Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 02/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.
M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek311.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Dans la droite ligne de la discussion que nous venons d’avoir, cet amendement vise à préciser que les OPH ont aussi pour objet de permettre l’accession sociale à la propriété. C’est aussi l’esprit des produits développés et encouragés par la législation.
L’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que les OPH ont « principalement » pour objet de favoriser la location. Il faudrait qu’ils aient pour objet de favoriser la location et l’accession sociale à la propriété dans le cadre d’un bon parcours résidentiel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Reda, retirez-vous votre amendement ?
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek913, 1254, 1371, 1826 et 2089.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek913.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek1254.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1371.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Cet amendement vise à appliquer les mêmes règles à tous les opérateurs du secteur. En effet, les organismes privés HLM disposent de compétences définies lorsqu’ils se voient confier des opérations de restructuration urbaine. Avec cet amendement, les OPH disposeront des mêmes compétences.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1826.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2089.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu également.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Demande de retrait, sinon avis défavorable. Les amendements défendus par MM. Bazin et Reda sont en partie satisfaits ; pour le reste, ils étendent considérablement l’objet des bailleurs sociaux alors que nous étendons déjà très largement leurs missions, comme nous le verrons plus tard. L’amendement de Mme Maquet va plus loin : au lieu d’aligner les compétences des offices HLM sur celles des SA HLM, il donne aux offices des compétences plus larges que celles des SA.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça alors ! Nous aurions dû maintenir nos amendements !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2090.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement semble déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Peu, retirez-vous votre amendement ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Puisque la rapporteure le demande, je le retire. (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek755, 2091 et 2506, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2091 et 2506 sont identiques.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek755.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2091.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je dirai quelques mots sur cet amendement, car il traite de deux sujets qui me tiennent particulièrement à cœur, celui des offices HLM et celui de la lutte contre l’habitat insalubre. Il est très compliqué de rentrer dans une copropriété dégradée. Nous travaillons avec les établissements publics fonciers exerçant une activité de portage et nous avons bien avancé. Nous voyons beaucoup de bonne volonté, beaucoup d’ingéniosité afin d’essayer de trouver des solutions. Cependant, face au problème monstrueux des copropriétés dégradées, notamment dans les grands ensembles, il n’y a jamais trop d’acteurs qui conjuguent leurs efforts.
L’amendement bkno ek2091 propose donc de permettre aux organismes HLM d’intervenir dans les opérations de lutte contre l’habitat dégradé, notamment en exerçant des activités de portage intermédiaire et de gestion intermédiaire de biens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2506.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Les bailleurs sociaux sont effectivement des acteurs importants dans la requalification des copropriétés dégradées, mais ces amendements sont bien trop larges et trop imprécis dans la mesure où ils évoquent toutes les missions de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH. Nous en avons discuté en commission. Les organismes HLM peuvent déjà intervenir en complément de l’ANAH ou d’un établissement public foncier à condition que leur action s’inscrive dans un programme élaboré en concertation avec les collectivités territoriales, à l’instar des opérations de requalification des copropriétés dégradées. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis gêné, monsieur Peu : je donne un avis défavorable à votre amendement alors que, sur le fond, j’y suis totalement favorable. Nous en avons discuté en commission. Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne me paraît pas opérationnel, notamment parce que l’ANAH n’intervient pas uniquement dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national – ORCOD-IN –, comme nous le disions hier. Elle peut aussi intervenir dès lors qu’un particulier le demande.
En revanche, vous vous interrogez sur la façon dont nous pouvons permettre aux bailleurs d’intervenir plus facilement pour lutter contre la dégradation d’une propriété dès qu’apparaissent les premiers indices de cette situation. Il faut que nous trouvions une solution : je m’engage donc à retravailler sur ce sujet dans le cadre de la navette. Cependant, je le répète, votre amendement ne me paraît pas adoptable en l’état.
M. le président (Renaissance) : Monsieur le secrétaire d’État, cet avis défavorable porte-t-il aussi sur l’amendement bkno ek755 de M. Reda ?
M. Julien Denormandie : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre réponse, mais je vous demande vraiment de rédiger quelque chose d’ici à la première lecture au Sénat, au moins pour les OPH. Par définition, l’OPH est le bras armé d’une collectivité ; l’État et les collectivités collaborent dans la lutte contre l’habitat dégradé, mais, en l’état actuel, l’OPH ressemble à un bras coupé, qui ne peut pas intervenir. Il faut donc que vous agissiez au moins pour le bras armé des collectivités. Si vous trouvez une solution plus large, tant mieux !
Vous évoquiez le risque que comporteraient des interventions pour un particulier. Il ne s’agit pas de cela : il s’agit juste de rétablir des situations dégradées. Non loin de nous, à proximité du Stade de France, où beaucoup de gens se rendent régulièrement, la ville de Saint-Denis avait bien besoin d’une telle intervention : nous avons vu les résultats. D’autres endroits en auraient besoin également. D’ici à la première lecture au Sénat, monsieur le secrétaire d’État, donnez-nous cette arme puissante et indispensable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek2252.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2092 et 2647.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2092.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à permettre à des organismes HLM d’effectuer certaines prestations de services sans passer par des filiales, ce qui alourdit considérablement les procédures. Aujourd’hui, un bailleur social peut être amené à fournir d’autres services que le logement. Je comprends la volonté de séparer strictement les comptes relatifs aux activités de prestations de services et ceux relatifs à l’activité principale de gestion et de logement ; cela étant, quand une activité de prestation de services tient une place marginale dans les comptes, l’obligation de passer par une filiale est extrêmement lourde pour un risque minime. Aussi l’amendement bkno ek2092 propose-t-il de dispenser les organismes HLM de la création d’une filiale lorsque le chiffre d’affaires de l’activité en cause est inférieur à 30 % du chiffre d’affaires global.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2647.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement est identique à celui que M. Peu vient de défendre. C’est surtout la notion d’obligation qui pose problème : il conviendrait de laisser aux OPH la possibilité de choisir entre l’internalisation de ces prestations de service et le recours à une filiale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable. La question des copropriétés dégradées est importante. Cependant, il faut permettre aux OPH de développer une nouvelle activité au-delà des plafonds actuellement prévus, en distinguant ce qui relève du service d’intérêt économique général – SIEG – et ce qui n’en relève pas.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tout projet de loi doit tendre à la simplification ; or ces deux amendements identiques visent à éviter une complexification.
Dans ma commune, par exemple, nous avons été obligés de transformer un bailleur social en syndic des copropriétés dans lesquelles il intervenait. Pour le bailleur social, il s’agissait d’une activité annexe. Vous rendez-vous compte qu’à partir d’un certain seuil, il faudrait créer une filiale ? Comme vient de le dire M. Letchimy, laissez aux OPH la possibilité de choisir le mode de gestion, en fixant éventuellement un certain plafond afin d’éviter que le bailleur ne se transforme en prestataire de services.
Parfois, dans des copropriétés existantes dont le syndic ne donnait pas satisfaction – nous avons connu des situations ubuesques –, il a fallu que la ville et le bailleur social reprennent la main : le bailleur a alors rempli le rôle de syndic de copropriété dégradée. Ce bailleur syndic est évidemment rémunéré pour son activité. Pourquoi voulez-vous nous obliger à filialiser ? Si certaines situations nécessitent peut-être de recourir à une filiale, vous complexifiez les choses. Alors qu’il n’était déjà pas simple de trouver l’équilibre, vous nous ajoutez une charge !
Cette obligation aurait pu se justifier à l’époque où les bailleurs sociaux publics étaient soumis aux règles de la comptabilité publique. Lorsque le bailleur social de ma commune, qui était en comptabilité publique, a commencé 5114à exercer le métier de syndic, le ministère des finances – Bercy, une fois encore – a décidé qu’il devait passer en comptabilité privée. Franchement, c’était une imbécillité, si vous me permettez de m’exprimer aussi brutalement ! En réalité, cela a permis à Bercy de se dégager des comptables publics et de nous renvoyer vers la comptabilité privée, avec toutes les difficultés qui vont avec.
En presque dix-sept ans de mandat parlementaire, j’ai assez peu souvent vu un gouvernement qui cherchait autant à écouter. Je veux donc rendre hommage à M. le ministre et à M. le secrétaire d’État ici présents – cette observation ne concerne pas le Gouvernement dans son ensemble. Essayez d’entendre ma remarque ! Simplifiez la loi en donnant aux OPH la possibilité de recourir à une filiale sans créer une obligation qui serait lourde et inutile ! Très franchement, jusqu’à présent, ce n’est pas ce que vous avez cherché à faire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : De nombreux amendements portent sur ce sujet. M. Peu a parlé des petites activités ou des activités connexes – je ne sais plus si c’est l’expression qu’il a utilisée. En l’occurrence, la loi prévoit déjà que, si l’activité de syndic représente moins de 30 % de son chiffre d’affaires, le bailleur social peut l’exercer directement.
Tout le problème vient de ce fameux SIEG, qui nous oblige à vérifier que toutes les aides au logement servent bien à aider nos concitoyens à se loger, et non à autre chose. Cette contrainte, dont je me serais bien passé, s’impose à nous tous, d’autant qu’il s’agit d’une contrainte communautaire.
Le projet de loi vise à étendre le champ des activités des bailleurs sociaux – je ne voudrais pas que nos débats laissent supposer autre chose. C’est une véritable avancée. Parallèlement, nous avons des obligations, notamment celle du SIEG qui impose la création de filiales. Sur ce sujet, il y a un vrai débat : toutes ces nouvelles activités doivent-elles toujours être filialisées, ou peuvent-elles passer dans des comptabilités nouvelles telles que celle que vous avez évoquée, monsieur Lagarde ? Je précise toutefois que tous les bailleurs ne sont pas passés à la comptabilité privée.
Il s’agit de préciser les critères permettant de cloisonner, soit par la création d’une filiale, soit dans le cadre d’une autre activité dissociée, y compris comptablement. Personne ne pourra alors nous reprocher que cette activité est financée par les aides au logement. On évitera ainsi les recours et les amendes. Mais, tant qu’on n’aura pas réussi à l’écrire dans la loi, on ne pourra que rester dans l’hypothèse de la filialisation. Nous y travaillons en ce moment pour parvenir à une solution au cours de la navette.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1058, 1821, 146, 274, 914, 1867, 2507 et 2648, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1058 et 1821 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek146, 274, 914, 1867, 2507 et 2648.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1058.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Si j’ai bien compris, monsieur le secrétaire d’État, il faut que nous ralentissions le rythme de nos travaux pour permettre à vos services de peaufiner la rédaction du projet de loi, car on voit bien que, sur certains articles, beaucoup reste à faire. Nous sommes, nous aussi, mis à rude épreuve, au détriment, comme vous, de notre vie privée.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Très juste !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On peut en profiter pour saluer nos conjoints, nos enfants et petits-enfants éventuels.
S’agissant du dispositif prévu à l’alinéa 13, il faut éviter autant que possible, par souci de simplification, la lourdeur de la filialisation. Dans cet amendement, Mme Beauvais propose que la création de filiale ne puisse être autorisée qu’« en cas de carence avérée du secteur privé ». Ce serait une mesure très importante pour ne pas affaiblir, notamment dans les zones détendues, les acteurs qui agissent en maîtrise d’œuvre ou en expertise – je pense aux PME et aux TPE. En effet, la multiplication des acteurs pourrait fragiliser à la fois la filiale nouvellement créée et les opérateurs intervenant déjà aujourd’hui.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1821.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek146.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek274 est-il défendu, monsieur Lurton ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek914.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1867.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2507.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2648.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que vous étiez très sensible à l’argumentation de M. Lagarde quand il expliquait qu’il n’était pas utile de complexifier l’existant, et vous avez fait allusion à des enjeux de comptabilité et surtout à la réglementation européenne concernant le SIEG. Mais je me demande pourquoi vous n’approuvez pas les amendements visant à n’autoriser la filialisation qu’en cas de carence du secteur privé. En l’absence de carence, il peut y avoir soupçon d’utilisation de l’argent public pour traiter de questions relevant du secteur privé. Mon amendement réglerait le problème que vous soulevez et pourrait en tout cas servir de base de travail pour la navette avec le Sénat.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Certes, il faut simplifier et éviter les lourdeurs administratives. Comme l’a rappelé M. Bazin, nombre de sujets devaient être traités avant la séance publique, et l’on peut se féliciter du travail accompli : il ne reste tout de même plus beaucoup de points en attente, celui-ci étant le premier.
J’émets un avis défavorable, pour laisser au Gouvernement le temps de terminer son travail.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas le premier ! Il y a encore beaucoup à faire !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Au préalable, j’indique que je m’associe aux remerciements du député Bazin et adresse les miens à toutes nos équipes qui ont travaillé d’arrache-pied depuis de très longues heures.
Il est très rare que je dise cela, mais je pense, monsieur Bazin, monsieur Letchimy, que vous vous trompez dans votre analyse. S’il y a carence du secteur privé, subventionner l’activité ne pose pas de problème. Mais, en l’espèce, il n’y a pas de carence du secteur privé, et subventionner dans ce cas serait une pratique génératrice de concurrence déloyale. En tout état de cause, à votre place, j’aurais déposé l’amendement contraire.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Mais non !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je réagis sur deux choses, monsieur le secrétaire d’État. Tout d’abord, vous évoquiez la filialisation et la comptabilité, mais je peux vous dire que les collectivités locales disposent de budgets annexes pour gérer ce genre de questions – par exemple, il y a un budget annexe d’assainissement correspondant à une taxe spécifique. On pourrait utiliser la même technique : le budget annexe éviterait la filialisation tout en rendant les choses très faciles. Ce qui me gêne dans la filialisation, c’est qu’elle obligerait à payer deux fois dans beaucoup de domaines – deux fois l’expert-comptable, deux fois telle ou telle prime… Voilà une piste pour le travail que vous vous êtes engagé à faire il y a quelques minutes.
D’autre part, quand vous faites de l’absence d’opérateur privé une condition de l’intervention publique, j’espère que c’est l’interprétation unanime de l’État. Il peut en effet manquer d’opérateur privé dans de nombreux domaines, pas seulement dans le logement social. Par exemple, les zones urbaines défavorisées – là où interviennent la plupart du temps les bailleurs sociaux – connaissent un grave problème de désertification médicale. L’agence régionale de santé invite au regroupement des structures et à la mutualisation des pratiques, mais un opérateur qui construit des locaux pour permettre à des médecins de s’installer, il n’en existe pas dans le secteur privé, en tout cas pas au niveau d’un loyer social. Et quand on met au point une opération mixte – 80 % ou 75 % d’un côté, 20 % ou 25 % de l’autre –, en partie pour le médecin et en partie pour le logement social, l’ANCOLS, l’Agence nationale de contrôle du logement social, comprend bien qu’un objectif d’intérêt général a été rempli, mais que ça n’en est pas un du point de vue du logement social. Et pourtant on a bien rempli les deux objectifs. Il faut que l’État s’exprime d’une seule voix sur cette question, surtout quand il intervient a posteriori à propos d’une réalisation qui a été subventionnée, tant pour la partie logement social que pour la partie médicale, par l’État lui-même.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Monsieur le secrétaire d’État, nous nous comprenons assez bien d’habitude, mais pas cette fois. Permettez-moi de citer un exemple de carence du secteur privé : on ne trouve pas d’opérateur privé pour une opération de résorption d’habitat insalubre, qu’il s’agisse d’ingénierie, de plan d’aménagement, de structuration de l’espace, de la prise en compte de la dimension sociale pour reloger les familles concernées. Certes, on peut trouver des entreprises qui exécuteront les travaux d’assainissement, mais, entre l’initiative publique – mairie ou État – et l’étape finale des opérateurs de travaux publics, il n’y a personne. Il est alors proposé de créer une filiale. J’ajoute que celle-ci pourrait être une société d’économie mixte créée à l’initiative de la commune. L’État a accompli son travail.
En l’occurrence, il me semble normal qu’une société HLM confrontée à une carence du secteur privé puisse créer une filiale. L’exemple le plus précis est la mise en place d’associations dans le logement social pour accompagner les personnes handicapées dans le cadre du réseau de la mobilité sociale, plus globalement pour prendre en compte de grands malheurs dans les HLM : une filiale a été créée pour la prise en charge directe. Cependant, quand il n’y a pas de problème de carence, je ne vois pas pourquoi vous voulez imposer à l’organisme de créer une filiale pour des raisons purement comptables. Vous devriez nous écouter et voir comment améliorer le dispositif dans le cadre de la navette. Si vous dites que c’est ce que vous allez faire, je retire mon amendement car je vous ferai confiance.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1684, 915, 2093 et 2649, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek915, 2093 et 2649 sont identiques.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1684.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek915.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2093.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Letchimy, l’amendement bkno ek2649 est-il défendu ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2095.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est un amendement que j’avais déposé en commission, puis retiré à la demande du Gouvernement pour lui laisser le temps d’en étudier le dispositif. L’objectif est simple : s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent pas alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général. La comptabilité analytique de droit privé permettrait une telle séparation sans pour autant obliger à créer une filiale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais savoir si un travail a été fait sur ce sujet.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : On verra au cours de la navette.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1376 et 2094.
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1376.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : La collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de rattachement disposant de la majorité des sièges au conseil d’administration, il ne semble pas utile d’imposer un accord supplémentaire. En outre, les prises de participation n’en seront que facilitées.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2094.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : En l’état actuel de la réglementation, plus de la moitié du conseil d’administration d’un OPH est désigné par la collectivité ou l’EPCI de rattachement. Toutefois, une partie de ses représentants n’est pas élue : il s’agit de personnalités qualifiées.
Par ailleurs, pour les départements de la petite couronne de Paris, parmi les représentants de l’établissement public territorial figure, dans la proportion d’au moins la majorité, des membres proposés par la commune de rattachement initial, dès lors qu’au moins la moitié du patrimoine est d’office situé sur son territoire.
En conséquence, la collectivité de rattachement ne dispose toujours pas de la majorité des sièges : il semble donc nécessaire qu’elle soit directement consultée pour des décisions aussi importantes que des prises de participation.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce n’est pas de la simplification, ça !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1888.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek1919, 275, 1868, 2508, 2652, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek275, 1868, 2508, 2652 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1919.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose, à l’alinéa 19, après la référence : « 2° bis », d’insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ».
Il ne faut autoriser la création de filiales qu’en cas de carence avérée du secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées d’une part pour construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d’intérêt général ou des locaux à usage commercial ou professionnel, gérer des immeubles abritant des équipements locaux d’intérêt général et des locaux à usage commercial ou professionnel, ou, d’autre part, pour réaliser pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements des études d’ingénierie urbaine.
Cette possibilité ne pourrait être ouverte à un nouvel opérateur que si le secteur privé n’était pas présent, afin de ne pas déstructurer et fragiliser un secteur déjà soumis à une importante concurrence.
Cet amendement a été déposé par notre collègue Arnaud Viala.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1868.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il s’agit d’une formulation dont nous avons déjà débattu il y a quelques instants. Je reviens sur l’échange de vues entre le secrétaire d’État et Thibault Bazin : ces dérogations accordées aux filiales vont pénaliser une partie du tissu local, qu’il s’agisse des TPE, des PME ou des artisans.
Je souhaite interroger le Gouvernement sur sa propre analyse, car visiblement, nous ne faisons pas la même interprétation de ces éléments dérogatoires, compte tenu de la perception que nous en avons sur le terrain. Pouvez-vous conforter votre point de vue et développer votre argumentation ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek2508.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2652.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
Je réponds très brièvement à M. Fuchs. Il existe deux cas de figure. En l’occurrence, des TPE et des PME ont une activité sur votre territoire. Dans ce cas, si un bailleur recevant des subventions de la part de l’État est autorisé à opérer dans le même champ que ces entreprises, il existe un risque que ce bailleur – ce serait vrai de tout autre organisme public – offre des prix inférieurs à ceux du secteur privé, précisément parce qu’il bénéficie d’un financement public de la part de l’État. Par conséquent, la réglementation, tant nationale qu’européenne, exige que les activités concernées soient cloisonnées et que les aides de l’État ne puissent être utilisées que pour celles qu’elles subventionnent, à l’exclusion de tout autre. Il est donc impossible que ces mêmes aides soient utilisées pour subventionner des activités concurrentes du secteur privé et qui ne font pas partie du cœur de métier des bailleurs concernés.
Lorsque, sur un territoire donné, il existe un tissu de TPE et de PME, le fait pour les bailleurs de créer des filiales dédiées constitue une garantie qu’elles ne bénéficieront pas des aides de l’État en faveur du logement. Ces filiales seront donc amenées de facto à pratiquer les mêmes prix que le secteur privé, ce qui induit que la concurrence n’est pas faussée. Tel était, tout à l’heure, le sens de mon intervention.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek916, 2096 et 2653.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek916.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2096.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2653.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je ne veux pas intervenir sur le fond, car nous avons déjà eu le débat. Monsieur le ministre, compte tenu du nombre d’amendement déposés sur cette partie du projet de loi en vue de simplifier les choses, vous devriez au moins, au stade où nous en sommes, proposer à leurs auteurs de les retirer afin qu’un engagement mutuel soit pris en vue d’en proposer une nouvelle rédaction.
Elle aurait pour objet non d’aller dans notre sens, mais au moins, lorsqu’il n’y a pas d’enjeux du type de ceux que vous avez indiqués, de permettre à une expertise d’étudier précisément la portée des SIEG.
Cette même expertise devrait également étudier la situation de chaque territoire et le potentiel de chaque société HLM, afin de déterminer quand il est nécessaire de passer à une internalisation des actions de réparation et de restauration et quand il faut, au contraire, recourir, dans le respect du droit, à une externalisation.
Une telle expertise nous permettrait de gagner du temps. En contrepartie, nous retirerions nos amendements, ce qui vous permettrait d’aller de l’avant sur cette question.
Vous ne pouvez pas vous contenter d’un avis défavorable, puisque nous sentons que vous partagez notre préoccupation.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Tout le monde est d’accord pour revoir cette disposition et vous ne dites que défavorable !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je demande le retrait de ces trois amendements identiques. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
Monsieur Letchimy, la première fois où j’ai pris la parole à ce sujet, c’était pour dire que, précisément, nous n’étions pas encore prêts et qu’il fallait y travailler au cours de la navette. Mais, vous avez raison, j’aurais dû dire dès ce moment-là que le Gouvernement était défavorable aux amendements en question.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je retirerai donc tous mes amendements portant sur cette question, et nous sommes prêts, monsieur le secrétaire d’État, à travailler avec vous.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Guy Teissier vise à élargir le champ de compétence des offices HLM, en les autorisant à réaliser, pour le compte de leur collectivité de rattachement, et à titre subsidiaire de leurs activités, des opérations de construction et d’aménagement ne portant pas sur des logements, ou pas uniquement. Un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement permettrait effectivement de sécuriser les conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage : la commission y est donc favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Il est également favorable.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Merci.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je remercie Mme la rapporteure et le Gouvernement. En effet, nous allons être de plus en souvent amenés, y compris pour le compte de l’ANRU, à construire des immeubles mixtes. Par exemple, un gymnase peut être construit sous un immeuble d’habitation. Il est, dans ce cas, beaucoup plus facile de le faire en une seule fois. Aujourd’hui, si nous voulons réaliser ce type d’opération, nous nous faisons taper sur les doigts, ce qui est tout de même extravagant.
Il s’agit donc d’un excellent amendement. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je suis par conséquent très heureux que vous l’acceptiez.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek917, 1854, 2651 et 2780.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek917.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1854.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est également défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2651.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek2780.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est évidemment favorable. Il est important d’en rappeler l’objet, qui est de pérenniser l’expérimentation relative à la vente de la nue-propriété.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek918, 2097, 2654.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek918.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement identique bkno ek2097.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2654.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme ils portent également sur la question des filiales, j’en demande le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2807.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek317, 1876, 2098 et 2838.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek317.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1876.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : En l’état actuel des choses, les filiales qui peuvent fournir des services de gestion adaptés aux personnes âgées ou en situation de handicap peuvent le faire sans cahier des charges commun et précis.
Cet amendement propose donc de préciser qu’elles peuvent fournir de tels services « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Il répond aux interrogations légitimes des associations s’occupant de personnes âgées ou en situation de handicap.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2098.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai pas un mot à rajouter à ce qui vient d’être dit : c’était parfait.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2838.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ces amendements portent en réalité sur deux sujets. Le premier est la création d’un cahier des charges, et la commission y est défavorable, mais comme ils concernent également les filiales, j’en demande le retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Lurton, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement bkno ek317 ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est retiré.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour le coup, je ne partage pas tout à fait l’opinion de la rapporteure : ces amendements identiques ne portent pas uniquement sur les filiales. Qu’il y en ait ou pas, à partir du moment où les organismes HLM peuvent être prestataires de services, notamment auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, ils doivent respecter un cadre défini par un cahier des charges comportant un minimum d’exigences et garantissant une égalité de traitement, ainsi qu’un même niveau de prestations, sur l’ensemble du territoire.
La question est donc moins celle de l’existence de filiales que celle d’un cahier des charges encadrant ce développement d’activités nouvelles envisagées par l’article 28, quelque forme qu’elles prennent. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1830.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Chère collègue, votre amendement ajoute une contrainte excessive à la réalisation de nouveaux services sociaux que pourront offrir les organismes HLM. L’alinéa 22 précise que ces services devront répondre « à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ».
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek2808 de Mme Christelle Dubos, rapporteure, est rédactionnel.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1840 rectifié, 2099, 2655 et 919, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek2099 et 2655 sont identiques.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek1840 rectifié.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Cet amendement vise à élargir les compétences des organismes HLM, afin de leur permettre de réaliser des prestations de services à caractère social et de services utiles à la population, dès lors que les services en question ne sont pas déjà fournis à la population, soit par des entreprises, soit par des administrations. En l’état actuel, la loi limite en effet les missions des organismes HLM.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2099.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2655.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit d’un amendement important, et je regrette que nous n’ayons pas pris le temps d’examiner en détail l’amendement bkno ek2838 de Jean-Louis Bricout, qui posait de manière précise la question de la situation des personnes handicapées et des solutions innovantes d’accompagnement.
Aujourd’hui, les organismes HLM mériteraient de réaliser directement des opérations assurant une haute qualité de service, notamment tout ce qui concerne l’accompagnement numérique, l’autopartage, l’enlèvement des encombrants et le recyclage. Le problème, c’est qu’il n’y a pas de fondement légal pour leur permettre de le faire directement. Ce sont des activités innovantes, mais qui s’inscrivent souvent dans une dynamique d’insertion sociale. Afin de créer cette dynamique, nous proposons que l’on donne cette compétence aux organismes HLM. Pourraient s’y ajouter les opérations innovantes proposées par notre collègue Bricout.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek919.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Si je partage l’objectif de tous les amendements, qui est de permettre aux organismes HLM d’innover et d’assurer une meilleure gestion urbaine et sociale de proximité, je préfère toutefois l’amendement bkno ek1840 rectifié, car sa rédaction me semble plus précise et opérante. Une convention avec les pouvoirs publics me paraît en effet nécessaire pour encadrer cette activité, qui n’est pas le cœur de métier des organismes HLM.
Avis favorable sur l’amendement bkno ek1840 rectifié et demande de retrait pour les autres.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable sur tous les amendements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, pour soutenir l’amendement bkno ek3058.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d’être agréés comme organismes de foncier solidaire.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le Gouvernement hésite !
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Sagesse ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non, avis défavorable : c’est une nouvelle contrainte ! (Sourires.)
M. Julien Denormandie : Vous voulez, madame la rapporteure, élargir la catégorie des organismes pouvant être agréés en tant qu’organismes de foncier solidaire. Or il y a d’ores et déjà parmi eux les OPH, les 5120offices HLM et les sociétés coopératives de HLM, c’est-à-dire les principaux acteurs du logement social. Le Gouvernement vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Madame la rapporteure, retirez-vous votre amendement ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je le retire.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien, madame la rapporteure. Il faut toujours obéir au Gouvernement ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement bkno ek2874.
Mme Albane Gaillot (Renaissance) : Le projet de loi doit permettre de renforcer l’efficacité de la gestion des bailleurs sociaux et de trouver un équilibre avec la responsabilité sociale qui est la leur. Or la fusion d’un trop grand nombre d’acteurs mobiliserait fortement et pour plusieurs années les ressources humaines et financières de ceux-ci, les empêchant de mener efficacement leurs missions premières – loger, construire, rénover –, ainsi que celles fixées par le projet de loi en matière d’efficience et de volume de production.
Aussi l’objet de cet amendement est-il de moduler l’obligation de fusion des OPH d’une même collectivité de rattachement dès lors que celle-ci compte plus de cinq OPH : il apparaît peu réaliste pour des raisons organisationnelles et non souhaitable pour des raisons de délais que la fusion concerne tous les OPH. Il paraît plus proportionné de moduler l’obligation de fusion afin de limiter à deux le nombre d’OPH concernés. Cet amendement est donc justifié par un intérêt général d’efficacité, en relation avec l’objet même du projet de loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Grande sagesse ! (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je voudrais à la fois me réjouir de la grande sagesse du Gouvernement, qui fait dans la dentelle en prenant en compte un cas particulier, et regretter que cette demande puisse être satisfaite dès maintenant, alors que les autres allant dans le même sens sont appelés à attendre jusqu’à, vraisemblablement, la fin du débat dans l’hémicycle, puisque, l’urgence ayant été déclarée, il est probable, et souhaitable, que l’affaire sera tranchée par une commission mixte paritaire. Comme quoi il est possible de faire de la dentelle très fine, puisque je pense que cette mesure s’appliquera à un cas et un seul. Nous aurions pu l’appliquer à d’autres.
C’est d’autant plus vrai que – et c’est une des difficultés que vous souligniez tout à l’heure –, pour les OPH de la métropole du Grand Paris, deux phénomènes vont se télescoper : l’obligation de fusionner au sein des établissements publics territoriaux et, en même temps – si j’ose dire –, l’obligation de se regrouper pour gérer au moins 15 000 logements. Si j’ai bien compris, en l’espèce, cela représenterait un regroupement bien trop important.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de veiller à une chose : que cela aille vite. Faire en même temps la fusion et le regroupement, c’est trois à quatre ans de paralysie assurés, alors que nous sommes censés signer bientôt des conventions ANRU relatives au programme national de rénovation urbaine. Concrètement, nous risquons de ne plus être en mesure de les respecter.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : M. Lagarde soulève une question importante. Nous avons en effet connaissance d’un cas au moins où cela ne marche pas, car il y avait huit OPH à rattacher à un seul EPT et on ne pouvait pas le faire. Or, comme nous le disons depuis ce matin, nous essayons de coller au plus près du terrain.
Il existe aussi une autre disposition qui fait dans la dentelle : si, à l’échelle d’un EPCI ou d’un EPT, deux organismes fusionnent et arrivent, ce faisant, à dépasser le seuil des 15 000 logements, c’est bon pour eux – si j’ose dire.
Enfin, il y a un troisième cas de figure, qui est celui que vous aviez évoqué en début d’après-midi et sur lequel nous nous sommes engagés à travailler à une solution dans le cadre de la navette parlementaire. Nous continuerons le travail de dentellerie, soyez-en assurés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek904.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Comme M. le secrétaire d’État aime la dentelle, je vous propose de continuer dans cette activité. (Sourires.) On sait, depuis le début de l’examen de ce texte, que notre assemblée est très sensible aux singularités des différents territoires français. En l’espèce, je propose de reconnaître la spécificité de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui dispose de deux offices publics de l’habitat de taille et de structure distinctes. Chacun de ces établissements gère un patrimoine immobilier dans des secteurs métropolitains distants mais complémentaires, qui sont principalement le pays d’Aix et l’agglomération marseillaise.
Aix-Marseille-Provence constitue un territoire hétérogène sur les plans démographique, social et économique, pour lequel la fusion forcée des deux offices publics de l’habitat n’apparaît pas comme un modèle susceptible de bénéficier au territoire et à ses acteurs.
En conséquence, le présent amendement propose d’ajouter, à la première phrase de l’alinéa 35, après la première occurrence du mot « Paris », les mots « et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence », afin de reconnaître la spécificité, dans ce cadre précis, de ce dernier territoire.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est du bon sens !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme vous l’indiquez, les situations et les moyens sont très variables au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. La fusion des OPH permettra une mutualisation financière, donc une meilleure allocation des moyens en fonction des besoins des locataires.
Toutefois, je conçois que, pour les métropoles d’Aix-Marseille-Provence, Lyon et pour certaines EPT du Grand Paris, de telles fusions puissent aboutir à des OPH d’une 5121taille excessive. C’est pourquoi j’ai fait adopter en commission un amendement visant à dispenser de fusion les OPH dont la taille est supérieure à 15 000 logements. Cette disposition, complétée par l’amendement de Mme Gaillot que nous venons d’adopter, devrait permettre de répondre aux besoins.
Demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Entre la dentelle et le tricot, nous avançons ! (Sourires.)
Même avis que la rapporteure : la demande est déjà satisfaite en pratique du fait de ce qui a été décidé en commission, où un amendement présenté par la rapporteure et visant à exclure des obligations de fusion les OPH de plus de 15 000 logements a été adopté. Or un des deux OPH de la métropole visée par le présent amendement détient un peu plus de 15 000 logements.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, j’anticipe le débat au Sénat, où j’imagine que deux acteurs – un acteur et une actrice – vont puissamment vous interpeller, tant les relations au sein de cette métropole sont apaisées, y compris à travers leurs représentants au sein de la chambre de la sagesse. (Sourires.) Je crains donc que, même « avé l’assent », la sagesse ne soit pas tout à fait au rendez-vous.
Bien sûr, le bailleur de Marseille est assez gros pour éviter d’avoir à fusionner, mais je crois que ce n’est pas le cas de celui du pays d’Aix. Ce dernier risque donc de se voir obligé de le faire, et il pourrait arriver – je ne veux évidemment soupçonner personne – que Marseille ait envie d’absorber Aix. Ce sont en tout cas des intentions qui lui sont prêtées. Je crains donc qu’il n’y ait conflit.
Pourriez-vous nous rassurer et nous garantir que, si l’un des deux bailleurs détient plus de 15 000 logements, l’autre ne sera pas obligé de fusionner avec lui ? Si tel était le cas, nous éviterions une guerre thermonucléaire dans le bassin méditerranéen et les débats au Sénat seraient un peu plus calmes ! (Rires.)
M. le président (Renaissance) : Monsieur Fuchs, retirez-vous l’amendement ?
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Je vois que le secrétaire d’État fait un signe de dénégation. Je suis rassuré et je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2656.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je comprends l’objet de ce débat, mais le risque, à chercher des solutions au cas par cas, c’est que l’on en arrive à démanteler les grands principes. Je suis satisfait que l’on ait adopté certains amendements, mais ce que nous proposons, nous, c’est de s’en tenir aux principes. C’est pourquoi nous pensons qu’il conviendrait d’opter pour le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial sur le territoire duquel étaient situés plusieurs OPH. Cela permettrait de répondre à l’objectif de proximité et de rationaliser la structuration dans le périmètre indiqué.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le principe est le même ; la seule différence, c’est que cela concerne soit cinq, soit deux OPH. En pratique, l’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2868 et 2356, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek2868.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : L’objet de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial.
En l’état, le projet de loi prévoit la fusion des organismes HLM gérant moins de 15 000 logements afin de leur assurer une plus grande efficacité. C’est une très bonne chose ; toutefois, ce seuil de 15 000 logements ne permettra pas de répondre à toutes les spécificités locales. Par exemple, les établissements publics territoriaux du Grand Paris constituent un cas particulier, qui mériterait d’être traité indépendamment de tout seuil. C’est pourquoi l’amendement vise à prévoir une dérogation à l’impératif de fusion de tous les OPH de moins de 15 000 logements lorsqu’il existe plus de quatre OPH sur le territoire de l’établissement public territorial ou l’établissement public de coopération intercommunale où la fusion doit s’opérer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek2356.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Même argumentaire que précédemment : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek506, 1378, 2100, 2657 et 1379, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1378, 2100 et 2657 sont identiques.
L’amendement bkno ek1379 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek3216.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement vise à améliorer la future gouvernance des OPH résultant de la fusion prévue par le texte. Il s’agit de s’assurer, entre autres, que les élus des communes dont les OPH fusionneront auront toujours la possibilité de siéger et d’être directement représentés dans les nouveaux offices.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1378.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2100.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise aussi à adapter la gouvernance des offices et à éviter les mécanismes trop contraints.
Et puisque, à cette heure de la journée, j’ouvre la période des soldes (Sourires), je vous propose ici trois objectifs : adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires et faciliter la restructuration du secteur ; permettre la participation des collectivités et des EPCI autres que ceux de rattachement dans les territoires desquels l’organisme dispose de patrimoine, et ce afin de mieux les impliquer dans les politiques patrimoniale et sociale ; renforcer, enfin, la participation du personnel de l’organisme au sein de la gouvernance des offices.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2657.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement étant identique au précédent, je ne répéterai pas les arguments qui viennent d’être développés. Il s’agit d’une mesure de lucidité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1379.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : Il semble indispensable de renforcer la participation du personnel des OPH à leur gouvernance en alignant le dispositif de participation sur celui des autres entreprises. De plus, il importe de donner une voix délibérative à ces personnels.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bkno ek3216 et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le sous-amendement bkno ek3216 est rédactionnel.
Je suggère le retrait des amendements bknos ek506, 1378, 2100 et 2657, car ils tendent à modifier la composition du conseil d’administration des OPH en renforçant la participation des collectivités et des EPCI. Les représentants d’associations dont l’objet est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées, eux, ne pourraient pas siéger. Une telle composition me paraît donc plus restrictive.
L’avis est en revanche favorable sur l’amendement de Mme Maquet, qui permettrait aux représentants du personnel de siéger au conseil d’administration des OPH.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek506 n’est pas retiré, monsieur Ramadier ?
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Non, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président (Renaissance) : Si j’ai bien compris, monsieur Peu, votre groupe souhaite un scrutin public sur les amendements identiques bknos ek1378, 2100 et 2657 ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je veux dire un mot d’explication à ce sujet, monsieur le président. Il y a quelques instants, j’ai présenté un amendement poursuivant un triple objectif : je n’y reviens pas, et j’entends l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Quant au sous-amendement…
M. le président (Renaissance) : Pour que les choses soient claires, monsieur Peu, vous avez fait parvenir à la présidence deux demandes de scrutin public : l’un, sur les amendements identiques bknos ek1378 et suivants ; l’autre, sur l’amendement bkno ek1379, qui fait l’objet d’un sous-amendement de Mme la rapporteure.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je demande un scrutin public sur l’amendement relatif à la participation du personnel à la gouvernance, monsieur le président : il s’agit bien de l’amendement bkno ek1379, n’est-ce pas ?
M. le président (Renaissance) : En effet, monsieur Peu. Vous retirez donc votre demande de scrutin public sur les amendements identiques bknos ek1378 et suivants ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1379, je suis donc saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez à nouveau la parole, monsieur Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je termine en effet, monsieur le président, pour dire que l’un des trois objectifs de mon amendement bkno ek2100 est la participation du personnel, avec voie délibérative, dans les instances de gouvernance. La commission et le Gouvernement s’y sont déclarés défavorables ; mais l’amendement de Mme Maquet resserre la focale sur la participation du personnel, avec voie délibérative également. J’ai demandé un scrutin public sur cette mesure, car il me paraît fondamental que les personnels soient associés à la gouvernance en disposant d’une voie délibérative. C’est d’ailleurs l’usage dans de nombreuses entreprises : il n’y a là rien de révolutionnaire.
Une telle mesure serait une reconnaissance pour ces personnels, et les impliquerait dans la gouvernance. Il serait bienvenu de profiter de l’évolution des structures des offices HLM pour ouvrir cette possibilité, qui, je le répète, existe ailleurs.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous sommes sur la même ligne que M. Peu, puisque notre amendement fait sien les trois objectifs qu’il a énumérés, dont la représentation du personnel. L’amendement de Mme Maquet, sous-amendé par Mme la rapporteure, ayant reçu un avis favorable, nous nous y rallions tout en poursuivant le combat pour assurer la meilleure gouvernance possible des offices.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1379, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet (Renaissance, Parti socialiste) : L’adoption de cet amendement me permet de rendre hommage à tous ces personnels, à tous ces salariés, qui travaillent dans les organismes HLM, en particulier dans les services de proximité. Dans certains quartiers désertés, ils sont souvent seuls et en première ligne, il faut le souligner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, NG et GDR.)
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek3018, 58, 2101 et 2658, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek58, 2101 et 2658 sont identiques.
La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek3018.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement vise à autoriser la participation à distance des administrateurs au conseil d’administration des OPH. Il s’agit donc d’une mesure de simplification.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Administrateur d’un organisme HLM à Saint-Malo, je suis très souvent retenu à l’Assemblée nationale ; pourtant, j’aimerais bien participer plus souvent aux réunions du conseil d’administration de cet office. Pour ce faire, des moyens modernes existent, comme la visioconférence ou tout autre moyen de communication.
Aussi je vous propose, avec cet amendement, de permettre aux organismes HLM d’organiser les réunions de leur conseil d’administration avec l’aide de la visioconférence. La défense d’un tel amendement vous étonnera peut-être de ma part, puisque j’avais défendu une mesure contraire dans le projet de loi « asile et immigration », refusant la visioconférence pour les jugements des demandeurs d’asile ; mais ces personnes, souvent très fragilisées, ne sont pas dans la même situation que nous : dans leur cas, la visioconférence a quelque chose de déshumanisant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2101.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2658.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu également.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je suggère le retrait des amendements identiques bknos ek58 et suivants, qui concernent la participation à distance des administrateurs dans les commissions d’attribution des logements – CAL –, au bénéfice de mon amendement bkno ek3018. De fait, l’alinéa 19 de l’article 35 du texte pérennise déjà la possible dématérialisation des commissions d’attribution des logements. Les garanties apportées par mon amendement dans ce cadre sont bien plus précises.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans mon amendement, il n’est pas question des commissions d’attribution des logements, mais des conseils d’administration.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Votre amendement mentionne les CAL !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek3049 rectifié.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’objet de cet amendement est d’autoriser le cumul des rémunérations des directeurs généraux d’OPH qui le sont aussi d’une société anonyme de coordination – SAC.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Sagesse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je comprends le surcroît de travail, mais m’interroge sur le mode de rémunération des directeurs généraux des SAC et du coût que cela implique. Outre que le cumul des deux rémunérations, qui ne sont en général pas modiques, peut représenter des sommes considérables, elles sont souvent assorties d’intéressements.
Le double versement d’un intéressement peut conduire, dans le cas dont nous parlons, à un conflit d’intérêts. Je prendrai le temps de réfléchir à la question, mais elle me semble mériter une évaluation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’ai peut-être été un peu rapide dans mes explications. Cet amendement ouvre la possibilité aux directeurs généraux d’OPH, qui sont des agents publics, d’exercer une activité de direction de la SAC dont est membre l’office qu’ils dirigent.
Dans la mesure où il est exceptionnel qu’un agent public ait la faculté de cumuler plusieurs fonctions et plusieurs rémunérations, l’amendement restreint volontairement cette possibilité aux fonctions de direction d’une société de coordination.
Le niveau de rémunération de l’activité de direction de l’OPH et de la société de coordination, tous deux exercés à temps partiel, devra faire l’objet d’une refonte de la grille de rémunération des directeurs généraux d’OPH fixée dans la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il ne me paraît pas très sain que l’Assemblée nationale décide de ce genre de choses. Nous parlons ici d’éléments contractuels liés à la fonction publique. Que la loi régule des salaires, qui plus est en plébiscitant leur cumul, me gêne beaucoup.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2103 et 2659.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2103.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans le cas de copropriétés dégradées, les organismes HLM peuvent appuyer les collectivités locales, notamment par un portage temporaire de lots, s’il s’agit d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat ou si ces copropriétés se situent dans des périmètres sauvegardés.
Cet amendement vise à ajouter les cas des copropriétés faisant l’objet d’une intervention de l’Agence nationale de l’habitat. Sans revenir sur l’argument de M. Lagarde quant au rôle de bras armé de la collectivité que peuvent jouer les OPH pour porter des lots dans des copropriétés en voie de dégradation, il est certain qu’il faut pouvoir étendre ces solutions par rapport à ce que la loi autorise pour l’instant.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2659.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement étant identique au précédent, il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable. Après les OPH, nous passons aux entreprises sociales pour l’habitat – ESH –, mais il s’agit toujours de la même problématique.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2102.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans un esprit similaire, cet amendement traite des opérations de revitalisation du territoire, afin de faciliter les interventions des offices, notamment sur les centres-bourgs.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’alinéa 56 de l’article 28 élargit déjà les compétences des ESH pour leur permettre d’accompagner les opérations de revitalisation des centres-bourgs. Cet amendement étant satisfait, je vous suggère, monsieur Peu, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3206 et 2660, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek3206.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2660.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je vous suggère, monsieur Letchimy, de retirer votre amendement au profit de celui de Mme Do, qui poursuit le même objectif tout en étant plus précis et opérationnel.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je retire mon amendement, par élégance envers Mme Do.
M. Bruno Bonnell : et M. Pierre-Alain Raphan. Très bien !
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2104 et 2661.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2104.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2661.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2662.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement est entièrement satisfait par les amendements adoptés précédemment, qui ont déjà pérennisé l’expérimentation relative à la vente de la nue-propriété pour tous les organismes HLM.
Je vous suggère donc, monsieur Letchimy, de retirer votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek920.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek325.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif annoncé par la présente loi est d’améliorer le parcours des locataires sociaux, notamment en organisant leur passage vers l’accession à la propriété. Nous en avons beaucoup parlé cet après-midi.
Afin de contribuer à atteindre cet objectif, les bailleurs sociaux doivent, eux aussi, se renouveler et réorganiser leur activité en ce sens.
Cet amendement a ainsi pour objet d’ouvrir les compétences des filiales de logements intermédiaires pour les faire évoluer vers des foncières, afin de recréer un parcours résidentiel, en permettant d’acquérir, de gérer et de vendre les logements conventionnés ayant bénéficié d’un prêt locatif social – PLS.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable. La loi permet aux organismes de gérer des logements intermédiaires dans le cadre de filières ad hoc, la gestion de ces logements par les organismes étant proscrite à compter de 2020. Il s’agit pour les organismes de dissocier les revenus provenant de leurs activités locatives issues de SIEG, dont font notamment partie les logements PLS, des revenus tirés d’activités locatives hors SIEG, tels les logements intermédiaires.
Permettre aux filiales de logement intermédiaire de gérer des logements PLS, c’est-à-dire des logements sociaux, non intermédiaires, va à l’encontre de ce principe de séparation des activités.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2663.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : À l’inverse, cet amendement vise à supprimer l’extension du domaine de compétences des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l’offre privée – promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés, notamment. Cette mesure, si elle était maintenue, affecterait la concurrence, car, même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d’aucune aide publique propre aux HLM, les conditions de financement de ces filiales créent un risque d’iniquité sur le plan commercial.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable. Monsieur Letchimy, je m’étonne de cet amendement, qui est contradictoire avec d’autres, déposés et soutenus précédemment par votre groupe, qui visaient à supprimer l’obligation pour les organismes HLM de filialiser ces nouvelles compétences.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2664.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek276, 1869 et 2665.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1869.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2665.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Étant donné qu’il s’agit toujours de la même problématique de la création de filiales, je demande à leurs auteurs de retirer leurs amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1889.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek277, 1870, 1920 et 2666.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1870.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1920.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Letchimy, votre amendement bkno ek2666 est-il également défendu ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il s’agit d’un amendement de coordination visant l’amendement précédent, qui a été rejeté. Aussi, nous le retirons.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je demanderai le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek318, 1871 et 2839.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek318.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1871.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek2839 l’est-il également, monsieur Letchimy ?
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Tout à fait, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je formulerai une demande de retrait sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek2887.
Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : L’article 28 du projet de loi autorise les filiales des opérateurs de logements sociaux à réaliser diverses opérations, dont des études d’ingénierie urbaine. Or les conditions d’exercice de ces filiales sont de nature à générer un déséquilibre concurrentiel pouvant être jugé comme déloyal par la maîtrise d’œuvre privée. Dans ce cadre, en effet, les maîtres d’œuvre sont assurés pour leur activité de constructeurs, ce qui n’est pas le cas des OPH.
Dans l’intérêt financier des OPH, il paraît nécessaire d’anticiper ce risque, et donc de prévoir une obligation d’assurance et de garantie décennale.
Par ailleurs, ces filiales ne sont pas soumises à l’obligation de présenter une comptabilité analytique.
Cet amendement vise donc, pour les filiales des OPH, à rendre obligatoires la tenue d’une telle comptabilité et la souscription d’une assurance décennale, dans la lignée de l’avis rendu par le Conseil d’État le 8 avril 2000 s’agissant de l’égal accès au marché public, notamment en termes de comptabilité analytique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ces points entrant dans l’ensemble des éléments qui seraient à retravailler dans le cadre des filiales, nous formulons une demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2667.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek278, 1872 et 2668.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à n’autoriser la création de filiales qu’en cas de carence du secteur privé.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1872.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2668.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Toujours le même : demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek279, 1873 et 2669.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek279.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1873.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2669.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je retire cet amendement car il s’agissait d’un amendement de coordination avec le bkno ek2668.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je formulerai une demande de retrait.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek320, 1874 et 2840, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek1874.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2840.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je vous invite à retirer ces amendements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek2253.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2110 et 2670.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2110.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2670.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2112.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je vous invite à retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Puisque Mme la rapporteure me le demande, je retire mon amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2111 et 2671.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2111.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2671.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek3207 et 2672, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement bkno ek3207.
Mme Stéphanie Do (Renaissance) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2672.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : En cohérence avec les dispositions précédemment adoptées, je vous invite à retirer l’amendement bkno ek2672 au profit de l’amendement bkno ek3207.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il me semble qu’un amendement précédent de Mme Do satisfait ces amendements. Je vous invite par conséquent à les retirer.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek921 et 2673.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek921.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement se rapporte à un sujet que nous avons déjà évoqué en commission, celui de la TVA. Les textes fiscaux permettent à la structure de coopération de facturer, sous certaines conditions, des services soumis à TVA à des non-membres, sans remettre en cause l’exonération vis-à-vis de ses membres.
Vous nous aviez demandé de retirer cet amendement en prenant l’engagement de réfléchir à cette question. Nous n’aimerions pas que des problèmes se posent.
Il est donc proposé de supprimer le dernier alinéa de l’article L. 423-6 du code de la construction et de l’habitation relatif aux structures de coopérations qui prévoyait la parution d’un décret. Ce décret n’a jamais été publié et s’avère désormais sans objet compte tenu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2673.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement aurait pour conséquence d’élargir les compétences des groupements d’intérêt économique mis en place par les bailleurs sociaux pour qu’ils fournissent des prestations à des organismes non-membres du GIE.
Les GIE ont pour seul objectif de fournir des services à ces membres. Pour les organismes de logement social, les GIE doivent être exclusivement composés avec d’autres organismes agréés et leurs filiales. Cette contrainte apparaît comme nécessaire au regard de l’enjeu de préservation d’une étanchéité du financement du SIEG que représente le logement social.
Cet amendement risquerait d’ouvrir trop largement la fourniture de services des GIE à des personnes non membres. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek326, 922 et 2674.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek326.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à sécuriser les groupes de bailleurs sociaux nouvellement constitués en limitant le risque pénal de prise illégale d’intérêt lorsque des organismes ayant des dirigeants ou des administrateurs communs ont entre eux des relations d’affaires classiques dans le respect des obligations de transparence prévues par le code de commerce et le code de la construction et de l’habitation.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek922.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2674.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable. L’activité des organismes HLM est réglementée. Les agissements de leurs dirigeants sont contrôlés par l’Agence nationale de contrôle du logement social, notamment sur les conditions de transparence et de prise illégale d’intérêt.
Il n’est pas souhaitable qu’une mention spécifique soit inscrite dans le code de la construction et de l’habitation pour la pénalisation d’activités qui ne respecteraient pas ces obligations, puisque le droit pénal général s’appliquerait en la matière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Je vous invite à retirer ces amendements car les dispositions nécessaires sont déjà prévues, au bon endroit.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2113 et 2675.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2113.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement tend à corriger une anomalie, en substituant aux alinéas 70 à 72 l’alinéa suivant : « 17° Après le mot « conclus », la fin de l’article L. 424-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée. »
La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire. Notons qu’elle ne renvoie d’ailleurs pas à ceux de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
La modification proposée permettrait aux organismes HLM de participer à des actions de développement à caractère social d’intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d’habitat social.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2675.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Cet amendement n’est pas tout à fait le même. Nous devons accorder aux sociétés HLM la compétence de mener directement des opérations à caractère social d’intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d’habitat social.
Cette dimension, liée à une économie circulaire, de solidarité, de gestion de proximité, me semble utile. Il est clair que nous ne voyons pas cette compétence s’afficher compte tenu des bouleversements que nous connaîtrons bientôt – pas seulement pour le patrimoine existant, mais aussi pour celui à venir.
C’est une véritable mutation qui se cache derrière le sigle que vous utilisez : la GOU – grande opération d’urbanisme. Sans vouloir vous blesser, ce projet me fait penser aux ZUP, les zones à urbaniser en priorité des années 1960. Je ne crois pas que l’on revienne aux chemins de grue mais ces opéra5129tions conduiront à une densification telle de la population, que nous devrions anticiper les enjeux d’avenir sur le plan social. Une gestion classique de proximité ne suffira pas, nous devons prévenir les problèmes qui ne manqueront pas de se poser, et favoriser des solutions innovantes.
Cet amendement est de bon sens.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La loi limite la participation des organismes HLM à des actions de développement à caractère social au seul cas des contrats de ville visant les QPV – quartiers prioritaires de la ville.
Vous relevez une erreur de référence que je propose de corriger par amendement puisque les contrats de ville concernés sont ceux de la loi du 21 février 2014. Il s’agit d’une activité accessoire des organismes HLM.
L’alinéa 53 élargit déjà cette compétence aux zones rurales détendues. Limiter une telle activité à ces seuls périmètres permet de s’assurer de son contexte social. Ouvrir cette possibilité sans condition, comme il est proposé, pourrait poser un problème au regard de la définition du SIEG.
Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’ai bien expliqué qu’il s’agissait de deux amendements. Vous avez donné une réponse à M. Peu, madame la rapporteure : j’en mérite bien une, moi aussi.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ils sont identiques !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Dans les termes peut-être, mais j’ai tout de même défendu d’autres centres d’intérêt que les politiques de la ville.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2826.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement tend à corriger une erreur de référence sur les contrats de ville, comme je viens de le préciser.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2809.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Amendement de coordination.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek2677.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement ne me semble pas utile. Les règles de droit commun applicables aux groupes publics doivent s’appliquer de la même manière aux groupes d’organismes HLM. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek204 n’est pas défendu.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je le reprends, car il tend à apporter une clarification utile pour sécuriser les achats des organismes HLM en VEFA – vente en état futur d’achèvement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek3068.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement tend à dispenser les SAC de l’obligation de signer une convention d’utilité sociale avec l’État.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement bkno ek2925.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Cet amendement tend au même objet, pour les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je vous invite à le retirer.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2116 et 2115, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour les soutenir.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’aurais bien aimé pouvoir dire combien j’étais opposé à l’amendement bkno ek204. Passons.
L’amendement bkno ek2116 tend à poser un principe. Dans une commune qui a du patrimoine, lorsque le bailleur signe une convention d’utilité sociale, la commune doit être signataire, car ces conventions peuvent faire évoluer le patrimoine, que ce soit par la vente ou la réhabilitation.
L’amendement de repli bkno ek2115 tend à ce que, à tout le moins, les communes compétentes pour élaborer le programme local de l’habitat, soient signataires des conventions d’utilité sociale.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable à l’amendement bkno ek2116 mais favorable à l’amendement de repli bkno ek2115
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2121 et 2249.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2121.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek2249.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bkno ek2454.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je demande à M. Jolivet de bien vouloir retirer son amendement. Faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1700.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si je ne souhaite pas rouvrir le débat sur la vente – de toute façon, nous l’aurons à nouveau un peu plus tard –, je tiens toutefois à rappeler qu’à plusieurs reprises il a été noté sur ces bancs que le texte affaiblit le pouvoir des maires.
C’est vrai pour les questions d’aménagement au titre I, c’est également vrai au titre II. Il est impensable qu’un organisme HLM mette en vente des logements sociaux dans une commune en passant outre l’avis de son maire. C’est impensable ! Qui subira les conséquences de la vente ? Le maire. Devant quel bureau fera-t-on la queue ? Devant celui du maire, pas devant celui du bailleur social.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Si, en plus, comme cela arrive, le siège de celui-ci est situé à 200 kilomètres de la commune, il mettra en vente ces logements sans même demander l’avis du maire, qui devra faire face à toutes les conséquences de cette vente et aux incompréhensions de ses concitoyens, sans compter d’éventuelles difficultés.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’est vrai !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est le minimum de respect qu’on doit aux maires qui, je le rappelle, ont été élus au suffrage universel et sont redevables, auprès des populations, des politiques de l’habitat, de l’aménagement et de peuplement. Les maires doivent pouvoir donner un avis conforme à la décision d’un organisme HLM de vendre des logements.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je tiens à rappeler que les maires sont consultés sur l’autorisation de vente de logements sociaux.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour un avis simple.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il s’agit certes d’un avis simple.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est insuffisant. Il faut protéger les pouvoirs du maire.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ensuite, c’est le préfet qui donne, ou ne donne pas, l’autorisation. Il est prévu de maintenir cet équilibre, afin que le préfet demeure le garant de la prise en compte des intérêts, qui peuvent diverger, des différents acteurs. Il ne serait pas pertinent de rigidifier la procédure en transformant un avis simple en autorisation. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Défavorable au droit de veto du maire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, toute disposition visant à réduire le pouvoir d’un maire est par principe mauvaise.
En effet, le maire est le meilleur connaisseur de son territoire. Évincer le maire de toutes les questions relatives au logement social me paraît par nature préjudiciable, qu’il s’agisse de l’attribution des logements sociaux, de leur vente ou, d’ailleurs, de tout type de vente sur sa commune. Le regard du maire est essentiel.
Je le répète : je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous l’évinciez de cette manière. L’avis simple d’un maire n’est pas suffisant : son avis doit être davantage opérationnel pour peser plus lourdement sur les décisions qui sont prises sur le territoire de sa commune. L’amendement de Stéphane Peu est utile : je regrette que vous ayez émis un avis défavorable.
Nous reviendrons sur cette question : qu’il s’agisse du droit de préemption ou de nombreuses autres dispositions, l’avis du maire doit être pris en considération de façon prioritaire et significative.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Dans ce débat, nous avons montré, contrairement à ce qu’on a pu dire ou entendre ici ou là, à quel point le projet de loi maintient le rôle central du maire dans tous les dispositifs. Il faut savoir que la loi n’impose pas, aujourd’hui, l’avis conforme du maire : elle ne prévoit qu’un avis simple. La vraie question est celle de la préemption.
M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek1700, je suis saisi par le groupe Les Républicains, ainsi que par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, on ne saurait vous reprocher de refuser la concertation. S’il y a bien des ministres qui, au Gouvernement, pratiquent la concertation, c’est bien vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mais la concertation, cela ne suffit pas ! Il ne suffit pas d’écouter les autres, il faut recevoir leur message et, surtout, le prendre en considération. Il est possible d’écouter longtemps sans que le texte évolue sensiblement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez jouer les vierges effarouchées, c’est vrai.
Le sujet des maires est important – nous sommes déjà revenus dessus mercredi et jeudi. Vous allez me répondre que vous avez déjà fait évoluer la loi : il nous appartient de juger si ces évolutions vont suffisamment loin. Chacun sait que, dans certaines communes, des ventes de logements sociaux ont fragilisé des copropriétés, qui ont été dégradées : le fait que l’avis du maire n’ait pas été pris en compte a engendré dans les quartiers des tensions, qui se sont parfois traduites par un recul de la mixité sociale.
Sur certains sujets – je pense aussi au surloyer sur lequel nous reviendrons –, l’avis du maire doit être vraiment pris en compte. Nous avons longuement évoqué en commission les risques de ghettoïsation : pour prendre les bonnes décisions dans les quartiers, il serait dommage de se priver de ce premier rempart contre la ghettoïsation qu’est le discernement fin des maires, qui repose sur leur vraie connaissance du terrain. Il sera possible d’avancer sur le sujet si l’avis du maire est conforme.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que la loi, aujourd’hui, ne prévoit qu’un avis simple. Toutefois, il est assez compliqué, pour un bailleur social, de passer outre cet avis simple. Le maire peut en référer au préfet et se montrer très désagréable envers celui-ci.
Cela peut tout de même arriver, comme dans une circonscription voisine de la mienne : la volonté du bailleur social a été d’ignorer totalement l’avis du maire de la commune du Blanc-Mesnil. Lorsque 2 000 logements sont concernés, les conséquences sur la commune ne sont pas indolores.
La question n’est pas tant d’instaurer dans la loi l’avis conforme du maire pour la vente – un maire, n’étant pas propriétaire de sa commune, ne peut pas s’opposer à la vente d’un patrimoine quel qu’il soit – que l’obligation, pour l’acheteur d’un patrimoine social, d’obtenir l’agrément du maire. Un maire doit pouvoir s’opposer à l’achat d’un patrimoine social bien géré par un bailleur dont il sait que la gestion catastrophique se traduira par une dégradation de la situation locative de ses concitoyens, d’autant que c’est lui qui devra répondre à leurs sollicitations.
Ma remarque n’a rien de théorique. Dans une circonscription comme la mienne, les bailleurs sociaux sont nombreux : certains sont bons, d’autres catastrophiques. Si j’étais maire, dans ma commune, la vente d’un patrimoine social à un bailleur catastrophique se traduirait par une révolution totale et le bailleur finirait par échouer.
Vous devez trouver un dispositif qui, tout en écartant les situations de blocage – un refus de principe de vendre –, évite que le patrimoine soit récupéré par n’importe qui, car c’est le maire qui paiera les pots cassés.
On pourra toujours me répondre que les bailleurs sociaux sont tous de bonne volonté et bien organisés. Ce n’est pas vrai. C’est un mensonge. De plus, pour gérer leur patrimoine social, ils ne partagent pas toujours la même conception que moi de la proximité et du respect de l’être humain. Je veux que le maire ait la capacité d’orienter le choix, pour que celui-ci ne soit pas uniquement dicté par des motifs financiers.
Récemment, dans ma circonscription, un bailleur social, en mauvais état financier et qui a été contraint de vendre par la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS –, a fait une bien meilleure affaire que celle qu’il espérait. Tant mieux pour lui ! Je ne suis pas certain, cependant, que l’organisme acquéreur soit le plus fiable, surtout sur le long terme. Le maire de la ville aurait préféré avoir son mot à dire.
J’ignore quel est exactement le bon équilibre. Toutefois, vous ne pouvez ni laisser un maire idéologue s’opposer systématiquement à toute vente ni imposer à un maire un bailleur pourri.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : J’ai un profond respect pour les maires : je l’ai été durant dix-sept ans. J’ai toutefois le sentiment que cet amendement est conçu non pas pour associer les maires à cette mesure mais pour l’entraver. Or, dès lors qu’on se place dans la perspective de l’intérêt général, il ne faut pas entraver une telle mesure qui vise – on peut le contester, le débat que nous avons eu tout l’après-midi est légitime – à permettre également à des habitants d’accéder à la propriété en acquérant un logement social – M. Lagarde n’a évoqué que les bailleurs sociaux : or ils ne sont pas les seuls à acheter.
De plus, il existe dans toutes les communes des immeubles locatifs privés. Lorsque leurs propriétaires, par exemple à l’issue d’opérations de défiscalisation, décident de vendre les biens dans lesquels ils ont investi, ils n’ont pas à demander l’avis des maires. L’adoption d’un tel amendement créerait donc une rupture d’égalité.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : L’amendement a uniquement pour objet le respect du pouvoir du maire. La question ne porte pas sur une éventuelle opposition de principe à la vente des logements sociaux. Je n’ai du reste entendu ici aucune opposition de principe, ou, alors, je me suis fort mal expliqué, puisque j’ai rappelé avoir moi-même mis en vente du logement social.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En revanche, dans ces affaires-là, ceux qui paient les pots cassés ne sont pas ceux qui encaissent le chèque ! Ceux qui paient les pots cassés, ce sont le maire et ses concitoyens. Une fois qu’il a vendu, le bailleur, lui, est aux abonnés absents, parfois très loin, tandis que la municipalité doit assumer toutes les conséquences.
C’est un minimum que de demander l’avis de celui qui se trouve au plus près de la réalité, qui connaît l’entourage, le voisinage, le bâtiment, la population qui y vit, son histoire, 5132les problèmes qu’il a éventuellement déjà rencontrés. Le maire sait si l’opération de mise en vente est une bonne ou une mauvaise idée. Il doit pouvoir donner son avis.
Tout à l’heure, Jean-Christophe Lagarde disait que les maires donnaient déjà un avis simple. Certes, mais il faut regarder la loi dans toute sa cohérence : les maires donnent un avis simple mais ils ont le droit de préemption,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui ! Cela change tout !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …ce qui est quand même un peu la bombe atomique !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : S’ils ont un bailleur social à leur disposition !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Non…
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Voyez ce qui s’est passé au Blanc-Mesnil !
M. le président (Renaissance) : Poursuivez, s’il vous plaît, monsieur Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Au Blanc-Mesnil, le droit de préemption n’a pas pu jouer pour d’autres raisons. Dans ma commune, avec le même bailleur, nous avons opposé notre droit de préemption et orienté la vente vers l’acheteur que nous privilégiions. Le droit de préemption est donc notre force de frappe.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Parce que c’est vous !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il y en a qui sont plus malins que d’autres ! (Sourires.) Mais ce n’est pas le sujet.
Le problème, c’est qu’à l’avenir, la loi va abroger le droit de préemption : ainsi, il n’y aura ni avis conforme ni droit de préemption. Le maire sera dépossédé de sa capacité à intervenir s’il pense que la vente est une mauvaise chose ou que l’acheteur est un mauvais bailleur. Pourtant, c’est lui qui subira toutes les conséquences des bêtises qui seront faites.
De même que l’on parle de la responsabilité sociale des entreprises sur d’autres sujets, ne pourrait-on pas demander aux bailleurs qui souhaitent vendre d’assumer une responsabilité territoriale des entreprises et de respecter un peu les territoires et le suffrage universel ? Excusez-moi du peu, mais cela compte, quand même ! Du point de vue de la souveraineté et de la démocratie, un maire sera toujours plus légitime que n’importe quel directeur d’organisme HLM. C’est un minimum !
J’en viens à la situation des personnes qui ont défiscalisé et qui vendent. Un bien public est différent d’un bien privé, car il a été financé par de l’argent public.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : La défiscalisation, c’est aussi de l’argent public !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Certes, mais la défiscalisation ne subventionne heureusement pas à 100 % l’acquisition d’un logement par un propriétaire privé – même si elle la subventionne beaucoup trop à mon goût. Il y a quand même une différence entre un bien public et un bien privé. C’est une raison supplémentaire pour dire qu’on ne peut pas faire n’importe quoi, et surtout pas sans l’avis des maires, avec des biens publics financés par de l’argent public et dont la vente peut avoir des conséquences catastrophiques pour un quartier ou pour une ville tout entière.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très objectivement, nous débattons là d’un vrai sujet. Je comprends les arguments de M. Peu : aujourd’hui, le maire ne donne pas d’avis conforme mais dispose d’un droit de préemption encadré. Or, depuis la décentralisation engagée par François Mitterrand, nous allons vers un accroissement des responsabilités territoriales. Le premier espace démocratique qui existe est celui du maire. Pouvons-nous nous permettre de le remettre en cause ? Je ne le pense pas. Je suppose que l’accélération du rythme des ventes – vous souhaitez passer de 8 000 à 40 000 logements vendus – ne vous permet pas de vous embarrasser d’un avis conforme : il faut donc peut-être trouver une solution intermédiaire.
Par ailleurs, je vous invite à prendre la mesure du changement d’échelle. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que 8 000 logements étaient déjà vendus chaque année et que votre objectif était d’en vendre au moins 40 000. En termes quantitatifs, cette évolution est très importante : elle peut transformer le paysage urbain. Je ne parle pas des questions d’équipements, mais de la vie urbaine tout court, des hommes et des femmes habitant en ville, des commerces qu’il faut installer, du désenclavement qu’il faut réaliser, de l’implication des sociétés HLM ou des sociétés anonymes dans les opérations d’aménagement, d’accompagnement et demain, sans doute, de sortie de copropriété.
Le lien entre le maire et l’opérateur HLM, entre le maire et la vente, est très étroit. Votre raisonnement est purement marketing, commercial.
M. Jacques Mézard : Oh !
M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : J’aurais préféré qu’il soit différent. Vous ne voulez pas de l’avis conforme, nous ne voulons de l’avis simple, mais prenez au moins le risque de demander un avis. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de donner de tels avis. Aujourd’hui, ils sont signés par le maire seul, et non votés par le conseil municipal – ce dernier peut être consulté, mais c’est toujours l’avis du maire qui est donné. Instaurez un débat au sein du conseil municipal, de sorte que tout le monde soit parfaitement au courant. Une délibération du conseil municipal permettra certainement de motiver l’avis du maire, notamment s’il est défavorable, même s’il ne s’agit pas d’un avis conforme ou contraignant ; elle permettra aussi à tous les élus, notamment ceux de l’opposition, de s’exprimer.
Je vous invite à aller dans ce sens : cela vous permettra d’atteindre votre objectif, que nous partageons – ce sont vos méthodes que nous dénonçons –, tout en respectant la proximité et sans écarter le pouvoir démocratique du maire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.
M. Bruno Questel (Renaissance) : L’amendement bkno ek1700 vise à permettre à la commune de s’opposer au plan de mise en vente dans son ensemble et sans nuance : de fait, il revient à donner aux collectivités concernées la possibilité de s’opposer, sans doute par une délibération, à un, deux ou trois plans de mise en vente et donc de bloquer l’ensemble des opérations de restructuration pouvant être portées par un ou plusieurs bailleurs.
Ce n’est pas la première fois que nous entendons parler du pouvoir du maire. Or l’amendement bkno ek1700 évoque « la commune d’implantation », qui peut s’opposer au plan de mise en vente. Voilà déjà un petit point sur lequel la rédaction aurait dû être plus précise.
Nous avons tous une expérience de maire. Pour ma part, je l’ai été durant vingt-deux ans : je connais donc un peu la musique et les rapports avec les bailleurs. D’une manière générale, ce sont des rapports de bonne intelligence car un bailleur social n’a aucun intérêt à s’installer dans une situation de confrontation avec le maire s’il veut investir dans la commune ou l’intercommunalité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Sauf s’il veut quitter le territoire !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Non, il n’a aucun intérêt à chercher l’affrontement.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous vivez dans le monde de Oui-Oui !
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ainsi, tant pour une raison de rédaction de l’amendement, qui est assez mal écrit, que pour une raison de fond, je voterai contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quelle est la position de votre groupe ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : M. Questel vient de nous dire que l’organisme HLM n’avait pas intérêt à s’opposer à l’avis qui pourrait être donné par le maire. Pour ma part, je serai beaucoup plus prudent : il peut y avoir des situations dans lesquelles l’organisme de logements locatifs sociaux peut passer outre l’avis du maire, au risque de mécontenter la municipalité, parce qu’il n’a plus beaucoup d’intérêt à la contenter. Cela peut aussi arriver !
Je reviens au fond de l’amendement bkno ek1700. Les maires sont les acteurs le plus au-devant de la scène en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Quand une commune n’atteint pas son taux de logements locatifs sociaux, il lui revient de payer les pénalités liées à cette situation de carence. Je ne suis pas opposé à la vente de logements locatifs sociaux, mais un juste équilibre devra être trouvé entre le nombre de logements locatifs sociaux dans la commune et le nombre de logements vendus. Imaginez que le nombre de logements vendus fasse passer une commune en situation de carence ! Il faut que les collectivités aient quelque chose à dire sur cette situation. On ne peut pas se contenter d’un avis simple du maire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je suis gênée par la tonalité d’un certain nombre de propos selon lesquels le maire pourrait être un empêcheur.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Qui a dit cela ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de nos collègues ont été maires ou le seront peut-être un jour – en tout cas, c’est ce que je leur souhaite.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous serez bientôt maire de Paris, monsieur le président ! (Sourires.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La majorité des décisions prises par un maire – si ce n’est la totalité – sont animées par le sens de l’intérêt général.
Je rappelle que les communes ont souvent cautionné des emprunts contractés par les sociétés HLM. À ce titre, il me semble qu’elles doivent avoir une voix tout à fait prépondérante.
Pour ma part, je me suis opposée, auprès d’un bailleur social, à la vente de logements sociaux. En effet, les immeubles concernés par ces projets de ventes étaient caractérisés par un bon équilibre de peuplement, tant au niveau des origines que des générations, il y avait des habitants anciens, des habitants récents : bref, cela fonctionnait bien. Je craignais donc que la vente de logements ne déséquilibre une situation qui était satisfaisante. Dès lors que des logements sont vendus, vous n’avez plus la main sur ces grands équilibres qui font la paix dans nos quartiers et dans nos villes.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle l’avis du maire doit absolument être mieux considéré et peser davantage dans les décisions de vente.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1700.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.