Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 sexies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 sexies

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, seul orateur inscrit sur l’article.

M. Emmanuel Maquet : Nous arrivons ici au cœur du problème de l’interprétation restrictive de la loi littoral, auquel le présent article additionnel apporte à mon sens une réponse efficace et mesurée. En effet, en empêchant toute construction dans la zone située en continuité territoriale, la jurisprudence a énormément compliqué la vie des professionnels de la mer. Il s’agit donc d’autoriser ces activités, qui participent pleinement à la dynamique économique ainsi qu’à la préservation et à l’entretien des rivages. Le groupe d’études littoral, par ses travaux, sera particulièrement attentif à ce que les activités d’exploitation de cultures marines soient intégrées explicitement dans cet article, pour prévenir toute nouvelle interprétation restrictive des termes « activités agricoles ».
Il ne s’agit nullement d’ouvrir la porte aux bétonneuses. Toutes les garanties sont prises pour qu’aucune brèche ne soit ouverte dans la loi littoral. Il s’agit au contraire de réparer des situations d’absurdité juridique, tout en restant sous le contrôle vigilant de l’autorité administrative.
Par ailleurs, l’article grave dans le marbre l’interdiction du changement de destination de ces constructions et installations. Cette condition donne toute garantie pour que le texte qui nous est soumis soit respecté. Il n’est donc pas question de remettre en cause les fondements de la loi littoral, encore moins de renoncer aux trente années de préservation de ce que la nature nous a laissé de plus précieux.
Enfin, j’insiste encore une fois sur la nature transpartisane de ces avancées réclamées par tous les élus locaux du littoral.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1239, 1316 et 1493.
La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1239.

M. Emmanuel Maquet : Cet amendement vise à permettre, de façon dérogatoire, des exploitations de cultures mytilicoles ou ostréicoles en dehors de la bande des cent mètres, où elles sont déjà possibles, sous les mêmes réserves que celles posées pour l’agriculture – respect de l’environnement et des paysages, accord de l’autorité préfectorale. Il n’est en effet pas certain que la notion d’agriculture, qui est appréciée en fonction d’une affiliation à la sécurité sociale, englobe ces activités.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1316.

M. Thibault Bazin : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bkno ek1493.

M. Lionel Causse : Cet amendement précise que les cultures marines sont bien prises en compte, au même titre que les activités agricoles et forestières. Les interprétations divergent en effet selon les départements, en fonction de l’affiliation à la Mutualité sociale agricole – MSA.
Il n’est pas exact de dire, comme je l’ai entendu, que les activités agricoles ou forestières ne concernent que le territoire breton : elles concernent de nombreux territoires en France. Ma circonscription se trouvant dans le département des Landes, où la culture du pin est importante, elle est pleinement concernée par les activités forestières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, chers collègues. La notion d’activités agricoles recouvrant bien les cultures marines, il est inutile de le préciser dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse : Je suis d’accord pour retirer mon amendement si le Gouvernement confirme qu’il diffusera une information, par exemple au travers d’une circulaire, afin de garantir que les cultures marines sont bien prises en compte dans les activités agricoles.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet : Monsieur le ministre, confirmez-vous que les activités liées à l’affiliation à la MSA sont bien intégrées dans les activités agricoles ? Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Le texte, tel qu’il est rédigé, inclut bien les cultures marines.

Mme la présidente : La réponse du ministre conduit donc au retrait de deux amendements. Monsieur Bazin, retirez-vous également le vôtre ?

M. Thibault Bazin : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1332, 1498 et 1662.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek1332.

Mme Valérie Beauvais : Cet amendement vise à insérer à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « rivage », les mots « à l’exclusion des constructions et installations à usage principal d’habitation ou à usage exclusivement commercial, ». En effet, si des implantations agricoles doivent être facilitées, il convient d’en préserver la destination.
Cet amendement précise que la possibilité d’implantations agricoles ou forestières ne s’étend pas à des constructions commerciales ou à usage d’habitation, ces dernières étant gérées dans le cadre des SCOT.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bkno ek1498.

M. Lionel Causse : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bkno ek1662.

M. Jimmy Pahun : Cet amendement va dans le sens de la préservation du littoral sur la bande des cent mètres, pour les espaces proches du rivage, en rappelant que les constructions ne peuvent pas être à usage d’habitation ou à usage commercial.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Avis défavorable. Il nous semble important que les activités à usage commercial soient éventuellement prévues à côté d’une exploitation agricole ou forestière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Je demanderai aux auteurs de ces amendements identiques de les retirer, car je considère qu’ils sont véritablement satisfaits.

Mme la présidente : Monsieur Causse, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

M. Lionel Causse : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Qu’en est-il de votre amendement, madame Beauvais ?

Mme Valérie Beauvais : Je le maintiens.

Mme la présidente : Et vous, monsieur Pahun ?

M. Jimmy Pahun : Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bkno ek2272.

M. Jimmy Pahun : Cet amendement vise également à préserver ces installations nécessaires aux activités agricoles et forestières, qui ne sont possibles en discontinuité de l’urbanisme qu’après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Il rassurera M. Pupponi, puisqu’un avis conforme de la commission contraindra le préfet. Cette solution pourrait donc satisfaire tout le monde.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Avis défavorable. Il faut en rester au droit existant, d’autant que deux commissions sont désormais sollicitées, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – CDPENAF.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Je formulerai une demande de retrait, car cet amendement sera satisfait par l’article suivant.

Mme la présidente : Monsieur Pahun, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. Jimmy Pahun : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l’amendement bkno ek1857.

Mme Liliana Tanguy : Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’autoriser les constructions ou installations nécessaires aux activités artisanales, qui concernent tous les territoires, et pas seulement le littoral breton. Cette disposition complémentaire permettrait de maintenir les activités de petites et moyennes entreprises, ainsi que celles de start-up, sans remettre en cause l’équilibre entre la préservation de l’espace naturel et le développement des activités.
L’esprit de la loi s’oppose en effet souvent à la réalité du terrain. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, dans les communes littorales, les élus rencontrent bien des difficultés pour maintenir l’activité économique sur leur territoire. Permettre que d’autres activités soient intégrées, avec toutes les conditions que prévoit l’article 12 sexies, apporterait une solution à ce problème.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger : Avis défavorable. Les activités artisanales doivent être soumises à la continuité de l’urbanisation.

M. Jimmy Pahun : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, en cohérence avec l’amendement de M. Bazin, voté précédemment avec l’avis favorable du Gouvernement. Il précisait que la densification devait être en lien avec l’habitat, le logement ou les activités agricoles, mais pas avec d’autres types d’activités.

M. Jimmy Pahun : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Liliana Tanguy.

Mme Liliana Tanguy : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2479 et 2541.
La parole est à M. Richard Lioger, pour soutenir l’amendement bkno ek2479.

M. Richard Lioger : Il est rédactionnel. La formule retenue est plus protectrice de l’environnement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement bkno ek2541.

Mme Sophie Panonacle : Je défendrai cet amendement au nom de Mme Pompili, qui n’a pu être présente. Nous serions satisfaits du rétablissement de la rédaction précédente du code de l’urbanisme, pour protéger au mieux nos espaces naturels.