Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 25
debate, 02/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek741 et 742, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Robin Reda, pour les soutenir.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Notre collègue Saddier est parti mais je sais que Ian Boucard aime aussi beaucoup le vélo et, en l’occurrence, il vous propose de rétropédaler, messieurs les ministres, sur le dispositif Pinel, dans deux cas particuliers. L’amendement bkno ek741 propose de prolonger le dispositif Pinel en zone détendue dans le cas où les communes ou des intercommunalités auraient largement atteint leur taux de logements sociaux, voire auraient des taux de logements sociaux largement supérieurs aux 25 % imposés par la loi. L’idée est d’encourager l’accession à la propriété, mais aussi l’investissement locatif, dans des zones où le logement social reste important et prégnant, et où les bailleurs ont plus tendance à venir que les promoteurs privés.
L’amendement bkno ek742 a pour objectif de permettre de libérer le dispositif Pinel sur le cas particulier des hôpitaux qui seraient désaffectés et déclassés, pour qu’on évite d’avoir des verrues, notamment dans nos centres-villes puisque les hôpitaux qui fusionnent entraînent la fermeture de sites de taille moyenne en plein centre-ville. Il s’agit là aussi d’encourager la construction de logements accessibles, intermédiaires et en locatif privé dans nos centres-villes, y compris dans les zones qui ne sont pas les plus tendues.
Cet amendement s’appuie sur un amendement adopté dans le cadre des discussions sur la loi de finances pour 2018, qui avait pour but d’autoriser le dispositif Pinel sur les sites déclassés de défense dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de la défense.
Ces amendements ont passé le filtre de l’article 40. Ils trouveraient sans doute mieux leur place dans la future loi de finances, mais je crois que c’est maintenant qu’il faut réfléchir à ces dispositifs. Là encore, on ne fera pas l’économie d’une vraie réflexion fiscale ; sans doute faudra-t-il aller plus loin pour encourager réellement le construire mieux, le construire plus et le construire, aussi, partout sur le territoire national.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Concernant l’amendement bkno ek741, c’est en effet un sujet qui relève du PLF. Le dispositif vient juste d’être prolongé pour quatre ans par la loi de finances pour 2018. Concernant le zonage réglementaire, j’avais posé il y a quelque temps une question à M. le secrétaire d’État, qui a émis le souhait d’y réfléchir parce que cela posait une question très particulière. Ce sera donc un avis défavorable.
Concernant les propositions sur les anciens sites hospitaliers, ce dispositif Pinel a avant tout pour objectif de stimuler la production de logements neufs à loyer intermédiaire dans les zones tendues. L’avis est donc également défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek621.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement viser à compléter l’article L.411-1 du code de la construction et de l’habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les constructions nouvelles, et dans l’objectif de limiter le prix du loyer des logements locatifs sociaux, un arrêté du ministre chargé du logement précise les normes de surface minimale et maximale et d’habitabilité des logements sociaux. »
À la Réunion, nous rencontrons une problématique précise. Nous avons beaucoup de mal à loger ou à reloger des bénéficiaires du RSA ou ceux qui perçoivent de petites retraites. Alors que le logement social devrait leur être accessible, les superficies trop importantes font que le montant du loyer qui leur est proposé dépasse leurs ressources et ils ne sont jamais retenus par les commissions d’attribution.
L’adoption de cet amendement permettra à un certain nombre de personnes d’accéder à un logement décent qui leur est aujourd’hui refusé, et donc d’améliorer leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Votre amendement me semble en partie satisfait, notamment par l’arrêté spécifique concernant les départements d’outre-mer du 14 mars 2011. Cependant, il soulève un vrai sujet sur la question des loyers. Je vous invite à écouter attentivement ce qui sera dit sur l’article 28, qui évoquera la politique des loyers et pourra répondre à cette problématique.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek2352.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement, proposé par l’association Droit au logement, vise à renforcer la démocratie participative au sein du parc social et à renforcer le rôle des représentants de locataires. Il assure la présence des représentants dans l’élaboration et la mise en place des plans stratégiques du patrimoine et dans la convention d’utilité sociale. Les choix d’investissement et de gestion du parc ayant des conséquences directes sur la vie des locataires, il est indispensable que leurs représentants soient associés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous en avons longuement discuté ce matin. Je ne vais donc pas émettre un avis contraire à mon avis défavorable.
Je voudrais rappeler que l’élaboration des conventions d’utilité sociale fait l’objet d’une concertation avec les locataires via le conseil de concertation locative. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2083.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit toujours de la représentation des locataires, plus particulièrement du mode d’élection.
Tout le monde sait ici qu’à la fin de cette année, nous arriverons à la fin du mandat triennal des représentants des locataires dans les organismes HLM. Il y aura donc des élections à la fin de cette année dans tous les organismes de logements sociaux. Pour adapter cette élection à la loi que nous sommes en train d’élaborer, l’idée est que cette élection se fasse sur le mode des élections des conseils municipaux avec fléchage pour les conseils d’agglomération. Pour éviter d’avoir à répéter une élection de locataires le jour où les sociétés de coordination seront créées, à la fin de l’année, lors des élections de locataires, si la loi est promulguée, on voterait en même temps pour les représentants des locataires dans les organismes de logement social et de manière fléchée pour ceux d’entre eux qui seront les représentants des locataires dans les sociétés de coordination.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’objectif poursuivi par cet amendement me semble intéressant. Dans la mesure où les locataires seront représentés à la fois dans chacun des organismes et au niveau de la société de coordination, il serait en effet préférable qu’une seule élection avec un système de fléchage soit organisée plutôt que deux. Toutefois, cela relève du pouvoir réglementaire. D’où une demande de retrait ou un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2536 et 403, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2536.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’objet de cet amendement est d’appliquer la dispense d’avis des Domaines sur les cessions entre les organismes HLM aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréées en application de l’article L.481-1.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement bkno ek403.
M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination entre le régime des organismes HLM et celui des SEM agréées. En effet, l’article L. 451-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes HLM sont exonérés de solliciter l’avis de l’autorité compétente de l’État, notamment pour les acquisitions et cessions immobilières lorsqu’elles interviennent entre eux.
Sachant que le secteur du logement social est en cours de reconfiguration et que les cessions de patrimoine entre organismes HLM sont de plus en plus fréquentes, cet amendement propose d’étendre cette exonération aux SEM agréées.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : C’est une demande de retrait au profit de l’amendement que je viens de vous présenter, dont la rédaction est plus précise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Favorable à l’amendement bkno ek2536 ; demande de retrait pour l’amendement bkno ek403.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek57 et 2642.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Afin d’assurer la soutenabilité de la mesure de réduction de loyer de solidarité – RLS – pour les bailleurs sociaux, il a été prévu la création d’une commission de péréquation au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, qui accordera des concours financiers aux bailleurs sociaux pour accompagner les fusions et les regroupements de ces organismes.
Or il existe déjà au sein de la CGLLS une commission de réorganisation des bailleurs sociaux dont l’objet est de statuer, notamment, sur les concours financiers destinés à favoriser la réorganisation de ces organismes.
Cet amendement propose donc de confier à sa commission de réorganisation une compétence générale pour statuer sur les concours financiers destinés à accompagner les bailleurs sociaux dans tous leurs projets de réorganisation, fusions et regroupements, qu’ils soient ou non consécutifs à la mise en œuvre de la RLS.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2642.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : M. Ramadier ayant parfaitement résumé cet amendement, je n’y reviendrai pas, sinon pour considérer qu’il serait beaucoup plus efficace d’utiliser la commission de réorganisation des bailleurs sociaux au lieu de créer une deuxième commission.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : En proposant de fusionner les commissions de péréquation et de réorganisation avec la commission de réorganisation des bailleurs sociaux de la CGLLS, cet amendement va en effet dans le sens d’une simplification. Toutefois, les modalités de mise en œuvre de la réduction du loyer de solidarité et des aides qui sont redistribuées par les caisses sont trop récentes et font encore l’objet de discussions entre les différents acteurs. Il serait donc préférable d’attendre encore un peu avant de procéder à une telle fusion.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas votre réponse, madame la rapporteure. Vous nous dites depuis le début de la législature que vous souhaitez simplifier les choses. Or là, vous les complexifiez extraordinairement. Vous avez déjà une structure qui peut très bien prendre cette fonction en charge : pourquoi en créer une deuxième qui, à terme, fera exactement la même chose ? On est très loin du discours du Président de la République qui demandait qu’on supprime une norme à chaque fois qu’on en créait une nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Il s’avère que la dernière loi de finances a créé cette deuxième commission. On est donc devant un état de fait où on a l’ancienne commission et la nouvelle commission. On apprend en marchant, comme on dit : on se rend compte aujourd’hui qu’il y a une certaine redondance. On est donc en train de travailler avec les acteurs pour voir comment on va simplifier le système.
On partage exactement votre objectif, et on est en train de le faire. Dès qu’on aura trouvé la bonne mécanique, on corrigera la loi sur ce point.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek620.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je regrette vraiment que nous ne puissions pas aller plus loin sur l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure.
Je profite de cet article pour demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de limiter, pour toutes les constructions nouvelles ou les opérations de réhabilitation de logements sociaux, la superficie des différents types de logement dans l’optique d’en limiter les loyers. C’est une vraie problématique chez nous, et je vous assure qu’à chaque réception, je dois expliquer aux personnes âgées qui ne perçoivent que 650 euros qu’elles ne pourront pas accéder à un loyer dit social de 480 euros, ou aux bénéficiaires du RSA, qui chez nous touchent 450 euros, qu’ils ne pourront pas accéder à un loyer à 420 euros.
Ces personnes sont obligées de louer chez des privés en payant encore plus cher. Je vous demande donc d’accepter cet amendement, et je suis à votre disposition pour que nous puissions y travailler.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : On comprend bien que c’est un amendement de repli par rapport à celui que vous avez présenté tout à l’heure.
L’article 28 du projet de loi prévoit également la mise en œuvre expérimentale d’une nouvelle politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages. J’espère qu’elle pourra être appliquée concrètement sur votre territoire de façon à répondre aux besoins de vos concitoyens. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je regrette vraiment que vous refusiez cette demande de rapport à Mme Bassire. Vous évoquez les politiques de loyer que nous connaissons sur le territoire national, mais le problème qui se pose en l’occurrence est très différent.
Vous savez que nous bénéficions de la LBU, la ligne budgétaire unique, qui implique une réglementation spécifique, particulière, définissant bien sûr les modalités de construction de même que les prix maximum – loyers et prix de revient, Pmax et loyer maximum – fixés par l’État.
Bien entendu, si vous dépassez le prix maximum pour pouvoir réaliser une opération, vous supportez – non seulement les organismes HLM, mais aussi les habitants – les conséquences en matière locative. Vous êtes donc obligé d’en rester à un niveau donné. Mais le coût de la construction n’a pas changé pour autant, et il reste assez élevé.
Malgré la fixation des loyers, la situation est extrêmement compliquée lorsque l’on sait que 70 % des demandeurs de logements, en outre-mer, relèvent du social ou du très social – ce qui implique des « sur-subventions » pour obtenir, in fine, un loyer de base. Il faudrait revisiter les modalités techniques d’application de la LBU, et vous ne le faites pas.
Une telle demande, je crois, a été formulée par la Martinique, la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane. Il faut rebattre les cartes, parce que les dernières modalités de la fixation des règles définies par arrêté préfectoral – et non par la loi, l’Hexagone n’est pas concerné – sont très anciennes. Aujourd’hui, le décalage est patent.
Si Mme Bassire en vient à demander une réduction des surfaces, c’est que le débat est bien réel. Je ne suis pas très favorable à cette idée-là, mais en évitant un trop grand nombre de ventes d’HLM – pas aux locataires mais au secteur privé – nous pourrions favoriser une mobilité sociale interne afin que les plus démunis puissent accéder à 5102des logements dont le loyer est compatible avec leurs revenus. Nous permettrions aussi à des personnes qui ont vieilli et qui sont seules d’habiter dans des logements de moindre surface.
C’est un vrai débat et votre refus, monsieur le ministre, revient à balayer d’un revers de la main les politiques différenciées. Le Président Macron étant favorable à la différenciation, je vous suggère d’accepter cette demande de rapport.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Je vous remercie beaucoup pour votre soutien, monsieur Letchimy.
Je tiens juste à préciser que la superficie d’un appartement T1 – un grand studio, donc, sans chambre – peut être de 40 mètres carrés, et que celle d’un T2 peut aller de 56 à 59 mètres carrés. Les loyers, quant à eux, peuvent monter jusqu’à 480 euros – voire plus pour certaines constructions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek2385.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Comme vous le savez, monsieur le ministre, l’aide à l’accession sociale à la propriété a été supprimée en loi de finances. En conséquence, dans les outre-mer – Guadeloupe, Martinique, Réunion, d’autres encore –, plusieurs milliers de logements sociaux ne peuvent être construits, ce qui soulève un grave problème car ce sont des familles qui sont concernées et, de surcroît, le niveau de vie moyen dans les outre-mer est de 30 % inférieur à celui de la métropole.
Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de prévoir le rétablissement de ce dispositif. Pour ce faire, nous demandons qu’un rapport soit établi dans les douze mois suivant la promulgation de la loi afin d’évaluer les conséquences de la suppression de l’aide à l’accession sociale à la propriété dans les territoires ultramarins.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable sur cette demande de rapport.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Nous avons parlé de cette question à plusieurs reprises avec votre collègue Letchimy. J’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement mais, comme je vous l’avais dit, des travaux sont en cours pour savoir comment il serait possible, d’une part, de favoriser l’accession à la propriété, notamment dans les territoires ultramarins, et, d’autre part, de lutter encore plus fortement contre l’habitat insalubre avec les dispositions législatives existantes.
Nous avons constitué un groupe de travail, notamment avec M. Letchimy – nous nous verrons prochainement. Je vous propose de vous y associer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Notons donc l’engagement de M. le ministre et de M. le secrétaire d’État sur une question aussi importante. Bien sûr, nous veillerons à ce que leur parole soit respectée.
Monsieur le ministre, avec la décision qu’il a prise, l’État a bloqué toutes les opérations concernant les familles modestes de l’ensemble de l’outre-mer – et leur proportion est extrêmement élevée. Je ne suis pas là pour raconter notre situation sociale ni me plaindre, mais si l’État doit faire quelque chose en termes d’action publique, c’est accompagner ces familles-là, ne pas s’éloigner d’elles – je rappelle aussi, du coup, la réduction de l’aide personnalisée au logement, l’APL.
Si vous habitez dans une maison très insalubre, que vous voulez accéder à la propriété et que vous n’avez pas accès à la banque, vous ne pouvez pas donner la maison en garantie puisque vous n’en êtes pas propriétaire – souvent, vous vous situez dans la zone des cinquante pas géométriques et qui ne possède pas le terrain ne possède pas la maison. Ce sont ainsi 30 % des maisons en outre-mer qui se trouvent sur les terrains d’autrui – État, secteur privé, communes…
La situation est extrêmement grave, et c’est pourquoi j’ai pris à la lettre votre proposition de rendez-vous, afin que nous puissions ensemble, dans la loi de finances, corriger cette situation et ne pas bloquer des familles modestes. Ce serait de mon point de vue criminel qu’il en soit autrement. Je sais que telle n’est pas votre intention, je sais que le Gouvernement n’est pas sur cette ligne, mais je considère qu’il faut absolument respecter cet engagement. Je souhaite que tous les parlementaires, de La Réunion, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane soient présents pour étudier avec vous la solution permettant de sortir de cette situation difficile.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Je ne veux pas être redondant, mais je tiens à souligner l’esprit d’ouverture et de compréhension qui prévaut depuis l’examen de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, mais aussi dans le cadre de celle que nous examinons maintenant. Je souligne une certaine ouverture d’esprit et le sens de l’écoute des ministres. J’en prends acte, et je ferai donc partie de ce groupe de travail qui nous permettra de nourrir la réflexion sur les outre-mer.
En effet, je le dis pour nos jeunes et moins jeunes collègues, lorsque nous parlons des outre-mer, ne les voyez pas comme quelque chose de lointain ! Ils relèvent de l’ensemble français mais ils ont connu une situation particulière – ils sont départements français depuis 1946 seulement, leurs statuts, leurs situations géographiques et sociales diffèrent grandement.
C’est pourquoi je vous invite vraiment à lire les rapports, à lire un peu leur histoire, qui fait partie de l’histoire française. Vous saisirez mieux, ainsi, les problématiques que nous posons ; vous verrez que nous ne sommes pas des quémandeurs mais, comme vous, des défenseurs de l’égalité.
M. le président (Renaissance) : Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, ou le maintenez-vous ?
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Nous n’avons pas accepté de discuter pour ensuite maintenir l’amendement. Cela n’aurait pas de sens pour moi.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bkno ek2387.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Je retire également cet amendement, qui se situe dans la même lignée que le précédent.