Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 21

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Avec cet article, nous pouvons prendre date. Les travaux en commission ont souligné l’importance d’un volet relatif à la qualité de l’air, qui manquait singulièrement dans le texte initial. Je rends ici hommage au président de la commission des affaires économiques, que je ne connaissais pas, puisque j’appartiens à une autre commission.
La qualité de l’air est un sujet essentiel : dans certains secteurs, 30 % à 50 % des émissions de polluants proviennent des logements, et notamment du chauffage. Nos succes5025seurs débattront certainement de la climatisation ; mais à chaque jour suffit sa peine : occupons-nous déjà du chauffage.
Je mène ce combat de la qualité de l’air depuis plus de dix ans : un combat pour plus de confort, parce qu’être chauffé correctement, ni trop ni trop peu, est un vrai confort ; un combat pour ne pas chauffer inutilement l’extérieur, ce qui permet d’économiser de l’argent ; un combat pour ne pas émettre de polluants, et notamment pas de particules fines.
Il y a dix ans, c’était les débuts de la sensibilisation ; nous rencontrions beaucoup d’incompréhension, et nous étions souvent montrés du doigt lorsque nous disions que brûler du bois humide dans une cheminée ouverte, y compris dans les pays de Savoie où la cheminée fait partie de notre culture – dans certains départements de montagne, il n’existe pas de maison ou d’appartement sans cheminée –, n’était pas une bonne idée.
Après la période de sensibilisation est venue la période des aides publiques destinées à permettre à nos concitoyens de passer des foyers ouverts à des foyers fermés.
Il est temps d’ouvrir une nouvelle ère, département par département, et sans doute d’utiliser des méthodes plus sévères pour préserver la santé publique et diminuer les émissions de particules fines.
Nous aurons l’occasion d’en reparler dans la discussion des amendements à cet article 21, mais je tenais à dire ces quelques mots en ouverture du débat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Pitollat.

Mme Claire Pitollat : Monsieur Saddier, je suis sûre que vous serez satisfait des propositions des députés de la majorité, puisque nous allons nous occuper de l’air intérieur et de la santé.
Avec cet article 21, il s’agit de passer de la répartition de la consommation des chauffages collectifs selon les tantièmes de chaque copropriétaire à une facturation au réel de la consommation de chaque logement.
Au-delà de l’équité qu’il instaure, cet article ajoute une pierre significative à la responsabilisation des occupants quant à l’enjeu que représente la maîtrise de la demande en énergie. C’est en étant informés et sensibilisés sur notre consommation d’énergie réelle que nous sommes plus à même de la maîtriser. En effet, nous ne pouvons améliorer que ce que nous mesurons, que ce que nous percevons.
Cet article va plus loin. Il vise à faire de chaque citoyen un acteur à part entière de la gestion intelligente des bâtiments qu’il occupe, non seulement en réalisant des économies d’énergie, donc des économies financières, mais également en permettant à chacun d’opérer les choix qui seront bénéfiques tant pour la société dans son ensemble que pour soi-même, pour sa santé et son bien-être.
Cette motivation se retrouve d’abord dans les choix de régulation thermique, mais elle doit se retrouver également dans d’autres domaines qui concernent l’environnement et la santé : les déchets, les produits de construction, les équipements, l’air que l’on respire, le bruit.
Dès la conception des bâtiments, pouvoirs publics, acteurs du bâtiment et occupants doivent être sensibilisés et responsabilisés ; ils doivent prendre en considération notre écosystème, celui que nous nous construisons, celui d’êtres vivants qui interagissent entre eux et avec leur bâtiment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : Je voudrais ajouter que si nous réécrivons ici la législation existante, c’est parce que la France, transposant une directive européenne, avait ajouté des contraintes : c’était encore la logique de la surtransposition. Nous en étions donc arrivés à une situation absurde où les frais d’installation du système dépassaient les économies que celui-ci pouvait engendrer. Je salue donc l’initiative du Gouvernement.
Pour être acceptée par tous, la transition énergétique et environnementale ne doit pas être plus contraignante que nécessaire.
Nous avons aussi renforcé cet article en étendant l’obligation de l’individualisation aux réseaux de froid.
Je précise enfin que l’examen de l’article a été délégué à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme la présidente : Nous en venons à la discussion des amendements.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2626.

M. François Pupponi : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Sandra Marsaud : Les modifications du dispositif auxquelles procède l’article sont nécessaires. Exclure du champ de l’obligation des bâtiments à usage exclusivement tertiaire semble logique. En effet, une telle obligation serait inefficace puisque ce ne sont pas forcément les occupants qui payent les factures d’énergie. Par ailleurs, elle engendrerait pour le secteur tertiaire un surcoût qui pourrait atteindre plus de 7,5 millions d’euros par an.
Assouplir le régime des dérogations pour coût excessif est par ailleurs indispensable, car il peut arriver que le surcoût engendré par la mesure dépasse les gains espérés des économies d’énergie. Quel particulier voudrait installer un dispositif qui lui fait perdre de l’argent au lieu de lui faire faire des économies ?
Enfin, je tiens à rappeler que cet article, s’il assouplit les obligations relatives au dispositif d’individualisation des frais de chauffage, crée l’obligation d’individualisation pour les réseaux de froid, comme mon collègue Thiébaut l’a rappelé, ce qui permet de compléter la transposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek2227.

Mme Clémentine Autain : Vous proposez l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement pour tenter de réaliser des économies d’énergie. C’est une approche individualiste, alors qu’il faudrait privilégier des réponses collectives. Par ailleurs, cette individualisation exige des investissements coûteux, mais les économies espérées ne sont pas prouvées. Il faudrait donc s’assurer que le rapport entre coût et bénéfice soit bon dans la durée.
Des difficultés risquent de survenir, par exemple un manque de fiabilité des répartiteurs – avec un risque de contestations en chaîne – ou encore des incertitudes dans le comptage, la chaleur pouvant passer d’un bâtiment à l’autre.
Nous vivons aujourd’hui une situation d’immense « précarité énergétique » ; or ce terme est totalement absent du projet de loi, ce que nous regrettons terriblement. Si vous preniez la question à bras-le-corps, vous vous rendriez pourtant compte que l’enjeu massif, premier, est de lutter contre les passoires thermiques, et donc d’aider les personnes les plus en difficulté. Pour cela, des solutions collectives et solidaires sont nécessaires. C’est seulement à ce prix que nous relèverons le défi climatique. Et il y a urgence !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud : Cet amendement a été repoussé par la commission du développement durable ; en effet, il est satisfait par le 3° de l’article 21, qui étend le champ des dérogations pour coût excessif. De plus, la loi prévoit déjà la mise en place de dérogations pour impossibilité technique. Enfin, la notion d’« objectifs français et européens d’économie d’énergie » n’est pas suffisamment précise pour conférer à l’amendement une portée juridique effective. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Même avis. Je voudrais vous rappeler, madame Autain, le plan climat et le plan de rénovation énergétique des bâtiments, mis en place avec M. Nicolas Hulot et M. Julien Denormandie : le Gouvernement consent des efforts très importants pour lutter contre la précarité énergétique. Vous dites qu’il n’y a rien dans ce projet de loi, je vous réponds au contraire qu’il n’y a jamais eu de mesures aussi fortes !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : Je voudrais préciser que l’article 21 vise à aider les gens à réaliser des économies de chauffage. Il ne s’agit pas seulement de faire des travaux. Par ailleurs, la mission « Écologie » de la loi de finances de 2018 a doté de moyens supplémentaires l’Agence nationale de l’habitat – l’ANAH – pour accélérer la réhabilitation de logements et répondre au mieux à la précarité énergétique – qui constitue un vrai problème, mais pas celui abordé ici.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek1645.

M. Jean-Luc Lagleize : Cet amendement concerne les bâtiments tertiaires : l’individualisation doit également bénéficier aux locataires de bureau en province, où certains immeubles de bureaux sont occupés par plusieurs locataires. Je crois que je me suis mal exprimé lors de nos débats en commission ; monsieur le secrétaire d’État, vous m’aviez dit que le problème serait réglé par des objectifs de diminution de consommation d’énergie fixés au secteur tertiaire. Mais ces mesures concernent les bailleurs et non les locataires. Cet amendement porte sur l’individualisation des frais de chauffage pour ces derniers. J’espère être mieux entendu ce soir qu’en commission !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud : Avis défavorable. Cette obligation aurait un coût énorme : 7,5 millions d’euros par an.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable, même si j’ai compris le sens de l’amendement de M. Lagleize.
Tout d’abord, nous avons pris l’engagement très fort de ne pas surtransposer les directives européennes, ce qui est louable car nous avons eu trop tendance à le faire par le passé. Mais cet argument de principe ne répond pas à votre question.
Pourquoi avons-nous prévu un tel article ? L’individualisation permet au propriétaire ou au locataire de prendre conscience de sa consommation et de décider de la limiter ou non.
La situation est différente pour les bâtiments tertiaires. En effet, dans ce cas, soit vous êtes propriétaire, soit vous êtes locataire, mais alors en général vous l’êtes de la totalité du bâtiment. Faut-il légiférer pour quelques cas particuliers en opérant une sorte de surtransposition ? Je ne le pense pas, mais j’ai bien compris le sens de votre proposition.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.

M. Jean-Luc Lagleize : Ne généralisons pas ! M. le secrétaire d’État parle essentiellement des locaux parisiens. Or, en province, certains immeubles de bureaux sont loués par de multiples locataires. Notre proposition n’aurait aucun sens s’il n’y avait qu’un seul locataire, en effet, mais la situation n’est pas la même en province et en région parisienne.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs : Mme la rapporteure fait état d’un surcoût de 7,5 millions d’euros, mais elle ne tient pas compte des économies d’énergie réalisées et de la réduction des factures à la charge des locataires. On ne peut pas calculer de cette manière.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

M. Gilles Lurton : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek2228.

Mme Danièle Obono : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud : Je vous invite à le retirer, car il est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek316.

M. Jean-Christophe Lagarde : Notre amendement tend à supprimer les alinéas 13 et 14 de l’article 21 qui offrent la possibilité de déroger au principe de l’individualisation des frais de chauffage, ce qui nous ramènerait à la situation d’avant la loi de transition énergétique de 2015 qui comprenait un seuil et avait montré son inefficacité. En effet, si de telles dispositions étaient adoptées, il en découlerait une situation d’insécurité juridique pour les bailleurs, les copropriétés et les autres opérateurs qui ont entamé des travaux de mise en conformité avec la réglementation en vigueur. Selon Guy Bricout, ce ne serait pas rare.
Un coup de frein serait de surcroît porté à nos ambitions environnementales. M. le secrétaire d’État souhaite responsabiliser le consommateur, mais les alinéas 13 et 14, en poussant très loin l’exonération de responsabilité, vont à l’encontre de l’objectif affiché.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud : Votre amendement tend à supprimer l’extension de la dérogation pour coût excessif. Quel particulier voudrait installer chez lui un dispositif qui lui coûte plus qu’il ne lui rapporte ? Une telle mesure ne conduirait qu’à réduire le pouvoir d’achat des ménages. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : La notion de coût excessif, c’est l’enjeu même de la surtransposition. Je suis d’accord avec votre analyse, mais prenons le cas concret d’un immeuble classé A ou B. Le dispositif en question, qui coûte quelques dizaines d’euros par an à celui qui l’installe, ne sera pas utile car, par définition, l’immeuble dans lequel la loi l’impose n’est pas susceptible de faire l’objet d’une rénovation. L’introduction de cette notion de coût excessif permettra donc d’éviter la surtransposition.
Au demeurant, vous posez une question essentielle : qui définit ce coût excessif, et selon quels critères ? Actuellement, l’ADEME a été mandatée pour déterminer le plus précisément possible les modalités de calcul, sur la base d’une analyse environnementale indépendante.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : À mon avis, il ne faudrait pas se fonder sur le coût excessif, notion dont la jurisprudence fera litière. Je demande à ce que les juges précisent ce concept, en droit.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, peut-être serait-il encore temps, quitte à le renvoyer à un décret d’application, de définir ce qui pourrait être jugé inutile dans la mutation, lorsque l’on change de classe énergétique. La situation serait alors plus stable d’un point de vue juridique.
Vous objectez en effet que le gain énergétique ne serait pas suffisant au regard des frais engagés, tout en refusant l’individualisation. Je comprends votre raisonnement en l’absence de gain énergétique réel. Mais si l’on retient le changement de catégorie énergétique pour faire droit et rendre légitime la décision d’engager ou non les frais, la situation juridique me paraîtrait plus stable – on ne sait pas ce que le juge fera de la notion de coût excessif ! Nous pourrions mener cette réflexion dans le cadre de la navette.
Cela dit, je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek607 rectifié.

M. Alain Ramadier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1636.

M. Max Mathiasin : Cet amendement vise à limiter les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L.241-9 du code de l’énergie.
La notion de ratio entre le « coût excessif » et les « économies attendues » proposée dans la nouvelle rédaction ne semble en effet pas pertinente puisque le déploiement du dispositif d’individualisation des frais de chauffage est bénéfique pour l’ensemble des locataires ou propriétaires.
Ainsi, cet amendement vise à poursuivre la dynamique enclenchée en France autour du dispositif d’individualisation des frais de chauffage qui permet d’améliorer la transparence et la maîtrise de l’énergie et des coûts qui y sont liés, d’améliorer l’efficacité énergétique, et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud : Aucun particulier ne souhaite se voir imposer l’obligation d’installer un dispositif qui lui coûtera plus cher qu’il ne lui rapportera.

M. Jean-Christophe Lagarde : Vous l’avez déjà dit !

Mme Sandra Marsaud : Or, selon les chiffres de l’étude en cours de l’ADEME, citée par l’étude d’impact du projet de loi, pour un logement en classe énergétique A ou B, un ménage devra supporter une charge de 35 euros en investissement, 68 euros par an pour l’exploitation du système, alors que les économies d’énergie ne seront que de 39 euros par an. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Puisque vous répétez en boucle qu’aucun propriétaire ne veut se voir imposer une charge supérieure à ce qu’il économisera, je vous invite à modifier un autre article de la loi, qui s’applique aussi bien aux personnes publiques qu’aux personnes privées et en vertu 5028duquel, en cas de travaux pour réaliser des économies d’énergie, la moitié est bénéficiaire au propriétaire, l’autre moitié au locataire – je le dis d’autant plus que j’en suis l’auteur. Mais la moitié bénéficiaire pour le propriétaire ne lui permet pas de rentabiliser. Nous n’avons pris cette mesure que pour favoriser la transition énergétique. Le propriétaire ne récupérera pas systématiquement son argent, mais cela lui coûte moins cher d’avoir un tel logement. Surtout, le coût énergétique est moins élevé pour la part qui revient au locataire.
Je me suis battu pour que les bailleurs sociaux puissent s’engager, eux aussi, dans cette voie. Ils ne l’auraient pas fait si on ne leur avait pas permis de récupérer cela. Ce n’est pas dans cet hémicycle que tout s’est joué ; c’est dans les couloirs de votre ministère.
Certes, le propriétaire ne récupérera pas l’intégralité des frais engagés, mais il valorisera son produit, et il récupérera peut-être même sa mise au moment de la revente. Gardons un raisonnement économique d’ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

M. Jean-Christophe Lagarde : Cet amendement de M. Bricout, qui concerne la sortie des opérations en cours, tend à ce que puissent aussi déroger à l’obligation fixée au premier alinéa, les nouveaux bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le bk1erek janvier 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud : Une telle dérogation, qui vise une catégorie entière d’immeubles sans être justifiée par des contraintes techniques ou un coût excessif, n’est pas permise par la directive du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, qui prévoit l’installation de ces dispositifs. L’adoption de cet amendement serait contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Avis défavorable. Soyons clairs. La loi relative à la transition énergétique a imposé à tout le monde de mettre en place des systèmes d’évaluation. Nous ne souhaitons pas surtransposer pour notre part, et nous ne voulons pas imposer un tel dispositif dès lors que le coût de l’installation serait manifestement supérieur au bénéfice retiré, au titre environnemental, parce que la performance énergétique de l’immeuble serait déjà suffisante. Je vous propose d’attendre que soient rendues, à l’automne, les conclusions des travaux de l’ADEME qui définira elle-même les immeubles concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Questel, pour soutenir l’amendement bkno ek3083.

M. Bruno Questel : Cet amendement tend à élargir le champ des méthodes permettant de mettre en place l’individualisation des frais de chauffage, notamment lorsque les compteurs et les répartiteurs ne peuvent être installés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek2231.

Mme Clémentine Autain : Défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek1637.

M. Max Mathiasin : Il s’agit de faire en sorte que l’opportunité d’entreprendre des travaux pour la mise en œuvre d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, par le syndic, dans les immeubles n’ayant pas encore intégré ce dispositif.
L’objectif est de permettre au public visé d’évaluer la faisabilité de la mise en place de ce dispositif, notamment au regard du coût des travaux à effectuer par rapport aux économies escomptées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandra Marsaud : L’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, lorsqu’un immeuble est soumis à l’obligation d’installer un dispositif d’individualisation des frais de chauffage, non seulement de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question des travaux, mais aussi de présenter les devis élaborés à cet effet.
L’adoption de votre amendement conduirait à étendre cette double obligation à tous les immeubles en copropriété, dans tous les cas, ce qui générera des obligations inutiles pour les immeubles où la mise en place d’un tel système est impraticable. Avis défavorable.