Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 12 sexies

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 12 sexies

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2606 et 3112, portant articles additionnels après l’article 12 sexies, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La Corse connaît une situation particulière, puisque l’agriculture s’est développée historiquement dans la montagne, le bord de mer étant insalubre. Ce sont les Américains qui ont assaini les alentours de Porto-Vecchio, touchés par la malaria. Les bêtes pouvaient éventuellement y paître l’hiver, mais elles montaient l’été dans les alpages.
En revanche, les activités touristiques se sont développées sur le littoral corse, mais elles ne peuvent pas évoluer. Cet amendement prévoit de permettre une constructibilité réduite dans les établissements existants, permettant qu’ils se développent jusqu’à la taille critique de 50 chambres. Sinon, ces activités ont vocation à disparaître.
Permettez-moi de vous citer un exemple de ce qui se passera si nous n’autorisons pas ce développement. Tel hôtel désaffecté en bord de mer a été racheté par des promoteurs, qui, après l’avoir rasé, ont fait construire quatre maisons individuelles.
Avec les mesures du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – du gouvernement précédent, que ce Gouvernement a un peu complétées, ces promoteurs bénéficieront d’un chèque équivalent à 30 % de leur investissement. S’ils construisent une maison à 3 millions d’euros, ils recevront 900 000 euros, au titre d’une activité para-hôtelière. Il ne leur restera plus qu’à louer la maison 15 000 à 40 000 euros la semaine.
Pour empêcher que l’on ne remplace les hôtels existant par des villas, et lutter contre la spéculation immobilière, il faut permettre que les activités économiques présentes puissent se développer.
Il serait aussi utile de modifier les dispositions du CICE, car les particuliers qui se lancent dans une activité para-hôtelière obtiennent un remboursement de 30 % de leur investissement. Les hôteliers ne bénéficient pas de mesures aussi favorables.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Car je constate que selon les hypothèses, nous sommes un peu sur la liste des courses en fonction des territoires…

M. Richard Lioger (Renaissance) : Nous ne sommes pas favorables à une extension des dérogations de la loi littoral. Nous sommes arrivés à un bon accord. Votre amendement aboutirait à une extension importante du bâti existant. Il n’est pas justifié de prévoir des dérogations supplémentaires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable. D’un côté, on nous accuse de détricoter la loi littoral, et de l’autre on nous demande l’extension des établissements hôteliers en discontinuité en Corse.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non, ce n’est pas ce qui est dit !

M. Jacques Mézard : Ce n’est jamais ce qui est dit. Je crois écouter, tenir compte d’un certain nombre d’observations ou de propositions faites par les uns et les autres, mais j’ai aussi le droit de constater qu’il peut y avoir des dissonances dans l’expression. En étant défavorables, nous sommes dans l’esprit et la lettre de ce qui a été voté très majoritairement par l’Assemblée pour arriver à des solutions équilibrées sur un texte important et un sujet qui a déjà donné lieu à suffisamment de polémiques. Autoriser cela reviendrait à ouvrir très, très largement la boîte de Pandore. Voilà pourquoi nous y sommes défavorables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je soutiens totalement vos propos, monsieur le ministre. Vous m’étonnez, monsieur Pupponi. Nous essayons depuis deux heures de préserver notre littoral, la bande des cent mètres, les espaces proches du rivage, et vous nous dites : « on va pouvoir, quand on défera un hôtel, refaire autre chose ». Ce que nous voulons, c’est que rien ne se fasse !
Il y a une instance très claire pour cela : c’est le Conservatoire du littoral. Je propose que le Conservatoire du littoral se porte acquéreur de ces terrains pour qu’on continue de préserver la bande littorale. On arrive à faire des réhabilitations de grande qualité. J’inaugurais samedi le centre nautique de Douarnenez avec ma collègue Tanguy. Il y a encore six mois, c’était un tas de tôle. On en a fait un bel outil qui s’intègre dans le paysage.
Il faut qu’on se bagarre pour refaire à l’identique, au mieux, ce qui existait déjà en zone privilégiée, mais surtout ne pas partir dans d’autres projets.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Cette difficulté peut être réglée à travers les PLU. Au moment où on essaie de redonner un peu plus de responsabilités aux élus locaux je pense que c’est dans ce sens qu’il faut le faire, et non pas à travers la loi.
S’il s’agit de construire plus d’hôtels, on est vraiment dans le cadre d’une bétonisationdu litttoral. Réglons-le localement avec les élus locaux, à travers le PLU.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Visiblement, personne n’a lu l’amendement. Je vais donc le réexpliquer.
Ce n’est pas pour construire de nouveaux établissements. Il n’y a pas de bétonisation. C’est pour permettre aux établissements existants de s’agrandir. Ils ont aujourd’hui une taille critique qui ne leur permet pas de survivre.

M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Qu’ils se débrouillent !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous pouvez rire, monsieur Pahun, mais aujourd’hui ces hôtels sont rachetés par des gens qui font de la spéculation. Ceux qui viennent investir, qui rasent l’hôtel et construisent trois ou quatre maisons à plusieurs millions d’euros les louent très cher l’été, et en plus l’État leur fait un chèque de 30 % ! C’est le droit actuel. C’est ce qui se passe actuellement sur les côtes corses.
Les hôteliers disent donc : « Nous sommes en train de mourir les uns après les autres, et il y a de la spéculation foncière. Est-ce qu’on peut trouver une solution ? » C’est tout ce qui est dit par cet amendement. Est-ce qu’on peut trouver une solution pour maintenir une activité économique et éviter la spéculation foncière, en plus financée par l’État à 30 % ? C’est tout ce qui est dit.
On a dit : « les agriculteurs auront le droit ; les ostréiculteurs auront le droit » ; mais là, il y a un problème particulier. Essayez d’aller voir ce qui se passe, de comprendre et ensuite d’analyser. Aujourd’hui, il y a de la spéculation foncière, et j’aimerais que le ministre me réponde pour savoir si l’État va continuer à donner 30 % d’un investissement à des gens qui font de l’activité para-hôtelière en louant leur villa une semaine par an. On leur paye 30 % de l’investissement uniquement en Corse. Est-ce normal ? Est-ce que d’autres l’accepteraient ? Peut-on au moins revenir sur cette absurdité ?

Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Absolument !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je vais soutenir mon ami Pupponi, non pas parce que nous avons les mêmes origines, mais tout simplement parce qu’il pose une vraie question sur l’économie, le tourisme. On peut réduire les surfaces, mais c’est vrai que la taille critique d’un établissement hôtelier se juge en nombre de chambres et de créations d’emploi.
Je soutiens le texte du Gouvernement, mais je crois que c’est vraiment un amendement de bon sens, qui correspond à une économie. Il y a l’agriculture, mais il y a aussi l’économie hôtelière, avec beaucoup d’emplois à la clé. La spéculation foncière est un vrai sujet, parce que c’est une économie très égoïste, et non pas transversale.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Le problème est réel, mais il est double. Il y a d’un côté le problème de la capacité à rentabiliser l’hôtellerie existante, et de l’autre celui de la spéculation foncière subventionnée par l’État.
La spéculation foncière profite du désarroi ou des difficultés financières de l’exploitant et de la prime de l’État. Ce sujet doit être traité à part, parce qu’après tout, cela pourrait être vrai pour d’autres choses. C’est un sujet que la majorité devrait avoir l’intelligence de traiter au moment du débat budgétaire.
On peut craindre quand même, et c’est pour cela que je m’abstiendrai sur cet amendement, que l’extension généralisée de 50 % de la surface ne cause des dégâts sur le littoral. Néanmoins, il me paraît important de ne pas évacuer le fait que si ces structures hôtelières disparaissent les unes après les autres, il y a une raison de fond, et qu’on doit travailler à faire en sorte de leur donner la capacité d’atteindre un point d’équilibre.
Il est très sympathique et absolument indispensable d’avoir un littoral aussi magnifique en Corse. Le mieux est quand même d’en faire un instrument économique qui permette à la Corse de se développer, parce que s’il n’y a pas de développement économique, le littoral trouvera à un moment ou à un autre un autre exutoire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a des réalités de terrain, et ce sont celles décrites par notre collègue Pupponi. Il faut qu’on regarde ce sujet de très près, parce qu’on a besoin de soutenir la filière hôtelière, au risque que ça se fasse en dehors de la loi. Pour que cette loi puisse s’appliquer, il faut qu’elle puisse s’intégrer dans la réalité. C’est une filière économique essentielle sur ce territoire. Nous soutiendrons donc cet amendement.