Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 19

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 19

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bkno ek3059.

M. Richard Lioger (Renaissance) : L’objectif de développement de logements neufs s’accompagne d’outils de sécurisation financière des opérations de construction, dont l’assurance décennale fait partie. Néanmoins, incorporer les dommages aux ouvrages existants dans la garantie décennale crée une insécurité juridique alors que l’équilibre décennal est fragile.
Cet amendement a donc pour objet de réaffirmer la volonté législative de 2004, en précisant la portée de l’assurance décennale obligatoire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Jacques Mézard : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vient préciser le cadre de la garantie décennale dans la construction. Cette garantie est centrale pour soutenir le choc de l’offre. Une récente jurisprudence pourrait créer le doute, en laissant penser que la garantie décennale pourrait couvrir les ouvrages existants, alors qu’elle couvre les ouvrages existants intégralement incorporés dans l’ouvrage pour les constructions neuves. Cet amendement a le mérite de clarifier le droit.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bkno ek1766.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Le développement de l’économie circulaire et l’intégration de ses différents principes au sein de notre droit se font de plus en plus urgents. La récente consultation autour de la feuille de route de l’économie circulaire a montré l’importance de cette thématique dans tous les secteurs de notre économie. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à ajouter la notion d’économie circulaire et ses critères afférents dans le domaine de la commande publique.
La commande publique représente annuellement environ 10 % de notre économie et doit, à ce titre, constituer l’un des principaux outils de développement de l’économie circulaire.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. Les critères environnementaux, qui incluent l’économie circulaire, peuvent déjà entrer dans la sélection des candidats. Je souhaite donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Tiegna, retirez-vous votre amendement ?

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Oui.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bkno ek1767.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Cet amendement vise à doter les pouvoirs adjudicateurs de nouveaux critères, afin de permettre l’insertion au sein de la commande publique d’entreprises participant activement à l’économie locale.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : En favorisant les entreprises locales, l’amendement risque de restreindre fortement la concurrence. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Tiegna, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Je le retire.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement bkno ek1782.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Cet amendement vise à définir un programme d’achat préférentiel de produits biosourcés pour la construction et la rénovation de biens publics. L’utilisation des matières premières biosourcées, c’est-à-dire issues de la biomasse, pour les constructions neuves et les rénovations des bâtiments, constitue une réponse fiable et concrète aux enjeux du réchauffement climatique et de l’épuisement des ressources naturelles.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Cet amendement est déjà satisfait par l’article 144 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. J’en souhaite donc le retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Mme Huguette Tiegna (Renaissance) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek2394.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à clarifier le statut juridique des maisons minuscules, afin de les distinguer des caravanes et de permettre à leurs propriétaires de ne plus être soumis à la règle les enjoignant de se déplacer tous les trois mois.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Les maisons minuscules sont assujetties au droit commun des constructions et soumises à déclaration préalable ou à permis de construire. Un rapport n’est pas nécessaire pour clarifier leur statut juridique. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.