Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 quater (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Après l’article 14 quater (suite)

debate, 28/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek1131 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek2006.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le soutenir.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Je ne répéterai pas l’argumentaire que j’avais développé à l’appui du sous-amendement bkno ek2732, lequel contenait d’ailleurs une petite erreur, comme l’avait relevé Sébastien Jumel : il s’agissait bien d’interdire uniquement les agents chimiques à effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – CMR – et les perturbateurs endocriniens dans une zone de 200 mètres autour des habitations.
Le présent amendement vise à maintenir autour des habitations et des lieux recevant du public une zone de 200 mètres sans pesticides contenant des agents CMR et des perturbateurs endocriniens. Des études menées récemment dans le Médoc par des associations ont rendu publiques des analyses montrant que les pesticides étaient présents à l’intérieur des habitations, jusqu’à 500 mètres des parcelles traitées, notamment dans les écoles. Ces résidus ont été retrouvés dans 100 % des lieux testés, avec une moyenne – excusez du peu ! – de 16 résidus par lieu. Parmi les pesticides trouvés, certains sont interdits, parfois depuis longtemps.
Il apparaît ainsi évident que les dispositifs de protection prévus au deuxième alinéa de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime sont insuffisants pour préserver la santé des riverains et des publics à proximité. Il faut donc prendre des dispositions.
Monsieur le ministre, vous avez dit que cette problématique de santé publique vous préoccupait. C’est pourquoi je vous propose une disposition permettant de la régler rapidement, afin que les agents CMR et les perturbateurs endocriniens cessent d’empoisonner nos concitoyens, y compris les agriculteurs et ouvriers agricoles, qui les utilisent dans leur cadre professionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Avis défavorable. L’article L. 253-7-1 prévoit que l’utilisation des produits phytosanitaires dans les zones sensibles – écoles, maisons de retraite, notamment – « est subordonnée à la mise en place de mesures de protection ». Le traitement doit s’effectuer hors des périodes d’ouverture. Lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place, le préfet doit définir une distance minimale à respecter.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : La discussion que nous avons eue à la fin de la précédente séance a montré qu’il fallait continuer de travailler sur ce sujet avant de prendre des mesures dont les conséquences n’ont pas été évaluées. Le Gouvernement a certes retiré son amendement bkno ek2256, mais dans l’intention de travailler sur la question. Je suis donc défavorable à cet amendement. Travaillons, et nous y reviendrons !

M. Roland Lescure : et Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Bravo !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voulais rendre hommage à la sagesse et à la prudence du Gouvernement sur ce sujet très délicat. Des travaux complémentaires sont nécessaires qui, je me permets de le suggérer, pourraient prendre la forme d’un rapport parlementaire afin d’éclairer les possibles et de soulager la pression que l’on s’apprête à faire peser sur les préfets.
En appui à votre décision, monsieur le ministre, je voulais rappeler que, sur le plan économique, une exploitation ne se découpe pas : elle entre dans une démarche agro-écologique, à côté, comme plus loin, des habitations.
Pour les directeurs de plusieurs agences de l’eau des bassins versants, avec lesquels j’ai pu discuter, un grand périmètre faisant un pas dans l’agro-écologie vaut mieux qu’une série de périmètres ayant opté pour des labels hétérogènes. Il est donc préférable de favoriser un écosystème agricole plus écologique, plus économe que d’aboutir à une succession de périmètres.
C’est ainsi que nous sortirons par le haut de la question, et que nous réconcilierons l’agriculture et tous ses voisins, y compris immédiats.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je voulais remercier à mon tour M. le ministre pour son pragmatisme et son écoute. Nous avons besoin d’un peu de temps pour que l’idée de bon sens visant à limiter les expositions des populations concernées par des traitements phytosanitaires soit adaptée à l’ensemble des situations.
J’en profite pour souligner également les efforts consentis par la profession agricole et pour corriger un propos que j’ai tenu, en indiquant qu’une coopérative laitière de mon département avait fait le pari du 100 % bio. Il s’agit en fait du 100 % OGM, ce qui est un peu différent (Sourires), même si cette coopérative, entraînée par une demande émanant notamment de l’Allemagne, s’engage aussi progressivement dans le domaine du bio.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Avec mes collègues du groupe Les Républicains, je voterai contre cet amendement, et je le ferai, monsieur le président, en me référant aux meilleurs auteurs. Il y a quelques années, notre collègue François de Rugy avait publié un essai remarqué, qui s’intitulait : Écologie ou gauchisme : il faut choisir !

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Vous ni écologiste ni gauchiste !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On s’en souvient ! C’est le bon vieux temps ! (Sourires.)

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pour notre part, nous avons choisi de ne pas choisir le gauchisme. Nous préférons une écologie raisonnable, respectueuse aussi de l’économie. Tous ces amendements maximalistes, proposés par le groupe La France insoumise et, parfois, par des groupes de la majorité, nous semblent devoir être rejetés car, comme l’a dit Bertrand Pancher, les agriculteurs font déjà beaucoup d’efforts d’adaptation, pour produire de manière qualitative et respectueuse de l’environnement, de la santé publique. Ce n’est pas leur rendre service, messieurs les députés de La France insoumise, que de proposer ces amendements finalement très dangereux pour les équilibres économiques de l’agriculture française.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je souligne à mon tour le pragmatisme du ministre sur les questions que nous avons abordées juste avant la fin de la séance précédente. Comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, j’estime qu’il faut que nous emmenions les agriculteurs avec nous dans ce projet de loi, sans les arc-bouter contre des mesures telles que celle évoquée tout à l’heure. Nous devons donc réfléchir au dispositif.
La vraie réflexion que nous devons avoir porte sur l’interdiction progressive des produits dangereux, ceux qui ont un impact sur la santé.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Mais alors, votez l’amendement ! Vous plaisantez ou quoi ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Il ne s’agit pas d’opter pour le non-traitement, qui nous sera reproché, y compris par les agriculteurs bio, qui appliquent divers produits. Le fait qu’un traitement soit appliqué ne doit pas appeler une attitude stigmatisante. Nous devons adopter une approche pragmatique, au cas par cas.
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de votre proposition, et voterai contre cet amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Chers collègues, il n’y a pas de gauchistes dans cette assemblée. Du reste, vous n’avez le look ni pour être gauchiste ni pour être écolo. Ne vous posez donc pas la question ! (Sourires.)
Être gauchiste, c’est refuser d’accéder au pouvoir et de prendre des responsabilités. J’ai le sentiment qu’ici, chacun prend ses responsabilités et le fait avec sa force, sa conviction, et avec la légitimité que les électeurs lui ont conférée.
Je veux pour ma part souligner la sagesse du ministre lorsqu’il a acté, après le débat, la nécessité de retirer son amendement, pour le retravailler et, peut-être, éviter de tomber dans une posture manichéenne opposant ceux qui 4605défendent les petites fleurs à ceux qui les font mourir. Nous sommes tous préoccupés par la santé de nos concitoyens, par l’avenir de nos mômes, par leur santé, par la nécessité de protéger les écoles. Il faut donc trouver des solutions qui soient compatibles avec l’aménagement du territoire, avec la nécessité de préserver le bien-être des agriculteurs, leur activité, et de prendre en compte les éléments impérieux liés à la santé publique.
C’est la raison pour laquelle je propose de mettre en place une mission, flash ou non, en tout cas composée de manière plurielle, afin que, sur ce sujet de santé publique, l’ensemble des groupes puissent apporter une contribution constructive, en la rendant compatible avec les objectifs que nous fixons depuis le début de la semaine s’agissant des agriculteurs.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je vous sais animé du maximum de bonne volonté et d’un bon état d’esprit. Vous êtes, en tant que ministre de l’agriculture, entouré de personnes qui vous écoutent, mais qui, au contraire de nous, ne sont pas forcément sur le terrain, au contact des professionnels. Comme ceux qui sont chargés de vous conseiller, nous avons envie que les choses bougent mais la différence, c’est que nous, nous sommes en contact avec la réalité.
Tout en saluant votre décision, je ne doute pas de votre volonté de trouver une issue à ce dossier très délicat. Je sais que vous nous ferez une proposition ciselée, sur mesure, qui fasse consensus, comme vous l’avez fait hier lorsque vous avez expliqué le travail réalisé avec la filière des éleveurs de poules pondeuses. Parce que vous avez trouvé les voies de convergence, votre proposition a finalement fait consensus. Je suis certain que vous ferez de même pour ce dossier.
Naturellement, le vote sur les amendements est libre, et je ne me prononcerai plus. Personnellement, je voterai contre ces propositions, en encourageant le maximum de députés raisonnables, lucides et clairvoyants, à faire de même.

M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Ben voyons !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je ne veux pas tresser des couronnes au ministre pour avoir retiré un amendement qu’il avait lui-même déposé ! N’oublions tout de même pas qu’il s’agissait d’un amendement du Gouvernement.
Cela étant, nous saluons nous aussi la position médiane qui a été trouvée. Elle permettra de réfléchir à nouveau à ce problème et, je l’espère, d’éviter qu’il ne revienne subrepticement, par la voie réglementaire, car je sais que les méandres du code rural pourraient permettre ce retour, ce qui serait une supercherie. Mais je ne vous crois pas du tout dans cet état d’esprit, monsieur le ministre.
En tout cas, nous voulons être vigilants : il y va, comme nous l’avons longuement expliqué, de la sérénité du monde rural et de la pérennité de l’agriculture – fût-elle bio, car l’agriculture biologique elle-même était concernée par l’amendement bkno ek2256, tel qu’il était rédigé. Nous avons vraiment besoin de réfléchir à cette question importante.
Pour le reste, le groupe Les Républicains votera contre l’amendement en discussion.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Précédemment, c’était la commission du développement durable qui ne votait pas comme la commission des affaires économiques, ce qui a déplu, je le sais, au rapporteur, dont l’inflexibilité est légendaire. Maintenant, c’est le ministre qui retire un amendement totalement inapplicable, faisant écho à des débats qui ont eu lieu ici même pendant la précédente législature.
Quand le précédent gouvernement avait tenté de limiter les épandages phytosanitaires à proximité des habitations, on s’était ainsi rendu compte que dans certains départements, comme le Vaucluse, c’était la moitié de la surface agricole utile qui était menacée.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En effet, si notre pays comporte de grandes plaines céréalières où l’on peut se permettre ce genre de choses…

M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Nous avons déjà parlé de tout cela, mais vous n’étiez pas là !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne vous interromps pas quand vous parlez, mes chers collègues. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Moi aussi, j’ai droit à la parole.
Et si l’on ne déposait pas tous les deux ans les mêmes amendements faisant abstraction de la logique agricole et économique, les défenseurs de l’agriculture ne seraient pas obligés de revenir réexpliquer les mêmes choses, en espérant faire comprendre une fois pour toutes ceci : lorsque les parcelles sont petites, interdire les produits phytosanitaires à distance des habitations détruit de la surface utile. Il est donc parfaitement illogique d’inclure de telles mesures dans un texte visant à promouvoir l’agriculture.
Dès lors, je me réjouis que le ministre, dans sa grande sagesse, ait retiré son amendement, et je voterai évidemment contre celui de M. Ruffin, quels que soient les codes vestimentaires auxquels il a fait référence tout à l’heure. (Sourires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’était pas lui, c’était moi ! Mais je l’aime bien, la comparaison me va !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Et c’est M. Prud’homme qui a présenté l’amendement de M. Ruffin…
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Monsieur le ministre, je veux vraiment vous remercier, à l’instar de mes collègues de l’opposition, d’avoir su vous montrer responsable, à l’écoute, pragmatique, et d’avoir rappelé l’esprit de ce texte, fondé sur la confiance entre le monde agricole et l’ensemble de nos concitoyens.
Aux membres de l’opposition, qui disent souvent être les premiers à amender, je ferai observer que le groupe La République en marche a tout de même déposé sur ce texte quelque 450 amendements, soit près du quart du nombre total.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’est trop ! (Sourires.)

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Le travail accompli ici est commun, collectif et bienveillant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Puisqu’il nous reste un peu de temps de parole, et que le plaisir est dans l’attente… (Sourires.) À tous ceux qui se félicitent du retrait de l’amendement gouvernemental, je précise que c’est à mon initiative qu’il a été retiré.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Vous n’étiez pas tout seul !

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Thierry Benoit était le premier !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On s’en fout : ce qui compte, c’est le résultat ! On est déjà passés à autre chose !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je le dis simplement, calmement, avec le sourire. Il est heureux que le ministre m’ait entendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2006.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Nous en arrivons à l’amendement bkno ek1132 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis.