandie, en particulier dans le bocage normand que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Par-delà le débat sur la distance d’interdiction – vingt ou cinquante mètres –, vous rendez-vous compte des conséquences des mesures que vous proposez ?
En outre, l’amendement pose un problème de démocratie, qui n’échappe à personne, sur aucun banc. En effet, il est présenté en séance alors qu’il est lourd de conséquences et dépourvu d’étude d’impact. De surcroît, nous ignorons vos intentions exactes, monsieur le ministre.
Enfin, l’amendement confère un pouvoir étendu au préfet, tant sur les produits concernés que sur la distance d’interdiction, qu’il fixera. Nous ignorons si celle-ci sera de cinq, dix ou vingt mètres, voire deux cents, comme le proposent certains de nos collègues ! C’est hallucinant !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Votez notre sous-amendement, vous saurez ! C’est clair !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En outre, vous ne prenez pas la parole pour exposer vos intentions. Il y a là un vrai problème démocratique ! Nous sommes ici pour faire la loi et pour contrôler l’action du Gouvernement. En l’espèce, ça part complètement…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En cacahuète !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : En cacahuète !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Bio !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons un objectif très important, en France, dont procèdent toutes nos lois sur l’urbanisme – comme nous le verrons la semaine prochaine dans le cadre de l’examen du projet de loi ELAN –, consistant à maintenir autant que possible le foncier agricole. Si on enquiquine les Français au point de leur interdire de construire une cabane à outils au fond d’un jardin si celui-ci est situé en zone non constructible, c’est pour maintenir autant que possible les surfaces agricoles. Nous connaissons tous de tels témoignages. Et voilà qu’on envisage de détruire des surfaces agricoles !

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Vous savez bien, monsieur le ministre, qu’un agriculteur ne peut pas pratiquer simultanément l’agriculture conventionnelle et l’agriculture biologique. Il doit faire un choix. S’il pratique une agriculture conventionnelle, il continuera ainsi et les surfaces concernées ne seront plus exploitées – elles seront gelées.
Pour ma part, je suis très choquée de la façon dont l’amendement nous est proposé par le Gouvernement. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, j’indique que nous voterons contre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Delpon.

M. Michel Delpon (Renaissance) : Je soutiens l’amendement présenté par le Gouvernement, car il constitue un encouragement aux pratiques alternatives et à la transition écologique. (Protestations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI, Agir et indépendants.)
Je m’explique. Dans le domaine de la viticulture que je connais bien, il existe des solutions consistant à recourir aux cépages résistants. On peut donc très bien obtenir des avancées et trouver des solutions alternatives pour les cultures situées autour des écoles et des habitations.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Irréalisable !

M. Michel Delpon (Renaissance) : La semaine dernière, j’ai rencontré un viticulteur, président d’une fédération locale, ayant décidé de planter des cépages résistants autour des habitations. Voilà un exemple concret dans le domaine du possible !
Certes, cela nécessite certainement un accompagnement budgétaire et une phase d’expérimentation, mais cette évolution s’inscrit dans le domaine du possible et permet de surcroît l’élaboration d’une stratégie, dans le cadre de la transition écologique, visant à trouver des solutions alternatives aux pesticides. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la théorie !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Voilà qui se défend dans l’hémicycle, mais pas sur le terrain !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : S’agissant des préfets, je commence par rappeler que l’article 72 de la Constitution dispose que « le représentant de l’État […] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Il est donc bien normal les préfets appliquent la loi que nous décidons de voter.
Madame de La Raudière, avec mon sous-amendement, les choses sont claires : la distance est fixée à 200 mètres.
Monsieur le président Jacob, vous êtes trop intelligent pour ne pas avoir compris mon propos. Vous n’avez pas entendu mes propositions, ou vous ne les avez pas écoutées – ou bien vous n’avez pas voulu comprendre.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Je sens que vous allez répéter !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : En tout cas, il est inutile de me donner des leçons d’agronomie : je peux soutenir une conversation avec vous. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il va y avoir un duel, au moins !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je propose que, dans un rayon de 200 mètres, les traitements ne contiennent ni produits CMR, ni perturbateurs endocriniens. Cela ne concerne absolument pas tous les traitements ! Ne nous dites donc pas que ces terrains deviendraient des friches. Ne caricaturez pas, et ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.
Pour revenir à la réalité et à la grande connaissance que vous avez du milieu agricole, sachez, monsieur le président Jacob, que des plans de traitement sans CMR et sans perturbateurs endocriniens sont déjà en place dans ma région. Ils permettent de traiter tout au long du cycle, et donc de mener la culture à terme dans de bonnes conditions. Or, dans ma région, il y a beaucoup de vignes – la vigne étant l’une des cultures où l’indicateur de fréquence de traitement, l’IFT, figure parmi les plus élevés. Ce qui est possible pour la vigne le sera aussi pour un grand nombre de cultures ! Je ne vous parle pas de supprimer tout traitement ou de passer en bio.
Refuser de voir la réalité de l’exposition de la population aux produits CMR, c’est criminel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Je voudrais rétablir quelques vérités, car j’ai entendu des choses fausses. Je suis agricultrice, je fais du bio, et ce n’est pas parce que je ne traite pas mes parcelles qu’elles sont en friche. J’invite ceux qui le souhaitent à venir vérifier sur place. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
J’ai un voisin qui a des parcelles contiguës aux miennes ; il fait des efforts et ne les traite pas. Il est donc tout à fait possible d’être en conventionnel et d’avoir quelques parcelles en bio – et d’ailleurs, depuis qu’il fait cela, il se demande s’il ne devrait pas passer toute son exploitation en bio…
La majorité et le Gouvernement soutiennent le développement de l’agriculture biologique, notamment grâce au programme Ambition bio. La mesure qui nous est proposée par le Gouvernement ne peut être que bénéfique, et je voterai cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ça n’a rien à voir !

M. Pierre Cordier : et M. Bertrand Pancher. Hors sujet !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je relis l’article du code rural visé par l’amendement et les sous-amendements, et je ne suis pas sûr que la disposition soit limitée aux produits évoqués par Loïc Prud’homme : à mon sens, l’ensemble des produits phytosanitaires sont concernés.
L’objectif du Gouvernement, et celui des auteurs des sous-amendements, est légitime : préserver la santé de nos concitoyens. Mais la discussion qui s’est engagée a aussi montré qu’il n’y a pas d’étude d’impact sérieuse sur le nombre de terres qui seraient mises en friche, ni sur les conséquences d’une telle mesure sur les exploitations bio.
De plus, il faut prendre en considération une réalité socio-économique : la modification de la vie dans nos campagnes. Une nouvelle population arrive dans le monde rural, en Normandie comme ailleurs. À Dieppe, il y a parfois des Parisiens qui s’installent parce qu’ils trouvent la ville belle – et ils ont bien raison – puis qui trouvent qu’il y a tout de même beaucoup de goélands, que la drague du port est bruyante, que les chalutiers partent à la pêche très tôt le matin et que cela les empêche de dormir… L’activité économique engendre des inconvénients.
Les changements dans nos campagnes sont globalement plutôt positifs : cela fait vivre les écoles, les commerces… Mais les conflits d’usage et les conflits de voisinage sont de plus en plus fréquents.
Je ne suis pas sûr que le législateur doive aggraver ces tendances déjà présentes, et en particulier risquer de mettre les préfets en porte-à-faux, de les opposer à la population et aux maires. Les difficultés seront, je crois, grandes.
Enfin, à ma connaissance, les agences régionales de santé et les préfets disposent déjà, lorsque la santé publique est en jeu, de prérogatives qui leur permettent de protéger la population. Une ARS peut, à tout moment, considérer que l’usage d’un produit dangereux nécessite l’établissement d’un périmètre de protection ou des examens.
Il ne me semble pas utile d’en rajouter avec cet amendement, dont l’efficacité et les conséquences me semblent douteuses, d’autant que nous n’avons pas d’étude d’impact.
Afin d’éviter que des mesures destinées à atteindre des objectifs légitimes n’entrent en contradiction avec la vie réelle, je propose que l’amendement du Gouvernement soit retiré pour être retravaillé et expertisé, afin que nous puissions en débattre sereinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme Véronique Louwagie : et M. Christian Jacob. Très bonne proposition !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Depuis mardi, nous tenons bon sur l’économie générale du texte et parvenons à trouver des équilibres malgré les approches un peu différentes des uns et des autres – différences qui viennent de nos histoires, de l’endroit où nous habitons… Avec cet amendement, j’ai peur que nous ne déséquilibrions le projet de loi, en sus des manques qu’il présente, à mon sens, dans son titre Ier.