Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 28

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 28

debate, 02/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Bruno Fuchs (Renaissance) : L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. Cette démarche de simplification est nécessaire et souhaitée, car les bailleurs sociaux se voient appliquer une stratification de règles qui ralentit et surenchérit les procédures. Il convient de simplifier certaines règles qui leur sont applicables, afin de rendre le secteur plus efficace et plus simple dans ses procédures.
Il est notamment prévu la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis d’ingénierie urbaine et de services de gestion. Si nous nous inscrivons pleinement dans le cadre de cette démarche depuis le début de l’examen de ce texte, il nous semble cependant qu’un certain nombre des dérogations proposées à l’article 28 risquent de se faire au détriment de l’intérêt général ou de certains acteurs économiques. Nous veillerons donc, par le dépôt d’amendements, à corriger le déséquilibre que nous avons identifié dans certains cas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : L’article 28, qui concerne la diversification des organismes HLM, va permettre aux HLM de réaliser plus de 30 % de leur chiffre d’affaires hors de la perception des loyers, en créant des filiales pour répondre à des besoins précis. Cet article habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui permettent d’expérimenter une meilleure prise en compte de la capacité des nouveaux entrants, la vente de logements par les organismes HLM avec transfert différé de la propriété des parties communes de l’immeuble, ou encore de définir les conditions dans lesquelles l’acquéreur participe au paiement des charges.
Nous considérons que cet article vise à faire des organismes HLM des entreprises de l’immobilier et des services, ce qui les détourne de leur objet premier. La rédaction de l’article nous semble trop floue, s’agissant du versement des dividendes aux sociétés HLM. Les sociétés de coordination pouvant comprendre des OPH, ces OPH toucheront-ils, directement ou indirectement, des dividendes ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Madame la rapporteure, vous aviez présenté l’article 28 comme une solution au problème du prix des loyers, souvent démesuré par rapport aux prestations perçues par les bénéficiaires du RSA et aux petites retraites. Mais vous ne mentionnez ici aucun rapport, aucune étude. Et quid de l’outre-mer ? L’outre-mer est le parent pauvre de votre texte et je répète que les outre-mer doivent faire l’objet d’une attention particulière – La Réunion comme les autres.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2120, tendant à supprimer l’article 28.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous entamons, avec cet amendement de suppression, le débat relatif aux articles 28 et 29 sur la vente de HLM.
Nous demandons la suppression de cet article, parce que nous sommes farouchement opposés au dispositif que vous proposez ici de vente de logements sociaux, d’abord parce que la possibilité de vendre existe déjà, et parce que c’est autre chose que propose votre loi, même si le Gouvernement et votre majorité ont un peu de mal à expliquer de quoi il s’agit.
Tantôt on nous dit vouloir favoriser l’accession sociale à la propriété – or les chiffres sont têtus : aujourd’hui, sur 8 000 logements HLM vendus, seuls 3 000 le sont à des locataires ; encore s’agit-il pour l’essentiel de maisons individuelles et très peu d’habitat collectif, pour des raisons très faciles à comprendre par qui a vécu en logement social –, tantôt il s’agit de permettre au secteur HLM de s’autoporter, en finançant ses réhabilitations et sa production grâce aux recettes des ventes. Au passage, il en sera définitivement fini du recours à la solidarité nationale pour soutenir les HLM et le secteur public du logement.

Un député du groupe LaREM : Ce n’est pas vrai !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement signifie notre opposition à la vente érigée en objectif et en principe, sur fond de propos contradictoires – tantôt l’accession sociale, qui est un leurre, comme la réalité le montre tous les jours, tantôt la fin de l’effort de solidarité nationale au service de la production de logements HLM, et l’autofinancement du secteur. À mon avis, c’est surtout ce dernier objectif qui donne son sens à l’article.
Je reviendrai au cours de la discussion sur tous les risques auxquels la vente HLM expose la mixité sociale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais je m’en tiens là en ce qui concerne la défense de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Évidemment défavorable.
Je rappelle que l’article 28 n’impose aucune obligation de vente. Il ne s’agit que d’une incitation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Défavorable.
Nous nous sommes déjà assez longuement expliqués à ce sujet lors de la discussion générale. J’entends la position de M. Peu, idéologiquement affirmée – disons-le –, ce qui est tout à fait respectable. Mais quelle est la situation actuelle ?
D’abord, la vente HLM existe : vous l’avez rappelé vous-même, monsieur Peu, quelque 8 000 logements sont vendus chaque année. Il convient aussi de rappeler que, s’il ne s’en vend que 8 000, il y en a 100 000 mis en vente sur le marché : les organismes HLM veulent vendre, mais le système en vigueur ne leur permet de le faire que dans ces proportions.
En outre, ce que nous proposons n’est pas une nouveauté : plusieurs gouvernements antérieurs ont fixé des objectifs similaires, et même identiques, avec le même chiffre de 40 000 ventes par an, mais n’ont pas réussi à les atteindre parce que les modalités requises n’avaient pas été mises en œuvre.
Je constate donc que les organismes HLM veulent vendre – le nombre de logements mis en vente le montre clairement –, mais ne parviennent à réaliser que 8 % environ des ventes qu’ils souhaitent faire.
Il était absolument indispensable de protéger les droits des locataires. Tout ce que nous avons fait, comme l’a rappelé la rapporteure, vise un processus incitatif et facilitateur tout en respectant les droits des locataires, en favorisant leur accession à la propriété, en respectant l’ordre des demandes.
Voilà quel est l’objectif principal. Il n’y a aucune contradiction dans les propos que nous tenons depuis le début de la discussion, monsieur Peu. J’entends que, comme sur différents articles qui ont fait débat dans cette assemblée, vous voulez faire penser qu’il s’agit d’une régression ; mais ce n’est pas du tout le cas. D’ailleurs, l’objectif de 40 000 logements vendus correspond à 1 % du parc, quand, aujourd’hui, nous en sommes à 0,2 %. Il y a vraiment un intérêt général à satisfaire plus facilement la demande des organismes.
On peut ne pas être d’accord sur le principe ou sur les modalités ; je respecte tout à fait ce point de vue. Mais il ne faut pas caricaturer l’objectif du Gouvernement ni les moyens qu’il met en œuvre pour faciliter les cessions. (Mme la rapporteure applaudit.)

M. Richard Lioger (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En effet, monsieur le ministre, les bailleurs sociaux ont des difficultés à vendre les logements sociaux. Je voudrais évoquer une autre réalité : celle des 60 % de ménages, en Seine-Saint-Denis, par exemple, qui sont reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable et auxquels leur revenu ne permet pas d’accéder au logement dit très social. En quoi la vente des logements sociaux, à laquelle les organismes HLM n’arrivent pas à procéder, et en quoi cette loi en général offriront-elles une solution à ces gens qui n’accèdent à aucun logement ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas du tout défavorable à la vente de logements HLM quand elle est possible. Mais voici ce que j’ai constaté à de nombreuses reprises, du moins en province – la situation est peut-être différente à Paris ; je la connais moins bien.
Quand nous mettons en vente de petits pavillons HLM locatifs, nous trouvons tout de suite preneur. Et, petit à petit, l’on s’aperçoit que le patrimoine le plus qualitatif de l’organisme HLM se vend bien, à des prix qui intéressent les locataires, et que ces derniers apprécient de pouvoir acquérir les biens au bout d’un certain temps, mais que l’organisme se démunit ainsi de tout son patrimoine de qualité, alors qu’il a du mal à vendre les logements situés dans des immeubles de secteurs plus difficiles.
Voilà sans doute pourquoi les ventes de logements HLM ne sont pas aussi nombreuses que les organismes le souhaiteraient.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2088 et 2245.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2088.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre, je n’ai pas d’opposition de principe à la vente. Elle peut aujourd’hui se faire, elle se fait ; tous les organismes qui le souhaitent peuvent la pratiquer. Celui au sein duquel j’ai exercé des responsabilités l’a fait. Ce n’est donc pas un problème de principe. Mais il s’agit d’un arbitrage patrimonial, comme l’a très bien dit M. Lurton. Le problème est que cela devienne une règle, et c’est ce que la loi prévoit.
Des préfets se sont même autorisés à réunir les bailleurs il y a quelques semaines pour leur annoncer que les conventions d’utilité sociale qu’ils vont signer auront pour priorité le nombre de ventes programmées et leur localisation précise. Il ne s’agit donc plus d’une faculté, mais d’un objectif.
Si, sur 100 000 logements HLM mis en vente, 8 000 ont été vendus et si, sur ces 8 000, seuls 3 000 l’ont été à des locataires HLM, c’est parce que l’immense majorité des locataires HLM ont un problème de solvabilité. Dans l’habitat collectif – c’est un peu différent dans l’habitat individuel –, si on a la chance d’avoir un parcours social qui permet d’envisager l’acquisition d’un logement, en principe, à cette possibilité offerte par l’ascension sociale, on accole un parcours résidentiel.
Voilà pourquoi j’ai créé dans mon territoire une coopérative d’accession à la propriété, pour offrir aux locataires HLM la possibilité de devenir propriétaire de logements neufs, de manière sécurisée – mais sans soustraire du logement locatif au parc HLM, car les listes d’attente sont longues et ces logements doivent bénéficier à des locataires.
Mais comment combler l’écart entre le nombre de logements en vente, celui de logements vendus et, en son sein, de logements vendus à des locataires – une démarche érigée en principe absolu pour résoudre un problème financier, celui du désengagement de l’État ? Car on a opéré une ponction sur les fonds propres des organismes avant de leur demander de s’autofinancer par la vente. Eh bien, il suffit de créer des sociétés de défaisance. On ne vendra plus à des locataires, à des particuliers, mais on cédera en bloc des actifs immobiliers publics, financés par de l’argent public, à des sociétés de défaisance qui, ensuite, serviront de sas pour une vente ultérieure à des personnes physiques ou morales – vente à la découpe ou à des marchands de biens.
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 5, qui rend possible le recours à de telles sociétés de défaisance, modifiant totalement la philosophie actuelle de la vente HLM – un arbitrage patrimonial pour les organismes, une possibilité offerte, en fonction du patrimoine, aux locataires HLM qui le souhaitent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2245.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Le logement social est d’abord le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Ce n’est donc pas une marchandise ; il ne doit pas faire l’objet de ventes. Le choix de constituer des sociétés de vente s’apparente à de la promotion immobilière et dévoie les principes fondamentaux constitutifs du modèle social HLM. Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l’alinéa 5, qui met en œuvre ce type de sociétés.
Une nouvelle offre de logement social accessible – il ne s’agit pas de les vendre, mais d’en construire – n’est possible que par un investissement massif de l’État dans la production de logements locatifs sociaux, en aucun cas par la vente de ce patrimoine. Je rappelle que près de deux millions de personnes attendent un logement social – deux millions ! En quoi cette loi va-t-elle permettre d’offrir des logements à ces deux millions de personnes ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je rappelle simplement que, comme l’a rappelé à juste titre M. le ministre, la vente est déjà pratiquée par certains organismes HLM, mais se heurte à de nombreux obstacles juridiques et techniques qui freinent ceux qui veulent s’engager sur cette voie pour dégager de nouveaux fonds propres, adapter leur géographie d’intervention ou développer l’accession sociale à la propriété.
Les sociétés de vente HLM prévues à l’article 29 seront des facilitateurs de vente au service de l’ensemble du secteur HLM. L’intérêt d’un tel outil est la possibilité de développer une véritable expertise sur les stratégies de vente, tout en procurant rapidement des liquidités aux organismes HLM vendeurs.
Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard : Je vais insister à nouveau. J’ai invoqué, sans être démenti sur ce point, la demande des organismes HLM, qui mettent 100 000 logements sur le marché et ne parviennent pas à les vendre, pour des raisons diverses que nous connaissons tous – si les choses étaient si simples, on n’observerait pas un tel ratio de logements vendus par rapport à ceux mis en vente. La demande de structures qui achètent en bloc nous est venue du monde HLM. Il faut dire les choses telles qu’elles sont.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : C’est normal ! C’est aussi leur objectif !

M. Jacques Mézard : Monsieur Letchimy, nous en débattrons autant que vous voudrez, mais c’est ce que je sais des concertations que nous avons organisées et des demandes qui nous ont été adressées.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je vous crois.

M. Jacques Mézard : Merci ; mais c’est la réalité. Lorsque Action logement propose de lancer un processus permettant d’acheter en bloc, ce n’est pas pour détruire le système HLM. J’ai aussi reçu plusieurs présidents et responsables de structures qui souhaitent aller dans le même sens.
Le secrétaire d’État et moi-même avons toujours posé en principe le respect des droits des locataires occupants. Je conçois les différences d’approche idéologique ; en tout cas, faire autrement aurait été tout à fait contraire à ma sensibilité.
Si les structures HLM souhaitent mettre ces logements sur le marché, c’est aussi pour disposer de fonds qui permettront de construire davantage de logements sociaux. Le système est, à mon sens, vertueux. Cela fait des années qu’il fonctionne ainsi. Monsieur Peu, je vous remercie d’avoir rappelé que vous-même l’aviez utilisé dans vos responsabilités. Mais j’entends aussi vos craintes. Il ne faut pas imaginer que le Gouvernement n’a que des intentions malveillantes – vous ne l’avez d’ailleurs pas dit, et je vous en remercie. Nous souhaitons veiller au respect des droits du locataire et nos objectifs sont raisonnables.
Monsieur Lurton, je vous invite à relire le programme de votre excellent candidat sur ce sujet, parce que cela m’étonnerait qu’il soit en contradiction avec ce que nous proposons. Nous allons verrouiller davantage les choses pour proposer un système respectant les intérêts des locataires et du monde HLM. C’est, disons-le, une bonne solution ! Quand il y a autant de mises en vente et aussi peu de ventes réalisées, c’est bien qu’il y a un problème. Nous ne cherchons pas à imposer quoi que ce soit. Monsieur Peu, je vais me renseigner sur ce que vous venez de dire s’agissant des préfets, car cela mérite en effet un examen. C’est à la demande de plusieurs structures du monde des bailleurs sociaux que nous sommes allés dans ce sens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous avez dit que sur 100 000 logements HLM mis en vente, 8 000 ont été vendus, dont, je le précise, 3 000 à des locataires. Pour faciliter les ventes, vous allez créer des sociétés de défaisance. Cela n’est en rien une facilité, seulement un moyen de contourner une réalité : celle de la solvabilité des ménages dans le parc HLM, celle d’une sociologie. Aujourd’hui, quand vous décidez de vendre un logement HLM, il faut tout d’abord une délibération du conseil d’administration – et il le faudra encore – et ensuite proposer ce logement au locataire qui l’occupe. Quand vous vendrez un immeuble en bloc, un actif en bloc ou une cité en bloc à une société de défaisance, vous vous libérerez de cette contrainte.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Eh oui !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous vendez un actif immobilier avec des locataires dedans, accessoirement, à une société de défaisance qui échappe à la réglementation HLM,…

M. Jacques Mézard : Pas forcément !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …et a de plus grandes libertés. Je connais le « business model » ! C’est exactement ce qui s’est fait avec Icade. Tous les maires des villes où se situent les 38 000 logements HLM d’Icade vendus entre 2009 et 2011 vous diront aujourd’hui, après quelques années de recul, la catastrophe que c’est. En effet, cela a accentué la ghettoïsation, donné des plus-values indues à des actionnaires privés sur des biens publics et représenté, sur le plan du droit au logement abordable, un recul sans précédent. Vous courez deux lièvres à la fois : vous voulez favoriser l’accession sociale, mais aussi régler le problème du portage financier et des liquidités des organismes, après avoir ponctionné leurs fonds propres. Ces deux objectifs ne me semblent pas compatibles. Il faut choisir. Votre alinéa 5, qui crée les sociétés de portage ou de défaisance, représente un vrai danger pour la mixité sociale, en risquant de renforcer la ghettoïsation. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Monsieur Peu, je tiens à réagir à vos propos. Nous avons eu des dizaines voire des centaines d’heures de débats sur ce sujet. Je pense qu’il faut être extrêmement précis. S’agissant des sociétés de défaisance, ce n’est pas l’article 28 mais l’article 29 qui crée des sociétés, comme vient de le dire Jacques Mézard, pour faire du portage et permettre d’acquérir en bloc. Mais ce que vous appelez une société de défaisance est en réalité – c’est inscrit dans la loi : « une société anonyme coopérative agréée en application de l’article L. 422-5 ». Ce sont donc des sociétés HLM. Ce ne sont en rien des sociétés de défaisance, puisque ce sont des sociétés HLM régies par les mêmes règles que celles qui s’appliquent actuellement.
Nous avons eu un débat en commission autour d’un amendement de M. Bazin, qui proposait de transformer l’article 29 pour dire que ce n’était plus des sociétés agréées en application de l’article L. 422-5, mais des sociétés anonymes. Je crois m’être exprimé avec une très grande clarté sur ce sujet : j’étais totalement opposé à cet amende5109ment. Dans des sociétés anonymes, des capitaux privés pourraient intervenir pour faire de la spéculation. Mais en faire des sociétés HLM agréées, dont le capital est donc régulé, parce que l’argent du logement doit rester dans le logement, constitue le garde-fou qui empêche la création de sociétés de défaisance. Ce n’en sont donc en rien. Ce sont des sociétés HLM régies par les mêmes droits et les mêmes devoirs que les sociétés actuelles.
Vous avez également évoqué le cas d’Icade, que nous avons tous bien en tête. Il faut absolument empêcher qu’une telle situation puisse se répéter. Si ma mémoire est bonne, il s’agissait de logements intermédiaires, avec un statut juridique de société différent. C’est précisément pour cela que nous avons fait en sorte que ces sociétés de portage soient agréées HLM. J’insiste sur ce point. C’est plus que caricaturer que de parler de sociétés de défaisance. Cela laisserait supposer que nous ne nous sommes même pas posé la question, alors que non seulement nous nous la sommes posée, mais surtout nous avons fait en sorte d’intégrer la solution, dès l’origine, dans le projet de loi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.

Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Le sujet de la vente de logements sociaux est toujours un sujet sensible. Pourtant, c’est un enjeu central du logement social ; car c’est en partie par la vente du patrimoine d’aujourd’hui que se créent les conditions et la qualité du logement de demain. Une accession réussie doit pouvoir se faire avec des critères simples. Bien souvent, ceux qui veulent accéder à la propriété d’un bien sont les pivots d’un secteur et, à ce titre, ils participent à la stabilité de l’aire de vie concernée. Il ne doit donc pas être question d’un parcours du combattant pour qu’ils puissent accéder à un bien.
De la même manière que les locataires souhaitant passer à la propriété sont souvent des cellules familiales connues et reconnues, elles doivent l’être en tant que telles auprès des acteurs du logement social. L’accession à la propriété dans le logement social est un outil formidable pour des personnes qui souhaitent devenir propriétaires sans être pour autant fortunées. De plus, un propriétaire s’investit dans la gestion de son bien, mais aussi pour la communauté ou encore les parties communes. C’est donc un levier de responsabilisation et d’émancipation des quartiers.
La vente du patrimoine d’aujourd’hui créant les conditions des logements de demain, appliquer à la stratégie gouvernementale l’idée d’« un logement vendu, un logement construit » me paraît intéressant. Cela permettrait une augmentation autant quantitative que qualitative du parc social, et ainsi une amélioration substantielle de la qualité de nos quartiers. Les bailleurs doivent accomplir une révolution. À l’heure où une évolution de leurs prérogatives s’impose, ils doivent devenir des professionnels de la vente, mais aussi de la gestion de copropriétés ; car leur diversification est nécessaire. Cela permettrait peut-être d’éviter la vente en bloc.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cet amendement nous donne l’occasion de débattre et d’étudier la logique du Gouvernement. J’ai entendu M. Peu refuser, en quelque sorte par idéologie,…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …que l’on crée un parcours qui ne soit pas dans le neuf. Je pense que, dans le programme social, dans les logements sociaux existants, on peut avoir un parcours locatif qui aboutisse à l’accession à la propriété. Plus encore, je pense même que ce devrait être l’ambition de notre pays. Un locataire qui entre à vingt ans dans un logement qu’il quitte à soixante-cinq, soixante-dix ou quatre-vingts ans l’aura payé deux à trois fois son prix. Alors que nous avons tous payé des impôts pour le loger, à la fin de sa vie, cette personne n’est propriétaire de rien et ne laisse rien à ses enfants. Or, cela devrait être l’une de nos ambitions. Bien sûr, particulièrement dans un département comme le mien, une part conséquente des locataires sociaux ne peuvent pas accéder à la propriété. Mais ceux qui le peuvent, nous devrions les aider.
En réalité, le dispositif prévu par le Gouvernement n’est pas là pour cela. Son objectif, en l’état, n’est pas de permettre à un locataire de construire un patrimoine, de se responsabiliser, comme je l’ai entendu – il y a heureusement des locataires responsables –, ni de lui offrir un parcours ascendant. Vous avez fait le constat, monsieur le ministre, que beaucoup de bailleurs sociaux veulent vendre, sans y parvenir. Mais ce n’est pas pour des raisons techniques, c’est essentiellement parce que les locataires sont de moins en moins solvables. Il y a dix-sept ans, quand on a commencé, dans ma commune, à vendre des logements aux locataires – certains ont déjà terminé leurs remboursements –, on en vendait entre vingt et vingt-cinq par an. Aujourd’hui, le chiffre est seulement de cinq à six. Ce sont les mêmes immeubles, les mêmes logements, les mêmes locataires, mais ils n’ont plus la même solvabilité.
Si vous voulez réellement que votre dispositif bénéficie aux locataires sociaux, il faudra l’accompagner, ainsi que les sociétés de portage ou de défaisance – appelez cela comme vous voulez – que vous créez, d’une vraie politique publique.

M. Julien Denormandie : On est d’accord !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est ce qui manque à mes yeux dans votre texte. Je comprends parfaitement la technique et abonde dans le sens qui consiste à dire que le bailleur social classique – une SA ou un OPH – ne pourra pas attendre des dizaines d’années, tout en gérant une copropriété qui est de plus en plus difficile à gérer, parce que ce n’est pas son métier, que plus la moitié des logements soient vendus. J’entends bien ce point. Mais, dans ce cas, nous devons prévoir plusieurs types de dispositifs, qui permettent effectivement que la vente en bloc d’un immeuble joue immédiatement son rôle d’accession sociale à la propriété.
Les bailleurs sociaux, qui ont conscience et de leur objet et de la nécessaire proximité avec leurs concitoyens, vendent bien souvent le logement moins cher que le prix du marché : pour favoriser l’accession sociale, certes, mais aussi parce que la valeur marchande et la valeur comptable de ce logement n’est plus la même. Si vous avez consacré 150 000 euros à construire un logement vingt ans plus tôt, sa valeur comptable est vraisemblablement d’à peu près la moitié. Rien ne vous oblige à le vendre 75 000 euros, mais 150 000 non plus. Or, dans la logique de récupération des fonds pour les bailleurs sociaux, que suppose la vente en bloc, il y a un risque réel de vendre à la valeur maximale du marché et de ne plus pouvoir vendre en accession sociale au locataire occupant ou à un autre locataire du parc social.
Nous devons veiller à ce que le prix de la vente soit accessible. J’ai en ce moment l’exemple d’une filiale d’Action logement qui souhaite vendre cent quatre logements 5110situés en plein centre-ville, en face de l’hôtel de ville de ma commune, et qui va chercher à en valoriser la valeur au maximum. Ce faisant, elle rend totalement impossible l’accession sociale ultérieure. C’est pourquoi je souhaite que l’on fixe les règles d’une décote, en quelque sorte, qui bénéficierait aux locataires ou aux primo-accédants. De fait, si vous ne permettez pas à certains de devenir primo-accédants, ils deviendront locataires sociaux. Cela les ferait avancer d’une case dans leur parcours immobilier.
Deuxièmement, dans ces cas-là, les sociétés de portage doivent bénéficier de dispositifs comme le prêt social location-accession, PSLA – et cela nécessitera des moyens –, car, quand elles achètent en bloc, elles gardent des locataires tout en ayant plusieurs copropriétaires. Il faut donc mettre en place une politique massive pour sécuriser le parcours du propriétaire ; on le fait dans le neuf, mais il faut évidemment le faire aussi dans l’ancien.
Troisièmement, je propose une innovation. Beaucoup de nos locataires bénéficient d’une situation professionnelle stable, par exemple – cela devrait parler au Gouvernement – des fonctionnaires d’État, ceux des collectivités locales ou de la fonction publique hospitalière. Ils ont un revenu stable dont on connaît l’évolution pour les vingt-cinq ou les trente prochaines années. Pourquoi, lorsqu’ils bénéficient d’allocations logement, ne pas mutualiser ces dernières sur un certain nombre d’années pour leur constituer un apport ? Cela les inciterait puissamment à l’accession à la propriété et leur permettrait de laisser quelque chose derrière eux.
La Nation devrait avoir pour ambition de permettre à l’individu, grâce au travail de sa vie, de se constituer un patrimoine qu’il pourrait transmettre. Ce n’est pas parce qu’on est né dans une famille défavorisée ou qu’on habite dans une ville qui concentre le logement social – pas seulement, hélas, en Seine-Saint-Denis –, qu’on est condamné à rester locataire social toute sa vie. On doit permettre cette ascension sociale ; mais, au-delà de la structure que vous proposez, cela nécessite une politique ambitieuse qui exige des moyens et un peu d’ingéniosité.
Je fais observer que ce que je viens de proposer – utiliser le potentiel CAF des ménages stables en tant qu’apport personnel – ne coûte pas un centime, car les 200 ou 300 euros qu’on leur donne tous les mois sont cumulés sur les vingt années qui suivent. L’argent est emprunté, puis remboursé, mais les personnes se retrouvent sans loyer à payer au moment de la retraite, et n’ont plus que les charges de copropriété à régler ; on aura donc amélioré leur situation.
Par cette intervention, j’appelle le Gouvernement à être exigeant tant sur la sortie de la société de portage que sur la politique d’accession sociale à la propriété. Cela ne concerne pas que les locataires sociaux, mais, sur les 100 000 que vous évoquiez, monsieur le ministre, je suis sûr que 40 à 50 % sont bien des locataires sociaux qui pourraient devenir propriétaires.
Quant à ceux qui disent que cela nous priverait de logements, je leur réponds que ceux qui habitent dans le parc social, mais non dans le parc vendu, s’ils sortent du premier pour aller dans le second, ils libèrent de la place. On l’a vu avec les opérations de rénovation urbaine : au moment de reloger les locataires de logements parfois très dégradés, mis en démolition dans le cadre de l’ANRU 1, une partie des gens est partie directement dans le parc privé, libérant de la place pour d’autres. Au contraire, on dispose là d’un moyen d’aider les locataires sociaux et de les inciter à devenir propriétaires ; reste à trouver l’organisation à privilégier.
En l’état, le texte met la première pierre de l’édifice, avec la société de portage, mais ne se montre pas suffisamment ambitieux. Dans le cadre de ce texte – ou ailleurs –, il faudra définir les conditions permettant de financer la création de nouveaux logements par la vente en bloc, mais également de garantir qu’une grande partie de ces logements va bénéficier à l’avenir à l’accession sociale à la propriété. C’est un chemin de vie et de progrès pour nos concitoyens !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous avons un peu anticipé le débat sur l’article 29. C’est faire un procès d’intention à Stéphane Peu que de parler de dogmatisme et d’état d’esprit. Je ne crois pas qu’il s’agisse de cela, et l’intervention de Jean-Christophe Lagarde montre bien que le caractère inabouti du texte peut s’avérer dangereux. Les arguments sont très simples et je voudrais poser au Gouvernement une question qui fait écho aux propos de notre collègue : que se passe-t-il en matière d’accession sociale après la vente en bloc ? Quelles garanties offrez-vous pour éviter la vente et la survente à partir de la société de portage ? En effet, celle-ci est là pour porter, non pour devenir propriétaire ou se transformer en une deuxième société HLM en achetant un bien qui reste dans son patrimoine pendant très longtemps. La société de portage a vocation à céder les logements ; comment se fait cette cession ? Quels sont les plafonds de vente ? Comment peut-on structurer l’accession sociale à la propriété, y compris de logements qui ne sont pas dans le patrimoine HLM, à des prix compatibles et soutenus par l’État ?
Si vous apportez des réponses claires à ces questions, nous disposerons de vraies solutions et de portes de sortie. Je ne vois pas de problème à ce qu’on accompagne l’accession sociale à la propriété, mais, si vous n’ajoutez pas dans le texte un dispositif permettant d’éviter la spéculation, vous obtiendrez des sociétés qui vont acheter, et comme vous êtes allés très loin, il n’y aura pas que la vente en bloc ; vous vendrez également à des individus, à des personnes physiques. Je ne vois pas pour quelle raison la société qui aura le patrimoine de plusieurs dizaines de milliers de logements ne vendrait pas également aux individus et ne leur créerait pas éventuellement des copropriétés dégradées. Il faut apporter une réponse précise à cette question – que se passe-t-il postérieurement ? –, d’autant que vous donnez la possibilité d’acheter hors de l’estimation des domaines et que la commune n’a plus le droit de préemption.
Ma deuxième remarque concerne les ventes individualisées. En commission, vous m’avez répondu que la vente se fait en priorité aux locataires sur place, mais vous dites qu’on peut vendre également à des collectivités, à des sociétés de portage, à des sociétés HLM, et même à des personnes physiques qui ne sont pas locataires. Nous en avons fait l’expérience au quartier Bon Air ; en vingt ans, on a créé la plus grosse copropriété dégradée de la Martinique, et l’ANRU a dû dépenser des millions d’euros pour démolir les bâtiments, car il n’y avait aucune gestion de copropriété. Je pose donc la question : si par hasard vous ne vendez pas en bloc, mais à des personnes physiques qui deviendront propriétaires – qui peuvent remplacer des locataires s’il n’y a pas de logement conventionné –, quelles incitations comptez-vous mettre en place pour les amener à se structurer ? Avez-vous l’intention de les obliger à organiser la copropriété, étant entendu que, s’il n’y a pas de vente en bloc, une partie des logements sera détenue, pendant plusieurs années, par la société HLM et une autre par des dizaines de personnes qui deviendront propriétaires ? C’est un véritable enjeu. Ne laissez pas croire 5111que l’opposition est défavorable à la cession aux locataires ; ce n’est pas vrai, cela se fait déjà. Mais votre souhait de passer de 8 000 à 40 000 cessions par an vous oblige à des exercices délicats et dangereux, et il est nécessaire de créer des garde-fous. (Mme Sylvia Pinel et M. Max Mathiasin applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’amendement que j’avais déposé en commission ; la presse s’en est également fait l’écho. Par honnêteté intellectuelle, il faut dire qu’on en a débattu. L’amendement m’avait été suggéré par les acteurs du logement aidé comme une solution possible. Je l’ai déposé non pour le soutenir – car je suis sceptique et je l’ai dit devant témoins –, mais en tant que prétexte pour souligner la problématique du périmètre financier du secteur HLM. D’ailleurs, si on est là aujourd’hui, c’est parce que la restructuration que vous avez proposée et qui est en marche réduit sa capacité d’investissement. Je n’ai pas redéposé cet amendement, je l’ai même retiré en commission, étant très inquiet des risques que pouvait poser une telle mesure : copropriété dégradée, vente à la découpe… On voit bien que les bailleurs, acculés, en viennent à envisager des mesures de survie qui vont contre leur propre nature et qui posent question par rapport à leur vocation.
Nous ne sommes pas opposés à la vente par principe, mais nous sommes contre le fait de vendre pour vendre. La solution que vous préconisez fait suite aux mesures brutales qui ont été prises à l’automne dernier et ne peut marcher que sous certaines conditions. Aujourd’hui – on peut en convenir –, l’accession sociale est insuffisante, mais les restrictions portées à l’APL accession ne vont pas aider. Plutôt que de se focaliser sur le vendeur, je crois qu’il faudrait se concentrer sur la capacité financière des candidats à l’accession, sans oublier de se demander s’ils pourront faire face aux charges lorsqu’ils seront propriétaires. On parle beaucoup des bailleurs, mais il serait bon de parler des utilisateurs finaux, notamment des candidats à la propriété que sont les locataires. Cela permettrait de changer de regard et d’avoir une vision globale du parcours de logement qui prendrait du sens et créerait des espoirs et des élans pour chacun. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur Lagarde, ne tombons pas dans la facilité de présenter nos propos respectifs comme étant guidés, pour les uns, par la conscience pragmatique des situations réelles et, pour les autres, par l’idéologie. Je n’agis pas, en cette matière, par idéologie ; je me suis toujours battu pour l’accession sociale à la propriété, j’ai même plaidé pour qu’il y ait davantage de dispositifs publics susceptibles d’aider les non-propriétaires à le devenir plutôt que de gaspiller de l’argent public à défiscaliser de manière inconsidérée les multipropriétaires qui vont le devenir davantage. Je veux bien comparer nos territoires respectifs pour voir qui fait de l’accession sociale à la propriété et dans quelle quantité !

M. Jacques Mézard : C’est facile à faire !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’enjeu n’est pas idéologique ; il ne s’agit pas d’affubler le Gouvernement de mauvaises intentions ou d’intentions cachées, mais d’attirer l’attention sur un risque. À partir du moment où ce qui est aujourd’hui une simple possibilité, utilisée dans des proportions faibles, devient massif et qu’on crée des sociétés de portage ou de défaisance, on s’expose à bien des dangers. Pour Jean-Christophe Lagarde, il est normal que les locataires HLM qui paient des loyers pendant des décennies puissent, s’ils le souhaitent, devenir propriétaires. Mais qui, ici, est favorable à ce que quarante ans de loyers versés à un organisme HLM soient transformés, pour partie, en apport ?

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : C’est ce que je fais !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Moi aussi ! Mais la loi ne le prévoit pas du tout, au contraire. Car que va-t-il se passer avec les sociétés de défaisance ? On va vendre en bloc un immeuble, et comme un appartement occupé vaut beaucoup moins cher qu’un appartement vide – surtout si c’est un locataire HLM qui l’achète –, on va attendre que les logements se libèrent, et, au fur et à mesure qu’ils vont se vider, on les vendra, parfois à des locataires occupants, souvent à des personnes physiques et à des bailleurs individuels. Suivez mon regard et pensez à tous les premiers prix de vertu qu’on va trouver pour acheter ce type d’appartements ! C’est la logique même d’une société qui va essayer de tirer le meilleur prix – et non le meilleur parti social – de la cession de cet actif.
À partir du moment où tout cela n’est absolument pas bordéet où le principe n’est pas de favoriser l’accession sociale à la propriété, mais d’apporter des liquidités aux organismes HLM – qui en ont été privés, il y a quelques mois, par la loi de finances –, on change totalement l’objectif de la loi et on s’expose à des risques dont les principales victimes seront nos villes. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.

M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.