Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 octies
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, inscrit sur l’article.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’aimerais que le vote auquel nous venons de procéder fasse revenir à la raison l’ensemble de la majorité sur les différents articles additionnels après l’article 12 qui ont été introduits en commission des affaires économiques. Mais on voit bien, bout par bout, qu’il s’agit d’une logique qui, sans étude d’impact, vise à fragiliser la loi littoral et à mettre la pression sur les maires de toutes petites communes en raison de leurs mètres carrés qui coûtent très cher et qui peuvent faire l’objet soit de spéculation immobilière, soit des visées de telle ou telle entreprise souhaitant installer des panneaux solaires – on sait que ce secteur est, lui aussi, extrêmement rentable.
Pour notre part, nous sommes, chacun le sait, pour le 100 % renouvelable, mais pas au détriment de la défense du littoral. On ne peut pas opposer une cause environnementale à une autre cause environnementale. En l’occurrence, à la suite des interventions très fortes de plusieurs collègues d’outre-mer, il est apparu que l’article que l’on pensait en faveur de ces territoires ne l’était pas. J’aimerais donc que, comme précédemment, on refuse cet article et je vous invite vraiment à revenir sur les articles votés depuis hier soir. Regardez comment réagissent des associations qui ne sont pas parmi les plus petites – WWF ou la Ligue pour la protection des oiseaux –, qui sont très inquiètes parce que, une fois que l’on a fait une brèche, nul ne sait jusqu’où cela peut aller. En conséquence, nous nous opposons à cet article et espérons que le Gouvernement aura, là aussi, la sagesse d’y être défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek2981, 1925 et 2610, tendant à supprimer l’article 12 octies.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2981.
M. Jacques Mézard : Le Gouvernement propose en effet un amendement de suppression. Je rappellerai au passage, monsieur Coquerel, que personne n’a le monopole de la raison ni du bon sens.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Jacques Mézard : Si nous sommes attentifs à ce qui émane à la fois de nos concitoyens, des territoires et aussi bien sûr de la représentation nationale, c’est justement pour nourrir ce débat démocratique sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Le Gouvernement n’est pas à l’origine de cette disposition. Si nous considérons qu’il est souhaitable de supprimer l’article 12 octies, c’est précisément parce que, comme vous l’avez justement rappelé, il oppose deux bons principes.
Or l’idéal est de les cumuler, pas de les opposer. Dès lors que l’on ouvre, non pas une brèche, mais des possibilités, celles-ci conduiront inéluctablement à des difficultés.
Je suis et j’ai toujours été pour le développement des énergies renouvelables : dans l’agglomération que je présidais, j’ai ainsi pu permettre la construction de 130 hectares de panneaux solaires photovoltaïques au sol. De tels projets ne peuvent cependant se faire dans n’importe quelles conditions, car ils peuvent poser des problèmes environnementaux, liés, par exemple, à la pollution visuelle.
La sagesse commande donc, comme le Gouvernement vous le propose, de supprimer purement et simplement cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1925.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je suis tout à fait d’accord avec le Gouvernement pour supprimer cet article 12 octies qui vise à accorder une dérogation à la loi littoral pour « la construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire ».
Les équipements de production d’énergie renouvelable à partir de l’irradiation solaire sont de gros consommateurs d’espace et sont particulièrement destructeurs en matière de paysages.
En outre, aucune étude d’impact n’a été menée sur cette disposition : il convient donc de supprimer l’article 12 octies.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek2981, 1925 et 2610, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2610.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je partage les propos qui ont été tenus par M. le ministre. Effectivement, l’amendement adopté en commission des affaires économiques allait trop loin : vous proposez donc de le supprimer.
Il me semble qu’il s’agit d’une bonne proposition : elle permettra en effet d’éviter un trop grand détricotage.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je suis tout à fait favorable à l’amendement du Gouvernement.
Monsieur Coquerel, il ne faut pas toujours voir partout la main du grand capitalisme international.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas ce que j’ai dit : vous caricaturez mes propos !
M. Richard Lioger (Renaissance) : Chaque fois que nous avons cette discussion, vous imaginez le pire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : N’inventez pas mes réponses !
M. Richard Lioger (Renaissance) : Des particuliers peuvent installer des panneaux photovoltaïques pour leur propre consommation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Il est naturellement favorable, non seulement à son propre amendement, mais également aux deux autres amendements identiques visant à supprimer l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour bien conduire un pays, il faut parfois savoir faire marche arrière. Je me réjouis de l’amendement du Gouvernement, car nous étions très inquiets. Nous nous apprêtions à défendre des amendements visant à sanctuariser les espaces agricoles, forestiers et naturels.
Nous nous apprêtions également à défendre des amendements visant à ce que ladite dérogation soit subordonnée à des enquêtes publiques, de manière que l’impact des projets soit réellement mesuré.
La prudence est, en la matière, souhaitable. Le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement gouvernemental, ainsi que ceux qui ont été défendus par Mme Ménard et par M. Pupponi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Nous sommes un peu dans la même situation que tout à l’heure, avec l’article 12 septies, qui a occasionné de nombreuses discussions avec les rapporteurs, les collègues ainsi qu’avec les ministres.
Notre collègue Hervé Pellois, qui est à l’origine de l’amendement initial déposé en commission, n’est pas présent. Il ne souhaitait évidemment pas sacrifier le littoral, mais bien apporter des solutions et défendre cette idée selon laquelle le photovoltaïque et l’énergie renouvelable ont également leur place sur nos rivages.
Il n’avait pas l’intention de remettre en cause le principe du respect de la loi littoral. Je souhaitais simplement clarifier sa position.
Nous voterons évidemment pour ces amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera évidemment pour ces amendements. J’avais également déposé deux amendements pour pouvoir supprimer les dispositions en question.
Il nous faudrait réfléchir sur cette question, car nous disposons déjà de bâtiments existants, qui peuvent servir de supports à l’installation de panneaux photovoltaïques.
Je pense à l’ancienne base sous-marine de Lorient, où nous avons construit une ferme solaire photovoltaïque de 130 hectares sur le toit d’un bâtiment : elle ne gêne absolument personne.
Travaillons donc dans ce sens-là, afin d’aller vers le mix énergétique dont la France a besoin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ces amendements de suppression de l’article vont dans le bon sens. Je rappelle également que l’irradiation solaire est tout aussi forte à trois kilomètres de la côte que sur le littoral.
Il existe en effet de multiples solutions pour installer des panneaux photovoltaïques. On peut imaginer, contrairement à ce qui est souvent fait, d’installer lesdits panneaux en hauteur, par exemple à trois mètres, afin de permettre de développer des cultures au sol.
Beaucoup de solutions permettent de concilier production d’énergie solaire et agriculture. Je ne vois donc pas pour quelle raison il faudrait ébrécher la loi littoral.
Chers collègues, je vous répète, loin du capitalisme international cible des caricatures du rapporteur, que, si l’on vote, comme je l’espère, la suppression de cet article, il faudra m’expliquer comment on a réussi à adopter l’article 12 quinquies qui, lui, permet carrément de construire des bâtiments dans des dents creuses, alors que l’article 12 octies ne traite, lui, que de panneaux solaires. Il me semble que c’est assez contradictoire.
Quant à la raison que je demandais à ma collègue, elle n’est pas générale : je suis effectivement très étonné que l’article 12 quinquies ait pu être voté hier.
Si nous supprimons l’article 12 octies, j’espère que le Sénat reviendra sur l’article 12 quinquies. Si ce n’est pas le cas, je ne doute pas que nous aurons, en deuxième lecture, la lucidité de le supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Je soutiens ces amendements, car, même si ma circonscription n’est pas maritime et que cela fait belle lurette que, chez nous, c’est marée basse, nous rencontrons un problème quasi identique : autant nous soutenons le développement des énergies renouvelables, autant, lorsqu’il entre en conflit avec les projets touristiques ou le patrimoine naturel ou bâti, cela crée des tensions.
Lorsqu’il est possible de trouver d’autres solutions, il ne faut donc pas s’en priver : la sagesse doit l’emporter.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2981, 1925 et 2610.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :