Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 20

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 20

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1437 de suppression de l’article.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet article, tel que rédigé par le Gouvernement, prolonge, encore une fois, la dérogation de trois ans accordée aux bailleurs sociaux par l’article 110 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin, à avoir recours aux marchés de conception et réalisation pour la construction de logements sociaux.
Cette application sur tout le territoire est contraire à l’esprit de la loi Boutin, la stratégie nationale adoptée par cette loi n’évoquant en effet que les zones tendues.
Cette procédure devait être une expérimentation avec un observatoire à la clef. Malgré les promesses, aucun observatoire n’a été mis en place, et chacun se lance dans une bataille de chiffres et de délais inexacts, y compris dans l’étude d’impact. Or, cette procédure n’a concerné que 15 % des opérations.
Les architectes sont acteurs et observateurs de toutes les procédures. L’allotissement est en fait sensiblement plus économique, à prestations égales, qu’un contrat global, qui génère des surcoûts liés à l’organisation de la procédure, à la nécessité d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, à la marge et aux frais de l’entreprise générale, ainsi qu’à la concurrence limitée.
Généraliser cette procédure revient à aller à contre-courant de l’équilibre voulu pour nos territoires. C’est encourager le recours à l’entreprise générale pour les travaux, au détriment de toutes les petites et moyennes entreprises – PME –, qui peuvent répondre pour un marché en allotissement et qui sont souvent issues de nos territoires.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable. L’article que vous souhaitez supprimer est nécessaire, car il permet de clarifier l’interprétation de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales quant à la compétence des commissions d’appel d’offres.
Il permet, pour des raisons d’équité, de rapprocher les modes de fonctionnement des commissions d’appel d’offres des offices publics de l’habitat de celles des autres organismes de logement social.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends bien votre réponse, mais je la regrette, car nous avons parfois l’opportunité de faire travailler des entreprises locales, et cet article nous empêchera de le faire.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek108, 1861, 1893 et 2057.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1861.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1893.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP, a établi le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d’œuvre de celle de l’entrepreneur chargé de la réalisation de l’ouvrage.
Le premier alinéa de l’article 20 proroge la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l’article 110 de la loi Boutin, qui les autorisait à avoir recours au marché de conception et réalisation pour une période de trois ans. Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre pâtiront malheureusement de cette prolongation, et, de fait, le rôle des majors du bâtiment et des travaux publics – BTP – risque d’être renforcé au détriment des PME. Il faut donc supprimer cet alinéa.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek2057.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Avis défavorable. La procédure de conception-réalisation, sans nuire à la qualité architecturale des bâtiments – nous en avons longuement débattu et j’ai donné quelques exemples –, présente un intérêt certain en matière de respect des délais et – surtout, s’agissant d’argent public – de maîtrise des coûts.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je ne me suis pas exprimé pour défendre l’amendement, car il est identique aux trois autres, mais je tiens à dire que je ne souscris pas à l’argument avancé par M. le rapporteur. Démonstration a été faite que la procédure de conception-réalisation ne contribuait pas à la maîtrise des coûts.
Pis encore : elle fait l’objet d’opérations de sous-traitance. Les architectes et les entreprises du bâtiment, qui pouvaient jadis participer directement à des concours avec les offices HLM, sont dorénavant soumis à des opérations de sous-traitance. Autrement dit, ils travaillent autant pour moins cher.
Avec cette disposition, vous dégradez le tissu économique local tant pour les architectes que pour les entreprises, dont le niveau de revenu diminue. Il s’agit d’une dégradation de l’économie des territoires, contre laquelle les amendements identiques visent à lutter.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Richard Lioger (Renaissance) : Je répéterai mon intervention de tout à l’heure. Je suis désolé, cher collègue, que vous n’ayez pas…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’ai tout écouté en chemin, dans ma voiture !

M. Richard Lioger (Renaissance) : Si vous avez tout écouté, vous savez que le Centre Pompidou, dans le cadre de la loi MOP, était annoncé à 35 millions d’euros et en a finalement coûté 70. Franchement, comment pouvez-vous prétendre que l’argent public n’a pas été mal dépensé dans ce cas ? Quant au Palais des Congrès, dont la procédure de concep5023tion-réalisation vient de s’achever, les architectes et l’entreprise se sont engagés sur le prix. Tout dépassement de coût sera à la charge de l’entreprise.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je n’évoquais que la construction de logements sociaux.

M. Richard Lioger (Renaissance) : C’est pareil !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Non, ce n’est pas pareil ! Les logements sociaux qui ont été construits dans ces conditions ne l’ont pas été dans les règles. L’économie de province – j’habite une petite ville, Le Havre – n’impose pas systématiquement de procéder à une phase de conception-réalisation.
Les offices HLM, heureusement, n’obéissent pas tous à cette dérogation, faute de quoi il en résulterait la mort de nombreux métiers. Longtemps, en effet, seule demeurait la construction de logements pour faire travailler les cabinets d’architectes sans les placer sous la coupe des bureaux de conception-réalisation des grandes firmes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek606.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : La procédure de conception-réalisation s’adresse principalement aux grandes entreprises du bâtiment, capables de satisfaire aux nécessités d’étude et de délais qu’exige ce type d’offre. Il existe donc un risque, si ces contrats se généralisent, de priver le tissu économique local – notamment les PME et les artisans – de perspectives importantes.
Le présent amendement vise à circonscrire la pérennisation des contrats de conception-réalisation aux chantiers dont le coût est supérieur au seuil de 5,5 millions d’euros fixé par la directive européenne sur la passation des marchés publics.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Votre amendement est satisfait, cher collègue. La directive européenne sur la passation des marchés publics prévoit en effet un seuil de coût au-delà duquel lesdits marchés publics doivent être organisés selon une procédure formalisée. En deçà, l’acheteur est libre d’organiser la procédure comme il le souhaite. Je suggère donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2621.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1819.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek2438 est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek439.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Afin d’accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l’article 20 prévoit, « en cas d’urgence impérieuse », la possibilité de ne pas procéder à la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. L’expression « urgence impérieuse » ne nous semblant pas suffisamment définie, nous proposons de la compléter par « expressément motivée ». Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Cet amendement est satisfait. En effet, les dérogations à la compétence de la commission d’appel d’offres sont d’interprétation stricte et doivent d’ores et déjà donner lieu à motivation. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Fuchs ?

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1686 et 2622.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1686.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le présente au nom de notre collègue Aubert. Imposer aux offices publics de l’habitat les mêmes modalités de gouvernance que celles applicables aux collectivités territoriales en matière de passation des avenants aux marchés publics, alors même que leurs règles de fonctionnement doivent être adaptées à leur activité d’opérateur économique, constitue pour eux un frein à l’accomplissement de leurs missions, donc à la satisfaction des objectifs de production de logements sociaux fixés par les pouvoirs publics.
En effet, les contraintes découlant de l’organisation de la consultation de la commission d’appel d’offres sont incompatibles avec l’agilité et la réactivité dont un office public de l’habitat doit faire preuve afin de remplir quotidiennement ses missions de service public.
Au surplus, les projets d’avenant aux marchés publics des organismes HLM privés et des sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne doivent pas être soumis pour avis à la commission d’appel d’offres, et ce quels que soient leurs montants.
L’obligation susvisée constitue donc à nos yeux une inégalité de traitement entre les opérateurs du logement social. L’amendement vise à supprimer la disposition soumettant 5024pour avis à la commission d’appel d’offres tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global du marché supérieure à 5 %.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2622.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : La disposition que les amendements visent à supprimer a au contraire pour objet d’assurer la transparence de la passation des avenants, en invitant les commissions d’appel d’offres à se prononcer préalablement sur l’opportunité de toute modification du contrat entraînant une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 %. Elle constitue à nos yeux une forte incitation à une meilleure analyse préalable de leurs besoins par les offices HLM. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2623.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Par souci d’éclairer l’Assemblée, je rappelle que votre amendement, monsieur Pupponi, vise à demander un rapport d’évaluation de la procédure de conception-réalisation. Or nous disposons d’ores et déjà d’éléments d’appréciation.
La conception-réalisation – l’exemption date de 2009 – a déjà bénéficié à environ 15 % des opérations immobilières. Il s’agit d’une proportion stable. Cela confirme d’ailleurs les propos de M. le rapporteur selon lesquels il s’agit d’une possibilité offerte et absolument pas d’une procédure systématique. Par ailleurs, elle permet d’économiser en moyenne six mois sur la durée des projets et entre 6 % et 8 % de leur coût.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État, qui complètent le débat que j’ai eu tout à l’heure avec M. le rapporteur. Dans l’état actuel des choses, cet équilibre existe. Dans l’état futur, au Havre par exemple, où, selon nos simulations, il ne restera quasiment qu’un seul office HLM si les regroupements envisagés se produisent, la proportion ne sera plus du tout la même.
Vous voyez ce que je veux dire, monsieur le secrétaire d’État. Dans l’état actuel des choses, il existe plusieurs offices HLM, chacun ayant une façon propre de travailler. Dans l’état futur, caractérisé par leur regroupement en grandes institutions, la proportion sera très inférieure à 15 %. Vous verrez !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.