Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 13

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 13

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Aucun orateur n’est inscrit sur l’article 13.
Les amendements bknos ek1179 et 1242…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ils sont tombés !

Mme la présidente (Renaissance) : …ne sont pas défendus.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2446, tendant à la suppression de l’article.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Sans vouloir abuser de mon temps de parole, je tiens à dire que l’article 13 habilite le Gouvernement à adopter, dans un délai de dix-huit mois, des ordonnances visant à amoindrir l’opposabilité des documents d’urbanisme supérieurs aux schémas de cohérence territoriale – SCOT – et aux PLU.
En commission le Gouvernement s’était engagé, me semble-t-il, à préciser, en séance, les documents dont la compatibilité avec les documents de norme inférieure serait facilitée. Nous avions tous alors exprimé des inquiétudes, notamment quant à l’opposabilité des documents relatifs à la défense de l’environnement, de la nature et de nos paysages. Le Gouvernement a-t-il donc des précisions à nous donner, à ce stade de la discussion, sur le contenu des ordonnances ?
S’il faut améliorer la procédure pour diminuer, peut-être, le nombre de documents opposables aux PLU et aux SCOT, il faut aussi travailler avec les élus locaux au déblocage de certains projets en adaptant les documents de rang supérieur, comme y tendait par exemple la procédure intégrée pour le logement qui est très peu utilisée par les élus locaux, compte tenu de sa complexité et de ses lourdeurs réglementaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Selon M. Bazin, les amendements bknos ek1179 et 1242 sont tombés. L’amendement bkno ek2446 étant identique, je ne comprends pas pourquoi il ne tombe pas : pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknos ek1179 et 1242 n’ont pas été soutenus, madame Pinel : vous avez raison, la précision est importante.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : M. Reda a ouvert une discussion globale sur l’article 13. Je souhaite, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, avoir des précisions sur l’ordonnance envisagée, s’agissant, non de la question soulevée par M. Reda, mais de la compatibilité des PLU et des cartes communales avec les SCOT. Aujourd’hui, il n’y a pas de délais pour assurer cette compatibilité. Les PLU, qui concernent souvent des communes de plus grande taille que celles visées par les cartes communales, sont naturellement révisés dans les trois ou quatre ans, ce qui permet de les mettre en conformité avec les SCOT. Mais c’est beaucoup moins vrai pour les cartes communales, dont la révision peut prendre quinze ans.
Ainsi, dans certains cas, le SCOT ne sert à rien : si, dans un territoire donné, seules trois ou quatre communes, sur un total d’une trentaine, ont un PLU et toutes les autres une carte communale, les objectifs fixés par le SCOT pour l’ensemble des communes ne sont pas toujours respectés, car certains maires peuvent développer des activités non conformes à celles du SCOT ; mais puisque celui-ci n’est pas prescriptif tant que les documents d’urbanisme inférieur ne sont pas révisés pour s’y conformer, il en devient totalement inutile. L’ordonnance que vous adopterez dans les dix-huit mois vise-t-elle donc à régler ce problème ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek245, 516, 517, 518 et 519, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour les soutenir.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : En complément des propos de Robin Reda, plusieurs amendements de notre collègue Vincent Rolland ont pour objet de modifier l’alinéa 1 de l’article 13. Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d’accélérer l’application du présent projet de loi.
Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et modernisateur. Par conséquent, il est incompréhensible de se donner un délai de dix-huit mois pour publier des mesures d’une telle importance. C’est donc un amendement de cohérence : le législateur ne peut pas demander à la société française d’accélérer la mutation du pays si l’administration centrale ne montre pas elle-même l’exemple en se fixant des délais ambitieux. Le gain de temps pourrait alors permettre aux acteurs du secteur de mieux se préparer et d’anticiper les changements apportés. Il s’agit donc de substituer aux mots « dix-huit » le mot « douze » et, de manière croissante ou décroissante, selon que l’on soit positif ou pas, jusqu’à seize dans les amendements qui suivent.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Je comprends votre impatience mais, tout bien réfléchi, il nous semble que ce délai de dix-huit mois est nécessaire pour rédiger ces ordonnances. Avis défavorable pour toutes les propositions de réduction ou d’augmentation de ce délai.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Avis défavorable. Hier soir, on nous demandait d’allonger les délais pour permettre aux communes d’avoir plus de temps, et maintenant vous nous demandez de réduire le délai pour que le Gouvernement ait moins de temps.
Il s’agit d’un délai maximal et, bien évidemment, nous ferons tout ce que nous pourrons pour accélérer les choses, car c’est le but de la démarche. Pourquoi se contraindre par un délai encore plus court, quitte à connaître vraisemblablement des difficultés pour le tenir ? Je préfère que l’on fasse bien les choses, d’autant qu’un sujet tel que celui-ci nécessite beaucoup de concertation et d’écoute des collectivités territoriales. Notre intention est d’aller le plus vite possible : ne prenons pas des engagements que nous ne pourrions pas tenir.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek1607.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM ne vous propose pas d’augmenter ou de baisser des délais, ni de créer de nouveaux documents, mais simplement de fusionner en un seul document le plan local d’urbanisme, le plan de déplacement urbain – PDU – et le programme local de l’habitat – PLH.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Le droit actuel prévoit déjà que les PLU peuvent tenir compte du PLH et du PDU : il n’est pas souhaitable de rendre cette possibilité obligatoire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : L’amendement de notre collègue Lagleize est particulièrement intéressant, car il pose la question de l’ingénierie des communes, en particulier des communes les plus modestes. La procédure pour élaborer ce genre de document est évidemment assez longue et engage des moyens, des bureaux d’études, des réflexions, des concertations, qui recoupent souvent les mêmes sujets et les mêmes objectifs. Réfléchir à des documents de procédure uniques, qui seraient ensuite mis en conformité avec des documents de norme supérieure, constitue pour les collectivités un enjeu intéressant et permettrait certainement une application rapide des objectifs et des projets de mandat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je trouve l’amendement de M. Lagleize plutôt intéressant. Outre ce que vient de dire M. Reda sur le temps, l’énergie et les moyens nécessaires pour élaborer ces documents, il arrive souvent qu’on élabore un PLH alors que l’élaboration du plan de déplacement urbain n’a pas encore commencé. De ce fait, avant de mettre en œuvre le PLH, il faut attendre de connaître les orientations du plan de déplacement. Tout cela s’annule plus ou moins ou, à tout le moins, ralentit la mise en œuvre effective de ces documents d’orientation de l’aménagement de la commune ou du territoire.
Faire converger ces documents, c’est s’inscrire dans le sens de l’histoire ; cela a déjà été fait avec les PLUI et les PLU-H. Leur adjoindre le plan de déplacement serait plutôt une bonne chose et permettrait de penser l’aménagement, le logement, le déplacement et le développement durable de la manière la plus cohérente et la plus commune possible, sans juxtaposer des politiques qui doivent forcément gagner en cohérence pour être efficaces. Je trouve donc que l’idée est plutôt positive et va dans le sens de l’histoire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens l’amendement de Jean-Luc Lagleize. Le travail de rédaction permet d’aboutir à un document beaucoup plus cohérent. Si l’on fait converger la rédaction de plusieurs documents, ceux-ci seront beaucoup plus lisibles et certainement beaucoup plus cohérents. Nous le voyons bien : c’est le travail de l’écriture qui rendra ces documents utiles pour l’ensemble des élus du territoire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Je maintiens un avis défavorable. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel ; aller dans ce sens me paraît une bonne chose. Vous avez parlé du programme local de l’habitat qui, pour beaucoup, est établi à l’échelle intercommunale. Diriez-vous qu’il faut regrouper à l’échelle intercommunale ? J’ai cru comprendre hier que ce n’était pas totalement l’avis d’un certain nombre de députés dans cet hémicycle. Fusionner se fait normalement à la même strate : c’est une nécessité juridique et de bon sens. Travaillons pour voir ce que l’on peut rassembler mais je ne peux prendre cette proposition que comme un amendement d’appel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Je prends la réponse du ministre comme une invitation à travailler avec lui et je retire cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2218.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : La mesure que vous proposez ne va pas dans le sens de la simplification puisqu’elle crée encore des exceptions et de l’instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons que les documents relatifs à l, tels que le schéma d’aménagement et de gestion des eaux ou la charte de parc, ne fassent pas partie du périmètre d’habilitation. La liste des documents d’urbanisme concernés ne doit pas être établie par ordonnance.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : La notion de « documents relatifs à l’environnement » ne nous semble pas assez définie juridiquement pour être pertinente. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous m’avez déjà fait cette réponse alors qu’il suffit de définir une liste et de sous-amender ce que nous proposons, puisque vous trouvez que cela n’est pas assez défini. Vous ne pouvez pas de nouveau nous faire cette réponse !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bkno ek1846.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Je défends l’amendement de Marie-Pierre Rixain, qui vise à faire prendre en compte, dans les documents de rang supérieur, les chartes des parcs naturels régionaux, qui peuvent rester opposables aux différents documents d’urbanisme. En effet, auparavant opposables dans un rapport de compatibilité, les chartes de parc ont vu cette opposabilité limitée par la loi ALUR. Ce sont pourtant des projets de territoire qui permettent d’inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d’aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Demande de retrait. Vous êtes un peu trop impatiente : nous vous demandons d’attendre le recours aux ordonnances, qui permettront justement d’identifier le document de rang supérieur et la hiérarchie entre ces documents.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Je retire cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2988.

M. Jacques Mézard : Cet amendement a pour objet de compléter l’ordonnance relative à la hiérarchie des normes par une mesure visant à alléger le contenu des SCOT. Pour ceux, dont je suis, qui ont eu à mener un SCOT du début jusqu’à la fin, cette entreprise, du point de vue de l’accumulation des textes, est trop lourde. Nous souhaitons étendre le champ de l’autorisation ouverte au Gouvernement en l’habilitant à prendre par ordonnances des mesures de simplification en vue de la modernisation des SCOT : il s’agit de repositionner le SCOT comme document charnière entre le SRADDET et le PLUI, et de le recentrer sur les enjeux majeurs à traiter à son échelle.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Cela me permet de reposer ma question, monsieur le ministre : que faites-vous des territoires n’ayant pas de PLUI ? Ce sont des territoires ruraux, sur lesquels il y a souvent deux ou trois PLU et beaucoup de cartes communales. Le SCOT permettait que la vision de l’urbanisation d’un territoire soit partagée par l’ensemble des acteurs. J’aimerais savoir comment vous traiterez, dans les ordonnances que vous prendrez, la hiérarchie des normes et l’obligation de compatibilité des documents d’urbanisme dans un délai donné, par exemple avec le SCOT, ou encore, parce que nous en parlons très peu sur ces bancs, les cartes communales. La carte communale ne contient pas de prescriptions permettant de protéger certains espaces ou d’empêcher certaines activités, comme le permet le PLU.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Madame la députée, j’ai bien entendu votre question et je la connais pour être élu d’un territoire où il y a nombre de cartes communales, et même un certain nombre de communes sans carte communale, qui dépendent directement du règlement national d’urbanisme. Je ne vous répondrai pas de manière précise concernant le délai que nous choisirons, mais j’ai entendu votre question : nous ne pouvons pas laisser durablement des cartes communales qui ne seraient pas en cohérence avec les orientations du SCOT.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Je trouve l’amendement tout à fait intéressant. Monsieur le ministre, ma question porte sur la notion d’inter-SCOT. Votre amendement aborde ce sujet important et intéressant ; j’ai souvent interrogé l’administration à ce propos. Le littoral picard, par exemple, comporte deux SCOT qui ont besoin de travailler ensemble. Comment définissez-vous une telle collaboration ? Comment cela peut-il fonctionner ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard : Il nous reviendra justement, lors de l’élaboration de l’ordonnance, de travailler sur ces questions. Les SCOT ont en effet des périmètres très variés : certains sont à l’échelle d’une collectivité, d’autres correspondent au périmètre de tout un arrondissement et parfois même s’étendent au-delà des frontières administratives de l’arrondissement – c’est, je crois, le cas de figure que vous avez évoqué.
Nous traiterons cette question dans l’ordonnance.