Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 22

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 22

debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, portant articles additionnels après l’article 22.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2631

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2894.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il vise à rendre obligatoire, dans le contrat, la mention des motifs de report de délais. Un décret pris en Conseil d’État déterminerait de manière exhaustive les causes pouvant être retenues ainsi que les délais de retard auxquels elles donneraient droit.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Il semble difficile d’énumérer de façon exhaustive les causes pouvant être retenues. De plus, les clauses du report du délai de livraison des contrats de VEFA – vente en l’état futur d’achèvement – doivent déjà respecter des conditions établies par la Commission des clauses abusives. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2897.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il vise à imposer un certain formalisme dans la rédaction du contrat de VEFA, permettant d’alerter le réservant sur les modifications intervenues et imposant au vendeur une obligation d’information, à peine de nullité du contrat.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est défavorable. Votre amendement alourdit excessivement, me semble-t-il, les procédures de VEFA. Vous souhaitez protéger le consommateur, ce qui est déjà satisfait en pratique car, dans l’hypothèse où le vendeur n’aurait pas assez informé l’acquéreur sur la nature et l’ampleur des modifications intervenues, il serait condamné au paiement de dommages et intérêts, en raison d’une réticence dolosive.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Il est aussi défavorable. Il est ici question d’un cadre strictement contractuel : si le contrat préliminaire n’est pas respecté, il sera possible de réclamer des dommages et intérêts et une indemnisation. En cas de modification par une partie, il faut le consentement de l’autre, en application des dispositions des articles 1193 et suivants du code civil.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek679, 734 et 2899.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek679.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun.
L’ancien article L. 312-16 du code de la consommation prévoyait que, lorsque la condition suspensive d’obtention du prêt devant financer l’opération n’était pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur au vendeur était immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit, et qu’à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme serait productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié. Il n’en est rien pour le nouvel article envisagé, qui ne prévoit plus que le remboursement, et non la production d’intérêts.
Le présent amendement propose donc de modifier à nouveau l’article L. 313-41 du code de la consommation et de revoir les modalités de remboursement du dépôt de garantie en cas de non-réalisation de la condition suspensive, afin d’apporter à l’acquéreur une protection équivalente à celle dont il bénéficiait encore sous l’empire des dispositions de l’article L. 312-16 du code de la consommation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek734.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Descoeur, que je défends avec les mêmes arguments.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2899.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Le délai de quinze jours que vous proposez semble trop court. L’article L. 261-15 du code de la construction prévoit que le vendeur dispose de trois mois pour restituer les fonds, ce qui semble un bon délai. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek15, 119, 354, 2007, 2505 et 1329, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek15, 119, 354, 2007 et 2505 sont identiques.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement a été déposé par mon collègue Marc Le Fur.
Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur. Les travaux concernés peuvent être, par exemple, l’extension d’un bâtiment, l’amélioration de la performance énergétique d’une maison individuelle, la rénovation de logements en petit collectif ou celle d’une cuisine ou de sanitaires. Dans tous ces exemples, plusieurs corps de métiers sont nécessaires.
Afin de répondre à cette attente, les professionnels du bâtiment doivent s’organiser et se grouper au moyen d’une cotraitance, pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la transition énergétique. Or le droit applicable est complexe et les mesures législatives ne sécurisent pas assez les actes passés en cotraitance par les entreprises artisanales du bâtiment afin de créer les conditions favorables à leur développement.
Les risques juridiques dissuadant les artisans et les petites entreprises, il est proposé, avec cet amendement, de prévoir un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 300 000 euros hors taxes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard, que j’ai cosigné, est défendu, avec les mêmes arguments.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek354.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez construire plus, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mais comment faire quand, en matière de travaux, des seuils ne correspondent pas à la réalité du terrain ? On voit bien que le seuil de 100 000 euros est insuffisant ; il conviendrait de le porter à 300 000 euros. Il faudrait surtout pouvoir répondre aux risques liés à la solidarité conventionnelle, notamment celui de condamnation à la solidarité de fait, qui constituent autant de freins à la cotraitance, laquelle permet pourtant d’avoir affaire à un seul interlocuteur pendant toute la durée du chantier. Voter cet amendement irait dans le bon sens et serait un signal très apprécié par nos TPE.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement bkno ek2007.

M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2505.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement bkno ek1329.

M. Sébastien Cazenove (Renaissance) : Les entreprises artisanales du bâtiment ont recours à la cotraitance afin de répondre aux besoins de leurs clients. Or le régime actuel prévoit la solidarité conventionnelle, inscrite dans le marché privé de travaux signé, et la condamnation à la solidarité de fait, si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation. Cela engendre une insécurité juridique. Cet amendement de notre collègue Zulesi, défendu par la profession des artisans, vise donc à renforcer la sécurité juridique en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services, en prévoyant l’absence de solidarité juridique dans le cadre de la cotraitance.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Vous soulignez là un réel problème – que nous avons rencontré dans notre métier précédent, si je puis dire, notamment en discutant avec la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Ce qui pose problème, c’est clairement la seconde partie des amendements, relative à la solidarité juridique. On comprend que les artisans répugnent à être solidaires en cas de défaillance de l’un d’eux, mais il faut se mettre à la place du client qui ne saurait pas contre qui se retourner en cas de malfaçon.
En revanche, je serais plutôt d’accord pour porter à 300 000 euros le seuil à partir duquel s’applique le régime juridique protecteur pour les marchés de cotraitance.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Je partage l’avis du rapporteur. Ces amendements comportent en effet deux éléments : l’augmentation du montant à 300 000 euros et la suppression de la solidarité juridique entre les cocontractants. C’est cette dernière qui pose problème car elle pourrait déboucher sur des situations extrêmement difficiles pour le client : un chantier pourrait être bloqué parce qu’un cocontractant aurait fait faillite et ne serait plus en mesure de réaliser ses prestations. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la seconde partie de l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’accepte de rectifier mon amendement comme il est demandé en supprimant ses deux derniers alinéas :
« 2° le 3° est ainsi rédigé :
« "3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage". »

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement rectifié est donc ainsi rédigé :
« L’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le montant : "100 000 €" est remplacé par le montant : "300 000 €". »
Les amendements identiques sont-ils rectifiés de la même façon ?

Mme Nathalie Bassire : M. Martial Saddier, M. Benoit Potterie et Mme Sylvia Pinel. Oui !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ainsi rectifiés ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Il est favorable.

M. Sébastien Cazenove (Renaissance) : Et je retire l’amendement bkno ek1329 !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le premier signataire de cet amendement est à nouveau Fabrice Brun. Il vise à faire obligation aux vendeurs d’informer le réservant par écrit, sur le contrat, qu’il bénéficie du droit de ne pas conclure la vente et qu’il peut obtenir la restitution de son dépôt de garantie, à peine de nullité. Le non-respect des obligations prévues au premier alinéa du présent article serait en outre sanctionné d’une amende d’un montant de 5 000 euros pour une personne physique et de 20 000 euros pour une personne morale, ces dispositions étant d’ordre public.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Lioger (Renaissance) : Le vendeur est fondé à apporter les modifications à la consistance de l’immeuble et aux éléments d’équipement. Dans ce cas, des garanties sont prévues : l’acquéreur dispose d’un élément minimum d’un mois pour connaître les nouvelles conditions de vente. Le notaire a un devoir d’information et de conseil à son égard, et doit en conséquence appeler son attention sur les modifications éventuelles. L’avis de la commission est défavorable.